Modifications proposées aux normes de performance énergétique

Numéro du ERO
019-0924
Type d'avis
Règlement
Affiché par
Ministère du Développement du Nord et des Mines
Étape de l'avis
Ministère de l’Énergie, du Développement du Nord et des Mines
Étape de l'avis
Proposition
Proposition affichée
Période de consultation
Du 19 novembre 2019 au 17 janvier 2020 (59 jours) Ouvert
Dernière mise à jour

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Cette consultation se termine à 23 h 59 le :
17 janvier 2020

Résumé de la proposition

Cette proposition, si elle est approuvée, hausserait les normes minimales de rendement énergétique (NMRE) et harmoniserait les normes d’efficacité énergétique de l’Ontario pour neuf produits avec celles de Ressources naturelles Canada (RNCan) et hausserait les NMREM pour un produit afin d’harmoniser cette norme avec les exigences minimales du Code.

Pourquoi une consultation n’est pas nécessaire

Pas nécessaire selon la loi de 1998 sur l’électricité.

Détails de la proposition

Description

Les modifications proposées, si elles sont acceptées, fixeront ou mettront à jour les méthodes d’essai, la portée et/ou les exigences en matière d’efficacité pour 10 produits de la manière décrite ci-dessous.

  1. Fixer la méthode d’essai, la portée et/ou les exigences en matière d’efficacité pour un nouveau produit, les chauffe-eau commerciaux au mazout à réservoir de stockage, pour s’harmoniser avec les exigences de l’United States Department of Energy (DOE) et de RNCan pour ce produit.
     
    • Chauffe-eau commerciaux au mazout à réservoir de stockage (du type chauffe-eau au mazout à réservoir de stockage, dont le débit calorifique est supérieur à 30,5 kW [105 000 Btu/h]) : fixer et harmoniser la portée, la méthode d’essai et les exigences en matière d’efficacité avec les exigences de RNCan pour ce produit qui entreront en vigueur le 1er janvier 2020, en vertu du DORS/2019-164, et avec les exigences du DOE en vigueur actuellement. Cette mise à jour comprendrait la création de deux catégories de produits séparées pour s’aligner sur l’approche de RNCan et du DOE qui distinguent les chauffe-eau commerciaux « résidentiels » des autres chauffe-eau commerciaux. La date de mise en conformité proposée de l’Ontario serait le 1er juillet 2020.
       
  2. Mettre à jour la portée, la méthode d’essai et/ou les exigences en matière d’efficacité pour neuf produits existants afin de s’harmoniser avec RNCan ou avec le Code du bâtiment de l’Ontario : les chauffe-eau commerciaux au gaz à réservoir de stockage, les chauffe-eau résidentiels instantanés au gaz, les chauffe-eau commerciaux instantanés aux gaz, les générateurs d’air chaud résidentiels au gaz, les chaudières résidentielles au gaz, les chaudières commerciales au gaz, les chaudières commerciales au mazout, les foyers au gaz et les fenêtres résidentielles.
     
    • Chauffe-eau commerciaux au gaz à réservoir de stockage (du type chauffe-eau au gaz à réservoir de stockage, dont le débit calorifique est supérieur à 22 kW [75 000 Btu/h]) : mettre à jour et harmoniser la méthode d’essai et les exigences en matière d’efficacité avec les exigences de RNCan pour ce produit qui entreront en vigueur le 1er juillet 2023, en vertu du DORS/2019-164. Cette mise à jour comprendrait la création de deux catégories de produits séparées, avec différentes méthodes d’essai et exigences en matière d’efficacité, pour s’aligner sur l’approche de RNCan et du DOE qui distinguent les chauffe-eau commerciaux « résidentiels » des autres chauffe-eau commerciaux. La date de mise en conformité proposée de l’Ontario serait le 1er juillet 2023.
       
    • Chauffe-eau résidentiels instantanés au gaz (chauffe-eau instantané au gaz, dont le débit calorifique est inférieur à 73 kW [250 000 Btu/h]) : mettre à jour et harmoniser la portée, la méthode d’essai et les exigences en matière d’efficacité avec les exigences de RNCan pour ce produit qui entreront en vigueur le 1er janvier 2020, en vertu du DORS/2019-164. Cette mise à jour comprendrait l’harmonisation totale de la fourchette des débits calorifiques pour cette catégorie de produit avec celle de RNCan et du DOE. La date de mise en conformité proposée de l’Ontario serait le 1er juillet 2020.
       
    • Chauffe-eau commerciaux instantanés au gaz (chauffe-eau instantané au gaz, dont le débit calorifique est égal ou supérieur à 73 kW [250 000 Btu/]) : mettre à jour et harmoniser la portée, la méthode d’essai et les exigences en matière d’efficacité avec les exigences de RNCan pour ce produit qui entreront en vigueur le 1er juillet 2023, en vertu du DORS/2019-164. Cette mise à jour comprendrait l’harmonisation totale des méthodes d’essai et de la fourchette des débits calorifiques avec les exigences de RNCan et du DOE pour ce produit. La date de mise en conformité proposée de l’Ontario est le 1er juillet 2023, alignée sur RNCan. La date de mise en conformité proposée de l’Ontario pour les mises à jour de la portée (pour harmoniser les débits en kW pour ce produit avec RNCan et le DOE) serait le 1er juillet 2020.
       
    • Générateurs d’air chaud résidentiels au gaz (générateur d’air chaud au gaz, dont le débit calorifique est inférieur à 65,92 kW [225 000 Btu/h]) : mettre à jour et harmoniser les exigences en matière d’efficacité avec les exigences de RNCan pour ce produit qui entreront en vigueur le 12 décembre 2019 et le 1er janvier 2024 (pour les exigences applicables à la cote énergétique du ventilateur [FER] des générateurs d’air chaud muraux), en vertu du DORS/2019-164. Les dates de mise en conformité proposées de l’Ontario seraient le 1er juillet 2020 et le 1er janvier 2024 (pour les exigences applicables aux ventilateurs des générateurs d’air chaud).
       
    • Chaudières résidentielles au gaz (chaudière au gaz, dont le débit calorifique est inférieur à 88 kW [300 000 Btu/h]) : mettre à jour et harmoniser les exigences en matière d’efficacité avec les exigences de RNCan pour ce produit qui entreront en vigueur le 1er juillet 2023, en vertu du DORS/2019-164. La date de mise en conformité proposée de l’Ontario serait le 1er juillet 2023, alignée sur RNCan.
       
    • Chaudières commerciales au gaz (chaudière au gaz, dont le débit calorifique est égal ou supérieur à 88 kW [300 000 Btu/h]) : mettre à jour et harmoniser la portée, la méthode d’essai et les exigences en matière d’efficacité pour deux catégories de produits du Règl. de l’Ont. 509/18 (les chaudières au gaz dont le débit calorifique est égal ou supérieur à 88 kW, mais inférieur à 732 kW, et les chaudières au gaz dont le débit calorifique est égal ou supérieur à 732 kW) avec les exigences de RNCan pour ces produits qui entreront en vigueur le 1er janvier 2025, en vertu du DORS/2019-164. La date de mise en conformité proposée de l’Ontario serait le 1er janvier 2025, alignée sur RNCan.
       
    • Chaudières commerciales au mazout (chaudière au mazout, au débit calorifique supérieur à 88 kW [300 000 Btu/h]) : mettre à jour et harmoniser la portée, la méthode d’essai et les exigences en matière d’efficacité pour deux catégories de produits du Règl. de l’Ont. 509/18 (les chaudières au mazout dont le débit calorifique est supérieur à 88 kW, mais tout au plus égal à 732 kW, et les chaudières au mazout dont le débit calorifique est supérieur à 732 kW) avec les exigences de RNCan pour ces produits qui entreront en vigueur le 1er janvier 2025, en vertu du DORS/2019-164. La date de mise en conformité proposée de l’Ontario serait le 1er janvier 2025, alignée sur RNCan.
       
    • Foyers au gaz (foyer au gaz ventilé [y compris les poêles-foyers au gaz et les foyers au gaz à insérer]) : mettre à jour et harmoniser les exigences en matière d’efficacité pour les poêles-foyers au gaz ventilés avec les exigences de RNCan pour ce produit qui entreront en vigueur le 1er janvier 2020, en vertu du DORS/2019-164. La date de mise en conformité proposée de l’Ontario est le 1er janvier 2021.
       
    • Fenêtres résidentielles (fenêtre, destinée à être installée dans un immeuble résidentiel de faible hauteur) : mettre à jour les exigences en matière d’efficacité pour les fenêtres des immeubles résidentiels de faible hauteur en plafonnant le facteur U à 1,6 ou en fixant le facteur énergétique minimum à 25 pour se conformer aux normes minimales du Code du bâtiment de l’Ontario et aux mises à jour proposées pour le règlement de la Colombie-Britannique sur l’efficacité énergétique. La date de mise en conformité proposée de l’Ontario est le 1er janvier 2022.
       
  3. Apporter des changements de nature administrative au règlement. Ces changements pourraient clarifier la portée et/ou les exigences pour certains produits ou mettre à jour les références pour inclure les versions des normes d’essai les plus pertinentes ou les plus récentes pour des produits dont les exigences en matière d’efficacité ne changent pas. Les mises à jour rédactionnelles sont notamment les modifications des débits calorifiques pour les chaudières résidentielles au mazout : le débit calorifique pour ce produit sera modifié et passera de « pas plus de 88 kW » à « moins de 88 kW » au 1er janvier 2025, conformément aux mises à jour proposées pour les chaudières commerciales au mazout.

Impact environnemental

Les changements proposés hausseraient les NMRE pour chacun de ces produits en réduisant ainsi la consommation d’énergie et les émissions de GES dans la province.

Selon l’analyse de NRCan, l’impact environnemental des changements proposés par l’Ontario pour s’harmoniser avec NRCan serait le suivant à l’échelle nationale : réduction de 14,9 mégatonnes des émissions de GES et économies d’énergie cumulatives de 304 pétajoules d’ici à 2040. À l’échelle de la population de l’Ontario, cela équivaudrait approximativement à 5,7 mégatonnes d’émissions de GES et à 116 pétajoules d’économies d’énergie.

On peut également s’attendre à des économies supplémentaires sous l’effet des modifications des normes applicables aux fenêtres résidentielles (non comprises dans les chiffres ci-dessus). La Colombie-Britannique estime qu’une modification comparable de ses normes relatives aux fenêtres générera 240 térajoules d’économies d’énergie et 12 400 tonnes de réduction des émissions de GES par an d’ici 2030 sur ce marché.

Résumé

En se fondant sur une analyse de RNCan, les modifications proposées par l’Ontario visant l’harmonisation avec les normes de RNCan réduiraient les émissions de GES tout en permettant aux consommateurs de l’Ontario d’économiser sur les coûts énergétiques ainsi qu’aux fabricants de réduire leur fardeau administratif. L’analyse de RNCan a conclu que ces modifications permettraient de réaliser des économies nettes de 2,7 milliards de dollars à l’échelle nationale (cumulatif jusqu’en 2040) sur le plan des coûts énergétiques et des dommages associés aux GES évités. On s’attend à ce que les modifications apportées aux normes sur les fenêtres résidentielles entraînent des économies supplémentaires (non incluses dans le montant ci-dessus) : la Colombie-Britannique estime qu’un changement comparable à ses normes sur les fenêtres générera sur ce marché des économies de 40 millions de dollars par année d’ici 2030. Le ministère mène actuellement une enquête auprès des fabricants de fenêtres de la province pour aider à orienter l’analyse de rentabilité en Ontario et il sollicite d’autres commentaires sur l’incidence prévue de la modification proposée aux normes sur les fenêtres.

La modification proposée par l’Ontario n’entraînera aucun coût supplémentaire sur les produits réglementés par RNCan.  L’Ontario propose les mêmes normes que RNCan, auxquelles les produits devront se conformer.

Les modifications proposées permettraient de réduire le fardeau administratif en harmonisant les normes avec celles de RNCan et du DOE, en soutenant un marché nord-américain plus intégré et en appuyant les engagements pris dans l’ébauche du Plan environnemental pour l’Ontario, dans le but d’améliorer l’efficacité du gaz naturel, de réduire les émissions de GES et de veiller à ce que les normes d’efficacité énergétique de l’Ontario pour les électroménagers et le matériel continuent de figurer parmi les plus rigoureuses en Amérique du Nord.

But

Cette proposition renforcerait l’harmonisation des normes de l’Ontario en matière d’efficacité avec celles de RNCan et hausserait les normes applicables aux fenêtres résidentielles aux niveaux minimaux exigés par le Code du bâtiment de l’Ontario. L’harmonisation des normes de l’Ontario avec celles de RNCan réduit les formalités administratives pour les fabricants et donne à la population ontarienne l’accès à une large gamme de produits écoénergétiques.

La modification proposée réduirait également les répercussions environnementales liées à l’utilisation de l’énergie et promouvrait la conservation de l’énergie en augmentant l’efficacité des produits vendus ou loués en Ontario, réduisant ainsi la consommation de combustibles fossiles et le rejet de polluants dans l’environnement.

Documents justificatifs

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