Modifications proposées au Règlement 334 (Dispositions générales) pris en application de la Loi sur les évaluations environnementales afin d’éliminer les chevauchements réglementaires des exigences en matière de gestion forestière en Ontario.

Numéro du REO
019-0961
Type d'avis
Règlement
Loi
Loi sur les évaluations environnementales, L.R.O. 1990
Affiché par
Ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
Étape de l'avis
Décision
Décision affichée
Période de consultation
Du 20 décembre 2019 au 18 février 2020 (60 jours) Fermé
Dernière mise à jour

Cette consultation a eu lieu :

du 20 décembre 2019
au 18 février 2020

Résumé de la décision

Nous améliorons la planification de la gestion forestière en Ontario par l’élimination du chevauchement entre les exigences de la Loi sur les évaluations environnementales et les politiques, règlements et lignes directrices du ministère des Richesses naturelles et des Forêts.

Détails de la décision

Modernisation du processus d’évaluation environnementale

Nous faisons entrer le processus d’évaluation environnementale obsolète de la province dans le 21e siècle afin de bâtir des collectivités plus sécuritaires et plus fortes.

En éliminant les chevauchements et les processus dispendieux et inefficaces, le gouvernement de l’Ontario est plus en mesure de mettre les gens à l’avant-plan et au centre des prises de décision du gouvernement tout en s’assurant que les répercussions sur l’environnement sont prises en compte avec précaution.

L’Ontario s’est engagé à élaborer un programme d’évaluation environnementale rigoureux qui tient compte des commentaires des collectivités locales et qui permet de nous assurer de mettre l’accent sur les projets qui ont la plus grande incidence pour l’environnement.

Modifications réglementaires permettant de réduire les chevauchements

Dans le cadre des efforts de modernisation de l’évaluation environnementale, nous modifions le Règlement 334 et abrogeons l’Ordonnance déclaratoire MNR-75. Ces mesures exemptent les opérations forestières dans les limites qui figurent dans la carte ci-jointe (une zone qui comprend une partie du Centre et du Nord de l’Ontario, entre les frontières du Québec et du Manitoba) conformément aux exigences de la Loi sur les évaluations environnementales.

Ces modifications élimineront tout chevauchement entre les exigences de la Loi sur les évaluations environnementales et les politiques, règlements et lignes directrices du ministère des Richesses naturelles et des Forêts.

Surveillance de la gestion forestière en Ontario

Au fil des ans, le ministère des Richesses naturelles et des Forêts (MRNF) a élaboré des politiques, des manuels, des programmes et des procédures qui permettent d’assurer la supervision et la protection de l’environnement dans le cadre des activités de planification de la gestion des forêts.

Le MRNF a intégré les exigences de l’Ordonnance déclaratoire de la foresterie dans ses :

  • politiques;
  • manuels;
  • programmes;
  • procédures.

Par l’intermédiaire du manuel de planification de la gestion forestière et d’autres documents d’orientation connexes, le MRNF sera la principale source de directives en matière de gestion des forêts en Ontario.

Les modifications permettront d’éliminer les chevauchements et le fardeau administratif pour le secteur forestier tout en s’assurant que la gestion forestière en Ontario se poursuit d’une façon qui protège notre environnement.

Autres renseignements

Le Règlement 334 est un règlement de dispositions générales pris en application de la Loi sur les évaluations environnementales (la Loi) qui énonce des renseignements supplémentaires sur la façon dont la Loi sera appliquée pour certains types d’entreprises. Il peut notamment s’agir d’exiger que certains promoteurs ou projets satisfassent aux exigences de la Loi ou d’exempter ces projets de l’obligation de satisfaire à ces exigences. Le Règlement 334 sera modifié afin d’inclure cette exemption. L’Ordonnance déclaratoire MNR-75 sera abrogée.

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Effets de la consultation

Les commentaires émis ont représenté une combinaison d’appui à l’élimination des chevauchements et de préoccupations au sujet de : 

  •  la réduction de la surveillance environnementale de la gestion forestière;
  •  la perte de la résolution de problèmes par l’intermédiaire de la demande de processus d’évaluation environnementale individuel.

Le MEPP a pris ces commentaires en compte et a travaillé avec le MRNF afin de répondre aux préoccupations et d’en tenir compte.

Le MRNF a quatre manuels en vertu de la Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne qui énoncent les règles et les procédures que le MRNF doit suivre pour la planification de la gestion forestière. Ces manuels reproduisent les exigences de planification de l’Ordonnance déclaratoire. Étant donné que le MRNF a intégré presque toutes les conditions dans son cadre de politique forestière, la protection de l’environnement continuera d’être prise en compte dans le cadre de la planification de la gestion forestière. 

Même avec l’exemption proposée, le MRNF prévoit continuer à mettre en œuvre le processus de résolution de problèmes qui se trouve dans le Manuel de planification de la gestion forestière en tant que processus unique pour régler les problèmes soulevés au cours de la planification de la gestion forestière. Le ministère propose d’apporter des clarifications au processus de résolution des problèmes dans le cadre des révisions des manuels forestiers de 2020. Il continuera de surveiller et d’examiner le processus de résolution de problèmes afin de déterminer la nécessité d’apporter d’éventuelles améliorations.

 Le MEPP est convaincu que :

  •  le processus de résolution de problèmes actuel du MRNF est un mécanisme efficace pour répondre aux préoccupations liées à la préparation de plans de gestion forestière;
  • le MRNF continuera de surveiller le processus de résolution de problèmes pour déterminer la nécessité d’apporter des améliorations et que cette préoccupation a été réglée.

Documents justificatifs

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Veuillez communiquer avec la personne-ressource mentionnée dans le présent avis pour voir si d’autres dispositions peuvent être prises.

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Personne-ressource

Shannon Gauthier

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Direction des évaluations environnementales
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135, av. St Clair Ouest
Toronto, ON
M4V 1P5
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Proposition initiale

Numéro du REO
019-0961
Type d'avis
Règlement
Loi
Loi sur les évaluations environnementales, L.R.O. 1990
Affiché par
Ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
Proposition affichée

Période de consultation

20 décembre 2019 - 18 février 2020 (60 days)

Détails de la proposition

Modifications proposées

Dans le cadre de l’engagement pris par le gouvernement dans le Plan environnemental pour l’Ontario de moderniser le processus d’autorisation environnementale (AE) qui date de 50 ans, le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs (MEPP) propose de réduire le chevauchement des processus en créant une démarche à guichet unique sous la direction du ministère des Richesses naturelles et des Forêts afin d’exempter les opérations forestières de l’ordonnance déclaratoire actuelle en vertu de la Loi sur l’évaluation environnementale de ce processus.

Les modifications proposées exempteraient les opérations forestières de l'ordonnance déclaratoire actuelle en vertu de la Loi sur les évaluations environnementales dans les régions géographiques énumérées dans l’ordonnance MNR-75 (une zone qui comprend une partie du Centre et du Nord de l’Ontario, entre les frontières du Québec et du Manitoba).

Les modifications proposées permettraient d’éliminer le chevauchement entre les exigences de la Loi sur les évaluations environnementales et les politiques, règlements et lignes directrices du ministère des Richesses naturelles et des Forêts (MRNF) tout en maintenant la protection de l’environnement. Ces modifications permettront également de s’assurer que les intervenants aient un guichet unique pour les consultations et la résolution de problèmes concernant la planification de la gestion forestière.

Si les modifications proposées au Règlement 334 sont adoptées, l’ordonnance déclaratoire MNR-75 ne s’appliquerait plus à la gestion forestière. Si elles sont approuvées, les modifications proposées entreraient en vigueur au plus tard entre le 1er juillet 2020 et la date du dépôt du règlement.

Modernisation des évaluations environnementales

La Loi sur les évaluations environnementales (la Loi) date de presque 50 ans et, depuis sa promulgation, d’autres processus qui chevauchent des exigences pour des projets assujettis à la Loi ont été mis en place.

Nous nous engageons à moderniser le processus d’évaluation environnementale dans le cadre du Plan environnemental pour l’Ontario. Ces modifications comprennent les suivantes :

  • éliminer les chevauchements;
  • fournir plus de clarté aux promoteurs;
  • améliorer les normes de service pour réduire les délais;
  • mieux reconnaître les autres processus de planification tout en s’assurant que de mesures rigoureuses de protection environnementale demeurent en place.

Les modifications proposées permettront d’éliminer le chevauchement entre les exigences de la Loi sur les évaluations environnementales et les politiques, règlements et lignes directrices du MRNF. Ces modifications tiennent également compte de la modernisation du processus d’évaluation environnemental de l’Ontario.

Considérations de l’ordonnance déclaratoire

En juin 2019, le MRNF a soumis son rapport d’évaluation environnementale quinquennal sur la gestion forestière en Ontario qui couvre les années 2013 à 2018 (consulter le lien fourni dans la section de liens externes ci-dessous). Le rapport a permis de déterminer que le processus d’ordonnance déclaratoire :

  • n’est pas resté à jour avec le secteur forestier changeant de l’Ontario, y compris avec les autres politiques et règlements en vertu de la Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne;
  • a créé un fardeau et des répercussions économiques en raison du chevauchement dans les processus.

Depuis l’approbation initiale de l’ordonnance déclaratoire en 2003, le MRNF a élaboré un cadre de politique forestière général qui décrit la façon de gérer les forêts en Ontario. L’ordonnance déclaratoire actuelle entraîne le chevauchement de nombreuses politiques forestières et de nombreux manuels forestiers existants.

Les consultations et la résolution de problèmes sont des éléments essentiels du système de planification forestière du MRNF. Les manuels forestiers réglementés que le MRNF conserve sont indispensables au cadre de politique forestière pour fournir une orientation en matière de gestion forestière concernant :

  • la planification;
  • la mise en œuvre;
  • la surveillance;
  • les rapports.

Le MRNF propose actuellement d’apporter des modifications à ces manuels forestiers (Manuel de planification de la gestion forestière, Manuel relatif à l’information forestière, Manuel relatif aux opérations forestières et à la sylviculture et Manuel de mesurage) pour rendre le secteur forestier plus efficace et concurrentiel tout en maintenant la durabilité des forêts de la Couronne de l’Ontario.

Si les opérations liées à la gestion forestière sont exemptées de la Loi sur les évaluations environnementales, les éléments suivants deviendraient la source principale des lignes directrices pour la gestion forestière en Ontario.

  • le cadre de politique forestière du MRNF, y compris la Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne;
  • les manuels forestiers réglementés;
  • les politiques, programmes et procédures soutenant le secteur forestier.

Le MRNF serait responsable de procéder avec la gestion forestière d’une manière qui protège l’environnement.

Contexte

Les opérations liées à la gestion forestière sur les terres de la Couronne de l’Ontario sont assujetties aux exigences de la Loi sur les évaluations environnementales et de la Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne.

En 1994, le MRNF a reçu l’approbation de la Commission des évaluations environnementales pour son évaluation environnementale de portée générale sur la gestion du bois d’œuvre. La décision d’approuver l’évaluation environnementale de portée générale de 1994 contenait 115 conditions, dont l’une était une condition d’expiration.

En 2002, le ministre de l’Environnement a pris une ordonnance déclaratoire qui exemptait les opérations de gestion forestière du MRNF de la Loi sur les évaluations environnementales (avec un certain nombre de conditions, dont de nombreuses provenant de l’évaluation environnementale de portée générale). Aujourd’hui, les conditions de l’ordonnance déclaratoire ont été intégrées aux politiques, procédures ou lignes directrices actuelles du MRNF.

Actuellement, deux ordonnances en vertu de la Loi sur les évaluations environnementales prévoient des exemptions pour la gestion forestière, sous réserve de certaines conditions : les ordonnances déclaratoires MNR-75 et MNR-41.

L’ordonnance déclaratoire MNR-41 (1982) couvre la région du sud de l’Ontario et comporte seulement trois conditions, dont seulement une (relative à la consultation publique sur l’épandage aérien de pesticide) se doit encore d’être respectée. Cette proposition n’affecterait pas l’ordonnance déclaratoire MNR-41.

L’ordonnance déclaratoire MNR-75 prévoit l’application de la Loi sur les évaluations environnementales pour la majorité de la gestion forestière sur les terres de la Couronne en Ontario. La région qu’elle couvre comprend les éléments suivants :

  • une partie du centre et du nord de l’Ontario, entre les frontières du Québec et du Manitoba;
  • la forêt Whitefeather qui entoure la Première Nation de Pikangikum;
  • la forêt Cat-Slate qui entoure la Première Nation de Cat Lake;
  • la Première Nation de Slate Falls dans le nord-ouest de l’Ontario située dans le Grand Nord (carte 1).

L’ordonnance déclaratoire MNR-75 comporte actuellement 61 conditions, notamment les suivantes : 

  • les conditions de planification de la gestion forestière à inclure dans le Manuel de planification de la gestion forestière (p. ex., les consultations et la résolution de problème);
  • les conditions autres qu’en lien avec la planification (p. ex., la surveillance, les rapports, la formation, la science et les comités).

Les conditions de planification dans cette ordonnance déclaratoire ont toutes été respectées et intégrées dans les manuels, politiques, procédures ou lignes directrices actuels du MRNF. La mise en œuvre des conditions du MRNF concernant la surveillance et les rapports a également contribué à l’élaboration de son cadre de politique de gestion forestière. Par conséquent, les conditions ne seraient plus imposées en vertu de la Loi sur les évaluations environnementales.

Réduction du fardeau :

Il n’y a aucun coût direct lié à la conformité et aucun nouveau fardeau administratif associé aux modifications réglementaires proposées relatives à l’exemption de la gestion forestière des exigences de la Loi sur les évaluations environnementales. Comme les processus sont strictement intégrés dans d’autres documents de loi, politiques et guides, les exigences de la Loi sur les évaluations environnementales sont devenues redondantes.

Documents justificatifs

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Avis important : En raison de la pandémie de COVID-19, il est impossible de consulter les documents en personne pour le moment.

Veuillez communiquer avec la personne-ressource mentionnée dans le présent avis pour voir si d’autres dispositions peuvent être prises.

Commentaire

La consultation est maintenant terminée.

Cette consultation a eu lieu 20 décembre 2019
due 18 février 2020

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