Cadre de conservation et de gestion de la demande 2021-2024

Numéro du REO
019-2132
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Politique
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Ministère du Développement du Nord et des Mines
Étape de l'avis
Ministère de l’Énergie, du Développement du Nord et des Mines
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Décision
Décision affichée
Période de consultation
Du 23 juillet 2020 au 22 août 2020 (30 jours) Fermé
Dernière mise à jour

Cette consultation a eu lieu :

du 23 juillet 2020
au 22 août 2020

Résumé de la décision

Le ministre de l’Énergie, du Développement du Nord et des Mines a émis une directive du ministre (approuvée par l’intermédiaire du décret no 1351/2020, le 30 septembre 2020), à la Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité lui demandant de concevoir, de fournir et (ou) de financer un cadre de conservation et de gestion de la demande en électricité entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2024.

Détails de la décision

L’éclosion du nouveau coronavirus (COVID-19) en Ontario au début de 2020 a eu des répercussions significatives sur les consommateurs d’électricité, le réseau électrique et l’économie de l’Ontario. Le ministère reconnaît que les programmes de conservation et de gestion de la demande en électricité aident les consommateurs à gérer leurs coûts énergétiques, contribuent à répondre de façon rentable aux besoins du système et sont des facteurs importants de l’économie ontarienne.

Le 23 juillet 2020, le ministère de l’Énergie, du Développement du Nord et des Mines (EDNM) a publié une proposition au Registre environnemental de l’Ontario visant un nouveau cadre de conservation et de gestion de la demande 2021-2024. Grâce aux commentaires reçus à la suite de la publication, nous avons reçu un vaste soutien à l’égard des éléments de la proposition.

Le 30 septembre 2020, l’EDNM a publié une directive du ministre, approuvée par l’intermédiaire du décret no 1351/2020 en date du 30 septembre 2020, à la Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité (SIERE) lui demandant de concevoir, de fournir et (ou) de financer un cadre de conservation et de gestion de la demande en électricité. La directive s’harmonise avec les détails proposés dans la publication du 23 juillet – y compris la durée, le modèle de prestation, les objectifs et les clients servis, de même que les types de programmes.  La SIERE a été autorisée à consacrer jusqu’à 692 millions de dollars au total au nouveau cadre quadriennal. La directive, accessible à partir du lien ci-dessous, fournit une ventilation plus détaillée du budget par programme et (ou) par catégories de coûts.

La conception du nouveau cadre a tenu compte des commentaires reçus par l’intermédiaire du Registre environnemental de l’Ontario et vise à trouver un équilibre entre le consommateur, le réseau d’électricité et les avantages économiques des programmes de conservation et de gestion de la demande, tout en atténuant les répercussions à court terme sur les tarifs d’électricité. L’incidence annuelle du nouveau cadre sur les contribuables sera semblable ou inférieure à celle du cadre intérimaire. Vous trouverez ci-dessous les résultats attendus de la décision relative à cette proposition pour les clients, le réseau électrique et l’économie.

Résultats pour les clients

Le nouveau cadre aidera à éliminer les obstacles pour que les consommateurs qui en ont le plus besoin entreprennent des projets de conservation et de gestion de la demande. Cela les aidera à mieux gérer leur consommation d’électricité et à réduire leurs coûts d’électricité :

  • Pour les entreprises, les programmes de conservation et de gestion de la demande seront conçus pour aider à améliorer la productivité en réduisant les coûts d’électricité, ce qui favorisera la reprise économique de la province.
  • Pour les consommateurs admissibles en fonction de leur revenu et les collectivités des Premières Nations habitant dans des réserves, les programmes seront renouvelés afin de répondre aux besoins des consommateurs.
  • Pour tous les consommateurs résidentiels et autres consommateurs à faible volume, des outils et des conseils seront fournis pour les aider à améliorer leur efficacité énergétique.

Résultats pour le réseau électrique

Le nouveau cadre mettra l’accent sur la manière rentable de répondre aux besoins du réseau électrique de l’Ontario, notamment en mettant l’accent sur la réduction provinciale de la demande en période de pointe, ainsi que sur des approches ciblées pour répondre aux besoins du réseau électrique régional et (ou) local.

Reconnaissant les besoins prévus limités au cours des deux premières années du cadre, les programmes seront conçus pour maintenir la capacité de prestation des programmes dans la province et pour répondre aux besoins des consommateurs, tout en permettant une augmentation des offres de programmes en 2023.

La SIERE est tenue de procéder à un examen à mi-parcours d’ici la fin de 2022 afin de réévaluer les besoins en électricité du réseau et de tenir compte de la nécessité de modifier les programmes, les cibles et les budgets du cadre.

Résultats pour l’économie

En plus d’aider les entreprises à améliorer leur gestion de l’énergie et leurs capacités concurrentielles, le nouveau cadre continuera de fournir des possibilités économiques au vaste réseau d’entrepreneurs, de fournisseurs et de sociétés de prestation de programmes, essentiellement de petite et de moyenne taille, qui soutiennent la prestation de programmes de conservation et de gestion de la demande en Ontario.

Le nouveau cadre de conservation et de gestion de la demande utilisera des processus d’approvisionnement concurrentiels et des appels de propositions afin d’accroître la concurrence, d’améliorer la rentabilité et de solliciter des solutions axées sur les consommateurs.

Prochaines étapes

La SIERE fournira plus de détails sur les programmes qui seront offerts avec le nouveau cadre sur le site Web Save on Energy.  La SIERE soumettra également un plan de conservation et de gestion de la demande au EDNM le 1er décembre 2020, qui décrira les budgets et les économies ciblées en matière d’électricité et de demande pour chaque programme et le cadre dans son ensemble.

La SIERE fait également participer les intervenants à la conception de futurs programmes de conservation et de gestion de la demande pour les collectivités des Premières Nations en Ontario. Cliquez ici pour en savoir plus sur cet engagement.

Commentaires reçus

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Effets de la consultation

En général, le ministère a reçu un large appui à l’égard de la disponibilité continue des programmes de conservation et de gestion de la demande pour aider la reprise économique de l’Ontario, ainsi qu’un soutien pour tirer parti des investissements de conservation et de gestion de la demande pour répondre aux besoins en matière de capacité électrique, améliorer l’expérience client pour tous les programmes, y compris pour les programmes des Premières Nations, et fournir des mesures qui permettent de réaliser des économies d’énergie importantes pour les ménages à faible revenu.

À la suite de certains commentaires reçus, le ministère a ajouté une nouvelle exigence de déclaration pour le cadre de conservation et de gestion de la demande, afin que la SIERE présente un rapport sur les réductions des émissions de gaz à effet de serre. L’inclusion de cette exigence de déclaration permettra une plus grande transparence dans les réductions d’émissions associées au cadre.

Les recommandations reçues par l’intermédiaire du Registre environnemental de l’Ontario qui ne sont pas prises en compte dans le cadre de conservation et de gestion de la demande 2021-2024 sont les suivantes : fournir un rôle plus important aux entreprises de distribution locale dans la conception et la fourniture de programmes, augmenter les budgets pour cibler toutes les mesures rentables de conservation et de gestion de la demande et intégrer plus explicitement l’électricité et la conservation du gaz naturel.  La SIERE est tenue de procéder à un examen du cadre à mi-parcours, ce qui permettra d’examiner l’harmonisation de tous les programmes de conservation et de gestion de la demande avec les besoins des réseaux et des consommateurs et les leçons tirées des mécanismes concurrentiels pour obtenir des programmes d’efficacité énergétique.

Documents justificatifs

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Proposition initiale

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Proposition affichée

Période de consultation

23 juillet 2020 - 22 août 2020 (30 days)

Détails de la proposition

Contexte

Le ministère de l’Énergie, du Développement du Nord et des Mines s’est engagé à s’assurer que l’Ontario dispose d’un réseau d’électricité sûr, fiable et abordable. Il s’est aussi engagé à continuer d’améliorer l’efficacité du secteur de l’électricité.

La province propose une série de programmes de conservation et de gestion de la demande, sous le nom Économisez l’énergie, qui offrent des incitatifs et des outils pour aider les clients à gérer leur consommation d’électricité et leurs coûts. Ces programmes reportent ou compensent la nécessité de nouvelles centrales électriques et lignes de transmission, ce qui permet d’améliorer l’efficacité énergétique et de réduire la tension sur le réseau d’électricité. Ils contribuent également de façon considérable à l’économie de l’Ontario en employant un réseau de fournisseurs, de partenaires de réseau et d’entrepreneurs qui participent à la prestation des programmes.

Les programmes sont régis par des cadres qui établissent les règles et les lignes directrices administrant la prestation des programmes de conservation et de gestion de la demande. Le 21 mars 2019, la Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité (SIERE) a été invitée à supprimer le précédent cadre de conservation et de gestion de la demande 2015-2020 et à le remplacer par une suite simplifiée de programmes délivrés par la SIERE en vertu du cadre provisoire 2019-2020. On prévoit que cette mesure permettra aux contribuables d’économiser jusqu’à 442 millions de dollars en électricité entre 2019 et 2022.

L’éclosion du nouveau coronavirus (COVID-19) en Ontario a eu des répercussions négatives sur les entreprises et a retardé l’achèvement des projets de conservation et de gestion de la demande. Nous reconnaissons que la communauté de clients et de fournisseurs recherche la stabilité et la prévisibilité dans les programmes de conservation et de gestion de la demande pour la période suivant l’année 2020.

Besoins du système et valeur de la conservation de l’électricité

L’éclosion de la COVID-19 a entraîné une diminution globale de la demande en électricité dans l’ensemble de la province; cependant, à mesure que la province reprend graduellement ses activités, la demande et les besoins en capacité devraient augmenter progressivement de 2023 à 2040.

La SIERE a publié ses plus récentes perspectives de planification annuelles en janvier 2020. Dans ces perspectives, ont prévoyait des besoins en capacité d’environ 2 000 mégawatts (MW) en croissance lente de 2023 à 2040.

La SIERE et la Commission de l’énergie de l’Ontario ont également publié, en 2019, une étude sur le potentiel réalisable en matière de conservation concluant qu’il existe un potentiel rentable de conservation de l’électricité dans la province, ce qui peut aider à répondre à ces besoins prévus en matière de capacité ainsi qu’aux besoins locaux.

La conservation de l’électricité peut continuer de jouer un rôle important dans le réseau d’électricité de l’Ontario en réduisant la demande de pointe dans la province. Il s’agit de la ressource la plus rentable pour aider à répondre aux besoins énergétiques de la province. D’après les prévisions de la SIERE, la conservation de l’électricité fournie en vertu du cadre provisoire 2019-2020 a un coût moyen de deux cents par kilowatt-heure. La conservation de l’électricité peut aider à reporter ou à éviter les investissements dans une nouvelle infrastructure d’électricité plus coûteuse ainsi qu’à réduire les coûts d’exploitation de la génération existante.

La SIERE prévoit de son côté de mettre en œuvre un mécanisme de « vente aux enchères de l’efficacité énergétique » hors du cadre de conservation et de gestion de la demande 2021-2024 proposé. Les résultats de ce projet pilote visent à permettre d’informer les futures occasions de conservation et de gestion de la demande afin de répondre de façon rentable aux besoins du système grâce à des mécanismes concurrentiels.

Proposition

Nous proposons un cadre de conservation et de gestion de la demande qui, s’il est approuvé, sera lancé le 1er janvier 2021. La proposition actuelle, si elle est approuvée, présentera les caractéristiques suivantes :

Durée : Contrat de quatre ans, soit du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2024, avec un examen à mi-parcours à la fin de 2022.

Prestation : Le cadre continuera d’être fourni de façon centralisée par la SIERE avec des occasions pour quiconque, y compris les clients, les SDL et les entreprises de prestation de programmes, afin de proposer des programmes ou des projets rentables qui répondent aux besoins locaux ou régionaux en matière de réseaux d’électricité.

Objectifs et clients servis : Répondre aux besoins limités du réseau des équipes à proximité, tout en maintenant la capacité de prestation des programmes dans la province; augmenter les investissements de conservation et de gestion de la demande au cours de la deuxième période de deux ans du cadre (2023-2024) pour répondre aux besoins du réseau qui émergent durant les années 2020. Ces objectifs seront réalisés en :

  • ciblant les besoins du réseau de production-transport de la province (principalement les réductions en demande de pointe) et les besoins du réseau local ou régional;
  • proposant des programmes aux clients qui en ont le plus besoin : les entreprises, les clients au revenu admissible et les collectivités des Premières Nations;
  • reconnaissant la grande disponibilité des produits résidentiels écoénergétiques et rentables. Ce cadre de travail se concentrait sur l’offre d’information et d’outils aux clients résidentiels pour leur permettre d’améliorer leur efficacité énergétique.

Types de programmes : Les programmes proposés en vertu du nouveau cadre relèveraient des types de programmes généraux suivants, avec quelques avantages dans plus d’une catégorie. Afin d’assurer une transition sans heurt du cadre provisoire et de cibler les besoins du réseau au fur et à mesure qu’ils se présentent, les programmes peuvent être mis en œuvre progressivement.

  • Des programmes qui permettent de réaliser des économies d’électricité dans l’ensemble du bâtiment, de réduire la demande de pointe et d’aider les entreprises à accroître leur capacité interne de gestion de l’énergie;
  • Des programmes qui ciblent les besoins locaux ou régionaux, fournis par l’entremise d’un processus concurrentiel;
  • Des solutions axées sur les clients pour des projets plus importants ou complexes;
  • Des programmes d’installation directe conviviaux qui permettent des économies et un accès facile à des mesures normalisées, y compris des programmes pour les petites entreprises;
  • Des programmes pour les communautés des Premières Nations vivant sur les réserves, y compris pour les communautés éloignées, seront bientôt reliés au réseau d’électricité provincial;
  • Un programme destiné aux ménages, dont le revenu est admissible, qui fournit des mesures d’économie d’énergie et l’installation de mesures sans frais pour le participant.

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