Document de travail sur la Loi sur le drainage

Numéro du ERO
019-1187
Type d'avis
Loi
Loi
Loi sur le drainage L.R.O. 1990
Affiché par
Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales
Étape de l'avis
Proposition
Proposition affichée
Période de consultation
Du 17 janvier 2020 au 18 février 2020 (32 jours) Fermé
Dernière mise à jour

Cette consultation a eu lieu :

du 17 janvier 2020
au 18 février 2020

Résumé de la proposition

Le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales de l’Ontario (MAAARO) propose d’apporter des changements à la Loi sur le drainage qui permettraient de réduire le fardeau, de simplifier les approbations et de répondre aux préoccupations des parties intéressées tout en préservant les normes environnementales.  

Détails de la proposition

Le MAAARO propose d’apporter des modifications à la Loi sur le drainage qui permettraient de : 

•    donner au ministre le pouvoir législatif d’élaborer et de signer des protocoles techniques, comme le protocole sur la Loi sur le drainage et la Loi sur les offices de protection de la nature; 
•    créer un nouveau processus simplifié qui satisfait à la Loi sur le drainage concernant les améliorations mineures;
•    permettre un processus simplifié afin de mettre à jour le rapport de l’ingénieur pour tenir compte des modifications apportées à la conception pendant les travaux de construction.

Consulter le document de travail sur la Loi sur le drainage ci-joint qui résume les modifications proposées.  

Documents justificatifs

Consulter les documents en personne

Certains documents à l’appui pourraient ne pas être disponibles en ligne. Dans tel cas, vous pouvez demander à les consulter en personne.

Communiquez avec le bureau indiqué ci-dessous pour savoir si les documents sont disponibles à la consultation.

Commentaire

La consultation est maintenant terminée.

La période de consultation a eu lieu du 17 janvier 2020
au 18 février 2020

Communiquer avec nous

Personne-ressource

Sara Peckford

Phone number
Email address
Office
Direction des politiques de l'environnement et de la salubrité des aliments
Address

1 Stone Rd Ouest
Édifice du gouvernement de l'Ontario 2e étage S.-O.
Guelph , ON
N1G 4Y2
Canada

Office phone number

S'inscrire pour obtenir des avis

Nous vous enverrons des avis par courriel accompagnés de toute mise à jour liée à cette consultation. Vous pouvez modifier vos préférences relatives à l'avis en tout temps en allant à votre page de profil où se trouvent vos paramètres.

Suivre cet avis