Élimination des exigences en matière de délais de publication du prochain plan énergétique à long terme de l’Ontario par l’abrogation du Règlement de l’Ontario 355/17

Numéro du REO
019-2149
Type d'avis
Règlement
Affiché par
Ministère du Développement du Nord et des Mines
Étape de l'avis
Ministère de l’Énergie, du Développement du Nord et des Mines
Étape de l'avis
Proposition
Proposition affichée
Période de consultation
Du 27 juillet 2020 au 10 septembre 2020 (45 jours) Ouvert
Dernière mise à jour

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Cette consultation se termine à 23 h 59 le :
10 septembre 2020

Résumé de la proposition

Améliorer le processus de planification énergétique à long terme constitue un élément essentiel pour remettre en état le réseau électrique de l’Ontario. En réponse aux discussions préliminaires menées avec l’industrie, nous proposons d’abroger le Règl. de l’Ont. 355/17 afin d’entamer des consultations avec les partenaires industriels pour élaborer un cadre amélioré de planification énergétique à long terme qui donnera la priorité à la fiabilité et au caractère abordable du réseau.

Pourquoi une consultation n’est pas nécessaire

Les modifications réglementaires doivent être consultées à l’aide du Registre ontarien de la réglementation. Le gouvernement a également choisi de consulter l’agent de révision de l’admissibilité pour assurer la cohérence.

Détails de la proposition

Le Règlement de l’Ontario 355/17 établit le délai de publication des plans énergétiques à long terme. Actuellement, le règlement exige que le prochain plan énergétique à long terme (PELT) soit publié au plus tard en février 2021.

Le règlement fait partie de la Loi de 1998 sur l’électricité, qui a été modifiée en 2016 pour inclure les exigences relatives à l’élaboration d’un PELT provincial, décrivant les rôles du gouvernement, de la Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité (SIERE) et de la Commission de l’énergie de l’Ontario (CEO).

Nous prévoyons examiner et mettre à jour le processus actuel de planification du PELT en clarifiant le rôle du gouvernement et de ses organismes afin de permettre une meilleure utilisation des ressources, au profit des consommateurs. Compte tenu de notre intention de mettre à jour le cadre de planification actuel, nous ne sommes pas en mesure de publier le prochain plan énergétique à long terme avant la date limite réglementaire de février 2021.

Même si l’exigence de publier un plan d’ici février 2021 est supprimée, la SIERE poursuivra ses activités de planification, notamment en publiant régulièrement des prévisions, en consultant les intervenants concernés et en élaborant des plans régionaux avec ces derniers.

Exigences en matière de délais

Le Règlement de l’Ontario 355/17 est entré en vigueur le 1er septembre 2017. Il exigeait que le premier plan énergétique à long terme soit publié trois mois après l’entrée en vigueur du règlement. À partir de ce moment, les PELT étaient nécessaires tous les trois ans à compter de l’approbation des plans de mise en œuvre précédents par le ministre ou dans les trois ans suivant l’émission du plan énergétique à long terme précédent si aucun plan de mise en œuvre n’était requis. Ce règlement est juridiquement contraignant et l’intention d’origine était de fournir un intervalle constant et fiable pour la publication du plan énergétique à long terme de l’Ontario.

Vos commentaires

La réforme du cadre de planification énergétique à long terme en Ontario est un élargissement de l’engagement du gouvernement à promouvoir la transparence du secteur de l’électricité pour les clients, comme le décrit l’énoncé économique de l’automne 2019. Nous sollicitons vos commentaires sur la proposition d’abroger le Règlement de l’Ontario 355/17 comme première étape vers l’atteinte de cet objectif. La prochaine étape consiste à solliciter des commentaires sur une proposition de modifications législatives du cadre de planification qui auraient lieu à une étape ultérieure.

Documents justificatifs

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