Une proposition visant à modifier les règlements d’application de la Loi sur les mines concernant la norme de service de 45 jours pour les modifications des plans de fermeture.

Le ministère a reçu des commentaires :

• des membres du public;
• des intervenants intéressés;
• des collectivités autochtones.

Le ministère a reçu une question technique demandant des précisions sur les « renvois » et la nature des changements apportés au libellé des règlements. Lorsque la législation est modifiée, comme nous le faisons avec la Loi sur les mines en instaurant une période d’examen de 45 jours en cas de modification d’un plan de fermeture, il faut parfois revoir le libellé de certains règlements qui sont enchâssés dans d’autres lois provinciales, afin de les harmoniser avec la nouvelle législation et d’assurer la mise en œuvre efficace de celle-ci.  Les modifications apportées aux règlements adoptés en vertu[UT1]  de la Charte des droits environnementaux et de la Loi sur les espèces en voie de disparition prévoient une mise à jour du libellé, afin de l’harmoniser avec celui des modifications législatives apportées à la Loi sur les mines. Voici quelques exemples :

• Les modifications législatives apportées à la Loi sur les mines concernent, entre autres, la numérotation des paragraphes. Le changement réglementaire apporté au Règl. de l’Ont. 681/94 vise à assurer la cohérence des renvois aux sous-paragraphes.
• Comme les modifications législatives apportées à la Loi sur les mines comprennent la mise en place d’une période d’examen de 45 jours pour les modifications au plan de fermeture, les changements apportés au Règl. de l’Ont. 681/94 visent à harmoniser le libellé avec celui de la Loi sur les mines. 

Le ministère a reçu des commentaires concernant la mise en place de normes supplémentaires visant les autres éléments du processus d’examen des modifications au plan de fermeture. Le ministère a pris note de ces suggestions et continue de mettre à jour les procédures internes afin d’accélérer la réponse aux modifications au plan de fermeture.

Le ministère a également reçu un commentaire sur l’incidence de la norme de service de 45 jours sur la consultation des collectivités autochtones. La nouvelle période d’examen de 45 jours ne commence que lorsque le promoteur remet au ministère de l’Énergie, du Développement du Nord et des Mines (ENDM) la version définitive des modifications à son plan de fermeture, laquelle doit intégrer un dossier sur les consultations menées auprès des collectivités autochtones. Par conséquent, les modifications à un plan de fermeture ne peuvent être soumises qu’une fois les consultations menées auprès des collectivités autochtones et ces consultations validées par le directeur de la réhabilitation minière.

Enfin, le ministère a reçu un commentaire sur l’adoption d’une norme de service exigeant la soumission des modifications au plan de fermeture au sein de l’industrie. La partie VII de la Loi sur les mines exige déjà que le promoteur soumette au ministère un avis de changements importants pour l’informer des modifications proposées au plan de fermeture existant.

Les modifications législatives permettent d’augmenter le degré de certitude et de mettre en place un processus d’approbation plus prévisible, en exigeant que les modifications au plan de fermeture soient traitées dans un délai de 45 jours. Elles assurent également l’uniformité avec les processus actuels pour les plans de fermeture. Avant que ne commence la période d’examen de 45 jours, ENDM doit être convaincu que les consultations appropriées ont été menées auprès des collectivités autochtones.

L’étude d’impact de la réglementation n’établit aucun coût prévu ni aucune économie pour les promoteurs ni pour ENDM à la suite de la mise en œuvre de ces modifications réglementaires. En outre, le respect de ces modifications n’est associé à aucun coût prévu ni à aucune économie pour les promoteurs. Cependant, les modifications améliorent la capacité de planification des promoteurs de la mise en valeur des minéraux en leur offrant une plus grande certitude opérationnelle. Les modifications proposées ne devraient pas avoir d’incidence fiscale sur les petites entreprises ni entraîner de changements pour les coûts annuels.