Révisions proposées aux manuels forestiers réglementés en vertu de la Loi de la durabilité des forêts de la Couronne

Numéro du REO
019-0715
Type d'avis
Règlement
Loi
Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la couronne, L.O. 1994
Affiché par
Ministère des Richesses naturelles et des Forêts
Étape de l'avis
Décision
Décision affichée
Période de consultation
Du 20 décembre 2019 au 18 février 2020 (60 jours) Fermé
Dernière mise à jour

Cette consultation a eu lieu :

du 20 décembre 2019
au 18 février 2020

Résumé de la décision

Nous avons approuvé les quatre manuels réglementés en vertu de la Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne.  Les révisions s’harmonisent avec l’ébauche de la Stratégie de compétitivité du secteur forestier et atténuent les formalités administratives pour l’industrie forestière tout en continuant de promouvoir la durabilité des forêts de la Couronne de l’Ontario.

Détails de la décision

Il a été décidé le 21 juillet 2020 d’aller de l’avant avec la proposition telle qu’elle est décrite, sous réserve des modifications apportées en réponse aux commentaires du public.  Les modifications entrent en vigueur avec l’affichage du présent avis de décision et s’appliquent à la mise en œuvre du Manuel de planification de la gestion forestière 2020, du Manuel relatif à l’information forestière, du Manuel relatif aux opérations forestières et à la sylviculture et du Manuel de mesurage des ressources forestières.

Le Règlement de l’Ontario 167/95 a été modifié dans les buts suivants :

  • permettre une consultation plus efficace avec le public, les intervenants et les communautés autochtones en améliorant l'accès en ligne à l'information sur la planification de la gestion forestière
  • accroître la transparence en modernisant le processus de planification de la gestion forestière (c'est-à-dire en permettant un meilleur échange d'informations) grâce à l'utilisation de technologies modernes de l'information (par exemple, portail d'information sur les ressources naturelles)
  • améliorer les exigences de consultation des communautés des Premières Nations et métisses sur les opérations annuelles
  • zones de référence dans le FMPM où le changement climatique peut être pris en compte dans la préparation des FMP
  • assurer la cohérence avec les exigences législatives pour les espèces en péril;
  • réduire le temps de préparation et d'examen d'un plan de gestion forestière (PGF)
  • rationaliser les exigences entre le FMPM, la FIM et le FOSM
  • réduire le fardeau administratif de l'industrie forestière et du ministère en supprimant l'exigence d'examen et d'approbation par le ministère des Richesses naturelles et des Forêts (MRNF) d'un calendrier de travail annuel conforme aux plans de gestion forestière déjà approuvés
  • offrir plus d'opportunités pour étendre les FMP
  • rationaliser les exigences relatives aux plans d'urgence à court terme
  • offrent plus de flexibilité pour passer d'un FMP à l'autre
  • rationaliser les exigences relatives au mouvement des ressources forestières de la Couronne récoltées non mises à l'échelle dans la SM
  • permettre à l'industrie forestière de planifier les parcs à bois dans le cadre du processus de planification de la gestion forestière
  • rationaliser le processus de modification des PGF
  • offrent plus de flexibilité pour les limites de routes opérationnelles
  • améliorer la clarté de l'orientation de la planification
  • supprimer le délai de dix ans pour les fosses d'agrégats forestiers

Les révisions apportées aux manuels forestiers visent à :

  • Assurer l’harmonisation avec l’ébauche de la Stratégie de compétitivité du secteur forestier de l’Ontario, qui met l’accent sur la promotion de l’intendance et de la durabilité de nos forêts, le fait d’offrir une certitude pour le secteur forestier et la création de bons emplois pour les collectivités du Nord et rurales;
  • S’harmoniser avec le plan biennal d’allègement des formalités administratives du MRNF.  Les révisions proposées permettent de réduire environ 483 formalités administratives et de faire économiser environ 9 millions de dollars à l’industrie forestière sur une période de dix ans.

Des modifications au règlement pris en application de la Loi sur les ressources en agrégats ont également été nécessaires pour assurer l’harmonisation avec les manuels forestiers révisés en ce qui concerne les exigences d’exemption de l’obtention d’un permis pour les carrières d’agrégats de foresterie. Les commentaires reçus portant précisément sur les carrières d’agrégats de foresterie dont il était question dans l’affichage de la proposition au Registre environnemental no 019-1303 ont été pris en compte au moment de la révision des manuels forestiers.

Les manuels forestiers ont été approuvés par le lieutenant-gouverneur en conseil le 25 juin 2020.  La date d’entrée en vigueur des manuels forestiers révisés est le 1er juillet 2020.

La proposition de réviser les manuels forestiers a été mise en œuvre en vertu d’une modification apportée au Règlement de l’Ontario 167/95 (Dispositions générales). Ce règlement a été déposé auprès du registrateur des règlements le 25 juin 2020 et a été publié dans la Gazette de l’Ontario le 26 juin 2020.

Commentaires reçus

Les révisions des manuels forestiers ont été accessibles aux fins d’examen et de commentaires par l’intermédiaire du Registre environnemental pour une période de 60 jours (du 20 décembre 2019 au 18 février 2020).

Trente-trois commentaires ont été reçus par l’intermédiaire du Registre environnemental ou par observation directe. Les commentaires soumis sur l’ébauche de la Stratégie de compétitivité du secteur forestier portant sur les manuels forestiers ont également été pris en compte (236 commentaires). Neuf séances de consultation régionales ont été tenues avec les collectivités autochtones en janvier 2020 (73 commentaires ont été reçus et pris en compte). Des lettres individuelles reçues de la part des collectivités des Premières Nations et des Métis ont été prises en compte et des réponses officielles ont été fournies.

Commentaires reçus

Par l'entremise du registre

26

Par courriel

7

Par la poste

0
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Effets de la consultation

Tous les commentaires reçus ont été examinés et pris en compte au cours du processus de révision des manuels forestiers. Ci-dessous se trouve un résumé, par sujet, des principaux commentaires formulés à l’égard de cette proposition, accompagnés de notre réponse à ces commentaires.

  1. Préparation d’un plan de gestion forestière

Des préoccupations ont été soulevées concernant la réduction proposée dans les délais pour le processus de consultation normalisé établi dans le Manuel de planification de la gestion forestière.

Notre réponse :

Le processus de planification de la gestion forestière continuera de fournir cinq étapes de consultation et la possibilité pour le public, les parties intéressées et les collectivités des Premières Nations et des Métis de demander le règlement des problèmes pendant la préparation d’un PGF. Les collectivités des Premières Nations et des Métis continueront d’avoir la possibilité d’élaborer une démarche de consultation personnalisée pour la préparation et la mise en œuvre d’un PGF. Les révisions au Manuel de planification de la gestion forestière donnent une plus grande souplesse pour soutenir les consultations et permettent une meilleure utilisation de la technologie moderne (c.-à-d. le Portail d’information sur les richesses naturelles), ce qui entraînera des économies de temps et d’argent et améliorera l’accès du public aux renseignements sur la planification de la gestion forestière.

  1. Avis annuel des opérations prévues et approbations des plans de projet individuels

Les commentaires relatifs aux modifications proposées par rapport au calendrier de travail annuel comprenaient une opposition à l’élimination de l’exigence d’examen et d’approbation du MRNF étant donné que cela réduirait la surveillance des opérations forestières. En outre, des commentaires reçus déterminaient que le MRNF devrait demeurer le principal responsable des consultations auprès des collectivités autochtones à propos des opérations annuelles.

Notre réponse :

Les renseignements opérationnels dans un calendrier de travail annuel (p. ex., où les routes d’accès seront construites, où les arbres seront récoltés et plantés) doivent être conformes à un plan de gestion forestière approuvé et ces renseignements seront échangés avec le ministère dans le cadre d’un avis annuel des opérations prévues. Le MRNF continuera d’examiner et d’approuver les plans d’utilisation d’herbicides et les plans de brûlage dirigé particuliers et les ouvrages de franchissement de cours d’eau à risque plus élevé.

La consultation auprès des collectivités autochtones sur les opérations annuelles continuera d’être effectuée par l’industrie forestière; cependant, la période d’examen et de commentaires a été prolongée, passant de 30 à 60 jours. Pour assurer la surveillance, le MRNF peut exiger que le calendrier de travail annuel soit révisé ou qu’il soit de nouveau soumis pour atténuer certaines répercussions potentielles sur les droits ancestraux ou les droits issus de traités invoqués ou établis avant que le calendrier de travail annuel soit mis en œuvre. Les collectivités indigènes auront également la possibilité d’examiner les révisions du calendrier de travail annuel pendant sa mise en œuvre.

Le public et les autres parties intéressées continueront d’avoir la possibilité de consulter le calendrier avant le début des opérations, en ligne par le Portail d’information sur les richesses naturelles et au moyen de rendez-vous en personne.

Pour assurer la surveillance, nous continuerons de faire en sorte que les opérations forestières soient réalisées conformément au plan de gestion forestière approuvé et au calendrier de travail annuel dans le cadre du programme de surveillance de la conformité.

  1. Tirer profit des capacités des technologies d’information modernes et de l’élimination de la possibilité de demander une évaluation environnementale individuelle

Nous avons reçu un appui mitigé quant à l’utilisation de technologies modernes pour mener les activités de consultation. Certaines personnes ont relevé le manque de capacité pour ce qui est d’accéder à Internet, tandis que d’autres ont vu cet élément comme une occasion de mieux communiquer et consulter les renseignements forestiers. Des commentaires reçus ont révélé une opposition à l’élimination de la possibilité de demander une évaluation environnementale individuelle.

Notre réponse :

Le public, les parties intéressées et les collectivités des Premières Nations et des Métis auront toujours l’occasion de participer à la préparation et à la mise en œuvre d’un PGF. L’utilisation de technologies modernes (c.-à-d. les médias sociaux, les courriels, les signatures électroniques) permettra de mieux informer et consulter le public, les parties intéressées et les collectivités des Premières Nations et des Métis sur les initiatives de planification de la gestion forestière. Les technologies de l’information permettront d’atténuer les formalités administratives, d’augmenter l’efficacité et d’accroître la transparence afin de mieux satisfaire aux obligations juridiques. Les collectivités des Premières Nations et des Métis auront encore la possibilité d’élaborer une démarche de consultation personnalisée (qui pourrait tenir compte de l’accessibilité de l’information, du moment des réunions, etc.) et de discuter des renseignements dans les bureaux du titulaire du permis d’aménagement forestier durable ou du MRNF. Les processus de consultation normalisés, y compris les forums d’information, seront également accessibles si une démarche de consultation personnalisée n’est pas acceptée. Le Manuel de planification de la gestion forestière continuera d’exiger des forums d’information à des moments particuliers au cours de la préparation d’un PGF. L’utilisation de technologies modernes permettra en partie d’aider à informer le public de la tenue des forums d’information en personne. Les envois postaux continueront également d’être requis.

L’élimination de la possibilité de demander une évaluation environnementale individuelle découle d’une proposition du ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs d’exempter la gestion forestière des exigences de la Loi sur les évaluations environnementales. Nous continuerons d’utiliser le processus de résolution de problèmes du Manuel de planification de la gestion forestière au cours du processus de planification de la gestion forestière pour résoudre les problèmes qui surviennent.

  1. Mécanismes pour maximiser l’investissement dans les PGF et mieux atteindre les objectifs des PGF

Des commentaires favorables ont été reçus concernant l’ajout de mécanismes pour maximiser l’investissement dans les PGF et mieux atteindre les objectifs des PGF. Ces mécanismes comprenaient une plus grande souplesse quant à la prolongation des PGF, aux plans provisoires et aux opérations faisant l’objet d’un report.

  1. Prolonger le délai pour les carrières d’agrégats de foresterie

Nous avons reçu un commentaire déclarant une opposition à la suppression du délai de dix ans pour les carrières d’agrégats.  De plus, les commentaires distincts reçus à l’égard de l’Avis de proposition affiché au Registre environnemental no 019-1303 en vertu de la Loi sur les ressources en agrégats étaient partagés. Certains s’opposaient à l’élimination du délai de dix ans pour les carrières d’agrégats.

Notre réponse :

Les modifications proposées continueront d’exiger des critères et des normes d’exploitation pour les carrières d’agrégats dans le Manuel de planification de la gestion forestière (p. ex., limites de taille, travaux de remise en état, sécurité publique et protection des valeurs). De plus, en réponse aux commentaires portant sur l’élimination des normes d’exploitation relatives au délai de dix ans pour les carrières d’agrégats de foresterie, le Manuel de planification de la gestion forestière continuera d’exiger l’instauration de mesures de remise en état définitives lorsque la carrière est épuisée ou qu’elle n’a pas été active pendant une période de cinq ans et que le titulaire du permis d’aménagement forestier durable confirme que l’utilisation future de la carrière n’est pas nécessaire. Les zones d’extraction d’agrégats et les couloirs routiers continueront de faire l’objet de consultations pendant la préparation d’un PGF. Nous croyons que les modifications proposées peuvent signifier moins de carrières d’agrégats dans le paysage.

Afin de mettre en œuvre la proposition d’éliminer le délai de dix ans pour les carrières d’agrégats de foresterie, nous avons modifié le Règlement 244/97 pris en application de la Loi sur les ressources en agrégats. Le règlement a été déposé le 25 juin 2020 et entrera en vigueur le 1 juillet 2020.

  1. Cours de conservation du bois

La plupart des commentaires étaient favorables à la proposition de simplifier le processus lié aux cours de conservation du bois en l’administrant dans le cadre du processus du PGF. Un commentaire a exprimé l’opinion que la planification de cours de conservation du bois au moyen des PGF pourrait supprimer de façon permanente l’utilisation par le public des terres de la Couronne.

Notre réponse :

Les cours de conservation du bois seront approuvées sous réserve de conditions visant à atténuer les effets sur les valeurs et assurer la sécurité du public. Permettre à l’industrie forestière de prévoir des cours de conservation du bois dans le processus de planification de la gestion forestière plutôt que d’obtenir des permis distincts par l’intermédiaire de la Loi sur les terres publiques atténuera les formalités administratives et les coûts d’exploitation pour l’industrie forestière. Les cours de conservation du bois sont des zones de stockage temporaires qui sont uniquement en place pendant les opérations forestières dans une zone donnée. Les cours de stockage de bois n’empêcheront pas l’accès du public dans l’unité de gestion.

  1. Simplifier le processus de modification des plans de gestion forestière

Un seul commentaire reçu était dirigé vers les modifications proposées concernant le processus de modification. La personne était d’avis que la « dilution » du processus de planification entraînera des efforts de planification moindres et, par conséquent, des modifications supplémentaires.

Notre réponse :

La simplification du processus pour modifier un PGF permettra d’assurer une démarche plus uniforme pour le MRNF au moment du traitement des modifications et de réduire les incertitudes et les délais pour l’industrie forestière. Le comité local de citoyens continuera de participer à la catégorisation des modifications, et les consultations continueront d’être fondées sur la catégorie de la modification. Nous sommes d’avis que la proposition offrira une démarche plus efficace au processus de modification.

  1. Considérations en matière de changement climatique

La réponse aux révisions proposées pour faire référence à la façon dont le changement climatique peut être pris en compte a été partagée. Certaines personnes étaient favorables, tandis que d’autres étaient d’avis qu’il faudrait davantage prendre en compte les effets du changement climatique sur la durabilité des forêts de la Couronne de l’Ontario.

Notre réponse :

Les PGF sont préparés à l’aide de guides de gestion forestière approuvés qui aident à conserver la biodiversité à l’échelle du paysage, du peuplement et du site, ce qui a pour effet d’assurer la santé à long terme des forêts (c.-à-d. la durabilité). Le guide du paysage prévoit des mesures pour assurer la conservation des modèles de paysage naturels ainsi que la structure et la composition des forêts, notamment des vieux peuplements. L’application de ces guides aide à assurer la résilience des forêts qui peuvent s’adapter au changement climatique. Les modifications proposées au Manuel de planification de la gestion forestière comprennent également des considérations à propos de la façon de lutter contre les changements climatiques par la mise en œuvre d’un PGF (p. ex., permettre aux équipes de planification d’envisager d’inviter des personnes ayant une expérience en matière de changement climatique à devenir des conseillers du plan).

  1. Espèces en péril

Les commentaires reçus ont fait état de préoccupations quant à la façon dont les espèces en péril seront prises en compte dans la planification de la gestion forestière.

Notre réponse :

Les PGF sont préparés à l’aide de guides de gestion forestière approuvés qui aident à conserver la biodiversité à l’échelle du paysage, du peuplement et du site, ce qui a pour effet d’assurer la santé à long terme des forêts (c.-à-d. la durabilité). Les PGF continueront de protéger les espèces en péril, notamment le caribou, par l’application de ces guides. Le Manuel de planification de la gestion forestière comprend également des dispositions lorsque de nouvelles espèces en péril sont découvertes ou lorsque des espèces en péril existantes sont trouvées pendant les opérations forestières.

  1. Simplifier les autorisations de transport

Nous avons reçu des commentaires favorables concernant la modification des exigences pour simplifier les exigences relatives au déplacement des ressources des forêts de la Couronne non pesées récoltées vers des emplacements de mesure approuvées, par l’élimination de l’obligation d’obtenir une autorisation de transport pour les ressources des forêts de la Couronne non pesées.

Documents justificatifs

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Veuillez communiquer avec la personne-ressource mentionnée dans le présent avis pour voir si d’autres dispositions peuvent être prises.

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Proposition initiale

Numéro du REO
019-0715
Type d'avis
Règlement
Loi
Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la couronne, L.O. 1994
Affiché par
Ministère des Richesses naturelles et des Forêts
Proposition affichée

Période de consultation

20 décembre 2019 - 18 février 2020 (60 days)

Détails de la proposition

L’industrie forestière de l’Ontario génère plus de 16 milliards de dollars de revenus et soutient environ 155 000 emplois directs et indirects dans les collectivités de la province.  Notre bois et nos produits du bois sont reconnus à l’échelle mondiale comme étant issus de forêts gérées de façon responsable et durable. Même si nous sommes reconnus comme des innovateurs et des chefs de file dans l’industrie mondiale, le secteur forestier de l’Ontario n’a pas encore réussi à atteindre son plein potentiel. 

Le 4 décembre 2019, le ministère des Richesses naturelles et des Forêts a publié une ébauche de la Stratégie pour le secteur forestier, qui vise à stimuler la création d’emplois, à favoriser la croissance économique et à réduire le fardeau administratif et les coûts inutiles pour les entreprises, tout en assurant la gestion durable continue des forêts de l’Ontario.

Le plan visant à créer une stratégie provinciale pour le secteur forestier a été annoncé en septembre 2018. Depuis, le ministère a mené des consultations auprès de partenaires autochtones, de membres de l’industrie et de dirigeants municipaux par l’entremise de sept tables rondes partout dans la province. Des commentaires du public ont également été reçus par le biais d’un questionnaire et de soumissions par courriel.

En se fondant sur les commentaires, quatre domaines d’intérêt principaux ont été déterminés pour élaborer l’ébauche de la stratégie : promouvoir l’intendance et la durabilité, redoubler d’efforts, améliorer notre compétitivité des coûts et favoriser l’innovation, les marchés et le talent.

Nous proposons de réviser le Forest Management Planning Manual (Manuel de planification de la gestion forestière), le Forest Information Manual (Manuel relatif à l’information forestière), le Forest Operations and Silviculture Manual (Manuel relatif aux opérations forestières et à la sylviculture) et le Scaling Manual (Manuel de mesurage des ressources forestières).  Les modifications permettraient de moderniser et de simplifier les exigences, ainsi que de réduire la charge de travail, le temps et les coûts liés à l’établissement et à la mise en œuvre des plans de gestion forestière.

Certaines des révisions proposées aux manuels forestiers sont assujetties aux modifications proposées à l’application de la Loi sur les évaluations environnementales à la gestion forestière en Ontario. Des liens vers les propositions faites en vertu de la Loi sur les évaluations environnementales est fournis ci-dessous.

Les manuels sont réglementés en vertu de l’article 68 de la Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne et fournissent une orientation quant à l’établissement et à la mise en œuvre des plans de gestion forestière. Pour que les manuels forestiers entrent en vigueur, les articles 26,1, 26,2, 27 et 28 du Règlement de l’Ontario 167/95 pris en application de la Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne devront être modifiés.

Révisions proposées aux manuels forestiers

Établissement d’un plan de gestion forestière

Nous proposons de mettre à jour les exigences concernant la planification de la gestion forestière afin de permettre une meilleure utilisation des technologies modernes (p. ex., Internet) pour économiser temps et argent et améliorer l’accès du public aux renseignements sur la planification de la gestion forestière. Ces améliorations auraient pour effet de simplifier le processus d’examen des plans de gestion forestière par le public et le gouvernement, par exemple, en permettant au public et aux parties intéressées d’examiner l’établissement des plans de gestion forestière et de formuler des commentaires à cet égard en ligne, réduisant ainsi le besoin de centres d’information en personne dans l’avenir. Nous proposons également de réduire le chevauchement des exigences relatives aux occasions de consultation pour le public, les parties intéressées et les collectivités des Premières nations et des Métis. Le processus de planification de la gestion forestière continuera de fournir des occasions de consultation et la possibilité pour le public, les parties intéressées et les collectivités des Premières nations et des Métis de demander le règlement des problèmes pendant l’établissement d’un plan de gestion forestière. Sous réserve des modifications apportées à la manière dont la Loi sur les évaluations environnementales s’applique à la gestion des forêts de la Couronne, le Manuel de planification de la gestion forestière serait modifié afin d’en retirer le processus pour demander une évaluation environnementale individuelle de certaines opérations forestières prévues dans un plan de gestion forestière approuvé.

Avis annuel des opérations prévues et approbations des plans de projet individuels

Nous proposons de simplifier les exigences de présentation des calendriers des travaux annuels, réduisant ainsi le fardeau en ayant davantage recours aux technologies modernes. Les renseignements opérationnels seront conformes à un plan de gestion forestière approuvé et seront communiqués entre les titulaires de permis forestiers et le ministère dans le cadre d’un processus annuel visant à informer toutes les parties des opérations prévues. Le public et les autres parties intéressées pourront continuer de consulter le calendrier des travaux annuel avant le début des opérations. Une consultation avec les collectivités des Premières nations et des Métis sur les opérations annuelles sera toujours requise, et le ministère serait en mesure d’exiger des révisions à un calendrier des travaux annuel pour atténuer les répercussions sur les droits ancestraux ou les droits issus de traités invoqués ou établis, avant ou pendant la mise en œuvre du calendrier.

Nous continuerions d’exiger des autorisations distinctes, une consultation et des avis pour les plans d’utilisation d’herbicides aériens, les plans de brûlage dirigé et les ouvrages de franchissement de cours d’eau qui exigent un examen de la Loi sur les pêches fédérale (c.-à-d. les ouvrages de franchissement de cours d’eau à risque plus élevé).

Les modifications proposées aux exigences relatives aux opérations annuelles sont conformes aux articles 17 et 42 de la Loi sur la durabilité des forêts de la Couronne promulguée dans le projet de loi 132, Better for People, Smarter for Business Act, et sont susceptibles de changer la manière dont la Loi sur l'évaluation environnementale s'applique: gestion forestière dans les forêts de la Couronne.

Simplifier les tableaux dans les plans de gestion forestière, les calendriers des travaux annuels et les rapports annuels

Nous proposons d’intégrer les exigences relatives aux tableaux prévues dans le Manuel de planification de la gestion forestière aux spécifications techniques du Manuel relatif à l’information forestière pour pouvoir mieux répondre aux changements dans les exigences d’information et les capacités technologiques. Les exigences relatives à la planification de la gestion forestière ne seraient pas réduites; plutôt, le MRNF simplifierait le besoin de recueillir des renseignements précis sur des critères opérationnels (p. ex., accent sur le soutien fourni au MRNF et examen public de l’établissement et de la mise en œuvre des plans de gestion forestière) et déterminerait la meilleure façon de recueillir et d’échanger ces renseignements.

Tirer profit des capacités des technologies de l’information modernes

Le public, les parties intéressées et les collectivités des Premières nations et des Métis auraient toujours l’occasion de participer dans l’établissement d’un plan de gestion forestière. Nous proposons de réviser le Manuel de planification de la gestion forestière et le Manuel relatif à l’information forestière afin de permettre une meilleure utilisation des technologies modernes (c.-à-d. les médias sociaux, le courriel, les signatures électroniques), dans le but d’informer et de consulter le public, les parties intéressées et les collectivités des Premières nations et des Métis à l’égard des initiatives de planification de la gestion forestière. Nous proposons de supprimer l’exigence d’afficher les avis d’information au Registre environnemental à chaque étape de consultation, tout en continuant de nous conformer à la Charte des droits environnementaux. Nous proposons de recourir aux technologies d’information modernes afin de réduire le fardeau administratif, d’augmenter l’efficacité et d’accroître la transparence pour mieux répondre aux obligations prévues par la loi (p. ex., la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario).

Trouver d’autres mécanismes pour prolonger les plans de gestion forestière

Nous proposons de modifier les exigences relatives aux prolongations des plans de gestion forestière et de fournir d’autres possibilités de prolonger un plan de gestion forestière lorsque les opérations forestières approuvées en vertu du plan actuel n’ont pas encore été mises en œuvre. Le Manuel de planification de la gestion forestière préciserait les exigences (p. ex., une consultation) relatives aux diverses démarches permettant de prolonger un plan de gestion forestière approuvé. Les diverses démarches permettant de prolonger un plan de gestion forestière approuvé comprennent ce qui suit : accorder des prolongations de plus de deux ans, offrir la possibilité de prolonger les plans provisoires et fournir des prolongations supplémentaires à un plan afin d‘octroyer plus de temps pour la mise en œuvre des opérations déjà approuvées en vertu du plan.

Réduire les exigences relatives aux plans provisoires à plus court terme

Nous proposons de modifier les exigences relatives aux plans provisoires préparés en raison d’un retard dans l’approbation d’un plan de gestion forestière. Nous proposons de supprimer l’exigence d’élaborer un projet de plan provisoire en tant que condition préalable à l’établissement d’un plan provisoire à plus court terme. Ces plans provisoires à plus court terme seraient fondés sur la sélection de zones non conflictuelles ayant déjà fait l’objet d’une consultation dans le cadre de l’établissement du nouveau plan de gestion forestière ou de zones déjà approuvées dans le plan de gestion forestière actuel. Ces plans provisoires à plus court terme seraient demandés et établis par l’auteur du plan et approuvés par le directeur régional.

Permettre une plus grande souplesse à l’égard des opérations faisant l’objet d’un report

Nous proposons de permettre une plus grande souplesse dans le report des zones de récolte provenant d’un plan de gestion forestière déjà approuvé dans un nouveau plan de gestion forestière. La proposition vise à offrir à l’industrie forestière la possibilité de mener les opérations de récolte déjà approuvées sur une plus longue période afin de mieux maximiser les investissements de planification. Ces zones et ces opérations faisant l’objet d’un report seraient désignées dans le nouveau plan de gestion forestière et le calendrier des travaux annuel connexe et seraient intégrées aux rapports annuels avec des références à l’orientation de gestion à long terme applicable. Les modifications apportées aux opérations faisant l’objet d’un report permettraient également la réalisation des opérations forestières afin de mieux atteindre les objectifs de niveau forestier et d’assurer la durabilité.

 Prolonger le délai pour les carrières d’agrégats de foresterie

Nous proposons de supprimer le délai de 10 ans pour les carrières d’agrégats de foresterie. Cette modification éliminerait les processus administratifs inutiles, mais continuerait de respecter les critères et les normes d’exploitation énoncés dans le Manuel de planification de la gestion forestière relativement aux carrières d’agrégats. Cette modification permettrait également une meilleure harmonisation avec les calendriers dynamiques de gestion de l’habitat du caribou (p. ex., zones de récolte de 20 ans) et les pratiques forestières dans la région forestière des Grands Lacs et du Saint-Laurent.

Cours de conservation du bois

Nous proposons de permettre à l’industrie forestière de prévoir des cours de conservation du bois dans le processus de planification de la gestion forestière plutôt que d’obtenir des permis distincts par l’intermédiaire de la Loi sur les terres publiques, réduisant ainsi le fardeau et les coûts d’exploitation pour l’industrie forestière.

Simplifier le processus de modification des plans de gestion forestière

Nous proposons de simplifier davantage le processus de modification des plans de gestion forestière, par exemple en précisant les types de modifications proposées qui seront classées comme étant de nature administrative, avec l’aide du comité local de citoyens. Ainsi, la démarche serait plus uniforme pour le MRNF au moment du traitement des modifications et les incertitudes et les délais pour l’industrie forestière seraient réduits.

Examiner les exigences relatives aux limites des routes opérationnelles

Nous proposons de modifier la définition actuelle de « limite de route opérationnelle » pour offrir une plus grande souplesse opérationnelle et permettre à l’industrie forestière d’être plus efficace dans l’établissement et la mise en œuvre (p. ex., modifications des plans) des plans de gestion forestière.

Considérations en matière de changement climatique

Nous proposons de réviser le Manuel de planification de la gestion forestière afin de faire référence à la façon dont les changements climatiques peuvent être abordés au moyen des exigences actuelles pour l’établissement et la mise en œuvre d’un plan de gestion forestière.

Espèces en péril

Nous proposons de réviser les manuels forestiers pour assurer la conformité aux exigences législatives relatives aux espèces en péril, plus précisément au projet de loi 108, Loi de 2019 pour plus de logements et plus de choix. Afin d’assurer la conformité à la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition, nous éliminerons les exigences qui se seraient appliquées à un plan de gestion forestière si un acte procurant un avantage plus que compensatoire, prévu à l’article 18, était proposé en vertu de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition.

Simplifier les autorisations de transport

Nous proposons de simplifier les exigences pour le déplacement des ressources des forêts de la Couronne non pesées récoltées vers des emplacements de mesure approuvés, ce qui aura pour effet de réduire le fardeau et les coûts d’exploitation pour l’industrie forestière, grâce à l’élimination de l’obligation d’obtenir une autorisation de transporter les ressources des forêts de la Couronne non pesées.

Améliorer la précision de l’orientation de la planification

Nous proposons de simplifier les orientations qui se recoupent et d’éliminer tout chevauchement des exigences dans les manuels forestiers afin de fournir une orientation claire pour la mise en œuvre et d’inclure cette orientation dans le document de politique approprié. Nous proposons de supprimer l’exigence pour les titulaires de permis forestiers et le MRNF de mener une vérification de mi-parcours à la fin de la quatrième année de la mise en œuvre d’un plan de gestion forestière. L’objet de la vérification de mi-parcours était d’effectuer une évaluation des renseignements, des modifications apportées au territoire (p. ex., perturbations importantes) ou des changements à la politique depuis l’approbation du plan de gestion forestière et de déterminer si une modification s’avère nécessaire. Cette exigence reproduit la possibilité actuelle de modifier un plan de gestion forestière. La modification d’un plan de gestion forestière peut être demandée ou exigée par le directeur régional en tout temps au cours de sa mise en œuvre afin de tenir compte des changements apportés à la politique, à l’information ou aux perturbations importantes.

Autres renseignements

Certaines des révisions proposées aux manuels forestiers sont rendues possibles par des modifications à la LSEF dans le projet de loi no 132, Loi de 2019 pour mieux servir la population et faciliter les affaires.

Certaines des révisions proposées aux manuels forestiers sont assujetties aux modifications apportées à l’application de la Loi sur les évaluations environnementales à la gestion forestière sur les terres de la Couronne en Ontario et ne pourraient être apportées que si ces modifications sont approuvées.

Un lien vers les propositions faites en vertu de la Loi sur les évaluations environnementales est fourni ci-dessous.

Le protocole d’examen et d’approbation des traverses de cours d’eau dans les forêts du ministère des Richesses naturelles et des Forêts et de Pêches et Océans Canada sera également révisé afin qu’il soit conforme aux révisions apportées aux manuels forestiers.

Consultations publiques

Le MRNF offrira des possibilités aux groupes d’intervenants afin de discuter des révisions apportées aux manuels pendant la période de commentaires. Le MRNF consultera également les collectivités des Premières nations et des Métis pendant la période de commentaires.

Pour toute question au sujet du processus de révision, veuillez écrire à ManualsRevisionProject@ontario.ca.

Énoncé de l’incidence de la réglementation

Les conséquences environnementales anticipées de cette proposition sont positives. L’objectif de la Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne est de promouvoir la durabilité des forêts de la Couronne et, conformément à cet objectif, de gérer les forêts de la Couronne afin de répondre aux besoins sociaux, économiques et environnementaux des générations actuelles et futures. L’intendance par le MRNF des forêts de la Couronne de l’Ontario, y compris l’habitat des poissons et de la faune, de même que les aspects de la protection des espèces en péril seront maintenus ou augmentés avec la mise en œuvre des révisions apportées aux manuels forestiers.

Les conséquences sociales anticipées de cette proposition sont positives. La nouvelle orientation des manuels forestiers entraînera des répercussions sociales positives grâce à ce qui suit : fournir des démarches efficaces et significatives de consultation du public et de participation des collectivités des Premières Nations et des Métis; maintenir un programme efficace de gestion des forêts qui appuie la viabilité du secteur forestier de l’Ontario, qui à son tour se traduit par des collectivités saines et un bien-être socioéconomique; et permettre une orientation qui protège les valeurs du patrimoine culturel et les valeurs touristiques axées sur les ressources dans les forêts de la Couronne.

Les conséquences économiques anticipées de cette proposition sont positives. Les gains d'efficacité réalisés pour la planification aideront à promouvoir la productivité et l’efficacité accrues des ressources dans le cadre de l’élaboration des plans de gestion forestière. Les manuels forestiers révisés permettront également de simplifier, de préciser le processus pour les praticiens, les parties intéressées et le public, et de rendre le processus de planification plus convivial pour l’industrie forestière, le public et les collectivités des Premières nations et des Métis. Aucun nouveau coût administratif n’est prévu à la suite de cette proposition.

Documents justificatifs

Consulter directement les documents

Avis important : En raison de la pandémie de COVID-19, il est impossible de consulter les documents en personne pour le moment.

Veuillez communiquer avec la personne-ressource mentionnée dans le présent avis pour voir si d’autres dispositions peuvent être prises.

Direction des politiques relatives aux forêts et aux terres de la Couronne
Address

Place Roberta Bondar bureau 400
70 Foster Drive
Sault Ste Marie, ON
P6A 6V5
Canada

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Cette consultation a eu lieu 20 décembre 2019
due 18 février 2020

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