Modifications visant à accroître la simplicité et l’uniformité de la Loi sur les mines

Voici quelques-unes de ces modifications:

• EDNM propose de modifier la Loi pour permettre au ministre de renoncer aux intérêts sur les loyers en souffrance en ce qui a trait aux baux conclus en vertu de l’article 83, ce qui aurait comme effet d’uniformiser la capacité du ministre à offrir un soutien financier pour tous les types de baux administrés en vertu de la Loi.
• On remarque parfois de petits espaces entre des claims miniers adjacents pour lesquels le titulaire a demandé un bail. EDNM propose de modifier la Loi pour autoriser le ministre à inclure ces espaces dans un bail conclu en vertu de la Loi, ce qui aurait comme effet de réduire le fardeau administratif lié à l’obtention d’un bail pour de tels « espaces entre les claims » à l’aide d’un décret.
• EDNM propose d’apporter quelques modifications au Système d’administration des terrains miniers (SATM) au printemps 2021. Ces modifications permettraient aux locataires de demander un renouvellement de leurs baux miniers par l’intermédiaire du SATM. EDNM propose de modifier la Loi afin de rendre possible ce type de demande en ligne. 
• EDNM propose de corriger un renvoi erroné au paragraphe 81(6) de la Loi sur les mines qui, à l’heure actuelle, ne témoigne pas comme il se doit de l’abrogation du paragraphe 81(9).
• Ces modifications de nature technique soutiennent une administration uniforme et efficace de la Loi et témoignent du fait que le secteur minier de l’Ontario est propice aux affaires, en plus de contribuer à créer un climat au sein duquel les entreprises désirent toujours investir dans le secteur.
• Ces modifications rendront les processus plus efficace et réduiront les incertitudes commerciales.