Document de travail sur la Loi sur le drainage

Le ministère a tenu compte de tous les commentaires reçus au cours de la période de commentaires en réponse à l’affichage du présent avis. Au total, 76 commentaires ont été soumis par un large éventail de parties intéressées, notamment des offices de protection de la nature, des municipalités, l’industrie du drainage, des organismes d’exploitation agricole, des organismes environnementaux et des particuliers.

La plupart des commentaires de la consultation étaient favorables aux modifications proposées et tenaient compte des considérations de l’élaboration d’un nouveau règlement. Par exemple, la majorité des commentaires ont fait des suggestions concernant de nouveaux protocoles, des critères pour des améliorations mineures et des moyens supplémentaires de réduire le fardeau administratif. De nombreux commentaires suggéraient un élargissement du Protocole sur la Loi sur le drainage et la Loi sur les offices de protection de la nature et l’élaboration de nouveaux protocoles visant à traiter les questions concernant la pêche, les espèces en voie de disparition et le transport.

Ces suggestions comprenaient notamment :

• des suggestions précises d’améliorations mineures à apporter en plus des améliorations environnementales;  
• l’inclusion d’un niveau approprié de consultation et d’appel du public; 
• une mise en garde contre les changements de conception inacceptables lors de l’élaboration du processus pour permettre un processus simplifié de mise à jour du rapport d’ingénieur afin de tenir compte des changements apportés pendant la construction.  

Toutes ces soumissions seront prises en compte lors de la préparation d’une proposition réglementaire de consultation ultérieure.

Plusieurs thèmes communs des soumissions sont résumés ci-dessous :

• Questions environnementales
• Autorisations simplifiées et en temps opportun
• Rôle des offices de protection de la nature
• Effet des modifications proposées sur les subventions liées au drainage

Questions environnementales

De nombreux commentaires rendent compte des préoccupations qui dépassent la portée de la Loi sur le drainage (dans le cadre de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario, de la Loi sur la protection de l’environnement ou de la Loi sur les espèces en péril). Certains commentaires demandaient de plus amples contrôles environnementaux parce que le drainage risque de contribuer à diverses préoccupations environnementales. Ces commentaires permettront d’élaborer de futurs protocoles en collaboration. 

Certains commentaires ont demandé une définition claire des évaluations environnementales pour clarifier le recouvrement des coûts de l’organisme demandeur, tandis que d’autres ont demandé l’élaboration d’un protocole pour faciliter une demande d’évaluation environnementale. La disposition visant à demander une évaluation environnementale a été incluse dans la Loi sur le drainage avant l’introduction des offices de protection de la nature et des règlements et approbations en matière d’environnement. La Loi sur le drainage ne précise pas ce que devrait contenir une évaluation environnementale, cependant, les lignes directrices en matière d’évaluation environnementale en vertu de la Loi sur le drainage de 1975 ont été élaborées à cette fin. Les suggestions liées au processus d’évaluation environnementale de la Loi sur le drainage ne sont pas incluses dans la proposition actuelle, mais peuvent être prises en compte lors d’une consultation ultérieure sur les modifications pour alléger le fardeau administratif.

De nombreux commentaires ont demandé des protections environnementales continues, des améliorations environnementales aux drains qui soutiennent la résilience climatique et une perspective intégrée concernant les bassins hydrographiques lors de la prise en compte et de l’examen des projets de drainage. Les changements proposés permettront de maintenir les exigences actuelles relatives aux autorisations environnementales et (ou) à la délivrance de permis. Les changements peuvent également appuyer des approches novatrices pouvant procurer des avantages en matière de résilience environnementale et climatique à l’échelle des bassins hydrographiques. Par exemple, des autorisations simplifiées basées sur des protocoles techniques pourraient réduire le fardeau administratif des projets de drainage (p. ex., infrastructure écologique) de manière à aider la gestion de la protection contre les inondations tout en gérant les éléments nutritifs.

Autorisations simplifiées et en temps opportun
 
Les autorisations plus rapides et mieux coordonnées des personnes concernées par la Loi sur le drainage étaient un thème récurrent. Les protocoles peuvent aider à simplifier les autorisations des organismes. Le MAAARO étudiera de nouveaux protocoles qui maintiendront les protections environnementales et s’appuieront sur le succès du Protocole sur la Loi sur le drainage et la Loi sur les offices de protection de la nature. 
 

Rôle des offices de protection de la nature

De nombreux commentaires ont fait mention du rôle des offices de protection de la nature dans les projets de drainage et des modifications proposées à la Loi sur les offices de protection de la nature.   Le MAAARO travaille en étroite collaboration avec le MECP pour s’assurer que le règlement de mise en œuvre des changements apportés à la Loi sur le drainage s’harmonise avec la Loi sur les offices de protection de la nature. Le MAAARO examinera également l’élargissement du Protocole sur la Loi sur le drainage et la Loi sur les offices de protection de la nature afin de continuer à simplifier les autorisations conformément à la Loi sur les offices de protection de la nature tout en maintenant les protections environnementales.

Subventions liées au drainage

Certains commentaires demandaient des précisions sur l’incidence des modifications proposées sur le programme de subventions liées au drainage. Les modifications n’auront aucune incidence sur les subventions ou les prêts dans le cadre du Programme de subventions pour l’infrastructure de drainage agricole ou du Programme de prêts pour le drainage au moyen de tuyaux.

Il a été décidé d’aller de l’avant avec les modifications législatives proposées conformément à ce qui a été affiché.