Abrogation de l’article 172 de la Loi sur la protection de l'environnement

Cet avis de proposition fait partie de la Loi de 2019 pour des services simplifiés, accélérés et améliorés proposée.

Afin d’éliminer les redondances et les chevauchements, le ministère de l'Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs (MEPP) propose d'abroger l'article 172 de la Loi sur la protection de l'environnement, ce qui permettrait d'éliminer les pouvoirs d’enquête établis en vertu de l’article ainsi que la capacité de mettre sur pied une commission de négociation.

Soutien à l’élimination de la commission de négociation

L'article 172 de la Loi sur la protection de l'environnement accorde des pouvoirs d'enquête au ministre du MEPP si une personne croit qu'un contaminant a causé ou cause des blessures au bétail ou des dommages aux récoltes, aux arbres ou à d’autres végétaux pouvant entraîner une perte économique. Il permet également qu’une affaire soit soumise à la commission de négociation pour négocier une demande relative à des blessures ou à des dommages. Cependant, les pouvoirs d'enquête accordés en vertu de l'article 172 de la Loi sur la protection de l'environnement et la mise sur pied d’une commission de négociation sont considérés comme redondants:

• les dispositions actuelles d'autres articles de la Loi sur la protection de l'environnement, ainsi que de la Loi sur les pesticides, accordent des pouvoirs d'enquête aux agents provinciaux pour les mêmes types de plaintes traitées par l'article 172 de la Loi sur la protection de l'environnement
• au même titre qu’une commission de négociation, les poursuites civiles traitent les plaintes de dommages économiques causés par la contamination du bétail, des récoltes, des arbres ou d’autres végétaux, avec l’avantage supplémentaire qu'une ordonnance exécutoire de la cour puisse être obtenue si les parties ne parviennent pas à un règlement

De plus, les dispositions de l'article 172 de la Loi sur la protection de l'environnement n'ont pas été utilisées au cours des dernières années:

• le ministre du MEPP n'a pas mené d’enquête en vertu de l'article 172 de la Loi sur la protection de l'environnement depuis 15 ans
• les services d’une commission de négociation n'ont pas été sollicités depuis 20 ans

Objet de l'article 172 de la Loi sur la protection de l'environnement

Si une personne croit qu'un contaminant a causé ou cause des blessures au bétail ou des dommages aux récoltes, aux arbres ou à d’autres végétaux pouvant entraîner une perte économique, l'article 172 de la Loi sur la protection de l'environnement accorde des pouvoirs d'enquête au ministre du MEPP et autorise une personne à demander l'établissement d'une commission de négociation pour négocier un règlement.

Si une incidence de contamination est soupçonnée, une personne peut demander au ministre du MEPP d’examiner sa plainte. Dès réception de la demande, le ministre peut choisir de mener une enquête, puis de préparer un rapport à présenter au demandeur et à la personne responsable de la source du contaminant. Le demandeur doit laisser la personne responsable constater les dommages et prélever des échantillons ou effectuer des analyses afin d'établir la cause des dommages.

Si les parties concernées sont dans l’incapacité de régler la demande à la suite de l'enquête et de la préparation d'un rapport portant sur l'enquête, le demandeur peut fournir un avis à la personne responsable et au ministre pour indiquer qu’il souhaite qu’une commission de négociation entende et négocie l’affaire.

Si les parties sont dans l’incapacité de régler la question dans les trente jours suivant l’émission de l'avis, elles peuvent choisir de soumettre l’affaire à une commission de négociation pour régler la demande relative aux blessures ou aux dommages. Un avis de négociation indiquant que le tiers exige le règlement de la demande devrait être fourni à la commission de négociation.

La commission de négociation est composée d’au moins deux membres nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil qui doivent évaluer les blessures ou les dommages et rencontrer les parties pour négocier un règlement de la demande de manière informelle. Les règlements négociés par la commission de négociation sont faits sans préjudice de toute procédure ultérieure relative à l’affaire.

Autres renseignements

Si l'article 172 de la Loi sur la protection de l'environnement est abrogé, des modifications administratives à d'autres règlements seraient nécessaires pour éliminer les références à l’article.

Analyse des répercussions

L’abrogation de l'article 172 de la Loi sur la protection de l'environnement n'aura aucune répercussion étant donné que les pouvoirs d'enquête accordés en vertu de l’article et la portée octroyée à la commission de négociation sont considérés comme redondants. De plus, les pouvoirs d’enquête établis en vertu de l'article 172 de la Loi sur la protection de l'environnement n'ont pas été sollicités depuis 15 ans, tandis que la mise sur pied d’une commission de négociation n'a pas été demandée depuis 20 ans.