Le présent avis est fourni à titre d’information seulement. Il n’existe aucune obligation de mener une consultation sur le Registre environnemental de l’Ontario à propos de cette initiative. Pour en savoir davantage sur le processus de consultation et les types d’avis publiés sur le registre.
Pourquoi une consultation n’est pas nécessaire
Le directeur a modifié le nom du propriétaire et de l’exploitant indiqué sur l’autorisation de projet d’énergie renouvelable (APER) détenue par 1021702 B.C. Ltd., à titre de commandité de et au nom de FWRN LP et Enercon Leasing Sub I Inc. et Enercon Leasing Sub II Inc., à titre de commandités de et au nom de NR Capital General Partnership, à 1021702 B.C. Ltd., à titre de commandité de et au nom de FWRN LP.
Le présent avis vise à signaler cette modification au public et à aviser ce dernier de son droit d’exiger la tenue d’une audience relativement à cette décision.
La modification à l’autorisation de projet d’énergie renouvelable est de nature administrative.
Détails
Il s’agit d’une modification apportée à l’autorisation de projet d’énergie renouvelable (APER) n° 4353-9HMP2R actuelle. Cette modification apportera un changement administratif à l’autorisation pour :
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changer le nom du propriétaire et de l’exploitant de l’entreprise de 1021702 B.C. Ltd., à titre de commandité de et au nom de FWRN LP, et Enercon Leasing Sub I Inc. et Enercon Leasing Sub II Inc., à titre de commandités de et au nom de NR Capital General Partnership, à 1021702 B.C. Ltd., à titre de commandité de et au nom de FWRN LP.
Cette installation éolienne de classe 4, appelée parc d’éoliennes de la région de Niagara, est située dans le canton de West Lincoln, municipalité régionale de Niagara. L’installation a une capacité de production totale prévue de 230 mégawatts (MW) et fonctionnera 24 heures sur 24, toute l’année.
Dispositions concernant l’audience de tiers
Tout résident de l’Ontario peut demander une audience au Tribunal de l’environnement (TE) dans les 15 jours suivant la date de la publication de cette décision au Registre environnemental par un avis écrit envoyé à l’ensemble des coordonnées ci-dessous.
Organisme d'appel
Les demandes peuvent être envoyées par la poste à l’adresse suivante :
Tribunal de l’environnement
25, rue Grosvenor, 4e étage
Toronto (Ontario) M7A 1R1
Les demandes livrées par Postes Canada devraient être envoyées à l’adresse suivante :
Tribunal de l’environnement
655, rue Bay, bureau 1500
Toronto (Ontario) M5G 1E5
Téléphone : 416 212-6349
Numéro sans frais : 1 866 448-2248
TTY : 1 800 855-1155
Courriel : ERTTribunalsecretary@ontario.ca
Autorité compétente
Bahar Aminvaziri
Directeur, article 47.5 de la Loi sur la protection de l’environnement
Direction des permissions environnementales
135, avenue St. Clair Ouest
1er étage
Toronto (Ontario)
M4V 1P5
Téléphone : 416 314-7974
Numéro sans frais : 800 461-6290
enviropermissions@ontario.ca
Promoteur
1021702 B.C. Ltd., à titre de commandité de et au nom de FWRN LP
36 rue Lajeunesse
Kingsey Falls (Québec)
J0A 1B0
Le demandeur d’une audience doit indiquer, dans l’avis de demande d’audience :
- une description de comment le fait d’aller de l’avant avec le projet d’énergie renouvelable conformément à l’autorisation de projet d’énergie renouvelable
- causera des effets nuisibles graves pour la santé humaine ou
- nuira de façon irréversible à la vie des plantes et des animaux, ainsi qu’à l’environnement naturel
- la partie en vertu de laquelle une audience est exigée et c) la mesure de redressement souhaitée.
De plus amples renseignements sont fournis sur le site Web du Tribunal de l’environnement, à l’adresse https://olt.gov.on.ca/tribunals/ert/about-the-ert/renewable-energy-appeals/?lang=fr
Documents justificatifs
Consulter les documents en personne
Certains documents justificatifs peuvent ne pas être accessibles en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez demander à consulter les documents en personne.
Veuillez communiquer avec le bureau mentionné ci-dessous pour savoir si les documents sont accessibles.
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Contact
Direction des services à la clientèle et des autorisations
135 avenue St Clair Ouest
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