Modifications proposées au Règlement de l’Ontario 332/12 (Code du bâtiment) pris en application de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment

Numéro du ERO
019-1332
Type d'avis
Règlement
Loi
Loi de 1992 sur le code du bâtiment, L.O. 1992, chap. 23
Affiché par
Ministère des Affaires municipales et du Logement
Étape de l'avis
Proposition
Proposition affichée
Période de consultation
Du 18 février 2020 au 3 avril 2020 (45 jours) Fermé
Dernière mise à jour

Cette consultation a eu lieu :

du 18 février 2020
au 3 avril 2020

Résumé de la proposition

Le gouvernement propose de modifier les dispositions pertinentes du Règlement de l’Ontario 332/12 (Code du bâtiment)

Détails de la proposition

Détails de la proposition

Dans le budget de l’Ontario de 2019, le gouvernement provincial a annoncé son intention de construire plus rapidement de nouvelles infrastructures de transport en commun, dans le but de faire du transport en commun une solution attrayante, abordable et non stressante pour permettre aux gens de se rendre là où ils veulent, au moment où ils le veulent. Le Nouveau plan pour le réseau de métro dans la RGTH contient des engagements ambitieux pour quatre projets de transport en commun prioritaires :

  • Ligne Ontario;
  • Prolongement sur trois arrêts de la ligne de métro de Scarborough;
  • Prolongement de la ligne de métro Yonge Nord; et
  • Extension vers l’ouest de la ligne de train léger Eglinton Crosstown.

Le gouvernement a présenté un nouveau projet de loi, le projet de loi 171, Loi de 2020 sur la construction plus rapide du transport en commun, qui, s’il est adopté, donnera à la province les outils nécessaires pour s’assurer que ces quatre projets de transport en commun prioritaires seront construits à temps..

Si elle est adoptée, la nouvelle loi permettra au lieutenant-gouverneur en conseil de désigner un terrain comme étant un terrain de corridor de transport en commun. L’obtention d’un permis d’aménagement de corridor serait alors exigée pour les activités d’aménagement et de construction sur un terrain de corridor de transport en commun, ou à proximité, dans les cas où leur coordination avec la construction du métro serait nécessaire.

Si cette loi est adoptée, le ministère des Affaires municipales et du Logement proposera de modifier les dispositions du code du bâtiment relatives aux lois et règlements à respecter (« applicable law »). Cette modification corrélative proposée au Code du bâtiment exigerait d’obtenir les permis requis d’aménagement de corridor pour les nouveaux aménagements sur des terrains situés dans le corridor de transport en commun, ou à proximité, avant qu’un chef du service du bâtiment ne délivre un permis de construire.

De plus amples renseignements sur le projet de loi peuvent être obtenus auprès du ministère des Transports.

Modifications proposées

Le gouvernement propose une modification au Règlement de l’Ontario 332/12 (Code du bâtiment), pris en application de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment, afin de modifier les listes des lois et règlements à respecter, prescrites en vertu de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment, pour les permis de construire sur un terrain ou à proximité d’un terrain désigné comme faisant partie d’un corridor de transport en commun dans un décret présenté par le ministre des Transports en vertu de la Loi de 2020 sur la construction plus rapide du transport en commun (si elle est adoptée).

Documents justificatifs

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au 3 avril 2020

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