Révisions proposées aux manuels forestiers réglementés en vertu de la Loi de la durabilité des forêts de la Couronne

Numéro du ERO
019-0715
Type d'avis
Règlement
Loi
Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la couronne, L.O. 1994
Affiché par
Ministère des Richesses naturelles et des Forêts
Étape de l'avis
Proposition
Proposition affichée
Période de consultation
Du 20 décembre 2019 au 18 février 2020 (60 jours) Fermé
Dernière mise à jour

Cette consultation a eu lieu :

du 20 décembre 2019
au 18 février 2020

Résumé de la proposition

Nous proposons de réviser les quatre manuels réglementés en vertu de la Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne. Les révisions s’harmoniseraient avec l’ébauche de la Stratégie du secteur forestier et réduiraient le fardeau pour les intervenants de l’industrie forestière tout en continuant de promouvoir la durabilité des forêts de la Couronne de l’Ontario.

Détails de la proposition

L’industrie forestière de l’Ontario génère plus de 16 milliards de dollars de revenus et soutient environ 155 000 emplois directs et indirects dans les collectivités de la province.  Notre bois et nos produits du bois sont reconnus à l’échelle mondiale comme étant issus de forêts gérées de façon responsable et durable. Même si nous sommes reconnus comme des innovateurs et des chefs de file dans l’industrie mondiale, le secteur forestier de l’Ontario n’a pas encore réussi à atteindre son plein potentiel. 

Le 4 décembre 2019, le ministère des Richesses naturelles et des Forêts a publié une ébauche de la Stratégie pour le secteur forestier, qui vise à stimuler la création d’emplois, à favoriser la croissance économique et à réduire le fardeau administratif et les coûts inutiles pour les entreprises, tout en assurant la gestion durable continue des forêts de l’Ontario.

Le plan visant à créer une stratégie provinciale pour le secteur forestier a été annoncé en septembre 2018. Depuis, le ministère a mené des consultations auprès de partenaires autochtones, de membres de l’industrie et de dirigeants municipaux par l’entremise de sept tables rondes partout dans la province. Des commentaires du public ont également été reçus par le biais d’un questionnaire et de soumissions par courriel.

En se fondant sur les commentaires, quatre domaines d’intérêt principaux ont été déterminés pour élaborer l’ébauche de la stratégie : promouvoir l’intendance et la durabilité, redoubler d’efforts, améliorer notre compétitivité des coûts et favoriser l’innovation, les marchés et le talent.

Nous proposons de réviser le Forest Management Planning Manual (Manuel de planification de la gestion forestière), le Forest Information Manual (Manuel relatif à l’information forestière), le Forest Operations and Silviculture Manual (Manuel relatif aux opérations forestières et à la sylviculture) et le Scaling Manual (Manuel de mesurage des ressources forestières).  Les modifications permettraient de moderniser et de simplifier les exigences, ainsi que de réduire la charge de travail, le temps et les coûts liés à l’établissement et à la mise en œuvre des plans de gestion forestière.

Certaines des révisions proposées aux manuels forestiers sont assujetties aux modifications proposées à l’application de la Loi sur les évaluations environnementales à la gestion forestière en Ontario. Des liens vers les propositions faites en vertu de la Loi sur les évaluations environnementales est fournis ci-dessous.

Les manuels sont réglementés en vertu de l’article 68 de la Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne et fournissent une orientation quant à l’établissement et à la mise en œuvre des plans de gestion forestière. Pour que les manuels forestiers entrent en vigueur, les articles 26,1, 26,2, 27 et 28 du Règlement de l’Ontario 167/95 pris en application de la Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne devront être modifiés.

Révisions proposées aux manuels forestiers

Établissement d’un plan de gestion forestière

Nous proposons de mettre à jour les exigences concernant la planification de la gestion forestière afin de permettre une meilleure utilisation des technologies modernes (p. ex., Internet) pour économiser temps et argent et améliorer l’accès du public aux renseignements sur la planification de la gestion forestière. Ces améliorations auraient pour effet de simplifier le processus d’examen des plans de gestion forestière par le public et le gouvernement, par exemple, en permettant au public et aux parties intéressées d’examiner l’établissement des plans de gestion forestière et de formuler des commentaires à cet égard en ligne, réduisant ainsi le besoin de centres d’information en personne dans l’avenir. Nous proposons également de réduire le chevauchement des exigences relatives aux occasions de consultation pour le public, les parties intéressées et les collectivités des Premières nations et des Métis. Le processus de planification de la gestion forestière continuera de fournir des occasions de consultation et la possibilité pour le public, les parties intéressées et les collectivités des Premières nations et des Métis de demander le règlement des problèmes pendant l’établissement d’un plan de gestion forestière. Sous réserve des modifications apportées à la manière dont la Loi sur les évaluations environnementales s’applique à la gestion des forêts de la Couronne, le Manuel de planification de la gestion forestière serait modifié afin d’en retirer le processus pour demander une évaluation environnementale individuelle de certaines opérations forestières prévues dans un plan de gestion forestière approuvé.

Avis annuel des opérations prévues et approbations des plans de projet individuels

Nous proposons de simplifier les exigences de présentation des calendriers des travaux annuels, réduisant ainsi le fardeau en ayant davantage recours aux technologies modernes. Les renseignements opérationnels seront conformes à un plan de gestion forestière approuvé et seront communiqués entre les titulaires de permis forestiers et le ministère dans le cadre d’un processus annuel visant à informer toutes les parties des opérations prévues. Le public et les autres parties intéressées pourront continuer de consulter le calendrier des travaux annuel avant le début des opérations. Une consultation avec les collectivités des Premières nations et des Métis sur les opérations annuelles sera toujours requise, et le ministère serait en mesure d’exiger des révisions à un calendrier des travaux annuel pour atténuer les répercussions sur les droits ancestraux ou les droits issus de traités invoqués ou établis, avant ou pendant la mise en œuvre du calendrier.

Nous continuerions d’exiger des autorisations distinctes, une consultation et des avis pour les plans d’utilisation d’herbicides aériens, les plans de brûlage dirigé et les ouvrages de franchissement de cours d’eau qui exigent un examen de la Loi sur les pêches fédérale (c.-à-d. les ouvrages de franchissement de cours d’eau à risque plus élevé).

Les modifications proposées aux exigences relatives aux opérations annuelles sont conformes aux articles 17 et 42 de la Loi sur la durabilité des forêts de la Couronne promulguée dans le projet de loi 132, Better for People, Smarter for Business Act, et sont susceptibles de changer la manière dont la Loi sur l'évaluation environnementale s'applique: gestion forestière dans les forêts de la Couronne.

Simplifier les tableaux dans les plans de gestion forestière, les calendriers des travaux annuels et les rapports annuels

Nous proposons d’intégrer les exigences relatives aux tableaux prévues dans le Manuel de planification de la gestion forestière aux spécifications techniques du Manuel relatif à l’information forestière pour pouvoir mieux répondre aux changements dans les exigences d’information et les capacités technologiques. Les exigences relatives à la planification de la gestion forestière ne seraient pas réduites; plutôt, le MRNF simplifierait le besoin de recueillir des renseignements précis sur des critères opérationnels (p. ex., accent sur le soutien fourni au MRNF et examen public de l’établissement et de la mise en œuvre des plans de gestion forestière) et déterminerait la meilleure façon de recueillir et d’échanger ces renseignements.

Tirer profit des capacités des technologies de l’information modernes

Le public, les parties intéressées et les collectivités des Premières nations et des Métis auraient toujours l’occasion de participer dans l’établissement d’un plan de gestion forestière. Nous proposons de réviser le Manuel de planification de la gestion forestière et le Manuel relatif à l’information forestière afin de permettre une meilleure utilisation des technologies modernes (c.-à-d. les médias sociaux, le courriel, les signatures électroniques), dans le but d’informer et de consulter le public, les parties intéressées et les collectivités des Premières nations et des Métis à l’égard des initiatives de planification de la gestion forestière. Nous proposons de supprimer l’exigence d’afficher les avis d’information au Registre environnemental à chaque étape de consultation, tout en continuant de nous conformer à la Charte des droits environnementaux. Nous proposons de recourir aux technologies d’information modernes afin de réduire le fardeau administratif, d’augmenter l’efficacité et d’accroître la transparence pour mieux répondre aux obligations prévues par la loi (p. ex., la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario).

Trouver d’autres mécanismes pour prolonger les plans de gestion forestière

Nous proposons de modifier les exigences relatives aux prolongations des plans de gestion forestière et de fournir d’autres possibilités de prolonger un plan de gestion forestière lorsque les opérations forestières approuvées en vertu du plan actuel n’ont pas encore été mises en œuvre. Le Manuel de planification de la gestion forestière préciserait les exigences (p. ex., une consultation) relatives aux diverses démarches permettant de prolonger un plan de gestion forestière approuvé. Les diverses démarches permettant de prolonger un plan de gestion forestière approuvé comprennent ce qui suit : accorder des prolongations de plus de deux ans, offrir la possibilité de prolonger les plans provisoires et fournir des prolongations supplémentaires à un plan afin d‘octroyer plus de temps pour la mise en œuvre des opérations déjà approuvées en vertu du plan.

Réduire les exigences relatives aux plans provisoires à plus court terme

Nous proposons de modifier les exigences relatives aux plans provisoires préparés en raison d’un retard dans l’approbation d’un plan de gestion forestière. Nous proposons de supprimer l’exigence d’élaborer un projet de plan provisoire en tant que condition préalable à l’établissement d’un plan provisoire à plus court terme. Ces plans provisoires à plus court terme seraient fondés sur la sélection de zones non conflictuelles ayant déjà fait l’objet d’une consultation dans le cadre de l’établissement du nouveau plan de gestion forestière ou de zones déjà approuvées dans le plan de gestion forestière actuel. Ces plans provisoires à plus court terme seraient demandés et établis par l’auteur du plan et approuvés par le directeur régional.

Permettre une plus grande souplesse à l’égard des opérations faisant l’objet d’un report

Nous proposons de permettre une plus grande souplesse dans le report des zones de récolte provenant d’un plan de gestion forestière déjà approuvé dans un nouveau plan de gestion forestière. La proposition vise à offrir à l’industrie forestière la possibilité de mener les opérations de récolte déjà approuvées sur une plus longue période afin de mieux maximiser les investissements de planification. Ces zones et ces opérations faisant l’objet d’un report seraient désignées dans le nouveau plan de gestion forestière et le calendrier des travaux annuel connexe et seraient intégrées aux rapports annuels avec des références à l’orientation de gestion à long terme applicable. Les modifications apportées aux opérations faisant l’objet d’un report permettraient également la réalisation des opérations forestières afin de mieux atteindre les objectifs de niveau forestier et d’assurer la durabilité.

 Prolonger le délai pour les carrières d’agrégats de foresterie

Nous proposons de supprimer le délai de 10 ans pour les carrières d’agrégats de foresterie. Cette modification éliminerait les processus administratifs inutiles, mais continuerait de respecter les critères et les normes d’exploitation énoncés dans le Manuel de planification de la gestion forestière relativement aux carrières d’agrégats. Cette modification permettrait également une meilleure harmonisation avec les calendriers dynamiques de gestion de l’habitat du caribou (p. ex., zones de récolte de 20 ans) et les pratiques forestières dans la région forestière des Grands Lacs et du Saint-Laurent.

Cours de conservation du bois

Nous proposons de permettre à l’industrie forestière de prévoir des cours de conservation du bois dans le processus de planification de la gestion forestière plutôt que d’obtenir des permis distincts par l’intermédiaire de la Loi sur les terres publiques, réduisant ainsi le fardeau et les coûts d’exploitation pour l’industrie forestière.

Simplifier le processus de modification des plans de gestion forestière

Nous proposons de simplifier davantage le processus de modification des plans de gestion forestière, par exemple en précisant les types de modifications proposées qui seront classées comme étant de nature administrative, avec l’aide du comité local de citoyens. Ainsi, la démarche serait plus uniforme pour le MRNF au moment du traitement des modifications et les incertitudes et les délais pour l’industrie forestière seraient réduits.

Examiner les exigences relatives aux limites des routes opérationnelles

Nous proposons de modifier la définition actuelle de « limite de route opérationnelle » pour offrir une plus grande souplesse opérationnelle et permettre à l’industrie forestière d’être plus efficace dans l’établissement et la mise en œuvre (p. ex., modifications des plans) des plans de gestion forestière.

Considérations en matière de changement climatique

Nous proposons de réviser le Manuel de planification de la gestion forestière afin de faire référence à la façon dont les changements climatiques peuvent être abordés au moyen des exigences actuelles pour l’établissement et la mise en œuvre d’un plan de gestion forestière.

Espèces en péril

Nous proposons de réviser les manuels forestiers pour assurer la conformité aux exigences législatives relatives aux espèces en péril, plus précisément au projet de loi 108, Loi de 2019 pour plus de logements et plus de choix. Afin d’assurer la conformité à la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition, nous éliminerons les exigences qui se seraient appliquées à un plan de gestion forestière si un acte procurant un avantage plus que compensatoire, prévu à l’article 18, était proposé en vertu de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition.

Simplifier les autorisations de transport

Nous proposons de simplifier les exigences pour le déplacement des ressources des forêts de la Couronne non pesées récoltées vers des emplacements de mesure approuvés, ce qui aura pour effet de réduire le fardeau et les coûts d’exploitation pour l’industrie forestière, grâce à l’élimination de l’obligation d’obtenir une autorisation de transporter les ressources des forêts de la Couronne non pesées.

Améliorer la précision de l’orientation de la planification

Nous proposons de simplifier les orientations qui se recoupent et d’éliminer tout chevauchement des exigences dans les manuels forestiers afin de fournir une orientation claire pour la mise en œuvre et d’inclure cette orientation dans le document de politique approprié. Nous proposons de supprimer l’exigence pour les titulaires de permis forestiers et le MRNF de mener une vérification de mi-parcours à la fin de la quatrième année de la mise en œuvre d’un plan de gestion forestière. L’objet de la vérification de mi-parcours était d’effectuer une évaluation des renseignements, des modifications apportées au territoire (p. ex., perturbations importantes) ou des changements à la politique depuis l’approbation du plan de gestion forestière et de déterminer si une modification s’avère nécessaire. Cette exigence reproduit la possibilité actuelle de modifier un plan de gestion forestière. La modification d’un plan de gestion forestière peut être demandée ou exigée par le directeur régional en tout temps au cours de sa mise en œuvre afin de tenir compte des changements apportés à la politique, à l’information ou aux perturbations importantes.

Autres renseignements

Certaines des révisions proposées aux manuels forestiers sont rendues possibles par des modifications à la LSEF dans le projet de loi no 132, Loi de 2019 pour mieux servir la population et faciliter les affaires.

Certaines des révisions proposées aux manuels forestiers sont assujetties aux modifications apportées à l’application de la Loi sur les évaluations environnementales à la gestion forestière sur les terres de la Couronne en Ontario et ne pourraient être apportées que si ces modifications sont approuvées.

Un lien vers les propositions faites en vertu de la Loi sur les évaluations environnementales est fourni ci-dessous.

Le protocole d’examen et d’approbation des traverses de cours d’eau dans les forêts du ministère des Richesses naturelles et des Forêts et de Pêches et Océans Canada sera également révisé afin qu’il soit conforme aux révisions apportées aux manuels forestiers.

Consultations publiques

Le MRNF offrira des possibilités aux groupes d’intervenants afin de discuter des révisions apportées aux manuels pendant la période de commentaires. Le MRNF consultera également les collectivités des Premières nations et des Métis pendant la période de commentaires.

Pour toute question au sujet du processus de révision, veuillez écrire à ManualsRevisionProject@ontario.ca.

Énoncé de l’incidence de la réglementation

Les conséquences environnementales anticipées de cette proposition sont positives. L’objectif de la Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne est de promouvoir la durabilité des forêts de la Couronne et, conformément à cet objectif, de gérer les forêts de la Couronne afin de répondre aux besoins sociaux, économiques et environnementaux des générations actuelles et futures. L’intendance par le MRNF des forêts de la Couronne de l’Ontario, y compris l’habitat des poissons et de la faune, de même que les aspects de la protection des espèces en péril seront maintenus ou augmentés avec la mise en œuvre des révisions apportées aux manuels forestiers.

Les conséquences sociales anticipées de cette proposition sont positives. La nouvelle orientation des manuels forestiers entraînera des répercussions sociales positives grâce à ce qui suit : fournir des démarches efficaces et significatives de consultation du public et de participation des collectivités des Premières Nations et des Métis; maintenir un programme efficace de gestion des forêts qui appuie la viabilité du secteur forestier de l’Ontario, qui à son tour se traduit par des collectivités saines et un bien-être socioéconomique; et permettre une orientation qui protège les valeurs du patrimoine culturel et les valeurs touristiques axées sur les ressources dans les forêts de la Couronne.

Les conséquences économiques anticipées de cette proposition sont positives. Les gains d'efficacité réalisés pour la planification aideront à promouvoir la productivité et l’efficacité accrues des ressources dans le cadre de l’élaboration des plans de gestion forestière. Les manuels forestiers révisés permettront également de simplifier, de préciser le processus pour les praticiens, les parties intéressées et le public, et de rendre le processus de planification plus convivial pour l’industrie forestière, le public et les collectivités des Premières nations et des Métis. Aucun nouveau coût administratif n’est prévu à la suite de cette proposition.

Documents justificatifs

Consulter les documents en personne

Certains documents à l’appui pourraient ne pas être disponibles en ligne. Dans tel cas, vous pouvez demander à les consulter en personne.

Communiquez avec le bureau indiqué ci-dessous pour savoir si les documents sont disponibles à la consultation.

Direction des politiques relatives aux forêts et aux terres de la Couronne
Address

Place Roberta Bondar bureau 400
70 Foster Drive
Sault Ste Marie, ON
P6A 6V5
Canada

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au 18 février 2020

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