Proposition de modification du Règlement de l’Ontario 509/18 pris en application de la Loi de 1998 sur l’électricité (« Energy and water efficiency - Appliances and products »)

Numéro du REO
019-2725
Type d'avis
Règlement
Affiché par
Ministère du Développement du Nord et des Mines
Étape de l'avis
Ministère de l’Énergie, du Développement du Nord et des Mines
Étape de l'avis
Proposition
Proposition affichée
Période de consultation
Du 16 novembre 2020 au 31 décembre 2020 (45 jours) Ouvert
Dernière mise à jour

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La Loi de 1998 sur l’électricité n’est pas prescrite en vertu de la Charte des droits environnementaux de 1993. Le ministère de l’Énergie, du Développement du Nord et des Mines (EDNM) a déterminé que la publication de cette proposition sur le Registre environnemental de l’Ontario servirait mieux l’intérêt public

Détails de la proposition

Description

Les modifications proposées, si elles sont approuvées, entraîneraient l’établissement ou la mise à jour de méthodes d’essai, de portées et (ou) d’exigences d’efficacité énergétique pour six produits, de la manière décrite ci-dessous :

  1. Au moyen de l’intégration continue, définir la méthode d’essai, la portée et les exigences d’efficacité pour cinq nouveaux produits afin de s’harmoniser avec les exigences correspondantes en vertu de la réglementation du DOE.

    1. Fournaises au mazout commerciales : Établir la portée, la méthode d’essai et les exigences d’efficacité et les harmoniser avec les exigences du DOE pour ce produit qui entreront en vigueur le 1 janvier 2023. La date de conformité proposée de l’Ontario est le 1er janvier 2025.
    2. Compresseurs d’air commerciaux : Établir la portée, la méthode d’essai et les exigences d’efficacité et les harmoniser avec les exigences du DOE pour ce produit qui entreront en vigueur le 10 janvier 2025. La date de conformité proposée de l’Ontario est le 1er janvier 2025.
    3. Pulvérisateurs de prérinçage commerciaux : Établir la portée, la méthode d’essai et les exigences d’efficacité et les harmoniser avec les exigences du DOE et de RNCan pour ce produit déjà en vigueur. La date de conformité proposée de l’Ontario est le 1er juillet 2021.
    4. Climatiseurs portatifs : Établir la portée, la méthode d’essai et les exigences d’efficacité et les harmoniser avec les exigences du DOE pour ce produit qui entreront en vigueur le 10 janvier 2025. La date de conformité proposée de l’Ontario est le 1er janvier 2025.
    5. Blocs d’alimentation continue : Établir la portée, la méthode d’essai et les exigences d’efficacité et les harmoniser avec les exigences du DOE pour ce produit qui entreront en vigueur le 1 juillet 2022. La date de conformité proposée de l’Ontario est le 1er janvier 2025.

  2. à jour les exigences pour un produit existant, les téléviseurs, afin qu’elles s’harmonisent entièrement avec la norme de RNCan :

    1. Harmoniser les exigences d’efficacité des téléviseurs en respectant celles du mode « veille » et en éliminant celles du mode « marche ».

  3. Apporter des modifications de nature administrative au règlement. Ces modifications clarifieraient la portée et (ou) les exigences pour certains produits ou mettraient à jour les références afin d’inclure les éditions les plus récentes et les plus pertinentes des normes d’essai de produits, sans modifier les exigences d’efficacité actuelles.

Répercussions sur l’environnement

Les modifications proposées permettraient de mettre en œuvre des exigences minimales d’efficacité pour cinq nouveaux produits dans la réglementation de l’Ontario, ce qui réduirait la consommation d’énergie, la consommation d’eau et les émissions de GES dans la province. Elles supprimeraient également une exigence de consommation d’énergie en mode « marche » pour les téléviseurs en harmonisant les exigences correspondantes avec celles de RNCan, de la Colombie-Britannique et du Québec. On s’attend à ce que les répercussions sur l’environnement et l’énergie de cette modification soient minimes, puisque presque tous les téléviseurs offerts en Ontario sont déjà conformes à ces exigences.

Documents justificatifs

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