Le présent avis est fourni à titre d’information seulement. Il n’existe aucune obligation de mener une consultation sur le Registre environnemental de l’Ontario à propos de cette initiative. Pour en savoir davantage sur le processus de consultation et les types d’avis publiés sur le registre.
Pourquoi une consultation n’est pas nécessaire
La partie II de la Charte des droits environnementaux de 1993 ne s’applique pas aux projets d’arrêté ministériel de zonage en vertu du paragraphe 47 (1) de la Loi sur l’aménagement du territoire ni à ceux de modification ou de révocation d’un arrêté ministériel de zonage en vertu du paragraphe 47 (8) de la Loi.
Détails
Un arrêté de zonage pris en application de l’alinéa 47 (1) a) de la Loi sur l’aménagement du territoire réglemente l’utilisation du sol ainsi que l’édification, l’implantation et l’utilisation de bâtiments ou de constructions sur un terrain.
Le Règlement de l’Ontario 172/20 facilitera un projet d’aménagement de logements (maisons en rangée et appartements) de même qu’un aménagement commercial connexe sur environ 12 hectares (ha) du terrain décrit ci-dessous.
Le Règlement de l’Ontario 172/20 s’applique à ce qui suit :
- environ 8,5 hectares dans la ville de Whitchurch-Stouffville, sur le côté ouest de la route 48 et tout juste au nord du hameau de Dickson Hill;
- environ 3,5 hectares dans la ville de Markham, sur le côté ouest de la route 48 et tout juste au nord du hameau de Dickson Hill.
Consultez la carte d’emplacement ci-dessous.
Conformément au paragraphe 47 (4) de la Loi sur l’aménagement du territoire et, sauf pour l’application de l’article 24, le ministre a prévu que le Règlement de l’Ontario 172/20 est réputé être et avoir toujours été un règlement municipal adopté par le conseil de la ville de Whitchurch-Stouffville et le conseil de la ville de Markham.
Autres renseignements :
Un lien vers le Règlement de l’Ontario 172/20 se trouve ci-dessous. Une fois que la période d’éloignement social occasionnée par la COVID-19 aura pris fin, un exemplaire
Documents justificatifs
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