Le présent avis est fourni à titre d’information seulement. Il n’existe aucune obligation de mener une consultation sur le Registre environnemental de l’Ontario à propos de cette initiative. Pour en savoir davantage sur le processus de consultation et les types d’avis publiés sur le registre.
Pourquoi une consultation n’est pas nécessaire
Le présent avis n’est pas soumis au processus habituel de consultation puisque, conformément au Règlement de l’Ontario 115/20 pris en vertu de la Charte des droits environnementaux de 1993, ces propositions de lois, de politiques, de règlements et d’actes sont soustraites à l’application de la partie II de la Loi.
Détails
Les certificats et les permis délivrés en vertu de la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs expirent 5 ans après leur délivrance. Afin de renouveler un certificat ou un permis, le demandeur doit réussir un examen. La prorogation des certificats et des permis est requise, car les centres d’examen sont fermés à cause de la COVID-19. Les demandeurs ne sont donc pas en mesure de respecter les exigences de renouvellement.
La prorogation des certificats et des permis jusqu’au 30 avril 2021 permettra aux personnes titulaires d’un certificat et d’un permis, le cas échéant, de gérer les éléments nutritifs en conformité avec les exigences réglementaires. Ces personnes ont obtenu un certificat et un permis en vertu d’exigences d’examen précédentes.
Les demandeurs qui ont réussi un examen dans l’année précédant le 14 avril 2020 peuvent utiliser cette note de passage pour demander un renouvellement au plus tard le 30 avril 2021.
Si les demandeurs ont reçu une note de passage à un examen effectué l’année précédant le 14 avril 2020, cette note demeurera valide au moment de demander un renouvellement au plus tard le 30 avril 2021.
Documents justificatifs
Consulter les documents en personne
Certains documents justificatifs peuvent ne pas être accessibles en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez demander à consulter les documents en personne.
Veuillez communiquer avec le bureau mentionné ci-dessous pour savoir si les documents sont accessibles.
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