Règlement proposé pour l’industrie de la fusion et de l’affinage du nickel

Numéro du REO
019-1107
Type d'avis
Règlement
Loi
Loi sur la protection de l'environnement, L.R.O. 1990
Affiché par
Ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
Étape de l'avis
Proposition
Proposition affichée
Période de consultation
Du 20 janvier 2021 au 6 mars 2021 (45 jours) Fermé
Dernière mise à jour

Cette consultation a eu lieu :

du 20 janvier 2021
au 6 mars 2021

Résumé de la proposition

Nous proposons un règlement sectoriel de l’industrie visant à réduire les émissions atmosphériques de dioxyde de soufre provenant de l’industrie de la fusion et de l’affinage du nickel dans la région de Sudbury. Ce règlement remplacera certaines exigences en vertu du règlement sur la qualité de l’air à l’échelle locale.

Détails de la proposition

Aperçu de la proposition

Deux entreprises de fusion et d’affinage du nickel situées à Sudbury, Glencore et Vale ont investi des sommes importantes dans la technologie pour réduire les émissions de dioxyde de soufre dans leurs installations et ainsi répondre aux exigences énoncées dans les normes propres au site approuvées par le ministère. Ces investissements ont entraîné:

  • une réduction des émissions de dioxyde de soufre;
  • une amélioration des concentrations de dioxyde de soufre dans l’air ambiant dans la collectivité.

Bien que des améliorations aient été apportées pour réduire les émissions, les deux installations ne respecteront pas les nouvelles normes de la qualité de l’air plus strictes pour le dioxyde de soufre qui entreront en vigueur en 2023. Ces installations doivent évaluer ce qu’elles peuvent faire de plus pour réduire les risques pour la collectivité locale.

Pour aider ces deux entreprises à se conformer tout en leur permettant de poursuivre leurs activités dans leurs établissements de Sudbury, le ministère propose d’apporter des modifications réglementaires qui soutiendront les installations et leur permettront de planifier des mesures supplémentaires pour réduire leurs émissions de dioxyde de soufre et améliorer la gestion de la qualité de l’air dans leurs usines.

Le règlement proposé permettra aux entreprises de prévoir d’autres mesures et d’améliorer la gestion de la qualité de l’air tout en soutenant l’industrie et les emplois locaux de l’Ontario, comme le décrit notre Plan environnemental pour l’Ontario.

La démarche proposée sera fondée sur ce qui a déjà été fait en vertu des normes propres au site et favorisera l’amélioration tout en fournissant une certitude réglementaire aux installations pendant qu’elles évaluent ce qu’elles peuvent faire de plus pour réduire les émissions.

La proposition comprend également des mesures supplémentaires pour soutenir ce règlement, notamment des mises à jour des autorisations environnementales existantes, ainsi qu’une amélioration de la surveillance, de l’interprétation des risques pour la santé et de la communication avec le public, qui sont décrites dans la présente proposition. Ces modifications seront affichées au registre environnemental après la décision à propos du règlement.

Règlement proposé pour l’industrie

Les exigences clés du règlement propre au secteur proposé sont les suivantes :

  • maintenir et optimiser les récents systèmes de lutte contre la pollution atmosphérique et les récentes méthodes de gestion de la pollution atmosphérique afin de réduire davantage les émissions de dioxyde de soufre;
  • effectuer des évaluations sur la façon dont les systèmes de lutte contre les émissions captent les émissions de dioxyde de soufre;
  • effectuer une analyse des causes fondamentales pour déterminer la cause des niveaux maximaux surveillés dans la collectivité et exiger un plan de mesures correctives et préventives;
  • exiger de :
    • soit installer la meilleure technologie de lutte contre la pollution disponible dans les deux ans suivant l’entrée en vigueur du règlement pour une installation;
    • soit soumettre dans un délai de deux ans un plan pour des méthodes équivalentes de réduction des émissions de dioxyde de soufre qui tiennent compte de la rentabilité et de la mise en œuvre de ces méthodes dans les huit ans suivant la réglementation applicable à l’installation.

Si le règlement proposé est adopté, une installation de fusion de nickel exploitée par Glencore serait tenue de se conformer en 2021 avant l’expiration de sa norme propre au site. Les installations de Vale seraient tenues de se conformer au règlement en 2023 lorsque les nouvelles normes de la qualité de l’air entreront en vigueur.

Le règlement proposé aidera à assurer la conformité des entreprises et à fournir une plus grande certitude à l’industrie afin qu’elle puisse planifier les investissements nécessaires. Comme pour les autres options de conformité possibles en vertu du règlement sur la qualité de l’air à l’échelle locale, ce règlement fournirait une solution de rechange au respect de la norme de qualité de l’air pour le dioxyde de soufre.

Autres mesures

En plus des modifications réglementaires, le ministère et les entreprises entreprendront d’autres travaux pour soutenir l’amélioration continue.

Évaluer le rendement environnemental

Le ministère effectuera une nouvelle modélisation de la dispersion atmosphérique des trois installations afin de mieux évaluer la façon dont les investissements à ce jour ont changé la qualité de l’air ambiant dans la collectivité. Ces renseignements seront utilisés pour mettre à jour le réseau de surveillance de la qualité de l’air ambiant, qui servira à évaluer la qualité de l’air local et le rendement environnemental des installations à l’avenir.

Exigences d’autorisation environnementale pour soutenir le règlement proposé

Le ministère propose également de mettre à jour les autorisations environnementales de chaque entreprise. Ces modifications seront davantage axées sur la façon dont les entreprises effectueront la surveillance, tandis que le règlement indiquera comment les mesures sont utilisées pour démontrer le rendement et comment elles peuvent être utilisées pour orienter les investissements futurs.

Un avis de mises à jour d’autorisations environnementales proposées sera publié au registre environnemental. Les modifications comprendraient les exigences suivantes :

  • améliorer le réseau de surveillance de l’air ambiant à l’aide des résultats de la modélisation de la dispersion atmosphérique par le ministère;
  • améliorer l’accessibilité du public aux données de surveillance et l’interprétation des risques pour la santé connexes;
  • ajouter de nouveaux systèmes de surveillance continue des émissions pour améliorer la compréhension de l’ampleur, de la durée et de la fréquence des émissions maximales;
  • mettre à jour les exigences de déposer un rapport annuel auprès du ministère sur les niveaux maximaux de dioxyde de soufre mesurés aux systèmes de surveillance de l’air.

Les installations doivent respecter les conditions d’exploitation spécifiques pour limiter les émissions de dioxyde de soufre énoncées dans leur autorisation environnementale. Le ministère inspecte les activités pour s’assurer que ces conditions sont respectées. Les modifications proposées à l’autorisation environnementale de chaque site seront publiées au registre environnemental afin de recueillir les commentaires du public.

Analyse de l’incidence de la réglementation 

La proposition exigerait que les installations assument les coûts de conformité réglementaire liés à ce qui suit :

  • des études pour confirmer l’efficacité des systèmes de surveillance actuels;
  • des études et des rapports pour confirmer la cause des émissions maximales et la façon dont elles seront résolues;
  • une mise à jour du réseau de surveillance de l’air ambiant;
  • un plan pour installer la meilleure technologie disponible dans les deux ans ou soumettre et mettre en œuvre un plan d’actions équivalentes pour réduire les émissions de dioxyde de soufre qui tiennent compte de la rentabilité dans les huit ans suivant l’application de la réglementation.

Contexte

Le gouvernement de l’Ontario prend les émissions de dioxyde de soufre au sérieux. Nous savons que l’exposition à court terme au dioxyde de soufre peut causer de la détresse respiratoire, en particulier chez les personnes sensibles comme celles qui souffrent d’asthme, et peut provoquer de la difficulté à respirer et des symptômes d’asthme accrus, surtout pendant l’exercice. Dans certains cas, l’exposition au dioxyde de soufre peut avoir des effets sur le cœur, ce qui peut entraîner une admission à l’hôpital ou, dans les cas graves, un décès prématuré.

Les normes de la qualité de l’air actuelles pour le dioxyde de soufre ont été mises à jour en mars 2018 et de nouvelles normes de la qualité de l’air entreront en vigueur le 1er juillet 2023. Ces normes s’appliquent au secteur de la fusion et de l’affinage du nickel dans la région de Sudbury et dans de nombreuses autres industries de l’Ontario.

Lorsque de nouvelles normes de la qualité de l’air plus strictes sont mises en place, certaines installations ne sont pas en mesure de respecter ces normes en raison d’enjeux techniques et économiques. Dans ce cas, le ministère examine les installations qui pourraient devoir en faire plus pour réduire leurs émissions. Depuis l’entrée en vigueur du règlement sur la qualité de l’air à l’échelle locale, les entreprises ont été tenues d’en faire davantage en raison de normes techniques ou de normes propres au site, qui ont pris des années à être élaborées. Avec ce règlement, l’Ontario introduit une nouvelle façon de stimuler des investissements plus rapides pour améliorer la qualité de l’air de l’Ontario.

Nous avons constaté des changements positifs quant aux mesures prises à ce jour, avec une diminution des émissions totales de dioxyde de soufre. Cependant, les données montrent également que, pour 2018-2020, il y avait encore des occurrences de concentration de dioxyde de soufre ambiant de niveaux maximaux (c.-à-d. à court terme) en raison d’activités de fusion suffisamment élevées pour causer des effets néfastes sur la santé des personnes sensibles, comme les asthmatiques, et dans certains cas, pour le grand public.

Le ministère continuera de prendre les mesures appropriées à l’égard de ces occurrences. Le règlement proposé pour l’industrie et les mises à jour des autorisations environnementales des installations nous permettront ce qui suit :

  • continuer de surveiller l’incidence des modifications sur les concentrations de dioxyde de soufre et les risques pour la santé connexes;
  • installer la meilleure technologie disponible dans les deux ans ou soumettre et mettre en œuvre un plan décrivant les autres mesures nécessaires dans les huit ans suivant l’application du règlement.

Documents justificatifs

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La période de consultation a eu lieu du 20 janvier 2021
au 6 mars 2021

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