Le présent avis porte sur une décision qui n’était pas assujettie au processus de consultation normal. Pour en savoir davantage sur le processus de consultation et les types d’avis publiés sur le registre.
Pourquoi une consultation n’est pas nécessaire
Les aspects importants sur le plan environnemental de la proposition visant la modification de la Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune ont été pris en compte en vertu de la proposition de mettre à jour le Plan de surveillance et d'intervention en matière d'encéphalopathie des cervidés (voir les liens ci-dessous). Ce processus de participation du public était équivalent au processus requis en vertu de la Charte des droits environnementaux (1993). Nous publions le présent avis d’exception en vertu du paragraphe 30 (1) de la Charte des droits environnementaux.
Détails de l'exception
L’Ontario a approuvé les modifications à la Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune (LPPF) proposées en vertu du projet de loi no 132, Loi de 2019 pour mieux servir la population et faciliter les affaires. Le projet de loi a reçu la sanction royale le 10 décembre 2019. Ces modifications :
- établiront un nouveau pouvoir de rendre des ordonnances permettant au ministère d’intervenir rapidement en cas de maladies des animaux sauvages en Ontario;
- permettront au ministère d’autoriser les personnes à entreprendre des activités qui seraient autrement interdites en vertu de la LPPF (p. ex., un chasseur détenteur d’un permis récupérant des animaux sauvages qui semblent malades);
- donneront le pouvoir au lieutenant-gouverneur en conseil de créer des règlements liés aux maladies des animaux sauvages afin de soutenir les mesures de prévention et d’intervention à long terme (p. ex., limiter l’importation en Ontario de certains animaux vivants provenant de territoires de compétence où une maladie des animaux sauvages a été dépistée).
Les commentaires du public au sujet de ces modifications à la LPPF ont été sollicités dans le numéro d’enregistrement au Registre environnemental 019-0154, qui proposait de mettre à jour le Plan de surveillance et d'intervention en matière d'encéphalopathie des cervidés afin de tenir compte des connaissances scientifiques actuelles, des leçons tirées d’autres territoires de compétence et des rôles en évolution des organismes gouvernementaux. Cette proposition a été affichée au Registre environnemental du 10 juin au 25 juillet 2019, soit pendant 45 jours.
Vingt commentaires ont été reçus au sujet de la proposition de mise à jour du Plan de surveillance et d'intervention en matière d'encéphalopathie des cervidés. Aucun des commentaires reçus ne faisait directement mention de la proposition de modifications relatives à la santé des animaux sauvages à apporter à la LPPF. Par conséquent, aucun changement n’a été apporté à la proposition à la suite de la consultation.
Documents justificatifs
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