Le Marché des produits alimentaires de l'Ontario reconnu comme une zone d’emploi d’importance provinciale

Numéro du ERO
019-0696
Type d'avis
Politique
Loi
Zones de croissance (Loi de 2005 sur les)
Affiché par
Ministère des Affaires municipales et du Logement
Étape de l'avis
Exception
Exception publiée
Dernière mise à jour

Le présent avis porte sur une décision qui n’était pas assujettie au processus de consultation normal. Pour en savoir davantage sur le processus de consultation et les types d’avis publiés sur le registre.

Résumé de l’exception

Le ministre des Affaires municipales et du Logement a reconnu le Marché des produits alimentaires de l'Ontario comme une zone d’emploi d’importance provinciale. Le présent avis concerne le document du Registre environnemental de l’Ontario no 013-4506 qui proposait et prévoyait une consultation sur le cadre de politique pour les zones d’emploi d'importance provinciale.

Pourquoi une consultation n’est pas nécessaire

Le ministère affiche le présent avis d'exception aux termes du paragraphe 30 (1) de la Charte des droits environnementaux étant donné que les aspects importants sur le plan environnemental de cette proposition ont déjà été examinés dans le cadre d'une participation du public en vertu de la Charte.

Une proposition de politique concernant le cadre de politique pour les zones d’emploi d’importance provinciale a été affichée au Registre environnemental en janvier 2019 pour une période de consultation de 45 jours (n° d’enregistrement au registre : 013-4506).

Détails de l'exception

Détails de la décision

Dans le cadre du document En plein essor : Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe, 2019 (le Plan), le ministre a publié un nouveau cadre de politique visant à protéger des zones d'emploi qui sont essentielles à l'économie de la région. Ces modifications offrent une certaine souplesse en permettant aux municipalités de tenir compte de la conversion des zones d'emploi avant l'examen municipal complet tout en veillant à ce que des protections soient en place afin de protéger les zones d'emploi clés, au besoin.

Afin de s'assurer que les zones d’emploi importantes ne sont pas converties pendant cette période, la province a adopté une politique prévoyant la désignation des zones d’emploi d'importance provinciale à l’intérieur desquelles les zones d'emploi ne peuvent pas être converties avant l'examen municipal complet.

À court terme, les zones d’emploi d'importance provinciale permettent de protéger les zones d’emploi clés. Pour assurer cette protection, la conversion des zones d'emploi à l’intérieur de ces zones doit se faire au moyen d’un examen municipal complet, ce qui signifie que l’approbation de la province doit être obtenue. À long terme, les zones d'emploi d’importance provinciale constitueraient la base d'une stratégie de développement économique régional et contribueraient à stimuler la croissance de l’emploi et la prospérité dans l’ensemble de la région. Au cours des prochains mois, le ministère tiendra d'autres consultations afin de recueillir des commentaires sur les possibles fonctions économiques à long terme de ces zones.

Le 2 mai 2019, le ministre a publié au Registre environnemental la carte des 29 zones d’emploi d'importance provinciale à la suite de la consultation publique qui a eu lieu pendant une période de 45 jours, soit du 15 janvier  2019 au 28 février 2019. Le ministère a également tenu des tables rondes et des réunions régionales avec des intervenants pendant la période de consultation.

Après la publication des 29 zones, le ministère a mis en place un processus de réévaluation qui permettait aux municipalités, aux propriétaires fonciers et aux parties intéressées de demander des modifications à la cartographie des zones. Dans le cadre de ce processus, le ministre a désigné le Marché des produits alimentaires de l'Ontario (le Marché) comme une zone d’emploi d’importance provinciale. Le Marché joue un rôle important en tant que centre économique clé pour la région élargie du Golden Horseshoe. La désignation du Marché comme étant la zone 30 dans la cartographie des zones d’emploi d’importance provinciale tient compte de l’importance de l’emplacement stratégique du Marché et du rôle essentiel qu’il joue en aidant les agriculteurs de l’Ontario à acheminer leurs produits vers les familles ontariennes. De plus, de nombreux emplois reposent sur la réussite du Marché, y compris les agriculteurs, les détaillants, les distributeurs de services de logistique des chaînes d'approvisionnement, les épiciers, les restaurateurs et la population en général. En tant que le plus gros marché de vente en gros de fruits et de légumes au Canada et le troisième plus gros en Amérique du Nord, le Marché est une zone de rendement et d’incidence économiques élevés.

Les parties intéressées nous ont fait part de l’importance de désigner le Marché comme une zone d’emploi d’importance provinciale, ce qui est l’un des éléments à prendre en compte dans l’évaluation de la désignation d’une nouvelle zone

Le plan En plein essor soutient l'engagement du gouvernement envers la croissance et la prospérité. En plus d’aider à créer des emplois locaux et à attirer des investissements dans l’ensemble de la région, les zones d’emploi d'importance provinciale contribuent à l’objectif du gouvernement qui est de faire en sorte que les gens travaillent à proximité de l’endroit où ils habitent pour qu'ils puissent passer plus de temps avec leur famille.

Dans le cadre du processus de réévaluation, le ministère continuera d'examiner les demandes de mise à jour de la cartographie des zones d’emploi d’importance provinciale actuelles, ainsi que les demandes visant l’ajout de nouvelles zones.

Ces réévaluations comporteront des examens plus approfondis qui comprendront notamment la prise en compte du contexte d’aménagement local, du soutien aux municipalités et de l’intérêt de la province par l’entremise de ministères partenaires.

Pour obtenir plus de renseignements sur les zones, veuillez consulter la carte Web.

Questions environnementales

La désignation du Marché des produits alimentaires de l'Ontario comme une zone d’emploi d’importance provinciale n’aura aucune incidence immédiate sur l’environnement. Cette décision de politique permet de protéger davantage une utilisation existante. Par conséquent, aucune modification à l’aménagement du territoire ne devrait découler directement de cette décision.

Documents justificatifs

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