Propositions visant à réduire le fardeau réglementaire dans le cadre du programme de gestion de la faune

Numéro du REO
019-1407
Type d'avis
Règlement
Loi
Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune
Affiché par
Ministère des Richesses naturelles et des Forêts
Étape de l'avis
Proposition
Proposition affichée
Période de consultation
Du 9 juin 2020 au 24 juillet 2020 (45 jours) Ouvert
Dernière mise à jour

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Cette consultation se termine à 23 h 59 le :
24 juillet 2020

Résumé de la proposition

Nous proposons d’apporter des modifications aux règlements pris en application de la Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune afin de réduire le fardeau réglementaire et de simplifier les exigences liées au piégeage et aux aéroports qui éprouvent des conflits ou des problèmes de sécurité publique associés aux cerfs ou aux wapitis.

Pourquoi une consultation n’est pas nécessaire

Le 1er avril 2020, le gouvernement de l’Ontario a pris un règlement temporaire en réponse à la situation d’urgence déclenchée par la pandémie de la COVID-19. Le Règlement de l’Ontario 115/20 soustrait toutes les propositions de politiques, de lois, de règlements et d’actes des exigences en matière d’affichage prévues par la Charte. L’exemption est applicable jusqu’à la fin du 30e jour suivant celui où la situation d’urgence déclarée prend fin.

Détails de la proposition

Notre province abrite une abondance incroyable de beauté naturelle et de ressources, et le gouvernement de l’Ontario s’engage à protéger le patrimoine naturel important pour les générations futures, tout en veillant à ce que le secteur ontarien du piégeage puisse continuer de croître, de prospérer et de créer des emplois.

La province propose d’apporter des changements afin de réduire le fardeau réglementaire et administratif associé au piégeage en Ontario, ce qui simplifiera les exigences pour les trappeurs afin qu’ils puissent continuer à gagner leur vie, tout en veillant à ce que les protections nécessaires sont en place pour que le piégeage puisse se poursuivre sans cruauté.

Chacune des propositions est décrite ci-dessous.

  1. Simplifier la présentation des dossiers des commerçants en fourrures

  • Le Règlement de l’Ontario 666/98 (Possession, Buying and Selling of Wildlife) exige actuellement des commerçants en fourrures titulaires de permis qu’ils tiennent des dossiers des transactions (p. ex., achat ou vente de fourrures) à mesure qu’elles sont réalisées et qu’ils présentent ces dossiers chaque mois au ministère.  Les commerçants en fourrures titulaires de permis sont également tenus d’obtenir la permission ou l’autorisation du ministère pour présenter ces dossiers au ministère par voie électronique.
  • Nous proposons de simplifier les exigences de présentation des dossiers des commerçants en fourrures, ce qui comprend l’élimination de l’exigence réglementaire d’obtenir la permission du ministère avant de soumettre les dossiers par voie électronique, ainsi que le passage à une présentation annuelle des dossiers plutôt que mensuelle.
    • La proposition vise à fournir aux commerçants en fourrures titulaires de permis une plus grande souplesse dans la présentation des dossiers et à réduire le fardeau associé à la présentation de dossiers au ministère. 
  1. Permettre aux personnes de détenir à la fois un permis de piégeage et un permis de commerçant en fourrures

  • Le Règlement de l’Ontario 667/98 (Piégeage) interdit présentement aux personnes de détenir à la fois un permis de piégeage et un permis de commerçant en fourrures (ou un permis d’exploitant agricole autorisant la vente de peaux et de carcasses).  Une exception limitée peut être accordée si le ministère détermine que la personne respecte des critères précis (p. ex., conservation de dossiers spécifiques, entreposage séparé des peaux, etc.).
  • Nous proposons de retirer l’interdiction empêchant les personnes de détenir ces deux permis en même temps, sous réserve de certaines conditions assorties au permis.  Ces conditions comprennent l’entreposage ainsi que l’identification et (ou) l’étiquetage séparés des peaux, de même que la conservation de dossiers distincts pour les activités de piégeage et de commerce de fourrures.
  • Cette proposition vise à offrir aux entreprises de piégeage une plus grande souplesse et de meilleures occasions, tout en éliminant le fardeau administratif pour certaines entreprises.
  1. Permettre l’utilisation d’armes à feu la nuit pour abattre les mammifères à fourrure piégés

  • La Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune interdit généralement à une personne de posséder une arme à feu dans une zone habituellement peuplée par des animaux sauvages pendant la période allant d’une demi-heure après le coucher du soleil jusqu’à une demi-heure avant le lever du soleil (c.-à-d. la nuit), à moins que l’arme à feu ne soit déchargée et placée dans un étui. Il existe des exceptions limitées à cette interdiction (p. ex., l’utilisation d’armes à feu la nuit pour protéger les biens et chasser le raton laveur au moyen d’armes à feu de certains calibres).
  • Nous proposons de permettre l’utilisation d’armes à feu la nuit par les trappeurs ou les agriculteurs titulaires de permis dans le but d’abattre sans cruauté les mammifères à fourrures légalement piégés, sous réserve de certaines restrictions visant à répondre aux préoccupations possibles en matière de sécurité, notamment :
    • Obligation de garder les armes à feu dans un étui et déchargées jusqu’à ce que la personne se trouve à proximité immédiate d’un mammifère à fourrure piégé à abattre et de les décharger et les placer dans un étui tout de suite après l’abattage;
    • Restreindre les armes à feu autorisées à cet effet aux fusils à percussion annulaire seulement;
    • Apporter des modifications connexes afin de permettre l’utilisation de tout fusil à percussion annulaire pour la chasse au raton laveur la nuit afin d’assurer une uniformité dans les activités de chasse et de piégeage autorisant le recours à des armes à feu la nuit.
  • La proposition vise à continuer d’appuyer le piégeage sans cruauté et à réduire les obstacles pour les trappeurs titulaires de permis, tout en assurant la sécurité du public.
  1. Exempter les aéroports de l’obligation d’obtenir une autorisation d’enlèvement des cerfs 

  • La  Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune permet à une personne de harceler, de capturer ou de tuer un animal sauvage s’il est en train d’endommager ses biens ou qu’il est sur le point de le faire. L’alinéa 31 (3) b) de la Loi exige que les personnes obtiennent une autorisation, ou respectent les règles applicables prévues par le règlement, pour harceler, capturer ou tuer le cerf de Virginie ou le cerf wapiti afin de protéger des biens.
  • Nous proposons de permettre aux aéroports autorisés de harceler, de capturer ou de tuer le cerf de Virginie ou le cerf wapiti afin de protéger des biens sans obtenir l’autorisation du ministère.  Cette démarche est conforme à la gestion de la protection des biens pour d’autres espèces d’animaux sauvages dans un aéroport afin d’assurer la santé et la sécurité des êtres humains.
  • La proposition vise à réduire le fardeau administratif pour les aéroports qui vivent des conflits ou des problèmes de sécurité publique en lien avec le cerf ou le wapiti.

Le ministère propose d’apporter des modifications au Règlement de l’Ontario 665/98 (Hunting), au Règlement de l’Ontario 666/98 (Possession, Buying and Selling of Wildlife) et au Règlement de l’Ontario 667/98 (Piégeage) pris en application de la Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune afin de mettre en œuvre les modifications si les propositions vont de l'avant.

Énoncé de l’incidence de la réglementation

Cette proposition ne devrait avoir aucune répercussion sociale ni environnementale. Les modifications proposées n’ont pas d’incidence sur le cadre réglementaire de l’Ontario pour la chasse et le piégeage ou la gestion de la faune provinciale pour en assurer la durabilité. Les modifications proposées visent à réduire le fardeau réglementaire tout en préservant les protections pour la santé publique, la sécurité et l’environnement. La proposition de permettre aux personnes d’utiliser des armes à feu la nuit pour abattre les mammifères à fourrure piégés par les trappeurs titulaires d’un permis vise à permettre aux trappeurs qui vérifient des pièges la nuit d’utiliser des méthodes plus éthiques et sans cruauté d’abattre les mammifères à fourrure légalement piégés.

Les conséquences économiques anticipées de cette proposition sont neutres ou positives, car les modifications proposées ont pour but de réduire le fardeau réglementaire afin de diminuer les coûts d’exploitation des entreprises et d’accroître la compétitivité. Les modifications proposées combinées offrent des économies potentielles en coûts administratifs pour les entreprises pouvant atteindre environ 30 000 $ par année.

Documents justificatifs

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