Élimination des exigences en matière de délais de publication du prochain plan énergétique à long terme de l’Ontario par l’abrogation du Règlement de l’Ontario 355/17

Numéro du REO
019-2149
Type d'avis
Règlement
Affiché par
Ministère du Développement du Nord et des Mines
Étape de l'avis
Ministère de l’Énergie, du Développement du Nord et des Mines
Étape de l'avis
Décision
Décision affichée
Période de consultation
Du 27 juillet 2020 au 10 septembre 2020 (45 jours) Fermé
Dernière mise à jour

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Cette consultation a eu lieu :

du 27 juillet 2020
au 10 septembre 2020

Résumé de la décision

Le gouvernement est allé de l’avant avec la proposition de révoquer le Règlement de l’Ontario 355/17 puisqu’il s’agit d’une première étape nécessaire pour réaliser le plan du ministère de l’Énergie, du Développement du Nord et des Mines (EDNM) visant à mettre à jour le processus de planification à long terme de l’Ontario.

Détails de la décision

Supprimer le délai obligatoire pour la publication du prochain plan à long terme permet d’assurer qu’il y a suffisamment de temps pour concevoir un nouveau cadre de planification efficace.

La révocation du Règlement de l’Ontario 355/17 est une première étape nécessaire vers le plan du ministère de l’EDNM visant à examiner et mettre à jour le processus existant de planification énergétique à long terme en clarifiant le rôle du gouvernement, de la Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité (SIERE) et de la Commission de l’énergie de l’Ontario (CEO) au bénéfice des clients.

Cette proposition est un élargissement de l’engagement du gouvernement de l’Ontario, lequel est énoncé dans l’Exposé économique de l’automne 2019, visant à promouvoir un secteur de l’électricité transparent pour les clients.

Commentaires reçus

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Effets de la consultation

Les commentaires sur la publication, dont 5 étaient favorables ou neutres, et 4 exprimaient des préoccupations, ont été pris en considération dans la décision d’aller de l’avant avec la révocation du Règlement de l’Ontario 355/17. Le ministère de l’EDNM a évalué les principales préoccupations soulevées dans chaque commentaire et a déterminé comment ces préoccupations pourraient être abordées à l’avenir :

Voici quelques-unes des principales préoccupations et méthodes pour répondre à ces commentaires.

  • Les préoccupations voulant que l’élimination du règlement puisse avoir une incidence négative sur la transparence et la responsabilisation :
    • Réponse : La révocation du Règlement de l’Ontario 355/17 supprimerait uniquement l’obligation de publier le prochain plan avant la date limite prévue. Les préoccupations relatives à la transparence et à la responsabilisation du ministère de l’EDNM soulevées dans ces commentaires peuvent être abordées dans la conception du nouveau cadre de planification.
  • Les préoccupations voulant que la révocation puisse retarder le processus de planification, la réaction en temps opportun aux conséquences du changement climatique et (ou) le processus de transition énergétique :
    • Ces préoccupations peuvent être abordées au moyen du processus de consultation pour la prochaine étape puisque celle-ci porte sur l’examen et à la réforme du cadre de planification.
    • De plus, alors que seront entrepris les travaux sur le cadre de planification, la SIERE poursuivra ses activités de planification, notamment en publiant régulièrement des prévisions, en consultant les intervenants concernés et en élaborant des plans régionaux avec ces derniers.

Après examen, le ministère de l’EDNM a déterminé que les préoccupations soulevées dans les réponses à notre proposition peuvent être abordées après la révocation du Règlement de l’Ontario 355/17, surtout que la révocation donnera au ministère et aux principaux intervenants le temps et la souplesse nécessaires pour concevoir un cadre de planification à long terme amélioré.

Documents justificatifs

Consulter directement les documents

Avis important : En raison de la pandémie de COVID-19, il est impossible de consulter les documents en personne pour le moment.

Veuillez communiquer avec la personne-ressource mentionnée dans le présent avis pour voir si d’autres dispositions peuvent être prises.

Ministère de l’Énergie, du développement du Nord et des mines
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77, rue Grenville
Toronto, ON
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Canada

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Personne-ressource

Rachel Thompson

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Office
Ministry of Energy, Northern Development and Mines, Strategic Network and Agency Policy Division
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77 Grenville Street, 6th Floor
Toronto, ON
M7A 2C1
Canada

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Proposition initiale

Numéro du REO
019-2149
Type d'avis
Règlement
Affiché par
Ministère du Développement du Nord et des Mines
Proposition affichée

Période de consultation

27 juillet 2020 - 10 septembre 2020 (45 days)

Détails de la proposition

Le Règlement de l’Ontario 355/17 établit le délai de publication des plans énergétiques à long terme. Actuellement, le règlement exige que le prochain plan énergétique à long terme (PELT) soit publié au plus tard en février 2021.

Le règlement fait partie de la Loi de 1998 sur l’électricité, qui a été modifiée en 2016 pour inclure les exigences relatives à l’élaboration d’un PELT provincial, décrivant les rôles du gouvernement, de la Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité (SIERE) et de la Commission de l’énergie de l’Ontario (CEO).

Nous prévoyons examiner et mettre à jour le processus actuel de planification du PELT en clarifiant le rôle du gouvernement et de ses organismes afin de permettre une meilleure utilisation des ressources, au profit des consommateurs. Compte tenu de notre intention de mettre à jour le cadre de planification actuel, nous ne sommes pas en mesure de publier le prochain plan énergétique à long terme avant la date limite réglementaire de février 2021.

Même si l’exigence de publier un plan d’ici février 2021 est supprimée, la SIERE poursuivra ses activités de planification, notamment en publiant régulièrement des prévisions, en consultant les intervenants concernés et en élaborant des plans régionaux avec ces derniers.

Exigences en matière de délais

Le Règlement de l’Ontario 355/17 est entré en vigueur le 1er septembre 2017. Il exigeait que le premier plan énergétique à long terme soit publié trois mois après l’entrée en vigueur du règlement. À partir de ce moment, les PELT étaient nécessaires tous les trois ans à compter de l’approbation des plans de mise en œuvre précédents par le ministre ou dans les trois ans suivant l’émission du plan énergétique à long terme précédent si aucun plan de mise en œuvre n’était requis. Ce règlement est juridiquement contraignant et l’intention d’origine était de fournir un intervalle constant et fiable pour la publication du plan énergétique à long terme de l’Ontario.

Vos commentaires

La réforme du cadre de planification énergétique à long terme en Ontario est un élargissement de l’engagement du gouvernement à promouvoir la transparence du secteur de l’électricité pour les clients, comme le décrit l’énoncé économique de l’automne 2019. Nous sollicitons vos commentaires sur la proposition d’abroger le Règlement de l’Ontario 355/17 comme première étape vers l’atteinte de cet objectif. La prochaine étape consiste à solliciter des commentaires sur une proposition de modifications législatives du cadre de planification qui auraient lieu à une étape ultérieure.

Documents justificatifs

Consulter directement les documents

Avis important : En raison de la pandémie de COVID-19, il est impossible de consulter les documents en personne pour le moment.

Veuillez communiquer avec la personne-ressource mentionnée dans le présent avis pour voir si d’autres dispositions peuvent être prises.

Ministère de l’Énergie, du développement du Nord et des mines
Address

77, rue Grenville
Toronto, ON
M7A 2C1
Canada

Commentaire

La consultation est maintenant terminée.

Cette consultation a eu lieu 27 juillet 2020
due 10 septembre 2020

Communiquer avec nous

Personne-ressource

Peyton DiPaolo

Phone number
Office
Ministère de l’Énergie, du développement du Nord et des mines
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77, rue Grenville
Toronto, ON
M7A 2C1
Canada