Projet de règlement concernant la Loi sur le drainage

Le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario (MAAARO) a examiné tous les commentaires reçus durant la période de commentaires de l’affichage. Un total de 31 commentaires ont été reçus d’un éventail de parties intéressées dont des offices de protection de la nature, des municipalités, l’industrie du drainage, des organismes agricoles, des organismes environnementaux, des particuliers et un organisme autochtone. Le MAAARO a également examiné les commentaires de l’affichage législatif de 2020 qui avait des implications pour la mise en œuvre des modifications à la Loi sur le drainage.

En fonction des commentaires, la proposition réglementaire a été modifiée par rapport à la proposition publiée dans le Registre environnemental. Ces modifications ont été prises en compte dans le nouveau règlement du ministre. 

Processus pour les améliorations mineures

Plusieurs des commentaires reflétaient des préoccupations liées au fait que le nouveau processus pour les améliorations mineures permettrait à un large éventail de projets d’aller de l’avant avec une supervision environnementale réduite. 

L’intention du processus est d’appuyer uniquement les projets à faible risque qui respectent certains critères préétablis. Afin de renforcer cette intention, des critères supplémentaires et des exigences relatives au projet sont intégrés au règlement du ministre, comme l’interdiction de projets d’amélioration mineure dans des terres humides ou qui nécessitent des enclavements du drainage. Les projets dans des terres humides et l’enclavement de drains devront suivre le processus d’approbation existant prévu à l’article 78 de la Loi sur le drainage. Les projets admissibles devront aussi démontrer qu’ils ne modifient pas la capacité de drainage existante ou le potentiel d’érosion existant. Par ailleurs, toutes les protections environnementales existantes et les autres approbations aux termes d’autres mesures législatives provinciales et fédérales seront maintenues.

Des préoccupations ont également été soulevées concernant l’absence d’appels ou de consultation publique pour les projets d’amélioration mineure. Il y a une consultation limitée pour les améliorations mineures puisque, selon les critères, les projets admissibles ne doivent pas avoir de répercussions au-delà de la propriété du propriétaire foncier qui amorce le projet. 

Des préoccupations ont été soulevées relativement à la capacité des ingénieurs en drainage de l’industrie de respecter le délai proposé de 90 jours pour la réalisation d’un rapport d’ingénieur pour un projet d’amélioration mineure. En fonction de ces commentaires, le délai pour le rapport d’ingénieur est passé à 180 jours dans le règlement du ministre.

Les commentaires demandaient aussi si les propriétés contiguës appartenant à des particuliers liés (p. ex. des conjoints, des frères et sœurs, un parent et son enfant) pourraient être admissibles à un projet d’amélioration mineure. Cela a été inclus dans la liste de critères pour les projets d’amélioration mineure établie dans le règlement du ministre. 

Processus pour mettre à jour un rapport d’ingénieur

Les commentaires appuyaient le processus proposé pour mettre à jour un rapport d’ingénieur. Certains se sont dits préoccupés par un des critères proposés qui exigeraient que les modifications à la conception ne dépassent pas 10 % des coûts du projet total. Les participants ont suggéré que ce chiffre est trop bas et pourrait limiter le nombre de projets admissibles. Il a été recommandé que tous les coûts supplémentaires pour le projet découlant de modifications à la conception soient augmentés à 33 %. Le règlement du ministre utilise le chiffre de 33 %.

Incorporation du Protocole sur la Loi sur le drainage et la Loi sur les offices de protection de la nature

La proposition publiée sur le Registre prévoyait que le Protocole sur la Loi sur le drainage et la Loi sur les offices de protection de la nature serait intégré par renvoi dans le règlement du ministre. Certaines municipalités ont fait le commentaire que cela augmenterait le fardeau pour elles plutôt que de le diminuer.

Par conséquent, le règlement du ministre n’intègre pas par renvoi le Protocole sur la Loi sur le drainage et la Loi sur les offices de protection de la nature.

D’autres commentaires demandaient que l’équipe DART soit reformée et que le Protocole sur la Loi sur le drainage et la Loi sur les offices de protection de la nature soit mis à jour. L’équipe DART sera reformée dans le futur afin que le protocole sur la Loi sur le drainage et la Loi sur les offices de protection de la nature puisse être mis actualisé afin d’examiner l’incorporation future par renvoi dans le règlement. Les municipalités qui souhaitent utiliser le Protocole sur la Loi sur le drainage et la Loi sur les offices de protection de la nature continuent de pouvoir le faire. 

Personnes prescrites

Les observations appuyaient la proposition de déplacer la liste des personnes prescrites dans le règlement du ministre. Le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs a demandé que l’organisme Parcs Ontario soit inclus dans la liste des personnes prescrites. Cela sera le cas dans l’éventualité où ses terrains seront drainés par les travaux de drainage. Afin d’aborder l’observation faite par des collectivités autochtones, le règlement clarifie également que le Conseil de bande de chaque réserve qui peut être drainée par les travaux de drainage est une personne prescrite aux fins d’un avis convenable.