Le présent avis est fourni à titre d’information seulement. Il n’existe aucune obligation de mener une consultation sur le Registre environnemental de l’Ontario à propos de cette initiative. Pour en savoir davantage sur le processus de consultation et les types d’avis publiés sur le registre.
Update Announcement
Le projet de loi 213 (Loi de 2020 pour mieux servir la population et faciliter les affaires) a reçu la sanction royale le 7 décembre 2020.
Pourquoi une consultation n’est pas nécessaire
Le projet de Loi de 2020 pour mieux servir la population et faciliter les affaires est un ensemble de modifications législatives dirigées par le ministère du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce (MDECEC). Toutefois, le MDECEC n’est pas responsable des modifications législatives du projet qui auraient un effet important sur l’environnement.
Les ministères responsables de la loi dans ce projet entreprennent des consultations publiques, comme l’exige la Charte des droits environnementaux relativement à des modifications qui pourraient, si elles étaient mises en œuvre, avoir un effet important sur l’environnement.
Comme les modifications proposées dans le projet de loi proviennent de 10 ministères, ceux-ci sont responsables d’évaluer leurs modifications législatives proposées individuelles en fonction des exigences de la Charte des droits environnementaux. Lorsqu’il y avait des répercussions environnementales potentielles, chaque ministère a rempli un avis de proposition qui a été publié au Registre environnemental.
Étant donné que le ministre associé délégué aux Petites Entreprises et à la Réduction des formalités administratives du MDECEC compile les modifications législatives proposées au nom des 10 ministères, l’avis de bulletin du ministre associé délégué contient un index de ces avis de proposition à des fins d’information seulement.
Détails
Renseignements généraux
Les modifications contenues dans le projet de Loi de 2020 pour mieux servir la population et faciliter les affaires seront axées sur l’élimination des obstacles afin de stimuler la reprise économique de l’Ontario. Le projet permettra de faire qui suit :
- apporter des modifications qui offriront plus de possibilités à la portée des entreprises;
- créer et conserver de bons emplois;
- améliorer la qualité de vie dans toutes les collectivités de la province.
Le présent projet comprend des modifications apportées à 29 lois individuelles :
- Loi sur les sociétés par actions
- Canada Christian College and School of Graduate Theological Studies Act, 1999
- Loi sur le changement de nom
- Loi de 1996 sur les obligations familiales et l’exécution des arriérés d’aliments
- Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune
- Loi de 2015 sur les biens sociaux confisqués
- Loi sur les assurances
- Loi sur le mariage
- Loi sur les mines
- Loi sur le ministère de l’Environnement
- Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Universités
- Loi sur les parcs du Niagara
- Loi sur les régies des services publics du Nord
- Loi sur la publication des avis officiels
- Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario
- Ontario Highway Transport Board Repeal Act, 2020 (Loi de 2020 abrogeant la Commission des transports routiers de l’Ontario)
- Loi sur le Régime de garanties des logements neufs de l’Ontario
- Loi sur les ressources en eau de l’Ontario
- Loi sur les régimes de retraite
- Loi sur les sûretés mobilières
- Loi sur l’aménagement du territoire
- Loi de 2005 sur les collèges privés d’enseignement professionnel
- Loi sur les terres publiques
- Loi de 2020 abrogeant la Loi sur les véhicules de transport en commun
- Redeemer Reformer Christian College Act, 1998
- Loi sur la Commission des parcs du Saint-Laurent
- Loi sur les arpenteurs-géomètres
- Loi sur l’arpentage
- Tyndale University College & Seminary Act, 2003
Sur les 29 lois individuelles, dans le cas de trois lois de trois ministères, il a été déterminé que des modifications à leur législation individuelle pouvaient avoir des répercussions environnementales importantes et les ministères ont affiché des avis de proposition sur le Registre environnemental. Le présent bulletin contient un index de ces avis de proposition à des fins d’information seulement.
Résumé des avis proposés
Ministère : Ministère de l’Énergie, du Développement du Nord et des Mines
Loi : Loi sur les mines
Résumé des modifications :
Le ministère propose des modifications à la Loi sur les mines afin de permettre au ministre de fournir des exclusions générales de temps et (ou) des exceptions en matière de travaux d’évaluation, de permettre au ministère d’annuler la déchéance d’un claim sur cellule mixte et de permettre au ministre de renoncer à l’exigence de payer des intérêts sur les paiements en retard pour les échanges de baux. De plus, le ministère propose des modifications à la Loi afin de donner au ministre le pouvoir d’inclure les petits espaces de terre entre les claims dans un bail émis en vertu de la Loi, de fournir aux preneurs à bail des claims la possibilité de demander un renouvellement de leur bail minier en ligne par l’entremise du Système d’administration des terrains miniers, et de corriger une référence croisée erronée.
Participation du public à cette proposition
Le ministère de l’Énergie, du Développement du Nord et des Mines tient une consultation sur cette proposition pour une période de 45 jours entre le 6 octobre, 2020 et le 20 novembre 19, 2020.
Pour formuler des commentaires sur ces modifications, veuillez consulter les avis suivants : Numéro du REO : 019-2426 – Modifications à la Loi sur les mines visant à fournir un soutien aux titulaires de claims et numéro du REO : 019-2427 – Modifications à la Loi sur les mines pour la simplifier et en améliorer la cohérence. Un lien vers ces avis se trouve dans la section « Avis du REO connexes » du présent avis.
Ministère : Ministère des Richesses naturelles et des Forêts
Loi : Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune
Résumé des modifications :
Le ministère des Richesses naturelles et des Forêts propose de moderniser et de simplifier le cadre réglementaire des installations d’aquaculture de l’Ontario au moyen d’une série de modifications visant à aborder la portée et les risques associés aux activités d’aquaculture croissantes et diversifiées de l’Ontario.
Participation du public à cette proposition
Le ministère des Richesses naturelles et des Forêts tient une consultation sur cette proposition pour une période de 45 jours entre le 6 octobre, 2020 et le 20 novembre 19, 2020. Pour formuler des commentaires ces modifications, veuillez consulter les avis suivants : 019-1502 : Modifications visant à moderniser la démarche de l’Ontario en matière d’octroi de permis d’aquaculture. Un lien vers ces avis se trouve dans la section « Avis du REO connexes » du présent avis.
Ministère : Ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
Loi : Loi sur les ressources en eau de l’Ontario
Résumé des modifications :
Les modifications proposées à la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario permettraient aux municipalités hôtes locales de participer plus directement aux décisions d’autoriser les entreprises d’eau embouteillée à prélever de plus grandes ou de nouvelles quantités d’eaux souterraines aux fins d’embouteillage dans leur collectivité. Vous trouverez ci-dessous une liste de liens connexes :
- Avis de proposition : Proposition d’exiger l’appui de la municipalité pour les nouveaux prélèvements d’eau à des fins d’embouteillage ou l’augmentation de ces prélèvements https://ero.ontario.ca/notice/019-2422
- Loi sur les ressources en eau de l’Ontario, L.R.O. 1990 https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90o40
- https://ero.ontario.ca/fr/notice/019-2422
Participation du public à cette proposition
Le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs tient une consultation sur cette proposition pour une période de 45 jours entre le 6 octobre, 2020 et le 20 novembre, 2020. Pour formuler des commentaires sur cette modification, veuillez consulter l’avis du Registre environnemental de l’Ontario no 019-2422 – Proposition de prolongation du moratoire actuel sur les permis d’embouteillage d’eau. Un lien vers ces avis se trouve dans la section « Avis du REO connexes » du présent avis.
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