Projet de règlement concernant la Loi sur le drainage

Numéro du REO
019-2814
Type d'avis
Règlement
Loi
Loi sur le drainage L.R.O. 1990
Affiché par
Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales
Étape de l'avis
Décision
Décision affichée
Période de consultation
Du 9 décembre 2020 au 7 février 2021 (60 jours) Fermé
Dernière mise à jour

Cette consultation a eu lieu :

du 9 décembre 2020
au 7 février 2021

Résumé de la décision

Le MAAARO a fait un règlement du ministre en vertu de la Loi sur le drainage qui mettra en œuvre les modifications à la Loi sur le drainage de l’annexe 4 de la Loi de 2020 visant à favoriser la reprise économique face à la COVID-19, abordera les préoccupations des intervenants, réduira le fardeau et conservera les protections environnementales.

Détails de la décision

Entre le 9 décembre 2020 et le 7 février 2021, le MAAARO a publié un document de travail sur la proposition réglementaire dans le Registre environnemental. Les résultats prévus comprennent la mise en œuvre des modifications à la Loi sur le drainage (qui ont précédemment fait l’objet d’une consultation 2020, voir REO 019-1187) tout en se penchant sur les préoccupations d’intervenants, réduisant le fardeau et continuant à protéger l’environnement.

L’avis proposait un nouveau règlement du ministre :

• prévoyant un processus simplifié pour les améliorations mineures à des drains municipaux

• simplifiant le processus pour approuver des mises à jour de rapports d’ingénieur pour des modifications apportées à la conception durant la construction

• adoptant par renvoi le Protocole sur la Loi sur le drainage et la Loi sur les offices de protection de la nature

• intégrant dans le règlement la liste des personnes prescrites qui doivent être avisées des projets de drainage, lesquelles sont actuellement décrites dans différentes parties de la Loi sur le drainage

Le MAAARO va de l’avant avec un nouveau règlement du ministre qui inclura le nouveau processus pour les améliorations mineures, un processus pour l’approbation des mises à jour des rapports d’ingénieur pour des modifications à la conception apportées durant la construction et la liste des personnes prescrites qui doivent être avisées des projets de drainage. Il y a également un nouveau formulaire pour les améliorations mineures.

En fonction des commentaires d’intervenants, le Protocole sur la Loi sur le drainage et la Loi sur les offices de protection de la nature ne sera pas pour le moment incorporé par renvoi. L’équipe DART sera reformée dans le futur pour actualiser le protocole sur la Loi sur le drainage et la Loi sur les offices de protection de la nature afin d’examiner l’incorporation par renvoi dans le règlement. Si le Protocole sur la Loi sur le drainage et la Loi sur les offices de protection de la nature, ou tout autre protocole doit être intégré par renvoi, le règlement du ministre devra être modifié. Les municipalités qui souhaitent utiliser le protocole continuent de pouvoir le faire. 

 

Commentaires reçus

Par l'entremise du registre

15

Par courriel

16

Par la poste

0
Consulter les commentaires soumis par l'entremise du registre

Effets de la consultation

Le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario (MAAARO) a examiné tous les commentaires reçus durant la période de commentaires de l’affichage. Un total de 31 commentaires ont été reçus d’un éventail de parties intéressées dont des offices de protection de la nature, des municipalités, l’industrie du drainage, des organismes agricoles, des organismes environnementaux, des particuliers et un organisme autochtone. Le MAAARO a également examiné les commentaires de l’affichage législatif de 2020 qui avait des implications pour la mise en œuvre des modifications à la Loi sur le drainage.

En fonction des commentaires, la proposition réglementaire a été modifiée par rapport à la proposition publiée dans le Registre environnemental. Ces modifications ont été prises en compte dans le nouveau règlement du ministre. 

Processus pour les améliorations mineures

Plusieurs des commentaires reflétaient des préoccupations liées au fait que le nouveau processus pour les améliorations mineures permettrait à un large éventail de projets d’aller de l’avant avec une supervision environnementale réduite. 

L’intention du processus est d’appuyer uniquement les projets à faible risque qui respectent certains critères préétablis. Afin de renforcer cette intention, des critères supplémentaires et des exigences relatives au projet sont intégrés au règlement du ministre, comme l’interdiction de projets d’amélioration mineure dans des terres humides ou qui nécessitent des enclavements du drainage. Les projets dans des terres humides et l’enclavement de drains devront suivre le processus d’approbation existant prévu à l’article 78 de la Loi sur le drainage. Les projets admissibles devront aussi démontrer qu’ils ne modifient pas la capacité de drainage existante ou le potentiel d’érosion existant. Par ailleurs, toutes les protections environnementales existantes et les autres approbations aux termes d’autres mesures législatives provinciales et fédérales seront maintenues.

Des préoccupations ont également été soulevées concernant l’absence d’appels ou de consultation publique pour les projets d’amélioration mineure. Il y a une consultation limitée pour les améliorations mineures puisque, selon les critères, les projets admissibles ne doivent pas avoir de répercussions au-delà de la propriété du propriétaire foncier qui amorce le projet. 

Des préoccupations ont été soulevées relativement à la capacité des ingénieurs en drainage de l’industrie de respecter le délai proposé de 90 jours pour la réalisation d’un rapport d’ingénieur pour un projet d’amélioration mineure. En fonction de ces commentaires, le délai pour le rapport d’ingénieur est passé à 180 jours dans le règlement du ministre.

Les commentaires demandaient aussi si les propriétés contiguës appartenant à des particuliers liés (p. ex. des conjoints, des frères et sœurs, un parent et son enfant) pourraient être admissibles à un projet d’amélioration mineure. Cela a été inclus dans la liste de critères pour les projets d’amélioration mineure établie dans le règlement du ministre. 

Processus pour mettre à jour un rapport d’ingénieur

Les commentaires appuyaient le processus proposé pour mettre à jour un rapport d’ingénieur. Certains se sont dits préoccupés par un des critères proposés qui exigeraient que les modifications à la conception ne dépassent pas 10 % des coûts du projet total. Les participants ont suggéré que ce chiffre est trop bas et pourrait limiter le nombre de projets admissibles. Il a été recommandé que tous les coûts supplémentaires pour le projet découlant de modifications à la conception soient augmentés à 33 %. Le règlement du ministre utilise le chiffre de 33 %.

Incorporation du Protocole sur la Loi sur le drainage et la Loi sur les offices de protection de la nature

La proposition publiée sur le Registre prévoyait que le Protocole sur la Loi sur le drainage et la Loi sur les offices de protection de la nature serait intégré par renvoi dans le règlement du ministre. Certaines municipalités ont fait le commentaire que cela augmenterait le fardeau pour elles plutôt que de le diminuer.

Par conséquent, le règlement du ministre n’intègre pas par renvoi le Protocole sur la Loi sur le drainage et la Loi sur les offices de protection de la nature.

D’autres commentaires demandaient que l’équipe DART soit reformée et que le Protocole sur la Loi sur le drainage et la Loi sur les offices de protection de la nature soit mis à jour. L’équipe DART sera reformée dans le futur afin que le protocole sur la Loi sur le drainage et la Loi sur les offices de protection de la nature puisse être mis actualisé afin d’examiner l’incorporation future par renvoi dans le règlement. Les municipalités qui souhaitent utiliser le Protocole sur la Loi sur le drainage et la Loi sur les offices de protection de la nature continuent de pouvoir le faire. 

Personnes prescrites

Les observations appuyaient la proposition de déplacer la liste des personnes prescrites dans le règlement du ministre. Le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs a demandé que l’organisme Parcs Ontario soit inclus dans la liste des personnes prescrites. Cela sera le cas dans l’éventualité où ses terrains seront drainés par les travaux de drainage. Afin d’aborder l’observation faite par des collectivités autochtones, le règlement clarifie également que le Conseil de bande de chaque réserve qui peut être drainée par les travaux de drainage est une personne prescrite aux fins d’un avis convenable. 

Documents justificatifs

Consulter les documents en personne

Certains documents justificatifs peuvent ne pas être accessibles en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez demander à consulter les documents en personne.

Veuillez communiquer avec le bureau mentionné ci-dessous pour savoir si les documents sont accessibles.

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Proposition initiale

Numéro du REO
019-2814
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Règlement
Loi
Loi sur le drainage L.R.O. 1990
Affiché par
Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales
Proposition affichée

Période de consultation

9 décembre 2020 - 7 février 2021 (60 days)

Détails de la proposition

Le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales (MAAARO) présente un nouveau règlement proposé par le ministre prévoyant la mise en œuvre des modifications apportées à la Loi sur le drainage en vertu de la Loi de 2020 visant à favoriser la reprise économique face à la COVID-19  (auparavant le projet de loi 197), qui a reçu la sanction royale le 21 juillet 2020.

Les modifications autorisent la mise en place d’un nouveau règlement proposé par le ministre qui viserait à :

  • Procurer un processus simplifié pour les petites améliorations à apporter aux drains municipaux;
  • Simplifier le processus d’approbation pour l’actualisation des rapports des ingénieurs afin qu’il soit possible de prendre en considération les modifications apportées à la conception des réseaux de drainage pendant l'installation de ceux-ci;
  • Adopter par renvoi le Protocole sur la Loi sur le drainage et la Loi sur les offices de protection de la nature (Protocole DART).

Le nouveau règlement proposé par le ministre appuie l’engagement qu’a pris le gouvernement d’alléger le fardeau et de favoriser le développement économique en simplifiant les processus, en gagnant du temps, et en réduisant les coûts et les retards des projets.

Aucun changement n’est proposé pour ce qui est des exigences en matière de protection de l’environnement. Les mesures existantes de protection de l’environnement, les autorisations environnementales en vigueur et la délivrance des permis seront maintenues et ne seront pas restreintes.

Le nouveau règlement proposé par le ministre peut réduire les obstacles à la mise à œuvre de projets de lutte contre les inondations qui ont des retombées positives sur le plan environnemental, comme la réduction de l’érosion et des pertes d’éléments nutritifs.

Il peut également donner lieu à une hausse du nombre de projets qui s’inspirent des principes d’infrastructure verte en appliquant le Protocole DART et le processus simplifié pour l’approbation des petites améliorations, qui permet de s’assurer que les projets sont réalisés de façon plus efficace.

Veuillez vous reporter au Document de travail sur la Loi sur le drainage qui passe brièvement en revue les modifications proposées.

Documents justificatifs

Consulter les documents en personne

Certains documents justificatifs peuvent ne pas être accessibles en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez demander à consulter les documents en personne.

Veuillez communiquer avec le bureau mentionné ci-dessous pour savoir si les documents sont accessibles.

Commentaire

La consultation est maintenant terminée.

Cette consultation a eu lieu 9 décembre 2020
due 7 février 2021

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Sara Peckford

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Direction des politiques de l'environnement et de la salubrité des aliments
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