Proposition visant à déterminer et à protéger un couloir de terres aux fins de l’aménagement futur d’une infrastructure d’électricité dans la région du Grand Toronto.

Numéro du ERO
019-1503
Type d'avis
Politique
Affiché par
Ministère du Développement du Nord et des Mines
Étape de l'avis
Ministère de l’Énergie, du Développement du Nord et des Mines
Étape de l'avis
Proposition
Proposition affichée
Période de consultation
Du 23 mars 2020 au 7 mai 2020 (45 jours) Ouvert
Dernière mise à jour

Cette consultation se termine à 23 h 59 le :
7 mai 2020

Résumé de la proposition

Nous voulons définir et protéger un couloir de terres au nord-ouest de la région du Grand Toronto (RGT) aux fins de l’aménagement futur d’une infrastructure de transport d’électricité afin que nous puissions soutenir la croissance dans les régions de Halton, Peel et York.

Nous sollicitons des commentaires à l’égard d’une proposition de zone d’étude restreinte, ainsi que sur les principes directeurs dont nous tiendrons compte dans le cadre de la réalisation de l’étude.

Détails de la proposition

Les régions de Halton, Peel et York figurent parmi les régions connaissant la croissance la plus rapide en Ontario. Comme ces régions continuent de croître, on prévoit qu’une nouvelle infrastructure de transport d’électricité sera requise pour répondre à la demande d’électricité croissante à long terme.

Nous avons cerné un besoin à long terme d’une infrastructure de transport d’électricité, mais la portée technique de l’infrastructure de transport d’électricité exigée et le moment auquel elle sera requise peuvent être incertains pendant plusieurs années. 

Compte tenu de la croissance rapide dans ces régions et des caractéristiques environnementales sensibles de la région, il est important de garder une possibilité viable d’aménagement d’infrastructure de transport d’électricité en déterminant un couloir viable dès maintenant.

En juin 2019, le ministère de l’Énergie, du Développement du Nord et des Mines (EDNM) et le planificateur du réseau d’électricité de la province, la Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité (SIERE), ont lancé l’étude visant à établir un couloir de transport d’électricité du Nord-Ouest de la RGT (ci-après l’« étude ») pour établir un couloir de terres approprié à utiliser par une future infrastructure de transport d’électricité linéaire, s’il y a lieu. 

La détermination et la protection précoces de couloirs d’infrastructure ont de nombreux avantages pour les collectivités en croissance :

  • Elles appuient les collectivités bien planifiées en veillant à ce que l’infrastructure de transport d’électricité puisse être aménagée pour soutenir la croissance.
  • Elles réduisent au minimum les répercussions sur l’environnement en préservant un tracé viable sur le plan environnemental pour l’infrastructure.  En l’absence d’un couloir préservé, le développement peut repousser l’infrastructure électrique dans des zones écologiquement fragiles que l’on aurait autrement pu éviter.
  • Elles protègent des tracés économiquement viables. En l’absence d’un couloir préservé de transport d’électricité, l’infrastructure coûterait beaucoup plus cher à aménager en raison de la nécessité d’adopter des tracés indirects ou de l’enfouir dans les zones bâties. Un couloir réservé pourrait réduire les coûts de construction de l’infrastructure, permettant ainsi aux consommateurs locaux d’électricité de réaliser des économies.
  • Elles offrent une certitude aux planificateurs municipaux, aux propriétaires fonciers et aux promoteurs à mesure qu’ils établissent des plans de croissance.

Nous sollicitons des commentaires à l’égard d’une proposition de zone d’étude, ainsi que sur les principes directeurs dont nous tiendrons compte dans le cadre de la réalisation de l’étude.

Bien que l’étude soit en cours, la zone d’étude est assujettie à la protection en vertu des politiques contenues dans le document En plein essor : Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe et la Déclaration de principes provinciale de 2020 (en vigueur le 1er mai 2020).

Les résultats de l’étude constitueront une recommandation relative aux terres devant être préservées en vue de la construction de la future infrastructure de transport d’électricité et protégées des projets d’aménagement à d’autres fins.

Tout aménagement futur d’infrastructure de transport d’électricité dans la région serait assujetti aux exigences de la Loi sur les évaluations environnementales et aux autres autorisations réglementaires applicables, notamment par l’entremise de la Commission de l’énergie de l’Ontario.

La SIERE, la planificatrice du réseau électrique de l’Ontario, a cerné un besoin à long terme d’établir une nouvelle capacité de transport d’électricité pour répondre à la croissance au nord-ouest de la RGT. 

Les postes de transformation desservant Brampton, Caledon sud et Halton Hills rencontrent des difficultés géographiques uniques au moment de répondre à l’augmentation de nouveaux clients, ces derniers s’établissant de plus en plus loin des réseaux de transport d’approvisionnement en électricité existants. Cela signifie qu’une fois que la capacité actuelle a été entièrement utilisée, il existe peu de solutions de rechange viables pour desservir la demande des nouveaux clients. En raison de la distance entre le réseau de transport d’électricité existant et les zones de croissance prévue, on estime que les solutions de rechange à l’aménagement d’une nouvelle infrastructure de transport d’électricité ne sont pas viables.

Le moment auquel on aura besoin d’une infrastructure de transport d’électricité et la nature exacte de l’infrastructure requise dépendront du moment auquel se dérouleront les projets d’aménagement dans les régions Halton, de Peel et de York, ainsi que de leurs emplacements.

Les besoins en électricité de ces régions continueront d’être étudiés et révisés au cours des années à venir, et des mises à jour des plans d’approvisionnement en électricité devraient avoir lieu au moins tous les 5 ans.

Compte tenu de la nature à long terme des besoins, de la croissance rapide des régions de Halton, Peel et York et des caractéristiques environnementales sensibles dans la région, il est important de maintenir une solution d’infrastructure de transport d’électricité viable en déterminant un couloir viable dès maintenant.

La zone d’étude

La politique provinciale appuie l’intégration de l’infrastructure linéaire, solution qui pourrait atténuer les répercussions sur les terres agricoles avoisinantes et les zones écologiquement fragiles.

Les travaux de planification en cours effectués par le ministère des Transports concernant le couloir de transport ouest de la région du Grand Toronto offrent une occasion d’examiner la possibilité d’intégration. C’est la raison pour laquelle le point de départ de l’étude, annoncée en juin 2019, a été la zone d’analyse ciblée établie par le ministère des Transports en 2015 (« zone d’analyse ciblée de 2015 »).

La zone d’analyse ciblée de 2015 du MTO englobait deux des trois points de raccordement futurs du poste de transformation.  La zone d’étude a été élargie par rapport au couloir de la zone d’analyse ciblée du MTO afin de permettre l’aménagement d’un troisième point de raccordement, l’infrastructure électrique existante étant située dans la zone de planification de la ceinture ouest de promenades au sud de l’échangeur des autoroutes 407 et 401.

À l’heure actuelle, nous proposons une zone d’intérêt plus précise. La zone précisée correspond grandement à la zone d’analyse ciblée en 2019 par le MTO (« zone d’analyse ciblée en 2019 ») dans le cadre de l’évaluation environnementale visant le couloir ouest de la RGT à quelques différences près. 

  • Conserver deux zones d’importance pour établir les points de raccordement de l’infrastructure de transport d’électricité.
  • Supprimer les zones qui sont uniquement pertinentes à l’infrastructure de transport.

Une carte comparant la zone d’étude actuelle et la zone d’intérêt précisée proposée est incluse dans les documents justificatifs fournis ci-dessous. Une carte comparant la zone d’intérêt précisée et la zone d’analyse ciblée en 2019 du MTO est également incluse ci-dessous.  Les couches de données de la zone d’étude et de la zone d’intérêt précisée proposée sont également accessibles à des fins de téléchargement dans le catalogue des données ouvertes de l’Ontario.

Principes directeurs de la détermination du couloir

Des lois provinciales, des politiques et des documents de planification techniques ont appuyé l’établissement des principes directeurs décrits ci-dessous afin de soutenir la détermination d’un couloir. Un équilibre entre les principes sera nécessaire dans le cadre de la mise en œuvre de l’étude. 

Réaliser l’intégration avec d’autres infrastructures linéaires

  • Le tracé du couloir devrait maximiser l’utilisation des couloirs de l’infrastructure linéaire existante dans la mesure du possible (p. ex., le couloir de transport ouest de la région du Grand Toronto, les autoroutes de série 400, d’autres couloirs d’infrastructure).

Prévoir le résultat le plus rentable

  • Le tracé du couloir devrait conserver le tracé le moins onéreux, dans la mesure du possible. Cela pourrait comprendre l’établissement du tracé géographique le plus court et la réduction du nombre de croisements d’autres infrastructures comme des autoroutes, des chemins de fer, des pipelines et d’autres lignes de transport d’électricité.

Réduire au minimum les répercussions sur le patrimoine naturel, ainsi que sur les éléments agricoles et hydrologiques conformément aux politiques provincials

  • Réduire au minimum les répercussions du couloir sur le système de patrimoine naturel, les terres agricoles et les éléments hydrologiques conformément aux plans et aux politiques provinciaux (p. ex., En plein essor, Plan de la ceinture de verdure, DPP de 2020).  

Réduire au minimum les répercussions sur les zones bâties

  • Le tracé du couloir devrait réduire au minimum les répercussions sur les plans municipaux existants dans la zone d’étude, y compris les répercussions sur les zones bâties existantes, le patrimoine culturel, les projets de développement et les aéroports.

Offrir une souplesse pour l’avenir

  • Le tracé du couloir devrait être réalisé en se fondant sur une vision à long terme et ne devrait pas exclure les exigences relatives à l’infrastructure future raisonnablement prévues.
  • Le tracé du couloir ne devrait pas écarter certains types de technologies, ceux-ci étant déterminés par un futur transmetteur (c.-à-d., réseau aérien, tour unipolaire, enfouissement).
  • Le tracé du couloir devrait permettre d’effectuer des raccordements à l’infrastructure électrique existante.
  • Le tracé du couloir devrait assurer une souplesse suffisante pour les futures études environnementales.

Calendrier de l’étude

Étant donné la possibilité d’intégrer un couloir de transport au couloir de transport ouest de la région du Grand Toronto proposé du ministère des Transports, nous proposons d’harmoniser le calendrier de notre étude avec les jalons de l’évaluation environnementale du ministère des Transports.  Cette évaluation environnementale est une étude distincte et plus de renseignements sont accessibles à l’adresse à gta-west.com.

Protéger le couloir défini

Les résultats de l’étude constitueront une recommandation relative aux terres devant être préservées en vue de la construction de la future infrastructure de transport d’électricité et protégées des projets d’aménagement à d’autres fins.

prévoit l’élaboration et la prise en compte de solutions afin de protéger les terres pertinentes du couloir une fois l’étude terminée.

Questions

  • Êtes-vous au courant d’obstacles ou d’enjeux potentiels qui peuvent être associés à la zone d’intérêt précisée proposée?
  • Y a-t-il d’autres principes dont nous devrions tenir compte dans la réalisation de l’étude?

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