Modifications proposées au Règlement 334 (Dispositions générales) pris en application de la Loi sur les évaluations environnementales afin d’éliminer les chevauchements réglementaires des exigences en matière de gestion forestière en Ontario.

Numéro du ERO
019-0961
Type d'avis
Règlement
Loi
Loi sur les évaluations environnementales, L.R.O. 1990
Affiché par
Ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
Étape de l'avis
Proposition
Proposition affichée
Période de consultation
Du 20 décembre 2019 au 18 février 2020 (60 jours) Fermé
Dernière mise à jour

Cette consultation a eu lieu :

du 20 décembre 2019
au 18 février 2020

Résumé de la proposition

Nous proposons d’apporter des modifications pour améliorer les processus de planification de la gestion forestière en Ontario par l’élimination du chevauchement entre les exigences de la Loi sur les évaluations environnementales et les politiques, règlements et lignes directrices du ministère des Richesses naturelles et des Forêts.

Détails de la proposition

Modifications proposées

Dans le cadre de l’engagement pris par le gouvernement dans le Plan environnemental pour l’Ontario de moderniser le processus d’autorisation environnementale (AE) qui date de 50 ans, le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs (MEPP) propose de réduire le chevauchement des processus en créant une démarche à guichet unique sous la direction du ministère des Richesses naturelles et des Forêts afin d’exempter les opérations forestières de l’ordonnance déclaratoire actuelle en vertu de la Loi sur l’évaluation environnementale de ce processus.

Les modifications proposées exempteraient les opérations forestières de l'ordonnance déclaratoire actuelle en vertu de la Loi sur les évaluations environnementales dans les régions géographiques énumérées dans l’ordonnance MNR-75 (une zone qui comprend une partie du Centre et du Nord de l’Ontario, entre les frontières du Québec et du Manitoba).

Les modifications proposées permettraient d’éliminer le chevauchement entre les exigences de la Loi sur les évaluations environnementales et les politiques, règlements et lignes directrices du ministère des Richesses naturelles et des Forêts (MRNF) tout en maintenant la protection de l’environnement. Ces modifications permettront également de s’assurer que les intervenants aient un guichet unique pour les consultations et la résolution de problèmes concernant la planification de la gestion forestière.

Si les modifications proposées au Règlement 334 sont adoptées, l’ordonnance déclaratoire MNR-75 ne s’appliquerait plus à la gestion forestière. Si elles sont approuvées, les modifications proposées entreraient en vigueur au plus tard entre le 1er juillet 2020 et la date du dépôt du règlement.

Modernisation des évaluations environnementales

La Loi sur les évaluations environnementales (la Loi) date de presque 50 ans et, depuis sa promulgation, d’autres processus qui chevauchent des exigences pour des projets assujettis à la Loi ont été mis en place.

Nous nous engageons à moderniser le processus d’évaluation environnementale dans le cadre du Plan environnemental pour l’Ontario. Ces modifications comprennent les suivantes :

  • éliminer les chevauchements;
  • fournir plus de clarté aux promoteurs;
  • améliorer les normes de service pour réduire les délais;
  • mieux reconnaître les autres processus de planification tout en s’assurant que de mesures rigoureuses de protection environnementale demeurent en place.

Les modifications proposées permettront d’éliminer le chevauchement entre les exigences de la Loi sur les évaluations environnementales et les politiques, règlements et lignes directrices du MRNF. Ces modifications tiennent également compte de la modernisation du processus d’évaluation environnemental de l’Ontario.

Considérations de l’ordonnance déclaratoire

En juin 2019, le MRNF a soumis son rapport d’évaluation environnementale quinquennal sur la gestion forestière en Ontario qui couvre les années 2013 à 2018 (consulter le lien fourni dans la section de liens externes ci-dessous). Le rapport a permis de déterminer que le processus d’ordonnance déclaratoire :

  • n’est pas resté à jour avec le secteur forestier changeant de l’Ontario, y compris avec les autres politiques et règlements en vertu de la Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne;
  • a créé un fardeau et des répercussions économiques en raison du chevauchement dans les processus.

Depuis l’approbation initiale de l’ordonnance déclaratoire en 2003, le MRNF a élaboré un cadre de politique forestière général qui décrit la façon de gérer les forêts en Ontario. L’ordonnance déclaratoire actuelle entraîne le chevauchement de nombreuses politiques forestières et de nombreux manuels forestiers existants.

Les consultations et la résolution de problèmes sont des éléments essentiels du système de planification forestière du MRNF. Les manuels forestiers réglementés que le MRNF conserve sont indispensables au cadre de politique forestière pour fournir une orientation en matière de gestion forestière concernant :

  • la planification;
  • la mise en œuvre;
  • la surveillance;
  • les rapports.

Le MRNF propose actuellement d’apporter des modifications à ces manuels forestiers (Manuel de planification de la gestion forestière, Manuel relatif à l’information forestière, Manuel relatif aux opérations forestières et à la sylviculture et Manuel de mesurage) pour rendre le secteur forestier plus efficace et concurrentiel tout en maintenant la durabilité des forêts de la Couronne de l’Ontario.

Si les opérations liées à la gestion forestière sont exemptées de la Loi sur les évaluations environnementales, les éléments suivants deviendraient la source principale des lignes directrices pour la gestion forestière en Ontario.

  • le cadre de politique forestière du MRNF, y compris la Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne;
  • les manuels forestiers réglementés;
  • les politiques, programmes et procédures soutenant le secteur forestier.

Le MRNF serait responsable de procéder avec la gestion forestière d’une manière qui protège l’environnement.

Contexte

Les opérations liées à la gestion forestière sur les terres de la Couronne de l’Ontario sont assujetties aux exigences de la Loi sur les évaluations environnementales et de la Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne.

En 1994, le MRNF a reçu l’approbation de la Commission des évaluations environnementales pour son évaluation environnementale de portée générale sur la gestion du bois d’œuvre. La décision d’approuver l’évaluation environnementale de portée générale de 1994 contenait 115 conditions, dont l’une était une condition d’expiration.

En 2002, le ministre de l’Environnement a pris une ordonnance déclaratoire qui exemptait les opérations de gestion forestière du MRNF de la Loi sur les évaluations environnementales (avec un certain nombre de conditions, dont de nombreuses provenant de l’évaluation environnementale de portée générale). Aujourd’hui, les conditions de l’ordonnance déclaratoire ont été intégrées aux politiques, procédures ou lignes directrices actuelles du MRNF.

Actuellement, deux ordonnances en vertu de la Loi sur les évaluations environnementales prévoient des exemptions pour la gestion forestière, sous réserve de certaines conditions : les ordonnances déclaratoires MNR-75 et MNR-41.

L’ordonnance déclaratoire MNR-41 (1982) couvre la région du sud de l’Ontario et comporte seulement trois conditions, dont seulement une (relative à la consultation publique sur l’épandage aérien de pesticide) se doit encore d’être respectée. Cette proposition n’affecterait pas l’ordonnance déclaratoire MNR-41.

L’ordonnance déclaratoire MNR-75 prévoit l’application de la Loi sur les évaluations environnementales pour la majorité de la gestion forestière sur les terres de la Couronne en Ontario. La région qu’elle couvre comprend les éléments suivants :

  • une partie du centre et du nord de l’Ontario, entre les frontières du Québec et du Manitoba;
  • la forêt Whitefeather qui entoure la Première Nation de Pikangikum;
  • la forêt Cat-Slate qui entoure la Première Nation de Cat Lake;
  • la Première Nation de Slate Falls dans le nord-ouest de l’Ontario située dans le Grand Nord (carte 1).

L’ordonnance déclaratoire MNR-75 comporte actuellement 61 conditions, notamment les suivantes : 

  • les conditions de planification de la gestion forestière à inclure dans le Manuel de planification de la gestion forestière (p. ex., les consultations et la résolution de problème);
  • les conditions autres qu’en lien avec la planification (p. ex., la surveillance, les rapports, la formation, la science et les comités).

Les conditions de planification dans cette ordonnance déclaratoire ont toutes été respectées et intégrées dans les manuels, politiques, procédures ou lignes directrices actuels du MRNF. La mise en œuvre des conditions du MRNF concernant la surveillance et les rapports a également contribué à l’élaboration de son cadre de politique de gestion forestière. Par conséquent, les conditions ne seraient plus imposées en vertu de la Loi sur les évaluations environnementales.

Réduction du fardeau :

Il n’y a aucun coût direct lié à la conformité et aucun nouveau fardeau administratif associé aux modifications réglementaires proposées relatives à l’exemption de la gestion forestière des exigences de la Loi sur les évaluations environnementales. Comme les processus sont strictement intégrés dans d’autres documents de loi, politiques et guides, les exigences de la Loi sur les évaluations environnementales sont devenues redondantes.

Documents justificatifs

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au 18 février 2020

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