Modifications du règlement sur les dossiers de l’état des sites (friches industrielles) concernant l’exigence d’échantillonnage des eaux souterraines

Comme il s’est engagé à le faire dans le Plan environnemental pour l’Ontario, notre gouvernement prend des mesures pour éliminer les obstacles inutiles à la remise en état d’anciens terrains vacants à usage commercial ou industriel, tout en assurant rigoureusement la protection et la supervision de l’environnement.

L’Ontario a parachevé les modifications au Règlement de l’Ontario 153/04 pris en application de la Loi sur la protection de l’environnement (règlement sur les dossiers de l’état des sites), qui accordent une certaine souplesse permettant à une personne compétente ou à un ingénieur ou un géoscientifique professionnel accrédité d’exercer son jugement professionnel quant à la nécessité de faire des essais relativement aux eaux souterraines sur un site lors de l’évaluation environnementale de site de phase II, laquelle est requise pour déposer un dossier de l’état du site. Un dossier de l’état du site doit être déposé en vertu de la partie XV.1 de la Loi sur la protection de l’environnement lorsque l’utilisation d’un site passera d’une utilisation moins sensible (p. ex., industrielle) à une utilisation plus sensible (p. ex., résidentielle). Cette exemption ne s’applique que lorsque les échantillons de sol sont insuffisants pour faire des essais au cours de l’évaluation environnementale de site de phase II, ainsi que dans certaines circonstances à faible risque.

Le Règlement de l’Ontario 214/21 qui modifie le règlement sur les dossiers de l’état des sites a été déposé le 19 mars 2021 et entre en vigueur au moment du dépôt.

L’Ontario s’engage à protéger l’air, les terres et l’eau, et la santé des gens et des collectivités demeure sa priorité absolue. Pour assurer la protection des sources d’eau souterraine de la province, et respecter les autres conditions du ministère, l’analyse des eaux souterraines continuera d’être exigée aux sites qui :

• utilisent les eaux souterraines comme eau potable ou à des fins agricoles ;
• sont situés dans une zone de protection des têtes de puits désignée ;
• se trouvent à moins de 30 mètres d’un plan d’eau de surface. 

Pour que l’exemption puisse s’appliquer, tout le sol jusqu’au substrat rocheux doit avoir été retiré du site avant de faire des essais sur le sol. Dans une telle situation, le paragraphe 6 (3) de l’annexe E du règlement sur les dossiers de l’état des sites exigeait auparavant, sans exception, l’analyse et le prélèvement d’échantillons des eaux souterraines dans le cadre de l’étude du site d’une évaluation environnementale de site de phase II.

Afin d’offrir à une personne compétente une plus grande souplesse pour exercer son jugement professionnel en vue de déterminer si un prélèvement d’échantillons des eaux souterraines doit être effectué dans le cadre de l’évaluation environnementale de site de phase II, l’article 6 de l’annexe E du règlement sur les dossiers de l’état des sites a été révoqué et remplacé par un nouvel article 6.

Le nouveau paragraphe 6 (1) continue d’exiger que la personne compétente dans le cadre de l’évaluation environnementale de site de phase II procède à l’étude, au prélèvement d’échantillons et à l’analyse des eaux souterraines dans l’une des circonstances suivantes :

1. le bien fait l’objet d’une étude approfondie, comme le décrit l’alinéa 32 (1) b du Règlement de l’Ontario 153/04 (lorsque le bien en question est ou a été utilisé à des fins industrielles, comme garage, installation de distribution de liquides en vrac, notamment d’essence, ou pour l’utilisation de matériel de nettoyage à sec) ;
2. la personne compétente estime qu’il est nécessaire de prélever des échantillons des eaux souterraines pour obtenir des certifications, se conformer aux exigences de la partie VIII du règlement et atteindre les objectifs généraux et spécifiques d’une évaluation environnementale de site de phase II ;
3. il n’y a pas suffisamment de sol sur le site pour bien délimiter la contamination et respecter les exigences et objectifs clés énoncés dans le règlement.

Le nouveau paragraphe 6 (2) de l’annexe E énonce les circonstances dans lesquelles les prélèvements d’échantillons des eaux souterraines ne sont pas nécessaires dans le cadre d’une évaluation environnementale de site de phase II, dans les situations où il n’y a pas suffisamment de sol sur le site pour bien délimiter la contamination (sites sans sol) :

1. le bien visé par l’évaluation de phase II est à plus de 30 mètres d’un plan d’eau ;
2. le bien visé par l’évaluation de phase II ainsi que tous les autres biens situés à moins de 250 mètres de celui-ci sont alimentés par un réseau municipal d’eau potable tel que défini dans la Loi de 2002 sur la salubrité de l’eau potable ;
3. le bien visé par l’évaluation de phase II n’est pas situé dans une zone désignée dans un plan municipal officiel en tant que zone de protection des têtes de puits ou autrement désignée par la municipalité pour la protection des eaux souterraines ;
4. le bien visé par l’évaluation de phase II et les autres biens se trouvant dans la zone couverte par l’étude de phase I n’ont pas de puits qui est utilisé ou destiné à être utilisé comme une source d’eau pour la consommation humaine ou l’agriculture ;
5. aucune évaluation des risques n’est en cours d’élaboration pour le bien visé par l’évaluation de phase II.
6. Dans le cadre de l’évaluation environnementale de site de phase I, que la personne compétente doit préparer ou superviser, la personne compétente a confirmé qu’il n’y a pas d’activités de contamination potentielle ou d’autres sources de contaminants dans la zone couverte par l’étude de phase I qui pourraient entraîner une préoccupation environnementale à l’égard d’une zone du bien visé par l’évaluation de phase II en raison de la contamination des eaux souterraines.
7. Les éléments suivants doivent être déterminés ou confirmés par la personne compétente dans l’évaluation environnementale de site de phase II :
   1. une étude, un prélèvement d’échantillons et une analyse suffisants du sol ont été réalisés pour repérer tous les contaminants préoccupants 
   2. la personne compétente, dans le cadre de l’étude et compte tenu de l’article 21 de l’annexe E, a déployé tous les efforts raisonnables pour déterminer la concentration maximale de contaminants dans le sol sur, dans ou sous le bien visé par l’évaluation de phase II ;
   3. si un contaminant potentiellement préoccupant repéré pendant l’évaluation environnementale de site de phase I comprenait un composé organique volatil ou des hydrocarbures pétroliers F1, l’étude a inclus le prélèvement d’échantillons et l’analyse du sol pour le contaminant conformément à toutes les exigences de l’annexe E et l’étude a révélé qu’il n’y avait pas de dépassement des normes relatives à l’état du site applicables pour ce contaminant ;
   4. les échantillons du sol analysés qui dépassaient une norme relative à l’état du site applicable n’étaient pas en contact avec la nappe phréatique ;
8. au cours de l’étude du site et de toute excavation du sol au bien visé par l’évaluation de phase II, aucun signe de produit libéré n’a été observé dans le sol ;
9. la personne compétente est convaincue que les contaminants n’ont pas migré vers les eaux souterraines sur, dans ou sous le bien visé par l’évaluation de la phase II, en s’appuyant sur l’évaluation environnementale de site de phase I, le modèle de site conceptuel de phase I, l’étude, le prélèvement d’échantillons et l’analyse du sol effectués conformément à l’évaluation environnementale de site de phase II, le modèle de site conceptuel de phase II et toute autre information et justification à l’appui documentées par la personne compétente dans le rapport d’évaluation environnementale de site de phase II ;
10. la personne compétente est convaincue qu’il n’est pas nécessaire de mener l’étude, le prélèvement d’échantillons et l’analyse des eaux souterraines dans le cadre de l’évaluation environnementale de site de phase II pour qu’elle puisse conclure que les normes relatives à l’état du site applicables sont respectées sur, dans et sous le bien visé par l’évaluation de phase II et obtenir les certifications requises pour présenter un dossier de l’état du site aux fins de dépôt.

Lorsqu’une personne compétente se fie à l’exemption pour l’analyse des eaux souterraines dans le cadre d’une évaluation environnementale de site de phase II, les modifications exigent que la personne compétente intègre au modèle de site conceptuel de phase II une description narrative de la justification permettant de conclure que l’étude, le prélèvement d’échantillons et l’analyse des eaux souterraines ne sont pas nécessaires pour conclure que les normes relatives à l’état du site applicables sont respectées sur, dans ou sous le bien visé par l’évaluation de phase II et pour obtenir les certifications requises pour présenter un dossier de l’état du site aux fins de dépôt.

La description narrative doit notamment aborder la façon dont un éventail de facteurs ont été pris en compte lorsque la personne compétente a exercé son jugement professionnel pour ne pas faire l’analyse des eaux souterraines et s’appuyer sur l’exemption, notamment ce qui suit : les types d’activités de contamination potentielle et de sources de contaminants, le type de sol et la nature du sol (porosité, taille du grain, etc.), la nature du substrat rocheux et la profondeur de la nappe phréatique, le pH du sol et les résultats des essais de lixiviation (le cas échéant).

De plus, lorsque cette exemption des analyses des eaux souterraines est invoquée pour le dépôt d’un dossier de l’état du site, les modifications exigent que le registre inclue une note pour aviser les utilisateurs du registre que cette exemption a été invoquée et que, malgré le fait que ce dossier a été déposé dans le cadre d’une évaluation environnementale de site de phase II, aucun prélèvement d’échantillons de confirmation du sol, des sédiments et des eaux souterraines n’a été entrepris pour appuyer les certifications faites par la personne compétente.

Des directives sont en cours d’élaboration pour aider les personnes compétentes à comprendre leurs obligations et leurs considérations professionnelles.

D’autres modifications corrélatives ont été apportées au Règlement de l’Ontario 153/04 pour assurer l’harmonisation avec les présentes modifications.