Règlement de l’Ontario 172/20 – Zoning Order in the Town of Whitchurch-Stouffville and the City of Markham (Arrêté de zonage dans les villes de Whitchurch-Stouffville et de Markham)

Numéro du REO
019-1686
Type d'avis
Bulletin
Loi
Loi sur l'aménagement du territoire, L.R.O. 1990
Affiché par
Ministère des Affaires municipales et du Logement
Date d’affichage
Dernière mise à jour

Le présent avis est fourni à titre d’information seulement. Il n’existe aucune obligation de mener une consultation sur le Registre environnemental de l’Ontario à propos de cette initiative. Pour en savoir davantage sur le processus de consultation et les types d’avis publiés sur le registre.

Résumé de l’avis

Le 24 avril 2020, le ministre des Affaires municipales et du Logement a déposé un arrêté de zonage auprès du registrateur des règlements sous le nom de Règlement de l’Ontario 172/20 afin d’autoriser un nouvel aménagement de logements dans les villes de Whitchurch-Stouffville et de Markham. Nous désirions vous informer de cette décision, même si nous ne sommes pas tenus de le faire en vertu de la Charte des droits environnementaux de 1993.

Pourquoi une consultation n’est pas nécessaire

La partie II de la Charte des droits environnementaux de 1993 ne s’applique pas aux projets d’arrêté ministériel de zonage en vertu du paragraphe 47 (1) de la Loi sur l’aménagement du territoire ni à ceux de modification ou de révocation d’un arrêté ministériel de zonage en vertu du paragraphe 47 (8) de la Loi.

Détails

Un arrêté de zonage pris en application de l’alinéa 47 (1) a) de la Loi sur l’aménagement du territoire réglemente l’utilisation du sol ainsi que l’édification, l’implantation et l’utilisation de bâtiments ou de constructions sur un terrain.

Le Règlement de l’Ontario 172/20 facilitera un projet d’aménagement de logements (maisons en rangée et appartements) de même qu’un aménagement commercial connexe sur environ 12 hectares (ha) du terrain décrit ci-dessous.

Le Règlement de l’Ontario 172/20 s’applique à ce qui suit :

  1. environ 8,5 hectares dans la ville de Whitchurch-Stouffville, sur le côté ouest de la route 48 et tout juste au nord du hameau de Dickson Hill;
  2. environ 3,5 hectares dans la ville de Markham, sur le côté ouest de la route 48 et tout juste au nord du hameau de Dickson Hill.

Consultez la carte d’emplacement ci-dessous.

Conformément au paragraphe 47 (4) de la Loi sur l’aménagement du territoire et, sauf pour l’application de l’article 24, le ministre a prévu que le Règlement de l’Ontario 172/20 est réputé être et avoir toujours été un règlement municipal adopté par le conseil de la ville de Whitchurch-Stouffville et le conseil de la ville de Markham.

Autres renseignements :

Un lien vers le Règlement de l’Ontario 172/20 se trouve ci-dessous. Une fois que la période d’éloignement social occasionnée par la COVID-19 aura pris fin, un exemplaire

Documents justificatifs

Consulter les documents en personne

Certains documents justificatifs peuvent ne pas être accessibles en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez demander à consulter les documents en personne.

Veuillez communiquer avec le bureau mentionné ci-dessous pour savoir si les documents sont accessibles.

Bureau des services aux municipalités du Centre de l'Ontario
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777, rue Bay
Toronto, ON
M7A 2J3
Canada

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