Mise en œuvre proposée des mises à jour du cadre de gestion de la quantité d’eau prélevée de l’Ontario

Les Ontariennes et les Ontariens peuvent être assurés que les ressources en eau de la province sont protégées par des politiques rigoureuses pendant que nous continuons à veiller à être prêts à nous adapter à l’évolution des circonstances.

Afin d’assurer la protection et l’utilisation durable des ressources en eau de l’Ontario, nous avons proposé, en juin 2020, des améliorations au programme de prélèvement d’eau de l’Ontario. Ces améliorations comprenaient les suivantes :

• exiger que les entreprises d’embouteillage de l’eau disposent du soutien de leur municipalité hôte pour les activités nouvelles ou croissantes de prélèvement d’eau;
• établir des priorités en matière d’utilisation de l’eau dans la province qui peuvent orienter les décisions relatives au prélèvement d’eau;
• évaluer et gérer plusieurs prélèvements d’eau ensemble dans les secteurs de la province où la durabilité des ressources en eau est une préoccupation;
• mettre les données sur le prélèvement de l’eau à la disposition du public pour accroître la transparence quant à la façon dont l’Ontario gère les ressources en eau.

Il est possible de consulter ici de plus amples renseignements sur les améliorations proposées, les résultats de l’examen de la gestion de la quantité d’eau prélevée du ministère, et les évaluations effectuées par des experts indépendants dans le cadre de l’examen (no d’enregistrement au registre : 019-1340).

Comme prochaine étape de notre travail visant à protéger les ressources en eau en Ontario, nous cherchons à recueillir des commentaires sur les sujets suivants :

1. le projet d’orientation visant à aider le ministère et les usagers de l’eau à mettre en œuvre les améliorations proposées au programme de prélèvement d’eau de l’Ontario ((voir “ÉBAUCHE Guide de mise en œuvre de la gestion de la quantité d’eau under” sous Documents justificatifs);
2. une proposition visant à supprimer l’orientation provisoire de la province en matière d’eau embouteillée, qui a été mise en œuvre en 2017 comme mesure temporaire pour le renouvellement des permis existants d’eau embouteillée pendant le moratoire relatif aux activités nouvelles et croissantes de prélèvement d’eau à des fins d’embouteillage.

Proposition d’orientation pour la mise en œuvre

Bien qu’il ait déjà le pouvoir d’émettre, d’annuler ou de modifier des permis ou de les assortir de conditions, le ministère a récemment proposé des modifications réglementaires au programme de prélèvement d’eau de l’Ontario qui visent à fournir une plus grande transparence à l’égard des décisions du ministère qui peuvent avoir une incidence sur les entités autorisées à prélever de l’eau dans les secteurs soumis à des demandes concurrentes importantes en eau. Une ébauche de ces modifications réglementaires proposées au règlement portant sur les prélèvements et les transferts d’eau (Règlement de l’Ontario 387/04) pris en application de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario est jointe à la présente proposition à titre de référence.

L’orientation proposée appuierait la mise en œuvre des mises à jour récemment proposées au règlement portant sur les prélèvements et les transferts d’eau (Règlement de l’Ontario 387/04) afin de permettre la gestion de la quantité d’eau en fonction du secteur et l’établissement de priorités en matière d’utilisation de l’eau.

L’orientation proposée pour appuyer la mise en œuvre de la gestion de la quantité d’eau en fonction du secteur décrit de quelle façon :

• le ministère déterminerait à quel moment une démarche axée sur le secteur s’avère nécessaire,
• une stratégie d’évaluation et de gestion des prélèvements d’eau dans un tel secteur sera élaborée.

Cette orientation proposée :

• aiderait les usagers de l’eau et le ministère à mettre en œuvre la proposition et permettre au ministère d’évaluer et de gérer les ressources en eau et les répercussions de plusieurs usagers de l’eau afin de guider plus efficacement les mesures de gestion dans les secteurs soumis à des demandes importantes en eau,
• s’appliquerait aux entités autorisées à prélever de l’eau tout en offrant de plus grands avantages grâce à la promotion de la durabilité des ressources en eau et la sécurité de l’eau pour tous les usagers de l’eau dans un secteur.

L’orientation proposée pour appuyer la mise en œuvre des priorités en matière d’utilisation de l’eau explique ce qui suit :

• quelles utilisations sont considérées comme des priorités par rapport à d’autres en vertu du règlement,
• à quel moment et de quelle façon les priorités peuvent être appliquées (en fournissant des directives).

Cette orientation proposée aiderait les usagers de l’eau et le ministère à mettre en œuvre la proposition qui établit les priorités en matière d’utilisation de l’eau qui seraient prises en compte au moment de renouveler, d’annuler ou de modifier des permis existants dans les situations où il y a des demandes d’eau concurrentes parmi les usagers établis qui ne peuvent pas être résolues par d’autres moyens.

Proposition visant à révoquer l’orientation provisoire relative au renouvellement des permis de prélèvement d’eau à des fins d’embouteillage

Un moratoire temporaire est en place depuis décembre 2016 sur la délivrance de nouveaux permis ou d’un plus grand nombre de permis autorisant le prélèvement d’eaux souterraines pour la production d’eau embouteillée, par l’intermédiaire du règlement « Prélèvement d’eaux souterraines pour la production d’eau embouteillée » (Règlement de l’Ontario 463/16) pris en application de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario. Le moratoire interdit :

• les activités nouvelles ou croissantes de prélèvement d’eaux souterraines pour les installations d’embouteillage d’eau si elles prélèvent plus de 50 000 litres d’eau par jour;
• les essais de pompage dont le but est de déterminer la viabilité d’une source d’eau souterraine à des fins d’embouteillage de l’eau.

En septembre 2020, le gouvernement a prolongé le moratoire de six mois, soit jusqu’au 1er avril 2021, pour donner le temps de tenir d’autres consultations sur les améliorations proposées au programme de prélèvement d’eau de l’Ontario et de les mettre en œuvre.

En avril 2017, le document intitulé Provisoire – Document technique et procédural d’orientation relatif au renouvellement des permis d’embouteillage d’eau : Demandes de permis de prélèvement d’eau et exigences relatives à la réalisation d’une étude hydrogéologique a été mis en place pour décrire les exigences techniques et procédurales du ministère en matière de renouvellement des permis d’embouteillage d’eau existants. Vous pouvez consulter des renseignements sur l’orientation provisoire sur le Registre environnemental (no d’enregistrement au registre : 012-9151).

L’automne dernier, nous avons procédé à un examen approfondi des politiques, des programmes et des outils scientifiques de la province en matière de prélèvement d’eau. Cela nous a également donné le temps de demander à un tiers indépendant de passer en revue nos résultats afin de nous assurer que nous avions bien compris.

L’examen du tiers indépendant a permis de confirmer ce qui suit :

• les prélèvements d’eau pour la production d’eau embouteillée en Ontario n’ont aucune incidence sur la durabilité des ressources d’eau souterraine;
• les prélèvements d’eau à des fins d’embouteillage sont gérés de façon durable en vertu des lois, des règlements et des directives en vigueur.

En fonction des résultats de l’examen et de nos modifications réglementaires proposées au programme de prélèvement d’eau de l’Ontario, nous sommes convaincus que les prélèvements d’eau à des fins d’embouteillage peuvent être gérés efficacement en vertu du cadre amélioré. Nous proposons de faire correspondre la mise en œuvre des améliorations proposées au programme de prélèvement d’eau avec la fin du moratoire sur l’eau embouteillée le 1er avril 2021. Une fois ces améliorations mises en place, nous proposons que l’orientation provisoire sur l’eau embouteillée ne s’applique plus.

À l’avenir, les demandes d’activités nouvelles ou croissantes de prélèvement d’eau à des fins d’embouteillage pourraient de nouveau être présentées, sous réserve de l’exigence proposée d’obtenir le soutien de la municipalité pour le nouveau prélèvement ou l’augmentation du prélèvement avant de déposer la demande. Les prélèvements d’eau à des fins d’embouteillage proposés doivent passer par le rigoureux processus de demande de permis de prélèvement d’eau du ministère, ainsi que respecter les améliorations proposées au programme de prélèvement d’eau de l’Ontario. Ces améliorations comprennent notamment les modifications proposées à la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario qui permettraient aux municipalités de participer plus directement à l’autorisation des entreprises de production d’eau embouteillée d’effectuer de nouveaux prélèvements d’eau souterraine ou d’augmenter les quantités d’eau souterraine prélevée dans leur collectivité. Cette proposition se trouve sur le Registre environnemental (no d’enregistrement au registre : 019-2422). Le directeur des permis de prélèvement d’eau appliquerait tout de même des conditions propres aux considérations proposées relatives au site et au prélèvement d’eau, selon le cas. Cela comprend la non-délivrance d’un permis si les normes scientifiques actuelles indiquent que le prélèvement proposé peut avoir des répercussions négatives sur les utilisateurs existants ou l’environnement.

À la suite de la suppression de l’orientation provisoire, plusieurs exigences relatives aux demandes de renouvellement de permis d’embouteillage d’eau changeraient pour s’harmoniser avec le cadre existant s’appliquant à toutes les entités autorisées à prélever de l’eau. Ces modifications comprendraient ce qui suit :

• afficher les demandes de renouvellement au Registre environnemental de l’Ontario pendant 30 jours au lieu de 90 jours;
• délivrer des permis pendant un maximum de 10 ans au lieu de 5 ans, à la discrétion du directeur des permis de prélèvement d’eau et au cas par cas;
• ne plus exiger aux titulaires d’un permis d’embouteillage d’eau de créer et de maintenir un site Web pour afficher leurs dossiers de prélèvements d’eau. La transparence publique en matière de prélèvements d’eau souterraine pour la production d’eau embouteillée serait plutôt maintenue par la modification réglementaire proposée afin de permettre au ministère de rendre accessibles au public les données sur les prélèvements d’eau de toutes les entités autorisées à prélever de l’eau, comme l’indique le document de proposition de mise à jour du cadre de gestion de la quantité d’eau prélevée de l’Ontario;
• ne plus exiger une évaluation des risques de sécheresse et des répercussions cumulatives sur la quantité d’eau pour toutes les demandes relatives à l’embouteillage de l’eau. Nous avons proposé des mises à jour au règlement portant sur les prélèvements et les transferts d’eau, appuyées par une orientation de mise en œuvre, qui permettraient au ministère d’évaluer et de gérer plusieurs prélèvements d’eau ensemble dans les secteurs de la province où la durabilité des ressources en eau est une préoccupation;
• donner des avis aux collectivités autochtones et effectuer, auprès d’elles, des consultations dirigées par le ministère plutôt que déléguées au promoteur;
• supprimer les réductions obligatoires en matière de prélèvements d’eau imposées aux titulaires de permis d’embouteillage d’eau durant une période de sécheresse. Le directeur des permis de prélèvement d’eau conserverait le pouvoir, en vertu de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario, d’ordonner la réduction de la quantité de prélèvements d’eau en tout temps.

Le directeur des permis de prélèvement d’eau conserverait le pouvoir d’assortir, à sa discrétion et au cas par cas, les demandes de renouvellement de permis d’autres conditions et exigences.