Le présent avis est fourni à titre d’information seulement. Il n’existe aucune obligation de mener une consultation sur le Registre environnemental de l’Ontario à propos de cette initiative. Pour en savoir davantage sur le processus de consultation et les types d’avis publiés sur le registre.
Pourquoi une consultation n’est pas nécessaire
La partie II de la Charte des droits environnementaux de 1993 ne s’applique pas aux projets d’arrêté ministériel de zonage en vertu du paragraphe 47 (1) de la Loi sur l’aménagement du territoire ni à ceux de modification ou de révocation d’un arrêté ministériel de zonage en vertu du paragraphe 47 (8) de la Loi.
Détails
Un arrêté de zonage pris en application de l’alinéa 47 (1) a) de la Loi sur l’aménagement du territoire réglemente l’utilisation du sol ainsi que l’édification, l’implantation et l’utilisation de bâtiments ou de constructions sur un terrain. L’arrêté de zonage du ministre a été rendu en fonction d’une demande de la Ville de Kawartha Lakes.
Le Règlement de l’Ontario 355/20 facilitera le développement proposé de 563 nouveaux logements résidentiels composés d’une combinaison de types de logements, notamment : maisons unifamiliales et jumelées, duplex, triplex, quadruplex et maisons en rangée. L’arrêté de zonage facilite également le développement de parcs communautaires, d’une école primaire et d’usages associés à ces utilisations permises.
Le Règlement de l’Ontario 355/20 s’applique à environ 39,56 hectares (97,75 acres) de terrain au coin nord-est de la route 35 et de la rue Colborne, dans l’ancienne ville de Lindsay, dans la ville de Kawartha Lakes. Les terrains sont légalement décrits dans le lot 22, concession 4, qui sont également identifiés sur la carte no 242 déposée au ministère des Affaires municipales et du Logement.
Consultez la carte d’emplacement ci-dessous.
Conformément au paragraphe 47 (4) de la Loi sur l’aménagement du territoire et, sauf pour l’application de l’article 24, selon le ministre, le Règlement de l’Ontario 355/20 est réputé être et avoir toujours été un règlement municipal adopté par le conseil de la ville de Kawartha Lakes.
Renseignements supplémentaires
Un lien vers le Règlement de l’Ontario 355/20 se trouve ci-dessous. Une fois que la période d’éloignement social occasionnée par la COVID-19 aura pris fin, un exemplaire du règlement sera mis à la disposition du public à des fins de consultation à notre bureau (adresse ci-dessous) et au bureau municipal de la ville de Kawartha Lakes.
Vous trouverez une copie du règlement 355/20 de l’Ontario sur le site https://www.ontario.ca/laws/regulation/r20355
Documents justificatifs
Consulter les documents en personne
Certains documents justificatifs peuvent ne pas être accessibles en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez demander à consulter les documents en personne.
Veuillez communiquer avec le bureau mentionné ci-dessous pour savoir si les documents sont accessibles.
8 Estate Lane
Rockwood House
Kingston,
ON
K7M 9A8
Canada
Communiquer avec nous
Contact
Dan Ethier
8 Estate Lane
Rockwood House
Kingston,
ON
K7M 9A8
Canada