Mise en œuvre proposée des mises à jour du cadre de gestion de la quantité d’eau prélevée de l’Ontario

Numéro du REO
019-2017
Type d'avis
Politique
Loi
Loi sur les ressources en eau de l'Ontario, L.R.O. 1990
Affiché par
Ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
Étape de l'avis
Décision
Décision affichée
Période de consultation
Du 7 décembre 2020 au 5 février 2021 (60 jours) Fermé
Dernière mise à jour

Cette consultation a eu lieu :

du 7 décembre 2020
au 5 février 2021

Résumé de la décision

Nous allons de l’avant avec l’orientation visant à aider à améliorer la gestion des prélèvements d’eau dans les secteurs où la quantité d’eau constitue une préoccupation et où il y a des demandes d’eau concurrentes. Nous abrogeons également l’orientation provisoire sur le renouvellement des permis d’embouteillage d’eau parallèlement à la mise en vigueur des améliorations au programme de prélèvement de l’eau de l’Ontario le 1er avril 2021.

Détails de la décision

Nouvelle orientation de mise en œuvre

Du 7 décembre 2020 au 5 février 2021, nous avons mené une consultation sur une proposition affichée au Registre environnemental pour obtenir des commentaires sur :

  • le projet d’orientation visant à aider le ministère et les entités autorisées à prélever de l’eau à mettre en œuvre les améliorations au programme de prélèvement de l’eau de l’Ontario;
  • l’abrogation de l’orientation provisoire de la province en matière d’eau embouteillée, qui a été mise en œuvre en 2017 comme mesure temporaire pour le renouvellement des permis d’embouteillage d’eau existants pendant le moratoire relatif aux activités nouvelles et croissantes de prélèvement d’eau à des fins d’embouteillage.

Cette nouvelle orientation vise à aider les titulaires de permis de prélèvement d’eau à comprendre les nouvelles règles et à faciliter la mise en œuvre des nouvelles améliorations réglementaires au règlement portant sur les prélèvements et les transferts d’eau pour :

  • gérer les prélèvements d’eau dans les secteurs où la durabilité des ressources en eau est une préoccupation;
  • établir les priorités provinciales en matière d’utilisation de l’eau pour orienter les décisions en cas de demandes d’eau concurrentes.

Les nouvelles améliorations apportées au programme de prélèvement de l’eau de l’Ontario permettront au ministère d’évaluer et de gérer les ressources en eau et les répercussions de plusieurs usagers de l’eau, ainsi que d’orienter plus efficacement les mesures de gestion dans les secteurs soumis à des demandes importantes en eau.

Abrogation de l’orientation provisoire relative au renouvellement des permis d’embouteillage d’eau

En avril 2017, le document intitulé Provisoire – Document technique et procédural d’orientation relatif au renouvellement des permis d’embouteillage d’eau  : Demandes de permis de prélèvement d’eau et exigences relatives à la réalisation d’une étude hydrogéologique a été mis en place pour décrire les exigences techniques et procédurales du ministère en matière de renouvellement des permis d’embouteillage d’eau existants. Vous pouvez consulter des renseignements sur l’orientation provisoire sur le Registre environnemental (numéro du REO : 012-9151).

Depuis, nous avons procédé à un examen approfondi des politiques, des programmes et des outils scientifiques de la province en matière de prélèvement d’eau. Nous avons également demandé à un tiers indépendant de passer en revue nos résultats afin de nous assurer que nous avions bien compris.

L’examen du tiers indépendant a permis de confirmer ce qui suit :

  • les prélèvements d’eau pour la production d’eau embouteillée en Ontario n’ont aucune incidence sur la durabilité des ressources d’eau souterraine;
  • les prélèvements d’eau à des fins d’embouteillage sont gérés de façon durable en vertu des lois, des règlements et des directives en vigueur.

En fonction des résultats de l’examen et de nos modifications réglementaires au programme de prélèvement de l’eau de l’Ontario, nous sommes convaincus que les prélèvements d’eau à des fins d’embouteillage peuvent être gérés efficacement en vertu du cadre amélioré.

Décision sur la proposition

Après l’examen de tous les commentaires que nous avons reçus sur notre proposition, nous avons décidé d’aller de l’avant avec ce qui suit :

  • l’achèvement d’une orientation qui appuierait la mise en œuvre des mises à jour au règlement portant sur les prélèvements et les transferts d’eau (Règlement de l’Ontario 387/04) pris en application de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario afin de permettre la gestion de la quantité d’eau en fonction du secteur et l’établissement de priorités pour les politiques sur l’utilisation de l’eau;
  • l’abrogation du document intitulé Provisoire – Document technique et procédural d’orientation relatif au renouvellement des permis d’embouteillage d’eau : Demandes de permis de prélèvement d’eau et exigences relatives à la réalisation d’une étude hydrogéologique.

Cette orientation, qui appuie la mise en œuvre des améliorations apportées au programme de prélèvement de l’eau de l’Ontario, entrera en vigueur le 1er avril 2021, parallèlement à l’entrée en vigueur des améliorations apportées au programme et à la fin du moratoire sur l’eau embouteillée. Une fois ces améliorations mises en place, l’orientation provisoire sur l’eau embouteillée ne s’appliquera plus à compter du 1er avril 2021.

Affichages de propositions connexes

Après de nombreuses années de participation du public et un examen approfondi des politiques, des programmes et des outils scientifiques de la province en matière de prélèvements d’eau, nous avons parachevé les améliorations au programme de prélèvement de l’eau de l’Ontario pour nous assurer d’être prêts à nous adapter à l’évolution des circonstances.

Ces améliorations comprennent les suivantes :

  • établir les priorités en matière d’utilisation de l’eau dans la province qui peuvent orienter les décisions relatives au prélèvement d’eau du ministère concernant la façon dont l’eau devrait être partagée entre les entités autorisées à prélever de l’eau en cas de demandes d’eau concurrentes;
  • remplacer les politiques relatives aux bassins hydrographiques exploités intensément par une démarche axée sur le secteur plus souple et pratique permettant d’évaluer et de gérer plusieurs prélèvements d’eau ensemble dans les secteurs de la province où la durabilité des ressources en eau est une préoccupation;
  • mettre les données sur le prélèvement de l’eau à la disposition du public pour accroître la transparence quant à la façon dont l’Ontario gère les ressources en eau.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les améliorations réglementaires visant l’établissement des priorités en matière d’utilisation de l’eau, le remplacement des politiques relatives aux bassins hydrographiques exploités intensément et l’accessibilité accrue des données sur le prélèvement de l’eau, veuillez consulter l’avis de décision affiché au Registre environnemental (numéro du REO : 019-1340).

En décembre 2020, l’Assemblée législative a également adopté des modifications à la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario afin d’exiger que les entreprises d’embouteillage de l’eau disposent du soutien de leur municipalité hôte locale pour les nouvelles activités de prélèvement d’eau souterraine ou les activités qui augmentent ces prélèvements dans leur collectivité. Les modifications à la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario ont été promulguées et entreront en vigueur le 1er avril 2021. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter l’avis de décision affiché au Registre environnemental (numéro du REO : 019-2422).

Commentaires reçus

Par l'entremise du registre

53

Par courriel

778

Par la poste

0
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Effets de la consultation

Commentaires formulés

Nous avons reçu des commentaires des collectivités autochtones ainsi que d’un large éventail de parties intéressées, notamment des membres du public, des offices de protection de la nature, des municipalités, des comités de protection des sources, des sociétés et associations professionnelles, des organismes environnementaux non gouvernementaux, du secteur agricole et de l’industrie de l’eau embouteillée.

Commentaires sur la mise en œuvre de l’orientation

La majorité des commentaires étaient en faveur de la mise à jour du cadre de gestion de la quantité d’eau prélevée de l’Ontario et de la mise en œuvre de l’orientation. On trouvera ci-dessous un résumé des principaux thèmes entendus pendant la période de mobilisation :

  • soutien de l’orientation sur la mise en œuvre de stratégies axées sur le secteur et l’établissement des priorités en matière de politiques d’utilisation;
  • désir de clarification des critères et mécanismes de sélection des secteurs pour la mise en œuvre d’une stratégie axée sur le secteur;
  • recommandations que les stratégies en matière de quantité d’eau axées sur le secteur soient fondées sur des données probantes scientifiques et les données hydrogéologiques disponibles et harmonisées avec les autres politiques provinciales et locales;
  • désir de participation au début et tout au long du processus d’élaboration des stratégies, notamment aviser directement les usagers de l’eau ainsi que les intervenants et collectivités concernés de l’intention d’élaborer des stratégies axées sur le secteur;
  • demande de clarifications supplémentaires sur la façon dont les usagers de l’eau au sein de la même catégorie seront traités dans les secteurs où ils sont en conflit.

Commentaires sur l’abrogation de l’orientation provisoire

Nous avons également reçu des commentaires sur l’abrogation du document intitulé Provisoire – Document technique et procédural d’orientation relatif au renouvellement des permis d’embouteillage d’eau : Demandes de permis de prélèvement d’eau et exigences relatives à la réalisation d’une étude hydrogéologique. On trouvera ci-dessous un résumé des principaux thèmes entendus pendant la période de mobilisation :

  • appui à la prise en compte des conclusions de l’examen par le tiers indépendant des résultats du gouvernement sur les prélèvements d’eau aux fins d’embouteillage dans le traitement des usagers de l’eau de la province;
  • inquiétudes concernant l’abrogation de certaines exigences de l’orientation provisoire pour les embouteilleurs d’eau, notamment les durées de permis de cinq ans, les périodes d’affichage au Registre environnemental de l’Ontario plus longues pour les demandes de permis ainsi que la réduction obligatoire des prélèvements d’eau pendant les périodes de sécheresse.

Pour consulter les commentaires concernant la proposition du ministère d’exiger que les entreprises d’embouteillage de l’eau disposent du soutien de leur municipalité hôte locale pour les nouvelles activités de prélèvement d’eau souterraine ou les activités qui augmentent ces prélèvements dans leur collectivité, veuillez consulter l’avis de décision affiché au Registre environnemental (numéro du REO : 019-2422).

Réponse

Tous les commentaires reçus pendant l’affichage au Registre environnemental ainsi que ceux reçus lors de nos rencontres de consultation ont été pris en compte.  En réponse aux commentaires reçus dans le cadre de notre mobilisation, nous avons clarifié l’orientation de mise en œuvre concernant les éléments suivants :

  • le moment où une démarche axée sur le secteur peut être utilisée pour la gestion des prélèvements d’eau dans une zone où la quantité d’eau est mise à l’épreuve;
  • l’importance de la participation tout au long de l’élaboration de stratégies axées sur le secteur, notamment pour aviser directement les usagers de l’eau, les communautés et organismes autochtones, les municipalités, etc. de l’intention d’élaborer une stratégie et de solliciter des commentaires sur l’ébauche de celle-ci;
  • la façon dont les stratégies axées sur le secteur s’harmonisent avec les autres programmes provinciaux et locaux de gestion de l’eau, notamment la protection des sources d’eau potable;
  • la prise en compte de la partie concernant l’eau potable dans les utilisations de l’eau et de certaines utilisations essentielles de l’eau qui doivent être maintenues afin de protéger la santé et la sécurité (p. ex., salubrité des aliments) et d’assurer la sécurité alimentaire dans la province (p. ex., poursuite de la transformation des produits cultivés localement), quel que soit le niveau de priorité d’un utilisateur en particulier.

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Personne-ressource

Naomi Herold

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Ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs - Direction des politiques environnementales
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40 Avenue St Clair Ouest
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Toronto, ON
M4V1M2
Canada

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Proposition initiale

Numéro du REO
019-2017
Type d'avis
Politique
Loi
Loi sur les ressources en eau de l'Ontario, L.R.O. 1990
Affiché par
Ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
Proposition affichée

Période de consultation

7 décembre 2020 - 5 février 2021 (60 days)

Détails de la proposition

Les Ontariennes et les Ontariens peuvent être assurés que les ressources en eau de la province sont protégées par des politiques rigoureuses pendant que nous continuons à veiller à être prêts à nous adapter à l’évolution des circonstances.

Afin d’assurer la protection et l’utilisation durable des ressources en eau de l’Ontario, nous avons proposé, en juin 2020, des améliorations au programme de prélèvement d’eau de l’Ontario. Ces améliorations comprenaient les suivantes :

  • exiger que les entreprises d’embouteillage de l’eau disposent du soutien de leur municipalité hôte pour les activités nouvelles ou croissantes de prélèvement d’eau;
  • établir des priorités en matière d’utilisation de l’eau dans la province qui peuvent orienter les décisions relatives au prélèvement d’eau;
  • évaluer et gérer plusieurs prélèvements d’eau ensemble dans les secteurs de la province où la durabilité des ressources en eau est une préoccupation;
  • mettre les données sur le prélèvement de l’eau à la disposition du public pour accroître la transparence quant à la façon dont l’Ontario gère les ressources en eau.

Il est possible de consulter ici de plus amples renseignements sur les améliorations proposées, les résultats de l’examen de la gestion de la quantité d’eau prélevée du ministère, et les évaluations effectuées par des experts indépendants dans le cadre de l’examen (no d’enregistrement au registre : 019-1340).

Comme prochaine étape de notre travail visant à protéger les ressources en eau en Ontario, nous cherchons à recueillir des commentaires sur les sujets suivants :

  1. le projet d’orientation visant à aider le ministère et les usagers de l’eau à mettre en œuvre les améliorations proposées au programme de prélèvement d’eau de l’Ontario ((voir “ÉBAUCHE Guide de mise en œuvre de la gestion de la quantité d’eau under” sous Documents justificatifs);
  2. une proposition visant à supprimer l’orientation provisoire de la province en matière d’eau embouteillée, qui a été mise en œuvre en 2017 comme mesure temporaire pour le renouvellement des permis existants d’eau embouteillée pendant le moratoire relatif aux activités nouvelles et croissantes de prélèvement d’eau à des fins d’embouteillage.

Proposition d’orientation pour la mise en œuvre

Bien qu’il ait déjà le pouvoir d’émettre, d’annuler ou de modifier des permis ou de les assortir de conditions, le ministère a récemment proposé des modifications réglementaires au programme de prélèvement d’eau de l’Ontario qui visent à fournir une plus grande transparence à l’égard des décisions du ministère qui peuvent avoir une incidence sur les entités autorisées à prélever de l’eau dans les secteurs soumis à des demandes concurrentes importantes en eau. Une ébauche de ces modifications réglementaires proposées au règlement portant sur les prélèvements et les transferts d’eau (Règlement de l’Ontario 387/04) pris en application de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario est jointe à la présente proposition à titre de référence.

L’orientation proposée appuierait la mise en œuvre des mises à jour récemment proposées au règlement portant sur les prélèvements et les transferts d’eau (Règlement de l’Ontario 387/04) afin de permettre la gestion de la quantité d’eau en fonction du secteur et l’établissement de priorités en matière d’utilisation de l’eau.

L’orientation proposée pour appuyer la mise en œuvre de la gestion de la quantité d’eau en fonction du secteur décrit de quelle façon :

  • le ministère déterminerait à quel moment une démarche axée sur le secteur s’avère nécessaire,
  • une stratégie d’évaluation et de gestion des prélèvements d’eau dans un tel secteur sera élaborée.

Cette orientation proposée :

  • aiderait les usagers de l’eau et le ministère à mettre en œuvre la proposition et permettre au ministère d’évaluer et de gérer les ressources en eau et les répercussions de plusieurs usagers de l’eau afin de guider plus efficacement les mesures de gestion dans les secteurs soumis à des demandes importantes en eau,
  • s’appliquerait aux entités autorisées à prélever de l’eau tout en offrant de plus grands avantages grâce à la promotion de la durabilité des ressources en eau et la sécurité de l’eau pour tous les usagers de l’eau dans un secteur.

L’orientation proposée pour appuyer la mise en œuvre des priorités en matière d’utilisation de l’eau explique ce qui suit :

  • quelles utilisations sont considérées comme des priorités par rapport à d’autres en vertu du règlement,
  • à quel moment et de quelle façon les priorités peuvent être appliquées (en fournissant des directives).

Cette orientation proposée aiderait les usagers de l’eau et le ministère à mettre en œuvre la proposition qui établit les priorités en matière d’utilisation de l’eau qui seraient prises en compte au moment de renouveler, d’annuler ou de modifier des permis existants dans les situations où il y a des demandes d’eau concurrentes parmi les usagers établis qui ne peuvent pas être résolues par d’autres moyens.

Proposition visant à révoquer l’orientation provisoire relative au renouvellement des permis de prélèvement d’eau à des fins d’embouteillage

Un moratoire temporaire est en place depuis décembre 2016 sur la délivrance de nouveaux permis ou d’un plus grand nombre de permis autorisant le prélèvement d’eaux souterraines pour la production d’eau embouteillée, par l’intermédiaire du règlement « Prélèvement d’eaux souterraines pour la production d’eau embouteillée » (Règlement de l’Ontario 463/16) pris en application de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario. Le moratoire interdit :

  • les activités nouvelles ou croissantes de prélèvement d’eaux souterraines pour les installations d’embouteillage d’eau si elles prélèvent plus de 50 000 litres d’eau par jour;
  • les essais de pompage dont le but est de déterminer la viabilité d’une source d’eau souterraine à des fins d’embouteillage de l’eau.

En septembre 2020, le gouvernement a prolongé le moratoire de six mois, soit jusqu’au 1er avril 2021, pour donner le temps de tenir d’autres consultations sur les améliorations proposées au programme de prélèvement d’eau de l’Ontario et de les mettre en œuvre.

En avril 2017, le document intitulé Provisoire – Document technique et procédural d’orientation relatif au renouvellement des permis d’embouteillage d’eau : Demandes de permis de prélèvement d’eau et exigences relatives à la réalisation d’une étude hydrogéologique a été mis en place pour décrire les exigences techniques et procédurales du ministère en matière de renouvellement des permis d’embouteillage d’eau existants. Vous pouvez consulter des renseignements sur l’orientation provisoire sur le Registre environnemental (no d’enregistrement au registre : 012-9151).

L’automne dernier, nous avons procédé à un examen approfondi des politiques, des programmes et des outils scientifiques de la province en matière de prélèvement d’eau. Cela nous a également donné le temps de demander à un tiers indépendant de passer en revue nos résultats afin de nous assurer que nous avions bien compris.

L’examen du tiers indépendant a permis de confirmer ce qui suit :

  • les prélèvements d’eau pour la production d’eau embouteillée en Ontario n’ont aucune incidence sur la durabilité des ressources d’eau souterraine;
  • les prélèvements d’eau à des fins d’embouteillage sont gérés de façon durable en vertu des lois, des règlements et des directives en vigueur.

En fonction des résultats de l’examen et de nos modifications réglementaires proposées au programme de prélèvement d’eau de l’Ontario, nous sommes convaincus que les prélèvements d’eau à des fins d’embouteillage peuvent être gérés efficacement en vertu du cadre amélioré. Nous proposons de faire correspondre la mise en œuvre des améliorations proposées au programme de prélèvement d’eau avec la fin du moratoire sur l’eau embouteillée le 1er avril 2021. Une fois ces améliorations mises en place, nous proposons que l’orientation provisoire sur l’eau embouteillée ne s’applique plus.

À l’avenir, les demandes d’activités nouvelles ou croissantes de prélèvement d’eau à des fins d’embouteillage pourraient de nouveau être présentées, sous réserve de l’exigence proposée d’obtenir le soutien de la municipalité pour le nouveau prélèvement ou l’augmentation du prélèvement avant de déposer la demande. Les prélèvements d’eau à des fins d’embouteillage proposés doivent passer par le rigoureux processus de demande de permis de prélèvement d’eau du ministère, ainsi que respecter les améliorations proposées au programme de prélèvement d’eau de l’Ontario. Ces améliorations comprennent notamment les modifications proposées à la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario qui permettraient aux municipalités de participer plus directement à l’autorisation des entreprises de production d’eau embouteillée d’effectuer de nouveaux prélèvements d’eau souterraine ou d’augmenter les quantités d’eau souterraine prélevée dans leur collectivité. Cette proposition se trouve sur le Registre environnemental (no d’enregistrement au registre : 019-2422). Le directeur des permis de prélèvement d’eau appliquerait tout de même des conditions propres aux considérations proposées relatives au site et au prélèvement d’eau, selon le cas. Cela comprend la non-délivrance d’un permis si les normes scientifiques actuelles indiquent que le prélèvement proposé peut avoir des répercussions négatives sur les utilisateurs existants ou l’environnement.

À la suite de la suppression de l’orientation provisoire, plusieurs exigences relatives aux demandes de renouvellement de permis d’embouteillage d’eau changeraient pour s’harmoniser avec le cadre existant s’appliquant à toutes les entités autorisées à prélever de l’eau. Ces modifications comprendraient ce qui suit :

  • afficher les demandes de renouvellement au Registre environnemental de l’Ontario pendant 30 jours au lieu de 90 jours;
  • délivrer des permis pendant un maximum de 10 ans au lieu de 5 ans, à la discrétion du directeur des permis de prélèvement d’eau et au cas par cas;
  • ne plus exiger aux titulaires d’un permis d’embouteillage d’eau de créer et de maintenir un site Web pour afficher leurs dossiers de prélèvements d’eau. La transparence publique en matière de prélèvements d’eau souterraine pour la production d’eau embouteillée serait plutôt maintenue par la modification réglementaire proposée afin de permettre au ministère de rendre accessibles au public les données sur les prélèvements d’eau de toutes les entités autorisées à prélever de l’eau, comme l’indique le document de proposition de mise à jour du cadre de gestion de la quantité d’eau prélevée de l’Ontario;
  • ne plus exiger une évaluation des risques de sécheresse et des répercussions cumulatives sur la quantité d’eau pour toutes les demandes relatives à l’embouteillage de l’eau. Nous avons proposé des mises à jour au règlement portant sur les prélèvements et les transferts d’eau, appuyées par une orientation de mise en œuvre, qui permettraient au ministère d’évaluer et de gérer plusieurs prélèvements d’eau ensemble dans les secteurs de la province où la durabilité des ressources en eau est une préoccupation;
  • donner des avis aux collectivités autochtones et effectuer, auprès d’elles, des consultations dirigées par le ministère plutôt que déléguées au promoteur;
  • supprimer les réductions obligatoires en matière de prélèvements d’eau imposées aux titulaires de permis d’embouteillage d’eau durant une période de sécheresse. Le directeur des permis de prélèvement d’eau conserverait le pouvoir, en vertu de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario, d’ordonner la réduction de la quantité de prélèvements d’eau en tout temps.

Le directeur des permis de prélèvement d’eau conserverait le pouvoir d’assortir, à sa discrétion et au cas par cas, les demandes de renouvellement de permis d’autres conditions et exigences.

Documents justificatifs

Consulter directement les documents

Avis important : En raison de la pandémie de COVID-19, il est impossible de consulter les documents en personne pour le moment.

Veuillez communiquer avec la personne-ressource mentionnée dans le présent avis pour voir si d’autres dispositions peuvent être prises.

Commentaire

La consultation est maintenant terminée.

Cette consultation a eu lieu 7 décembre 2020
due 5 février 2021

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