Modification de la Loi sur les mines pour soutenir les titulaires de claims

En vertu de la Loi sur les mines, les titulaires de claims doivent exécuter des travaux d’évaluation sur leurs claims miniers ou produire des rapports afin que les claims demeurent en règle. Il peut arriver durant une période de crise, comme la pandémie de COVID-19, que les titulaires de claims ont de la difficulté à satisfaire à cette exigence. À l’heure actuelle, et contrairement à ce qui se produit dans d’autres collectivités publiques, l’Ontario ne dispose pas dans sa Loi sur les mines d’une disposition permettant au ministre d’offrir de manière proactive de la stabilité aux titulaires de claims qui se préoccupent de leur capacité de tenir en règle leurs claims miniers. La situation actuelle exige que chacun des titulaires soumette une demande pour une exclusion ou une prolongation du délai.

Grâce aux modifications proposées de la Loi sur les mines, le ministre désire créer une exclusion générale visant les délais et prolongations pour les travaux d’évaluation qui aurait comme effet de soustraire les titulaires de claims aux exigences de production de rapports durant une période donnée ou jusqu’à une date précise. Les titulaires de claims ne seraient plus obligés de soumettre une demande.

En vertu de la Loi sur les mines, les claims miniers tombent en déchéance si leur titulaire omet de satisfaire à son obligation de réaliser des travaux d’évaluation et de produire des rapports connexes. Bien que le ministre soit actuellement autorisé à annuler de telles déchéances dans la plupart des circonstances, la Loi sur les mines interdit au ministre d’annuler la déchéance d’un claim sur cellule mixte si la déchéance a pour effet qu’un autre claim sur cellule mixte connaît une expansion pour couvrir les terres sous-jacentes.

EDNM propose d’éliminer cette interdiction de façon à ce que le ministre puisse, à sa discrétion, offrir une annulation de la déchéance à un titulaire de claim dont le claim sur cellule mixte tombe en déchéance dans de telles circonstances.

Les modifications proposées permettraient de veiller à ce que le ministre dispose des outils dont il a besoin pour réagir rapidement s’il est nécessaire de faire face à de nouveaux défis ou crises, comme la pandémie de COVID-19.