Proposition de modification du Règlement de l’Ontario 509/18 pris en application de la Loi de 1998 sur l’électricité (« Energy and water efficiency - Appliances and products »)

Numéro du REO
019-2725
Type d'avis
Règlement
Affiché par
Ministère du Développement du Nord et des Mines
Étape de l'avis
Ministère de l’Énergie, du Développement du Nord et des Mines
Étape de l'avis
Décision
Décision affichée
Période de consultation
Du 16 novembre 2020 au 31 décembre 2020 (45 jours) Fermé
Dernière mise à jour

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Cette consultation a eu lieu :

du 16 novembre 2020
au 31 décembre 2020

Résumé de la décision

Le 29 janvier 2021, le Règlement de l’Ontario 509/18 pris en application de la Loi de 1998 sur l’électricité a été modifié afin d’ajouter cinq nouveaux produits, de réviser les normes d’efficacité énergétique des téléviseurs de manière à les harmoniser avec celles de Ressources naturelles Canada et de reporter de deux ans l’entrée en vigueur des nouvelles normes relatives aux transformateurs de distribution à liquide diélectrique.

Détails de la décision

Proposition

Le ministère de l’Énergie, du Développement du Nord et des Mines (le « ministère ») a affiché une proposition visant à modifier le Règlement de l’Ontario 509/18 (Energy Efficiency – Appliances and Products [Efficacité énergétique – Appareils et produits]) (le « règlement »), pris en application de la Loi de 1998 sur l’électricité, au Registre environnemental de l’Ontario et au Registre de la réglementation pour une période d’examen public de 45 jours entre le 16 novembre 2020 et le 31 décembre 2020. La proposition consistait à ajouter cinq nouveaux produits au règlement, dont les normes seraient harmonisées avec les normes du département de l’Énergie des États-Unis (DoE), et à harmoniser les normes applicables aux téléviseurs avec celles de Ressources naturelles Canada (RNCan). Plus précisément, la proposition visait ce qui suit :

  • Ajouter cinq nouveaux produits (compresseurs d’air commerciaux, fournaises au mazout commercial, pulvérisateurs de prérinçage commerciaux, climatiseurs portatifs et blocs d’alimentation continue) au règlement et harmoniser les normes applicables à ces produits avec celles du DoE (les normes applicables aux pulvérisateurs de prérinçage commerciaux s’harmoniseraient également avec les normes de RNCan);
  • Harmoniser les normes applicables aux téléviseurs avec celles de RNCan.

Modifications au règlement

Une modification au règlement est entrée en vigueur le 29 janvier 2021, qui établit ou met à jour les méthodes d’essai, la portée et (ou) les exigences en matière d’efficacité énergétique pour six produits et apporte des modifications d’ordre administratif au règlement La modification modifie également la date à laquelle les fabricants de transformateurs de distribution à liquide diélectrique doivent respecter les normes du département de l’Énergie des États-Unis, du 1er janvier 2021 au 1er janvier 2023. Cette modification a été apportée en réponse à une demande reçue d’un intervenant au cours de la période d’examen public relative à cette modification et ne faisait pas partie de la proposition originale. Les nouvelles exigences applicables aux téléviseurs et le report de la date de conformité pour les transformateurs entrent en vigueur à la date de dépôt du règlement 29 janvier  2021), tandis que les exigences applicables aux autres produits entrent en vigueur à différentes dates selon le produit : 1er juillet 2021 pour les pulvérisateurs de prérinçage commerciaux et 10 janvier 2025 pour tous les autres produits.

Commentaires reçus

Par l'entremise du registre

2

Par courriel

1

Par la poste

0
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Effets de la consultation

Généralités

Le ministère a reçu trois commentaires au sujet de la proposition, deux par l’intermédiaire du Registre environnemental et un par courriel. Les répondants comprenaient la Consumer Technology Association et deux particuliers. Il est possible de consulter les commentaires en communiquant avec la personne-ressource mentionnée dans le présent avis. Tous les commentaires reçus ont été pris en considération par le ministère.

Téléviseurs

Les commentaires de la Consumer Technology Association étaient favorables aux modifications proposées pour les téléviseurs. Ces commentaires indiquaient que les modifications réduiraient les formalités administratives et faciliteraient le commerce interprovincial et international ainsi que l’innovation. En particulier, les commentaires indiquaient que les modifications supprimeraient les obstacles réglementaires en Ontario à la vente de téléviseurs dotés d’écrans à microLED, une nouvelle technologie qui sera bientôt mise en marché.

Compresseurs d’air commerciaux

Une personne a soumis un commentaire pour exprimer certaines préoccupations concernant les modifications proposées relativement aux compresseurs d’air commerciaux et a suggéré que le ministère aurait pu introduire des exigences plus larges et plus strictes en matière d’efficacité énergétique pour ce produit. Le ministère comprend ce point de vue, mais s’engage à harmoniser les normes d’efficacité énergétique avec celles d’autres territoires de compétence, et l’approche pour ce produit permettra d’en harmoniser les normes avec celles du DoE pour ce qui est de la portée, de la méthode d’essai et des exigences minimales en matière d’efficacité énergétique. Toutefois, le ministère continuera également de travailler avec d’autres territoires de compétence pour trouver d’autres occasions de mettre à jour les normes d’efficacité énergétique, notamment en ajoutant des normes plus rigoureuses, le cas échéant.

Réglementation sur l’efficacité énergétique

Le troisième commentaire concernant la réglementation des normes d’efficacité en général et n’a pas fait mention des modifications proposées en particulier.

Transformateurs de distribution à liquide diélectrique

Électro-Fédération Canada (ÉFC), une association industrielle de produits électriques, a communiqué avec le ministère pour lui faire part de ses préoccupations concernant la mise en œuvre le 1er janvier 2021 des nouvelles exigences de l’Ontario en matière de transformateurs de distribution à liquide diélectrique. ÉFC a demandé le report de l’entrée en vigueur de ces nouvelles exigences afin de donner aux fabricants et aux acheteurs de ces produits plus de temps pour se préparer et de donner aux autres organismes de réglementation du Canada plus de temps pour envisager l’harmonisation de leurs normes avec celles du DoE et de l’Ontario. À la suite de l’examen et de l’analyse de cette suggestion, le ministère a accepté cette demande et a accepté de reporter du 1er janvier 2021 au 1er janvier 2023 la date à laquelle ces modifications entreront en vigueur.

Documents justificatifs

Consulter directement les documents

Avis important : En raison de la pandémie de COVID-19, il est impossible de consulter les documents en personne pour le moment.

Veuillez communiquer avec la personne-ressource mentionnée dans le présent avis pour voir si d’autres dispositions peuvent être prises.

Ministère de l'Énergie, du Développement du Nord et des Mines - Unité des politiques relatives aux énergies renouvelables
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Andrew Howse

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Proposition initiale

Numéro du REO
019-2725
Type d'avis
Règlement
Affiché par
Ministère du Développement du Nord et des Mines
Proposition affichée

Période de consultation

16 novembre 2020 - 31 décembre 2020 (45 days)

Pourquoi une consultation n’est pas nécessaire

La Loi de 1998 sur l’électricité n’est pas prescrite en vertu de la Charte des droits environnementaux de 1993. Le ministère de l’Énergie, du Développement du Nord et des Mines (EDNM) a déterminé que la publication de cette proposition sur le Registre environnemental de l’Ontario servirait mieux l’intérêt public

Détails de la proposition

Description

Les modifications proposées, si elles sont approuvées, entraîneraient l’établissement ou la mise à jour de méthodes d’essai, de portées et (ou) d’exigences d’efficacité énergétique pour six produits, de la manière décrite ci-dessous :

  1. Au moyen de l’intégration continue, définir la méthode d’essai, la portée et les exigences d’efficacité pour cinq nouveaux produits afin de s’harmoniser avec les exigences correspondantes en vertu de la réglementation du DOE.

    1. Fournaises au mazout commerciales : Établir la portée, la méthode d’essai et les exigences d’efficacité et les harmoniser avec les exigences du DOE pour ce produit qui entreront en vigueur le 1 janvier 2023. La date de conformité proposée de l’Ontario est le 1er janvier 2025.
    2. Compresseurs d’air commerciaux : Établir la portée, la méthode d’essai et les exigences d’efficacité et les harmoniser avec les exigences du DOE pour ce produit qui entreront en vigueur le 10 janvier 2025. La date de conformité proposée de l’Ontario est le 1er janvier 2025.
    3. Pulvérisateurs de prérinçage commerciaux : Établir la portée, la méthode d’essai et les exigences d’efficacité et les harmoniser avec les exigences du DOE et de RNCan pour ce produit déjà en vigueur. La date de conformité proposée de l’Ontario est le 1er juillet 2021.
    4. Climatiseurs portatifs : Établir la portée, la méthode d’essai et les exigences d’efficacité et les harmoniser avec les exigences du DOE pour ce produit qui entreront en vigueur le 10 janvier 2025. La date de conformité proposée de l’Ontario est le 1er janvier 2025.
    5. Blocs d’alimentation continue : Établir la portée, la méthode d’essai et les exigences d’efficacité et les harmoniser avec les exigences du DOE pour ce produit qui entreront en vigueur le 1 juillet 2022. La date de conformité proposée de l’Ontario est le 1er janvier 2025.

  2. à jour les exigences pour un produit existant, les téléviseurs, afin qu’elles s’harmonisent entièrement avec la norme de RNCan :

    1. Harmoniser les exigences d’efficacité des téléviseurs en respectant celles du mode « veille » et en éliminant celles du mode « marche ».

  3. Apporter des modifications de nature administrative au règlement. Ces modifications clarifieraient la portée et (ou) les exigences pour certains produits ou mettraient à jour les références afin d’inclure les éditions les plus récentes et les plus pertinentes des normes d’essai de produits, sans modifier les exigences d’efficacité actuelles.

Répercussions sur l’environnement

Les modifications proposées permettraient de mettre en œuvre des exigences minimales d’efficacité pour cinq nouveaux produits dans la réglementation de l’Ontario, ce qui réduirait la consommation d’énergie, la consommation d’eau et les émissions de GES dans la province. Elles supprimeraient également une exigence de consommation d’énergie en mode « marche » pour les téléviseurs en harmonisant les exigences correspondantes avec celles de RNCan, de la Colombie-Britannique et du Québec. On s’attend à ce que les répercussions sur l’environnement et l’énergie de cette modification soient minimes, puisque presque tous les téléviseurs offerts en Ontario sont déjà conformes à ces exigences.

Documents justificatifs

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Veuillez communiquer avec la personne-ressource mentionnée dans le présent avis pour voir si d’autres dispositions peuvent être prises.

Commentaire

La consultation est maintenant terminée.

Cette consultation a eu lieu 16 novembre 2020
due 31 décembre 2020

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