Approbation afin de mieux protéger les sources d’eau potable dans la région de protection des sources CTC

Numéro du REO
019-0855
Type d'avis
Bulletin
Loi
Loi de 2006 sur l’eau saine L.O. 2006, chapitre 22
Affiché par
Ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
Date d’affichage
Dernière mise à jour

Le présent avis est fourni à titre d’information seulement. Il n’existe aucune obligation de mener une consultation sur le Registre environnemental de l’Ontario à propos de cette initiative. Pour en savoir davantage sur le processus de consultation et les types d’avis publiés sur le registre.

Résumé de l’avis

Nous avons approuvé les modifications apportées aux rapports d’évaluation de la vallée de la Credit et au plan de protection des sources de la région de protection des sources CTC. Les modifications mettent à jour la zone de protection autour du réseau d’eau potable d’Alton dans la ville de Caledon, dans la région de Peel.

Pourquoi une consultation n’est pas nécessaire

Le présent avis d’information a pour objet d’aviser le public que nous ont approuvé ces modifications conformément à l’article 34 de la Loi de 2006 sur l’eau saine :

  • le rapport d’évaluation modifié pour la zone de protection des sources de la vallée de la Credit
  • le plan de protection des sources pour la région de protection des sources CTC

Le présent avis est affiché conformément à l’article 30 de la Loi de 2006 sur l’eau saine et n’est publié qu’à des fins d’information.

L’office de protection des sources de la région de Toronto, qui agit à titre d’office principal de la région de protection des sources CTC, a mené une consultation auprès du public et d’autres parties intéressées au sujet de ces modifications. Veuillez consulter la section « Autres consultations publiques » du présent avis pour obtenir plus de détails.

Détails

La Loi de 2006 sur l’eau saine protège les sources d’eau potable actuelles et futures.

La Loi permet aux collectivités de protéger leurs sources d’eau potable au moyen de mesures de prévention, notamment en élaborant conjointement des plans de protection des sources d’eau gérés localement, fondés sur des données scientifiques et concentrés sur les bassins versants. La protection de l’eau potable de sources locales constitue une première étape importante pour garantir la qualité et la quantité de l’eau potable aux collectivités de l’Ontario. Les rapports d’évaluation et les plans de protection des sources sont mis à jour de temps à autre, au besoin.

Modifications apportées au rapport d’évaluation et au plan de protection des sources

L’office de protection des sources de la région de Toronto a préparé les modifications afin d’aider à protéger davantage les sources d’eau potable.

Les modifications sont les suivantes :

  • une zone de protection de la qualité de l’eau élargie et révisée autour des puits nouveaux et existants du réseau d’eau potable d’Alton;
  • une mise à jour de la cartographie du plan de protection des sources.

Dans le plan de protection des sources, aucune modification n’a été apportée aux politiques, ce qui signifie que les politiques actuelles s’appliqueront aux zones de protection révisées.

Les offices de protection des sources ont apporté des modifications conformément aux exigences législatives et réglementaires énoncées dans la Loi de 2006 sur l’eau saine et le Règlement de l’Ontario 287/07 (Dispositions générales).

Les modifications entreront en vigueur lorsque l’approbation sera affichée au Registre environnemental.

Autres consultations publiques

L’office de protection des sources de la région de Toronto a mené des consultations durant l’élaboration des modifications. Il a sollicité les commentaires :

  • du public;
  • des organismes concernés par les modifications aux zones de protection, y compris le gouvernement provincial et les municipalités locales;
  • du ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs.

L’office de protection des sources a également mené une consultation publique sur les modifications proposées, du 25 juillet au 11 septembre 2019.

Il a pris en compte les commentaires et a effectué les révisions appropriées. Nous avons tenu compte des commentaires reçus dans le cadre du processus d’examen.

Il est possible de consulter les modifications approuvées au rapport d’évaluation de la vallée de la Credit et du plan de protection des sources CTC en cliquant sur le lien fourni dans le présent avis et sur le site Web de la région de protection des sources CTC.

Autres renseignements

Le ministre a conclu que les exigences de la Loi de 2006 sur l’eau saine ont été satisfaites et que les offices de protection des sources d’eau ont tenu compte adéquatement des commentaires qu’ils ont reçus relativement aux modifications apportées au rapport d’évaluation et au plan de protection des sources durant la consultation.

Veuillez consulter les avis 012-4484 et 013-4632 publiés au Registre environnemental.

Documents justificatifs

Consulter les documents en personne

Certains documents justificatifs peuvent ne pas être accessibles en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez demander à consulter les documents en personne.

Veuillez communiquer avec le bureau mentionné ci-dessous pour savoir si les documents sont accessibles.

Direction des programmes de protection de protection des sources
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40 Avenue St. Clair Ouest
14 Floor
Toronto, ON
M4V 1M2
Canada

Office phone number

Communiquer avec nous

Contact

Debbie Scanlon

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Direction de la protection de la nature et des sources
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40, av. St Clair Ouest
14e étage
Toronto, ON
M4V 1M2
Canada

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