Proposition d’un arrêté de déclaration visant l’exemption du poste de transformation de 262,5 kilovolts proposé par Stelco Inc. des exigences de la Loi sur les évaluations environnementales

Numéro du REO
019-2724
Type d'avis
Règlement
Loi
Loi sur les évaluations environnementales, L.R.O. 1990
Affiché par
Ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
Étape de l'avis
Décision Mis à jour
Décision affichée
Période de consultation
Du 17 février 2021 au 19 mars 2021 (30 jours) Fermé
Dernière mise à jour

Update Announcement

Le 8 juin 2021, cet avis a été mis à jour pour inclure un lien vers l’arrêté de déclaration émis.

8 juin 2021

Cette consultation a eu lieu :

du 17 février 2021
au 19 mars 2021

Résumé de la décision

Un arrêté de déclaration a été délivré pour exempter un poste de transformation proposé de l’aciérie Lake Erie Works à Nanticoke à la suite d’exigences de la Loi sur les évaluations environnementales.

Détails de la décision

La priorité du ministère est de soutenir des collectivités en santé et la prospérité économique en imposant des règles et des exigences environnementales rigoureuses aux entreprises.

Le 20 mai 2021, le ministre de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs a émis un arrêté de déclaration permettant à Stelco d’aller de l’avant avec un poste de transformation de 262,5 kilovolts proposé sans avoir à satisfaire aux exigences de la Loi sur les évaluations environnementales.

Le ministre est satisfait du fait que le poste de transformation proposé aura des répercussions minimes sur l’environnement et la région avoisinante pendant sa construction et son exploitation. Le site Lake Erie Works de Stelco est régi par plusieurs permis et approbations qui établissent des exigences environnementales strictes que l’entreprise doit respecter pour exercer ses activités en Ontario en toute légalité.

Le poste de transformation proposé est une partie essentielle d’un projet d’installation de production d’électricité à l’aciérie Lake Erie Works de Stelco Inc. à Nanticoke. L’arrêté de déclaration s’applique à la planification, à la conception, à l’établissement, à la construction, à l’exploitation, au changement, à l’expansion et au retrait du poste de transformation.

Dans le cadre de cette évaluation, nous avons examiné les effets environnementaux potentiels qui pourraient être causés par le poste de transformation proposé et déterminé que l’octroi de l’arrêté de déclaration est dans l’intérêt public. Dans l’ensemble, les installations de production d’électricité proposées auraient une incidence positive en raison de :

  • la réduction des émissions de gaz à effet de serre;
  • la croissance de l’économie et la création d’emplois supplémentaires;
  • la réduction de la demande au réseau d’électricité provincial pendant les heures de pointe du site Lake Erie Works.

Questions environnementales

L’installation de production d’électricité proposée et le poste de transformation seraient construits sur la propriété Lake Erie Works de Stelco, qui est réglementée par plusieurs permis et approbations.

On s’attend à ce que les répercussions de la construction soient minimes, tout en tenant compte de la distance entre le site et la résidence la plus proche, et du fait que l’accès au site se fait par le réseau routier existant. Par conséquent, on s’attend à ce que la construction et l’exploitation du projet proposé ait peu d’effets négatifs sur l’environnement.

À l’heure actuelle, le gaz généré en sous-produit au site Lake Erie Works est brûlé. L’installation de production d’électricité récupérerait ce gaz généré en sous-produit et l’utiliserait pour produire de l’électricité afin d’alimenter les activités de Stelco et de réduire sa dépendance au réseau électrique provincial.

Après avoir examiné la demande d’arrêté de déclaration, nous sommes convaincus que les effets environnementaux associés au poste de transformation proposé seront minimes. Il n’est pas nécessaire de remplir les exigences des Évaluations environnementales de portée générale pour les petites installations de transports d’électricité, étant donné que les incidences potentielles peuvent être gérées au moyen de mesures d’atténuation de routine et que d’autres processus sont en place (p. ex., autorisations environnementales, permis et plans de prévention des déversements) afin de réduire davantage les possibles répercussions hors site.

Considérations supplémentaires

L’arrêté de déclaration réduit les délais inutiles dans le calendrier de construction du poste de transformation proposé. Stelco a déjà commencé la construction d’autres composants de la centrale électrique. Si le processus d’Évaluations environnementales de portée générale pertinent était nécessaire, il pourrait prendre jusqu’à 27 mois à remplir, ce qui pourrait retarder les occasions environnementales et économiques pour Stelco, la collectivité locale et la province.

Commentaires reçus

Par l'entremise du registre

3

Par courriel

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Par la poste

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Effets de la consultation

Nous avons reçu trois commentaires en réponse à cette proposition : Les trois ont fait référence aux préoccupations concernant la dispense de Stelco des exigences de la Loi. La capacité de faire un arrêté de déclaration est prévue dans la Loi et est un outil utilisé par le ministère lorsqu’une proposition est dans l’intérêt public, lorsque les effets environnementaux potentiels sont probablement minimes et lorsque les répercussions environnementales sont déjà abordées adéquatement.

Nous sommes ravis que les groupes suivants aient eu l’occasion de participer au processus de consultation :

  • des membres du public;
  • des collectivités autochtones;
  • des organismes gouvernementaux.

Tous les commentaires reçus ont été pris en compte pour prendre la décision.

Documents justificatifs

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Veuillez communiquer avec la personne-ressource mentionnée dans le présent avis pour voir si d’autres dispositions peuvent être prises.

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Proposition initiale

Numéro du REO
019-2724
Type d'avis
Règlement
Loi
Loi sur les évaluations environnementales, L.R.O. 1990
Affiché par
Ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
Proposition affichée

Période de consultation

17 février 2021 - 19 mars 2021 (30 days)

Détails de la proposition

Stelco Inc. (Stelco) prévoit de construire une nouvelle centrale électrique à son installation Lake Erie Works actuelle (c.-à-d. une aciérie) située à Nanticoke, en Ontario. Elle :

  • utiliserait des gaz obtenus en sous-produit générés pour créer de l’électricité pour l’aciérie Stelco;
  • inclurait un nouveau poste de transformation de 262,5 kilovolts.

La planification, la conception, l’établissement, la construction, l’exploitation, la modification, l’agrandissement et la mise hors service du poste de transformation de 262,5 kilovolts (le projet proposé) seraient généralement assujettis aux exigences de l’évaluation environnementale de portée générale pour les petites installations de transports d’électricité (évaluation environnementale de portée générale).

Si la présente proposition d’arrêté de déclaration est approuvée, elle permettrait à Stelco de poursuivre le projet proposé sans avoir à satisfaire aux exigences de la Loi sur les évaluations environnementales, comme indiqué dans l’évaluation environnementale de portée générale.

Objectif du projet proposé

Le projet proposé serait situé sur le site de l’installation actuelle Lake Erie Works de Stelco, qui se trouve à proximité de la limite ouest du comté de Haldimand, le long de la rive du lac Érié, à Nanticoke, en Ontario.

L’objectif de la centrale électrique proposée de Stelco est de :

  • récupérer les gaz obtenus en sous-produit à son site actuel Lake Erie Works;
  • générer de l’électricité aux fins d’utilisation à l’aciérie.

À l’heure actuelle, les gaz obtenus en sous-produit générés au site Lake Erie Works sont brûlés. Le poste de transformation proposé est un composant essentiel du processus de production d’électricité par la récupération de l’énergie obtenue en sous-produit.

Le poste de transformation proposé permettrait de transférer l’énergie générée par le système de production d’électricité par la récupération de l’énergie obtenue en sous-produit en une forme qui pourrait être utilisée par d’autres installations au site Lake Erie Works de Stelco. Sans le composant qu’est le poste de transformation, l’énergie récupérée par la centrale électrique ne serait pas générée à une tension pouvant être utilisée au site Lake Erie Works de Stelco.

Considérations de l’arrêté de déclaration

L’approbation de l’arrêté de déclaration proposé réduirait les délais inutiles dans le calendrier de construction du poste de transformation proposé. Stelco a déjà commencé la construction d’autres composants de la centrale électrique. Si un processus d’évaluation environnementale de portée générale est requis, sa réalisation pourrait prendre jusqu’à 27 mois. La construction du poste de transformation proposé devrait commencer au printemps 2021.

Répercussions environnementales possibles

Stelco a déterminé que les répercussions environnementales possibles associées au nouveau poste de transformation peuvent comprendre les suivantes :

  • Répercussions à court terme de la construction, notamment des déversements;
  • Bruit.

Le poste de transformation proposé serait situé dans les limites du site Lake Erie Works de Stelco, une zone déjà fortement industrialisée. L’entreprise a déterminé qu’elle mettra en œuvre un plan de prévention des déversements et d’intervention d’urgence qui serait en place pendant la période de construction. Pour ces raisons, les répercussions potentielles du poste de transformation proposé devraient être faibles sur l’environnement et les zones environnantes.

Dans l’ensemble, la centrale électrique proposée aurait une incidence positive puisqu’elle permettrait de réduire les émissions de gaz à effet de serre du site. La centrale électrique aiderait également Stelco à :

  • croître et créer d’autres emplois;
  • réduire la demande du réseau d’électricité provincial pendant les heures de pointe du site Lake Erie Works.

Si la demande d’arrêté de déclaration de Stelco est approuvée, toutes les exigences de la Loi sur les évaluations environnementales seront supprimées. Aucune condition n’est prévue dans l’arrêté de déclaration proposé, puisque les répercussions du poste de transformation proposé devraient être faibles.

Documents justificatifs

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Veuillez communiquer avec la personne-ressource mentionnée dans le présent avis pour voir si d’autres dispositions peuvent être prises.

Commentaire

La consultation est maintenant terminée.

Cette consultation a eu lieu 17 février 2021
due 19 mars 2021

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Shannon Gauthier

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