Cette consultation a eu lieu :
du 19 juin 2003
au 19 juillet 2003
Résumé de la décision
Cet avis de décision a été publié afin d’informer le public que le gouvernement n’envisage plus d’adopter cette proposition.
Détails de la décision
Le 29 novembre 2018, le ministère a publié le document Préserver et protéger notre environnement pour les générations futures : Un plan environnemental élaboré en Ontario. Le plan comprend des mesures visant à rendre les producteurs responsables de la gestion des déchets générés par leurs produits et leurs emballages et de leur capacité à choisir la meilleure façon de respecter leurs obligations en matière de réacheminement.
Le règlement sur les pneus (Règlement de l’Ontario 225/18) est le premier règlement de responsabilité individuelle des producteurs à être mis en œuvre en vertu de la Loi de 2016 sur la récupération des ressources et l’économie circulaire et est entré en vigueur le 1er janvier 2019. Les producteurs de pneus sont tenus de créer un réseau de collecte de pneus gratuit, accessible et pratique dans la province pour la récupération et le recyclage de vieux pneus. Le règlement sur les pneus favorise la réutilisation et le recyclage des pneus et permet de les transformer en matières utiles au lieu de les empiler ou de les envoyer dans des sites d’enfouissement.
Puisque le règlement a créé les conditions du marché visant à prévenir les futurs empilements, le risque de maladies transmises par les moustiques découlant de l’entreposage des pneus a été atténué.
Effets de la consultation
Des commentaires ont été reçus. Cependant, étant donné que le gouvernement n’envisage plus d’adopter cette proposition, ils n’ont pas eu d’incidence sur la décision finale.
Documents justificatifs
Consulter les documents en personne
Certains documents justificatifs peuvent ne pas être accessibles en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez demander à consulter les documents en personne.
Veuillez communiquer avec le bureau mentionné ci-dessous pour savoir si les documents sont accessibles.
135, avenue St. Clair Ouest
7e étage
Toronto,
ON
M4V 1P5
Canada
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Personne-ressource
Mary Pysch
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Proposition initiale
Détails de la proposition
Cet avis a été initialement publié dans l'ancien registre environnemental sous le numéro RA03E0025.
Description du règlement
La proposition de modification n'impose des exigences aux sites de pneus usagés qu'après qu'un médecin hygiéniste, seul ou de concert avec un fonctionnaire provincial, a rendu une décision écrite à l'effet que la personne responsable du site de pneus usagés doit prendre des mesures pour diminuer les possibilités que des personnes contractent le virus du Nil occidental. Les risques sont déterminés au moyen d'une évaluation locale conformément au document publié par le ministère de la Santé et des Soins de longue durée intitulé « West Nile Virus Preparedness and Prevention Plan for Ontario » (voir le lien à la fin de cet avis - en anglais seulement).
Il s'agit d'un processus à quatre étapes. La première sert à déterminer s'il y a un risque. L'étape suivante consiste à aviser le propriétaire / exploitant du site de pneus usagés qu'un risque a été déterminé. Le propriétaire / exploitant doit alors procéder à l'élaboration d'un programme afin de prévenir les maladies transportées par les moustiques. La dernière consiste à la mise en oeuvre du programme.
Ces exigences visent à éliminer les lieux potentiels de reproduction des moustiques. Par exemple, on peut exiger que les pneus usagés stockés à l'extérieur soient amenés à l'intérieur, tout en s'assurant de respecter les normes du code de prévention des incendies, ou qu'ils soient recouverts de façon qu'il ne s'y accumule ni eau ni débris organiques. Les exigences propres au site dépendent de facteurs comme la quantité de pneus stockés et la capacité du site de faire en sorte que ni eau ni débris organiques ne s'accumulent dans les pneus.
But du règlement
La proposition de modification du Règlement 347 (Règlement général sur la gestion des déchets) a pour objet d'exiger que les propriétaires / exploitants des sites de pneus usagés élaborent et mettent en oeuvre un programme de prévention ou de lutte contre les maladies transportées par les moustiques.
Autres renseignements
L'exigence d'élaborer et de mettre en oeuvre un programme de prévention ou de lutte contre les maladies transportées par les moustiques s'applique à tous les sites de pneus usagés, quelles que soient leurs dimensions et la quantité de pneus stockés.
Consultation publique:
La proposition a été affichée pour une période de consultation publique de 30 jours à compter du 19 juin 2003. Les commentaires devaient être soumis au plus tard le 19 juillet 2003.
Tous les commentaires reçus durant la période de consultation sont examinés dans le cadre du processus décisionnel par le Ministère.
À noter : les commentaires et mémoires reçus font désormais partie des dossiers publics.
Documents justificatifs
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Commentaire
La consultation est maintenant terminée.
Cette consultation a eu lieu 19 juin 2003
due 19 juillet 2003
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