Modifications apportées au règlement sur le Programme de facturation nette de l’Ontario afin de soutenir les systèmes d’énergie communautaires

Numéro du REO
019-2531
Type d'avis
Règlement
Loi
Loi de 1998 sur la commission de l’énergie de l’Ontario
Affiché par
Ministère du Développement du Nord et des Mines
Étape de l'avis
Ministère de l’Énergie, du Développement du Nord et des Mines
Étape de l'avis
Proposition
Proposition affichée
Période de consultation
Du 8 octobre 2020 au 22 novembre 2020 (45 jours) Ouvert
Dernière mise à jour

Cette consultation se termine à 23 h 59 le :
22 novembre 2020

Résumé de la proposition

Le ministère de l’Énergie, du Développement du Nord et des Mines propose d’apporter des modifications au règlement sur le Programme de facturation nette de l’Ontario afin de permettre de faire la démonstration de projets de facturation nette communautaire. La facturation nette communautaire, qui s’appuie sur le cadre actuel de facturation nette, soutiendrait la création de projets novateurs, comme les collectivités à énergie zéro, en utilisant des ressources énergétiques distribuées.

 

Détails de la proposition

La facturation nette constitue une entente de facturation entre un service public d’électricité et un client, comme le propriétaire d’une maison ou une entreprise. Dans le cadre d’une entente de facturation nette, le client produit de l’électricité pour sa propre utilisation à partir d’une source d’énergie renouvelable tout en consommant de l’électricité à partir du réseau, au besoin. Les producteurs à facturation nette ont droit à des crédits sur leurs factures d’électricité relativement à l’électricité renouvelable produite qu’ils fournissent au réseau. Les crédits sont évalués au même taux que celui qui est facturé aux clients pour l’électricité qu’ils consomment à partir du réseau.

Le ministère de l’Énergie, du Développement du Nord et des Mines sollicite des commentaires au sujet d’une proposition de projets de démonstration de facturation nette communautaire. La facturation nette communautaire fait référence à une entente de facturation nette qui permet le transfert ou le partage de crédits provenant d’installations de production au sein d’une collectivité dans plusieurs comptes de facturation. La mise en œuvre de projets de démonstration de facturation nette communautaire donnerait aux clients et aux promoteurs plus de possibilités de participation à des initiatives de facturation nette, ce qui permettrait de réduire les coûts de la collectivité et d’atteindre les objectifs en matière de durabilité.

La production d’énergie renouvelable intégrée constituerait l’une des caractéristiques principales de la collectivité bénéficiant de la facturation nette en produisant de l’énergie destinée à une utilisation locale et en fournissant au réseau l’énergie produite dépassant ses besoins en échange de crédits appliqués à l’énergie consommée à partir du réseau. Les crédits de facturation seraient partagés entre les comptes participants et la collectivité s’alimenterait à partir du réseau lorsque la production locale s’avérerait insuffisante.

Le modèle proposé de facturation nette communautaire serait prescrit par règlement et comprendrait les exigences suivantes :

  • les services publics d’électricité concluent une entente de facturation nette avec le client qui dirige le projet de démonstration de facturation nette communautaire;
  • le client qui dirige le projet de démonstration de facturation nette communautaire peut utiliser plus d’un compteur pour gérer la production et les charges au sein de la collectivité. En outre, les crédits de production sont transférables entre ces comptes facturés selon les relevés du compteur;
  • la production d’énergie renouvelable au-delà du compteur et, potentiellement, son stockage font partie du système électrique communautaire qui sert les clients de la collectivité;
  • la facturation des clients reliés aux compteurs divisionnaires au sein de la collectivité se fait conformément à la Loi de 2010 sur la protection des consommateurs d’énergie de l’Ontario, au code régissant les activités liées aux compteurs divisionnaires d’unité ainsi qu’à tout autre code et règlement applicable;
  • participation limitée à la démonstration (p. ex., nombre total de projets, limites de capacité des projets individuels et [ou] de tous les projets);
  • exigences de production de rapports pour mesurer le rendement;
  • ententes de facturation nette décrivant les rôles, les responsabilités et les obligations des services publics et du client qui dirige le projet de facturation nette communautaire;
  • respect de tous les codes et toutes les règles applicables en matière d’électricité en Ontario.

Le modèle de facturation nette communautaire s’harmoniserait avec les objectifs généraux de la politique de l’Ontario en matière d’électricité, en ce qui concerne notamment l’équité des taux pour tous les clients, la protection des consommateurs pour les clients reliés aux compteurs divisionnaires, l’atténuation des répercussions locales en veillant à ce que la production corresponde aux besoins d’énergie de la collectivité, l’offre d’occasions significatives en matière de participation des Autochtones et de développement économique dans le secteur de l’énergie de l’Ontario, ainsi que la création de nouvelles occasions d’affaires.  L’Ontario souhaite entendre les populations et les collectivités autochtones sur la façon dont ce modèle pourrait s’appliquer aux collectivités et sollicite des commentaires sur l’intérêt que suscitent cette démonstration ou de futures occasions connexes.

Les modifications réglementaires proposées, si elles sont approuvées, constitueraient une occasion de tester la façon dont la facturation nette pourrait fournir un cadre d’intégration de la production et d’autres ressources énergétiques distribuées, comme le stockage d’énergie, dans un milieu communautaire local. Le ministère sollicite des commentaires sur les exigences proposées en matière de facturation nette communautaire, notamment sur la souplesse qui pourrait être nécessaire pour favoriser l’innovation sur le plan de l’intégration des technologies et des applications d’énergie distribuée.

Le ministère a l’intention de surveiller et d’évaluer le rendement des projets de démonstration afin d’éclairer l’élaboration de futures politiques. La réalisation de ces projets de démonstration permettra également de définir les défis réglementaires en matière de facturation nette au niveau communautaire et éclairerait le ministère ainsi que le secteur sur la façon dont les projets de facturation nette de plus grande envergure permettraient de soutenir la capacité du réseau ou d’éviter éventuellement des mises à niveau coûteuses en intégrant des ressources énergétiques distribuées. Les résultats de cette initiative pourraient inspirer les futures améliorations possibles au cadre de facturation nette. 

Afin de soutenir certains éléments de conception du programme et l’administration générale des projets de démonstration de facturation nette communautaire, d’autres modifications réglementaires peuvent s’avérer nécessaires.

Analyse de l’incidence de la réglementation:

Le modèle proposé viserait à éliminer les obstacles réglementaires pour créer des occasions d’affaires et favoriser l’innovation au sein du secteur. Des projets de démonstration pourraient tester le potentiel de solutions énergétiques novatrices afin d’offrir des avantages aux clients et de résoudre les problèmes de réseau (p. ex., réduire la demande dans le territoire de service d’une entreprise de distribution locale). 

Les services publics d’électricité qui administrent les projets de démonstration de facturation nette communautaire pourraient engager des coûts associés à la facturation et au règlement des clients participants de même qu’à la satisfaction des exigences potentielles de production de rapports.

Dans le cadre de son processus d’évaluation et de surveillance des projets de démonstration de facturation nette communautaire, le ministère évaluerait les coûts des services publics d’électricité et les répercussions sur l’ensemble du système de la mise en œuvre des modifications réglementaires proposées. Ces résultats amélioreraient les connaissances et la compréhension des défis réglementaires en matière de facturation nette au niveau communautaire afin d’éclairer l’élaboration de futures politiques.

Le ministère sollicite des commentaires sur les avantages, les répercussions et les coûts potentiels des modifications réglementaires proposées et des projets de démonstration de facturation nette communautaire pour les services publics d’électricité et les autres intervenants.

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