Propositions visant à réduire le fardeau réglementaire dans le cadre du programme de gestion de la faune

Détails de la décision

Le 29 octobre 2020, le ministère a apporté des modifications au Règlement de l’Ontario 665/98 (Hunting), au Règlement de l’Ontario 666/98 (Possession, Buying and Selling of Wildlife) et au Règlement de l’Ontario 667/98 (Piégeage) pris en application de la Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune afin de mettre en œuvre les modifications de la présente proposition.

1. Simplifier la présentation des dossiers des commerçants en fourrures :

• Les aéroports tels que définis en vertu de la Loi sur l’aéronautique (Canada) sont autorisés à harceler, à capturer ou à tuer le cerf de Virginie ou le cerf wapiti afin de protéger des biens associés à l’exploitation de l’aéroport sans l’autorisation du ministère. Cette démarche est conforme à la gestion de la protection des biens pour d’autres espèces d’animaux sauvages dans un aéroport afin d’assurer la santé et la sécurité du public.

2. Exempter les aéroports de l’obligation d’obtenir une autorisation d’enlèvement des cerfs ou des wapitis :

• L’utilisation d’armes à feu la nuit par les trappeurs ou les agriculteurs titulaires de permis dans le but d’abattre sans cruauté les mammifères à fourrures légalement piégés est maintenant permise, sous réserve de certaines restrictions visant à répondre aux préoccupations possibles en matière de sécurité, notamment :
  • Obligation de garder les armes à feu dans un étui et déchargées jusqu’à ce que la personne se trouve à proximité immédiate d’un mammifère à fourrure piégé à abattre et de les décharger et les placer dans un étui tout de suite après l’abattage;
  • Restreindre les armes à feu autorisées à cet effet aux fusils à percussion annulaire seulement;
• Des modifications connexes ont également été apportées afin de permettre l’utilisation de tout fusil à percussion annulaire pour la chasse au raton laveur la nuit afin d’assurer une uniformité dans les activités de chasse et de piégeage autorisant le recours à des armes à feu la nuit.

3. Permettre l’utilisation d’armes à feu la nuit pour abattre les mammifères à fourrure piégés :

• L’interdiction qui empêchait les personnes de détenir à la fois un permis de piégeage et un permis de commerçant en fourrures a été supprimée, sous réserve de certaines conditions. Ces conditions comprennent l’entreposage ainsi que l’identification et (ou) l’étiquetage séparés des peaux.

4. Permettre aux personnes de détenir à la fois un permis de piégeage et un permis de commerçant en fourrures :

• Les exigences de présentation des dossiers des commerçants en fourrures ont été simplifiées, ce qui comprend l’élimination de l’obligation réglementaire d’obtenir la permission du ministère avant de soumettre les dossiers par voie électronique, ainsi que le passage à une présentation annuelle des dossiers plutôt que mensuelle.

Commentaires reçus

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Les commentaires reçus via le registre dont la publication a été approuvée sont disponibles dans la section Documents à l'appui du Bulletin ci-dessous.

Incidence de la consultation

Nous avons eu une réaction mitigée à la proposition de réduire le fardeau réglementaire dans le cadre du programme de gestion de la faune.

Simplifier la présentation des dossiers des commerçants en fourrures

• La plupart des commentaires sur cette proposition étaient généralement favorables. Certains auteurs de commentaires ont suggéré que le dépôt par la poste devrait encore être une option, car certaines personnes n’ont peut-être pas le moyen de déposer des documents par voie électronique.

Permettre aux personnes de détenir à la fois un permis de piégeage et un permis de commerçant en fourrures

• La plupart des commentaires sur cette proposition étaient généralement favorables. Certains auteurs de commentaires ont suggéré que le MRNF conserve un mécanisme pour s’assurer que les personnes qui sont à la fois des trappeurs et des commerçants en fourrures gardent séparées les fourrures provenant des deux activités

Permettre l’utilisation d’armes à feu la nuit pour abattre les mammifères à fourrure piégés

• La plupart des commentaires sur cette proposition étaient généralement favorables. Quelques préoccupations d’ordre général ont été exprimées. Les personnes qui appuyaient cette modification ont mentionné que la capacité d’abattre les mammifères à fourrure piégés la nuit était un problème de longue date et elles ont dit soutenir la proposition. Certains auteurs de commentaires opposés à la proposition ont laissé entendre que l’incapacité des trappeurs à vérifier leurs pièges durant les heures de clarté indique que les risques ne peuvent pas être atténués et que le piégeage n’est pas une activité appropriée.

Exempter les aéroports de l’obligation d’obtenir une autorisation d’enlèvement des cerfs

• Les opinions des personnes ayant formulé des commentaires concernant cette proposition étaient partagées presque également entre généralement favorables et généralement préoccupées. Beaucoup de personnes qui appuyaient cette modification n’ont pas fourni de justification pour leur soutien alors que les personnes opposées à cette modification ont exprimé leur inquiétude quant à l’élimination létale des cerfs et des wapitis.

Le ministère a également reçu plusieurs commentaires exprimant des inquiétudes concernant plusieurs aspects du piégeage en Ontario qui ne sont pas visés par la proposition.

À la suite des commentaires reçus, aucune modification n’a été apportée aux propositions.