Cette consultation a eu lieu :
du 8 octobre 2020
au 22 novembre 2020
Résumé de la décision
Le 28 septembre 2021, le gouvernement de l’Ontario a déposé le Règl. de l’Ont. 679/21 : Projets de facturation nette communautaire, et d’autres modifications corrélatives, afin de fournir un cadre pour la facturation nette communautaire et d’autoriser le développement de West 5 pour la démonstration de tels projets. Le nouveau règlement soutiendra l’innovation et l’apprentissage des systèmes d’énergie communautaires en Ontario.
Détails de la décision
Le 28 septembre 2021, le gouvernement de l’Ontario a déposé un nouveau règlement, le Règl. de l’Ont. 679/21 (Projets de facturation nette communautaire) en vertu de la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario (la « Loi »), ainsi que des modifications corrélatives apportées au Règl. de l’Ont. 161/99 (Définitions et exonérations) et au Règl. de l’Ont. 90/99 (Exigences relatives au permis – détaillants d’électricité et agents de commercialisation de gaz), pour permettre la démonstration de projets de facturation nette communautaire. Le nouveau règlement et les modifications corrélatives sont entrés en vigueur au dépôt et devraient soutenir les projets d’énergie communautaires et les approches novatrices de la planification énergétique communautaire en offrant un cadre pour la facturation nette communautaire, tout en autorisant le développement de West 5 pour la démonstration de projets selon le modèle de facturation nette communautaire.
Réglementation de la facturation nette communautaire
Le nouveau règlement prévoit un cadre pour les ententes de facturation nette communautaire supposant un client central (producteur de facturation nette communautaire) qui gère et exploite des installations de charge, des installations de production d’énergie renouvelable et des installations de stockage d’énergie participant à un projet de facturation nette communautaire. Le règlement prescrit les aspects importants du modèle de facturation nette communautaire et les exigences d’une démonstration de projet de facturation nette communautaire, y compris l’admissibilité (comme les limites de la durée et de la taille du projet), les composantes du projet, la facturation, les rapports, les exigences en matière de rattachement, et la protection du consommateur. De plus, une entente entre le producteur de facturation nette communautaire admissible et le distributeur participant est requise. Le nouveau règlement autorise également la mise en œuvre du développement de West 5 pour démontrer un projet de facturation nette communautaire.
Modifications réglementaires corrélatives
Les modifications corrélatives apportées au Règl. de l’Ont. 161/99 exonèrent un producteur de facturation nette communautaire admissible de l’obligation d’obtenir un permis pour les activités de distribution liées à la démonstration d’un projet de facturation nette communautaire prescrit, à condition que les critères d’admissibilité pertinents continuent d’être respectés. Un producteur de facturation nette communautaire admissible se doit d’obtenir un permis de la Commission de l’énergie de l’Ontario pour d’autres activités assujetties à cette exigence, applicables à la démonstration d’un projet de facturation nette communautaire.
Les modifications corrélatives apportées au Règl. de l’Ont. 90/99 exonèrent les producteurs de facturation nette communautaire admissibles de certaines obligations de permis auprès d’un détaillant d’électricité qui ne s’appliquent pas à la démonstration de projets de facturation nette communautaire. Le but est de s’assurer que les mesures appropriées de protection et de surveillance des consommateurs sont en place pour la démonstration d’un projet de facturation nette communautaire admissible dans le cadre du nouveau règlement.
Description du modèle d’affaires de facturation nette communautaire
Le modèle de facturation nette communautaire permet de reporter les crédits de facturation sur d’autres comptes de charges participantes, pour une intégration optimale de la production d’énergies renouvelables et d’autres ressources énergétiques distribuées (p. ex., le stockage) tout au long d’un développement à usage mixte. Conformément au cadre réglementaire actuel de facturation nette communautaire, la production doit se faire à partir d’une source d’énergie renouvelable et pour l’utilisation unique du producteur. Pour la facturation nette communautaire, cette utilisation de l’électricité comprend la distribution et la vente au détail aux clients reliés aux compteurs divisionnaires d’unité dans des complexes à logements multiples et aux acheteurs au détail fournis par le producteur de facturation nette communautaire. Un projet de facturation nette communautaire doit comprendre plus d’une installation de charge, dont au moins une doit être rattachée à une installation de production admissible. Les installations de charge qui ne sont pas rattachées à une installation de production peuvent être comprises dans un projet, moyennant des limites sur les montants de crédits de facturation qui peuvent être alloués aux installations de charge participantes afin d’encourager l’intégration de la production dans divers types de charges.
Exigences du projet démontré
Un projet de facturation nette communautaire démontré doit avoir une taille maximale de 10 mégawatts, y compris la production et la capacité de stockage, et une durée maximale de 10 ans. Les projets doivent être prescrits dans le règlement et doivent respecter d’autres critères d’admissibilité, dont les limites de facturation pour les acheteurs au détail par le producteur de facturation nette communautaire ainsi que les exigences de rapport pour ce producteur et le distributeur participant.
Autorisation du développement West 5
Le développement West 5 et ses promoteurs, Sifton Properties Limited et London Hydro Inc., sont autorisés à faire l’objet d’une démonstration de projet de facturation nette communautaire. West 5 est une collectivité à fins multiples de 70 acres dont les étapes de développement sont avancées et qui est située à London, en Ontario. Son but est d’avoir une consommation nette d’énergie et d’eau zéro et d’utiliser uniquement des véhicules électriques. Le modèle de facturation nette communautaire fournira une plateforme de facturation qui permettra de distribuer les crédits de facturation entre les comptes des installations de charge participantes, et permettra d’intégrer la production d’énergie renouvelable et d’autres technologies dans la collectivité. Sifton Properties et London Hydro devront faire rapport au gouvernement tout au long de la démonstration, notamment sur les meilleures pratiques de gestion des ententes de facturation nette communautaire, sur la planification et l’intégration des ressources énergétiques renouvelables et distribuées dans les installations communautaires, ainsi que sur les défis et obstacles techniques et réglementaires.
Consultation sur la proposition de facturation nette communautaire
La proposition de réglementation sur la facturation nette communautaire a été guidée par la rétroaction du public et d’intervenants. La proposition préliminaire a été publiée au Registre environnemental de l’Ontario et au Registre de la réglementation de l’Ontario pendant 45 jours pour une consultation et une rétroaction du public du 8 octobre au 22 novembre 2020. Au cours de cette période d’affichage, 38 commentaires écrits ont été reçus par l’intermédiaire du Registre environnemental, et le personnel du ministère a recueilli les commentaires de 14 intervenants rencontrés.
Résultats et objectifs
Les modifications à la réglementation permettront de mettre à l’essai le modèle de facturation nette communautaire grâce à une démonstration, afin d’orienter les politiques ultérieures sur ces types d’ententes. Les apprentissages profiteront au secteur de l’énergie de l’Ontario, ainsi qu’aux constructeurs et aux planificateurs souhaitant bâtir des collectivités plus durables. Ces modifications permettront aussi aux décideurs et aux responsables des politiques de connaître les répercussions de ces types d’ententes sur les consommateurs et des coûts du système d’électricité, pour orienter les politiques et les décisions ultérieures possibles visant la mise en œuvre de la facturation nette communautaire et d’autres modèles de facturation nette à plus grande échelle en Ontario. Cette approche est conforme aux objectifs de la politique énergétique de l’Ontario en matière d’équité des tarifs, de protection des consommateurs, d’innovation dans le secteur de l’électricité et de réduction des répercussions sur les coûts du système électrique.
Analyse de l’incidence de la réglementation
Le nouveau règlement donnera l’occasion au modèle de facturation nette communautaire d’être mis à l’essai par une démonstration. Les entreprises de l’Ontario du secteur ainsi que des secteurs du développement et de la planification, de même que les services publics et le gouvernement profiteront des apprentissages de la démonstration en adoptant des politiques et des pratiques améliorées, tandis que les coûts et les autres répercussions devraient être minimes. Les principaux intervenants directement touchés comprennent les promoteurs de projets démontrés – le client de la facturation nette communautaire (Sifton Properties Limited dans le cas de West 5) et le distributeur d’électricité participant (London Hydro Inc. dans le cas de West 5) – ainsi que les utilisateurs finaux d’électricité et l’organisme provincial de régulation de l’électricité (Commission de l’énergie de l’Ontario).
Les coûts généraux de conformité et d’administration des promoteurs de projet de facturation nette communautaire démontré sont estimés à environ 77 700 $ sur la durée du projet (10 ans). Les coûts réels peuvent varier.
- Les coûts de conformité comprennent les frais initiaux et permanents de permis pour le producteur de facturation nette communautaire payés à la Commission de l’énergie de l’Ontario, et les coûts d’exploitation initiaux et permanents pour le logiciel de facturation et de mise en œuvre pour le distributeur hôte et le client de la facturation nette communautaire pour accommoder la distribution des crédits.
- Les coûts d’administration comprennent des frais pour assurer la conformité au règlement par l’apprentissage du nouveau règlement, des frais juridiques associés à la rédaction d’une entente de facturation nette communautaire, ainsi que des coûts de tenue de dossiers et de production de rapports associés aux exigences en matière de production de rapports.
Le ministère estime qu’un projet de 10 mégawatts de production d’énergie renouvelable intégrée augmenterait les coûts du système d’électricité d’un montant négligeable par rapport aux coûts totaux du système d’électricité de l’Ontario. Le règlement autorise actuellement un projet de facturation nette communautaire démontré d’une capacité maximale de 10 mégawatts.
Effets de la consultation
Le ministère a reçu 38 commentaires écrits représentant les 43 entités suivantes : associations de services publics (3); services publics (9); municipalités (5); coopératives d’énergie (5); sociétés ou associations d’énergie renouvelable (5); sociétés ou associations d’énergie (3); organismes sans but lucratif et organismes environnementaux (5); autres organismes (2); sociétés privées (2); personnes anonymes (4). Bien que de nombreux commentaires appuient l’ensemble de la proposition sur la facturation nette communautaire, certains ont mentionné des préoccupations.
Tous les commentaires ont été pris en compte, et bien que certains aient été jugés hors de portée, le ministère a répondu comme suit aux préoccupations liées aux répercussions et aux risques possibles sur les tarifs et les coûts du système pour les consommateurs participant à la démonstration d’un projet de facturation nette communautaire par l’élaboration d’une réglementation :
- En ce qui concerne les préoccupations relatives aux répercussions potentielles sur les coûts locaux (c.-à-d. les coûts des distributeurs récupérés au moyen des tarifs), le ministère indique que la participation des distributeurs à la facturation nette communautaire est volontaire. De plus, les frais de distribution sont exclus des frais qui peuvent être réduits par l’entente de facturation nette communautaire et du tarif utilisé pour calculer les crédits de facturation. Aussi, un distributeur participant ne se limite pas aux frais de charge du producteur de facturation nette communautaire pour recouvrer les coûts administratifs ou autres liés à la mise en œuvre d’un projet. Cela permet de s’assurer que le producteur de facturation nette communautaire est responsable de ses frais de distribution et que tous les autres coûts pour le distributeur participant ne sont pas recouvrés auprès de ses clients en dehors du projet de facturation nette communautaire.
- Afin de réduire au minimum les répercussions potentielles sur l’ensemble du système, la facturation nette communautaire est actuellement limitée à un seul projet démontré de 10 mégawatts pour une durée de 10 ans. L’analyse interne que le ministère a faite des répercussions sur les coûts du système électrique pour cette capacité de production de facturation nette additionnelle a conclu que l’incidence serait négligeable par rapport aux coûts totaux du système.
- Les risques liés à la protection des consommateurs et l’équité des tarifs pour les consommateurs participants ont aussi été grandement pris en considération dans l’élaboration de la réglementation. Le ministère a remédié à ces préoccupations en limitant les montants de facture que le producteur de facturation nette communautaire peut demander aux consommateurs finaux par rapport à ce que ceux-ci auraient payé avec les tarifs du distributeur participant pour une consommation identique d’électricité. Des méthodes pour conscientiser les consommateurs ont aussi été incluses dans le règlement sur la facturation nette communautaire, y compris les exigences pour que le producteur facturation nette communautaire informe les acheteurs au détail des limites de facturation et présente une comparaison de factures sur demande. Le cas échéant, la protection des consommateurs serait également assurée par les permis requis des détaillants. Ces exigences seraient supervisées par la Commission de l’énergie de l’Ontario.
Les commentaires qui ne cadrent pas dans la portée de la proposition sur la facturation nette communautaire et qui n’ont pas pu être abordés sont les suivants :
- Certains intervenants ont demandé d’élargir la portée du modèle proposé de facturation nette communautaire et son application à d’autres types d’ententes de facturation nette d’intérêt pour eux, comme les ententes de facturation nette virtuelle supposant que la production rattachée est devant les compteurs, et non située au même emplacement que les charges. Des types plus vastes d’ententes de facturation nette ont été exclus, tout comme les possibilités ne cadrant pas avec la portée des projets démontrés. Cependant, le cadre réglementaire de la facturation nette communautaire offre une certaine souplesse pour les différentes configurations et ententes qui s’harmonisent avec ce modèle de facturation (p. ex., des projets ne comportant pas de sous-compteurs d’unités ni de commerce au détail, et des projets supposant des charges sans production rattachée à leur compteur), à condition que tous les critères d’admissibilité soient respectés.
- Les demandes des intervenants pour un processus de sélection de projets n’ont pas pu être entièrement traitées. Le ministère a évalué l’intérêt et la conformité des projets de facturation nette communautaire potentiels à démontrer dans le cadre de l’élaboration de la proposition réglementaire, et il a été déterminé que West 5 était le seul projet qui s’harmonisait avec le modèle de facturation nette communautaire et qui en était à une étape avancée de son développement à ce moment-là.
- Bien qu’aucune collectivité autochtone n’ait répondu par écrit à la proposition affichée au Registre environnemental de l’Ontario, quatre soumissions écrites comprenaient des commentaires généraux sur la participation potentielle de ces collectivités à la facturation nette communautaire. Après la période d’affichage de la proposition au Registre environnemental de l’Ontario, le ministère a été informé que deux collectivités autochtones avaient un intérêt pour la facturation nette communautaire. Le personnel du ministère a rencontré les deux groupes pour discuter de la proposition et des projets de facturation nette communautaire en développement dans les collectivités. Les discussions étaient informatives; cependant, les projets n’étaient pas conformes au modèle de facturation nette communautaire proposé, ce dernier se concentrant sur les complexes à logements multiples avec compteurs généraux. Le ministère continuera d’évaluer les possibilités d’appliquer le modèle de facturation nette communautaire pour les collectivités autochtones dans le cadre de son évaluation du modèle.
Documents justificatifs
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Personne-ressource
Bryan Pelkey
Proposition initiale
Détails de la proposition
La facturation nette constitue une entente de facturation entre un service public d’électricité et un client, comme le propriétaire d’une maison ou une entreprise. Dans le cadre d’une entente de facturation nette, le client produit de l’électricité pour sa propre utilisation à partir d’une source d’énergie renouvelable tout en consommant de l’électricité à partir du réseau, au besoin. Les producteurs à facturation nette ont droit à des crédits sur leurs factures d’électricité relativement à l’électricité renouvelable produite qu’ils fournissent au réseau. Les crédits sont évalués au même taux que celui qui est facturé aux clients pour l’électricité qu’ils consomment à partir du réseau.
Le ministère de l’Énergie, du Développement du Nord et des Mines sollicite des commentaires au sujet d’une proposition de projets de démonstration de facturation nette communautaire. La facturation nette communautaire fait référence à une entente de facturation nette qui permet le transfert ou le partage de crédits provenant d’installations de production au sein d’une collectivité dans plusieurs comptes de facturation. La mise en œuvre de projets de démonstration de facturation nette communautaire donnerait aux clients et aux promoteurs plus de possibilités de participation à des initiatives de facturation nette, ce qui permettrait de réduire les coûts de la collectivité et d’atteindre les objectifs en matière de durabilité.
La production d’énergie renouvelable intégrée constituerait l’une des caractéristiques principales de la collectivité bénéficiant de la facturation nette en produisant de l’énergie destinée à une utilisation locale et en fournissant au réseau l’énergie produite dépassant ses besoins en échange de crédits appliqués à l’énergie consommée à partir du réseau. Les crédits de facturation seraient partagés entre les comptes participants et la collectivité s’alimenterait à partir du réseau lorsque la production locale s’avérerait insuffisante.
Le modèle proposé de facturation nette communautaire serait prescrit par règlement et comprendrait les exigences suivantes :
- les services publics d’électricité concluent une entente de facturation nette avec le client qui dirige le projet de démonstration de facturation nette communautaire;
- le client qui dirige le projet de démonstration de facturation nette communautaire peut utiliser plus d’un compteur pour gérer la production et les charges au sein de la collectivité. En outre, les crédits de production sont transférables entre ces comptes facturés selon les relevés du compteur;
- la production d’énergie renouvelable au-delà du compteur et, potentiellement, son stockage font partie du système électrique communautaire qui sert les clients de la collectivité;
- la facturation des clients reliés aux compteurs divisionnaires au sein de la collectivité se fait conformément à la Loi de 2010 sur la protection des consommateurs d’énergie de l’Ontario, au code régissant les activités liées aux compteurs divisionnaires d’unité ainsi qu’à tout autre code et règlement applicable;
- participation limitée à la démonstration (p. ex., nombre total de projets, limites de capacité des projets individuels et [ou] de tous les projets);
- exigences de production de rapports pour mesurer le rendement;
- ententes de facturation nette décrivant les rôles, les responsabilités et les obligations des services publics et du client qui dirige le projet de facturation nette communautaire;
- respect de tous les codes et toutes les règles applicables en matière d’électricité en Ontario.
Le modèle de facturation nette communautaire s’harmoniserait avec les objectifs généraux de la politique de l’Ontario en matière d’électricité, en ce qui concerne notamment l’équité des taux pour tous les clients, la protection des consommateurs pour les clients reliés aux compteurs divisionnaires, l’atténuation des répercussions locales en veillant à ce que la production corresponde aux besoins d’énergie de la collectivité, l’offre d’occasions significatives en matière de participation des Autochtones et de développement économique dans le secteur de l’énergie de l’Ontario, ainsi que la création de nouvelles occasions d’affaires. L’Ontario souhaite entendre les populations et les collectivités autochtones sur la façon dont ce modèle pourrait s’appliquer aux collectivités et sollicite des commentaires sur l’intérêt que suscitent cette démonstration ou de futures occasions connexes.
Les modifications réglementaires proposées, si elles sont approuvées, constitueraient une occasion de tester la façon dont la facturation nette pourrait fournir un cadre d’intégration de la production et d’autres ressources énergétiques distribuées, comme le stockage d’énergie, dans un milieu communautaire local. Le ministère sollicite des commentaires sur les exigences proposées en matière de facturation nette communautaire, notamment sur la souplesse qui pourrait être nécessaire pour favoriser l’innovation sur le plan de l’intégration des technologies et des applications d’énergie distribuée.
Le ministère a l’intention de surveiller et d’évaluer le rendement des projets de démonstration afin d’éclairer l’élaboration de futures politiques. La réalisation de ces projets de démonstration permettra également de définir les défis réglementaires en matière de facturation nette au niveau communautaire et éclairerait le ministère ainsi que le secteur sur la façon dont les projets de facturation nette de plus grande envergure permettraient de soutenir la capacité du réseau ou d’éviter éventuellement des mises à niveau coûteuses en intégrant des ressources énergétiques distribuées. Les résultats de cette initiative pourraient inspirer les futures améliorations possibles au cadre de facturation nette.
Afin de soutenir certains éléments de conception du programme et l’administration générale des projets de démonstration de facturation nette communautaire, d’autres modifications réglementaires peuvent s’avérer nécessaires.
Analyse de l’incidence de la réglementation:
Le modèle proposé viserait à éliminer les obstacles réglementaires pour créer des occasions d’affaires et favoriser l’innovation au sein du secteur. Des projets de démonstration pourraient tester le potentiel de solutions énergétiques novatrices afin d’offrir des avantages aux clients et de résoudre les problèmes de réseau (p. ex., réduire la demande dans le territoire de service d’une entreprise de distribution locale).
Les services publics d’électricité qui administrent les projets de démonstration de facturation nette communautaire pourraient engager des coûts associés à la facturation et au règlement des clients participants de même qu’à la satisfaction des exigences potentielles de production de rapports.
Dans le cadre de son processus d’évaluation et de surveillance des projets de démonstration de facturation nette communautaire, le ministère évaluerait les coûts des services publics d’électricité et les répercussions sur l’ensemble du système de la mise en œuvre des modifications réglementaires proposées. Ces résultats amélioreraient les connaissances et la compréhension des défis réglementaires en matière de facturation nette au niveau communautaire afin d’éclairer l’élaboration de futures politiques.
Le ministère sollicite des commentaires sur les avantages, les répercussions et les coûts potentiels des modifications réglementaires proposées et des projets de démonstration de facturation nette communautaire pour les services publics d’électricité et les autres intervenants.
Documents justificatifs
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