Proposition de règlement sur la responsabilité des producteurs à l’égard des produits dangereux et spéciaux (PDS)

Description du règlement proposé

Notre Plan environnemental pour l’Ontario s’engage à effectuer une transition vers une approche de gestion des déchets en vertu de laquelle :

• les producteurs sont responsables des déchets générés par leurs produits et leurs emballages;
• les déchets sont considérés comme une ressource qui peut être récupérée, réutilisée et réintégrée dans l’économie.

Cela appuierait l’environnement, les collectivités et l’économie de l’Ontario.

L’Ontario continue d’aller de l’avant avec la modernisation de ses programmes existants de réacheminement des déchets et la transition de ces programmes vers de nouveaux règlements sur la responsabilité des producteurs et propose un nouveau règlement qui obligerait les producteurs à :

• établir des réseaux de collecte gratuits pour les consommateurs;
• gérer adéquatement tous les matériaux recueillis, y compris se conformer aux procédures de recyclage, dans la mesure du possible, ou d’élimination;
• fournir des documents de promotion et d’éducation pour accroître la sensibilisation;
• enregistrer, déclarer, fournir des données de vente vérifiées, tenir des registres et satisfaire aux autres exigences;
• exiger que les producteurs rendent compte de façon transparente de tous les frais connexes qu’ils prévoient transférer aux consommateurs.

Principes clés du règlement proposé

Dans un régime de responsabilisation des producteurs pour le réacheminement des déchets, les coûts seraient transférés des municipalités et des contribuables aux producteurs. Ceux-ci sont à même de mieux contrôler les coûts en exerçant une influence sur :

• les types de produits et d’emballages mis sur le marché;
• les matériaux utilisés pour fabriquer les produits et les emballages;
• la collecte et la gestion des produits et des emballages en fin de vie utile.

Ce modèle inciterait les producteurs à trouver de nouveaux moyens novateurs de réduire les coûts et d’améliorer la gestion respectueuse de l’environnement des matériaux.

Le règlement proposé est fondé sur les principes suivants :

1. Améliorer les résultats environnementaux au moyen des mesures suivantes :

• en s’assurant que les PDS sont collectés et gérés en fin de vie utile de manière sécuritaire et respectueuse de l’environnement afin de garder les substances nocives hors de l’environnement et de protéger la santé humaine;
• en mettant en place un réseau de collecte robuste et pratique partout en Ontario pour que les consommateurs puissent facilement déposer leurs PDS aux fins de recyclage ou d’élimination d’une manière appropriée;
• en accroissant le réacheminement des déchets, en récupérant des produits des ressources qui sont actuellement envoyées aux sites d’enfouissement et en réduisant l’utilisation des matières premières vierges.

2. Réduire les coûts et le fardeau pour les entreprises au moyen des mesures suivantes :

• en offrant aux producteurs de PDS une plus grande souplesse quant à leur façon de collecter et de gérer leurs produits en fin de vie utile ou de respecter leurs obligations réglementaires;
• en permettant aux producteurs de PDS de passer des contrats avec d’autres organismes afin de respecter leurs obligations réglementaires;
• en encourageant un système durable pour le secteur et les consommateurs grâce à une diminution des coûts, en promouvant la cohérence et en veillant à la facilité d’accès;
• en permettant aux producteurs d’élaborer et de mettre en œuvre des démarches novatrices et rentables tout en veillant à ce que les PDS soient collectés et gérés d’une manière appropriée.

3. Soutenir la croissance économique et l’innovation au moyen des mesures suivantes :

• en réduisant le fardeau des contribuables par le transfert des responsabilités et des coûts liés à la collecte et à la gestion des PDS aux producteurs et en utilisant des moyens de surveillance et de conformité non gouvernementaux;
• en encourageant un système durable pour le secteur et les consommateurs grâce à une diminution des coûts, en promouvant la cohérence et en veillant à la facilité d’accès;
• en fournissant aux producteurs de PDS la souplesse nécessaire pour concevoir de manière efficiente des systèmes de collecte et de gestion des PDS;
• en soutenant la concurrence, l’innovation et une meilleure conception des produits.

Mise en œuvre et gouvernance

Le Programme de réacheminement des déchets municipaux dangereux ou spéciaux (DMDS) actuel doit prendre fin le 30 juin 2021 et sera remplacé par un règlement proposé sur la responsabilité des producteurs de PDS pris en application de la Loi de 2016 sur la récupération des ressources et l’économie circulaire. Le nouveau règlement devrait être pleinement en vigueur le 1er juillet 2021, sous réserve de l’obtention de toutes les approbations nécessaires.

L’Office de la productivité et de la récupération des ressources serait responsable de ce qui suit :

• superviser le système proposé, y compris les activités de conformité et d’application liées au règlement proposé;
• recueillir les données au moyen de son Registre en ligne pour surveiller et évaluer le rendement;
• afficher les procédures du Registre sur son site Web pour clarifier davantage les obligations des producteurs.

Détails du règlement proposé

Nous sollicitons des commentaires sur le règlement proposé pour les PDS. Les sections ci-dessous résument les éléments clés du règlement proposé sur les PDS. Pour plus de détails, veuillez consulter le règlement proposé ci-joint sous « Documents justificatifs » :

1. Définition des personnes responsables
2. Matériaux désignés
3. Obligation de gestion
4. Promotion et éducation
5. Collecte et accessibilité pour les consommateurs
6. Inscription, production de rapports et vérification

Définition des personnes responsables

Le règlement proposé établit une méthodologie visant à désigner les producteurs qui seraient assujettis aux exigences du règlement. Ainsi, la personne ayant le lien le plus étroit avec les produits désignés est le producteur responsable.

Nous proposons la hiérarchie suivante pour déterminer la responsabilité des producteurs :

• la première personne responsable serait le titulaire de la marque qui est résident du Canada et dont le PDS est offert aux consommateurs de l’Ontario;
• si aucun titulaire de la marque n’est résident du Canada, la première personne responsable serait alors le premier importateur du PDS en Ontario et qui réside en Ontario;
• si aucun importateur n’est résident de l’Ontario, la première personne responsable serait alors la personne qui réside en Ontario qui a commercialisé le PDS pour la première fois;
• si aucun distributeur n’est résident de l’Ontario, la première personne responsable serait alors la personne qui n’est pas résidente de l’Ontario qui a commercialisé le PDS pour la première fois. Cela inclut les détaillants hors province qui offrent les PDS aux consommateurs de l’Ontario par Internet.

Cette hiérarchie de producteurs ne s’applique pas aux engrais ou aux produits contenant du mercure, comme les thermostats, les thermomètres et les baromètres. En effet, pour ces produits, nous proposons de contraindre uniquement les propriétaires de marques – et non les importateurs et les distributeurs – étant donné que les propriétaires de marques seraient les mieux placés pour superviser la mise en œuvre d’un programme de promotion et d’éducation pour les engrais ou la gestion des produits contenant du mercure.

Afin de réduire le fardeau, nous proposons d’exonérer les producteurs qui approvisionnent une quantité (poids) relativement faible de PDS sur le marché ontarien de toutes les exigences prévues par le règlement, à l’exception des exigences en matière de tenue de dossiers, si leur approvisionnement en PDS est inférieur ou égal aux seuils minimaux propres aux produits, tel que défini dans le règlement proposé.

Matériaux désignés

Le règlement proposé ferait la transition des produits gérés par le Programme de réacheminement des déchets municipaux dangereux ou spéciaux (DMDS) actuel, en ajoutant les produits contenant du mercure (c.-à-d. thermomètres, baromètres et thermostats). Le règlement proposé établit quatre (4) catégories définies de PDS, chacune comprenant des PDS différents ainsi que des responsabilités différentes que les producteurs de PDS doivent assumer :

• Les produits de catégorie A comprennent les filtres à huile et les contenants sous pression non réutilisables. Les producteurs de ces produits seraient tenus de respecter des exigences en matière d’accessibilité pour les consommateurs, des exigences de promotion et d’éducation et des objectifs de gestion, ainsi que de recycler ou d’éliminer adéquatement tout produit de catégorie A collecté.
• Les produits de catégorie B comprennent l’antigel (y compris l’antigel à remplissage en usine), les contenants d’huile vides, les peintures, les pesticides, les solvants et les contenants sous pression réutilisables. Les producteurs de ces produits seraient tenus de respecter des exigences en matière d’accessibilité pour les consommateurs et des exigences de promotion et d’éducation, ainsi que de recycler ou d’éliminer adéquatement tout produit de catégorie B collecté. Le ministère propose d’exempter le propane commercialisé dans des contenants de propane sous pression réutilisables des exigences de collecte, de gestion ou de promotion et d’éducation compte tenu de leur longue durée de vie (ils sont remplis et réutilisés pendant de nombreuses années) et du système de collecte en boucle fermée existant pour ces produits. Nous continuons de solliciter des commentaires afin de mieux comprendre la gestion et la récupération actuelles de ces produits ainsi que les répercussions si ces produits devaient être exemptés des exigences réglementaires.
• Les produits de catégorie C comprennent les produits contenant du mercure, y compris les thermostats, les thermomètres et les baromètres. Les producteurs de ces matériaux seraient tenus de respecter des exigences de promotion et d’éducation ainsi que de recycler ou d’éliminer de façon appropriée les produits de catégorie C, s’ils sont collectés par les municipalités ou d’autres dépôts permanents ou lors de collectes spéciales de PDS.
• Les produits de la catégorie D comprennent les engrais. Les producteurs de ces matériaux seraient tenus de respecter des exigences de promotion et d’éducation visant à encourager les consommateurs à épuiser ou à partager les engrais.

Nous proposons que les producteurs de produits de catégorie A et de produits de catégorie B soient assujettis à l’enregistrement, à la production de rapports, à la vérification et à la vérification des données. Les producteurs de produits de catégorie C (c.-à-d. les produits contenant du mercure) et de produits de catégorie D (c.-à-d. les engrais) seraient assujettis à l’enregistrement et à la production de rapports chaque année.

Le ministère a l’intention de se renseigner plus tard sur les produits supplémentaires qui pourraient être ajoutés au cours des phases subséquentes du règlement.

Obligation de gestion

Le règlement proposé exige que les producteurs de produits de catégorie A, y compris les filtres à huile et les contenants sous pression non réutilisables, respectent les objectifs de gestion. Ces objectifs établissent une quantité minimale de PDS que les producteurs doivent collecter et recycler, calculée en fonction du poids de ces PDS vendus sur le marché multiplié par le pourcentage de gestion indiqué dans le règlement proposé.

Seuls les PDS traités par des transformateurs inscrits qui répondent à des normes définies et qui sont envoyés à un marché final avant la fin de la période de gestion peuvent entrer dans le calcul de l’obligation de gestion d’un producteur de produits de catégorie A.

Le règlement proposé interdirait à un producteur de satisfaire à l’exigence de gestion en ajoutant le poids des PDS qui sont enfouis.

Les producteurs des autres catégories de PDS ne seraient pas assujettis aux objectifs de gestion. Cependant, les producteurs de produits de catégorie B et de catégorie C seraient encore tenus de gérer (c.-à-d., recycler ou éliminer) adéquatement tout PDS qu’ils collectent ou reçoivent.

Promotion et éducation

Le règlement proposé exige que les producteurs des produits de catégorie A et de catégorie B mettent en œuvre des programmes de promotion et d’éducation pour :

• sensibiliser les consommateurs aux efforts du producteur visant à collecter, à recycler ou à éliminer adéquatement les PDS;
• encouragent la participation du public à ces efforts.

Les producteurs de produits de catégorie C doivent mettre en œuvre des programmes de promotion et d’éducation pour informer le public que les produits contenant du mercure peuvent être retournés aux dépôts municipaux, à certains sites de collecte non destinés à la vente au détail et à certaines collectes spéciales.

Nous proposons également que les producteurs de produits de catégorie D (c.-à-d. les engrais) soient tenus de mettre en œuvre des programmes de promotion et d’éducation pour :

• sensibiliser les consommateurs au fait que les engrais non utilisés sans pesticides ne sont généralement pas des déchets dangereux et ne doivent pas être apportés aux dépôts ni aux collectes spéciales de PDS des municipalités;
• encourager les consommateurs à utiliser ou à partager tout engrais restant afin qu’il n’y ait aucun produit résiduel à gérer.

Afin de soutenir la transparence et de protéger les consommateurs contre les renseignements potentiellement trompeurs ou inexacts, nous proposons que les fournisseurs qui imposent des frais distincts en lien avec la vente de PDS soient tenus de communiquer ce qui suit :

• l’entité qui a imposé les frais;
• la façon dont ces frais distincts seraient utilisés par le fournisseur pour collecter, recycler ou éliminer adéquatement les PDS.

Accessibilité pour les consommateurs

Le règlement proposé exigerait que les producteurs de produits de catégorie A et de produits de catégorie B établissent et exploitent un réseau de collecte rigoureux et pratique, y compris des sites de collecte et des collectes spéciales, pour que les consommateurs puissent retourner gratuitement leurs PDS en fin de vie utile. Le règlement établirait des exigences en matière d’accessibilité pour les consommateurs en fonction de la taille de la population municipale et (ou) du nombre de commerces de détail afin d’assurer l’aménagement de sites de collecte dans toute la province, y compris dans les régions nordiques et rurales et dans les collectivités autochtones, tout en offrant aux producteurs une certaine souplesse quant à la façon dont ils peuvent mettre en place leur système.

Le règlement proposé permettrait aux producteurs de choisir parmi diverses options pour se conformer aux exigences en matière d’accessibilité pour les consommateurs. Le ministère continue de réfléchir à la façon de concevoir une approche qui favoriserait un nombre et une distribution équitables de sites de collecte permanents (par exemple les dépôts chez les détaillants et les dépôts municipaux), de même que les collectes spéciales. Les producteurs peuvent réduire le nombre de sites permanents requis en mettant en œuvre d’autres options de collecte, notamment l’appel d’un « toxi-taxi », les envois postaux, les services de collecte porte-à-porte ou d’autres collectes spéciales. De plus, le ministère envisage une option qui permettrait aux producteurs de compenser le nombre requis de sites de collecte ou de collectes spéciales dans certaines municipalités par la mise en œuvre de sites de collecte ou de collectes spéciales dans d’autres municipalités lorsque les sites de collecte excèdent les exigences minimales réglementées. Cela pourrait permettre aux producteurs d’utiliser des sites existants plus facilement pour compenser les exigences relatives à l’établissement de nouveaux sites et réduire le fardeau. Le ministère envisage des conditions appropriées pour limiter l’application des compensations afin de s’assurer que les Ontariennes et les Ontariens auront toujours un accès pratique aux options de collecte. Cette option proposée n’est pas prise en compte dans le projet de règlement qui accompagne le présent affichage.

Le règlement proposé comprendrait des normes de service pour les diverses options de collecte (c.-à-d. heures d’ouverture, types et quantités de matériaux à recueillir) afin d’appliquer des règles équitables par rapport aux services fournis.

Les producteurs auraient 18 mois pour établir leur réseau de collecte et obtenir les approbations du ministère, s’il y a lieu, alors qu’ils seraient tenus de maintenir le nombre actuel de sites de collecte et de collectes spéciales dans chaque municipalité, ainsi que les niveaux de service actuels.

Le ministère reconnaît que des demandes d’autorisation environnementales sont requises pour les sites de collecte afin qu’ils puissent recevoir certains types de PDS (p. ex. filtres à huile, antigel, contenants d’huile, solvants et pesticides). Dans le cadre d’un processus distinct, le ministère prévoit de réfléchir à des moyens de simplifier les exigences d’autorisation en proposant des modifications au Règlement de l’Ontario 347 (General - Waste Management [dispositions générales – gestion des déchets]), pris en application de la Loi sur la protection de l’environnement, qui faciliteraient la mise en œuvre de sites de collecte pour les PDS destinés à être envoyés à un centre de recyclage ou à une installation d’élimination appropriée. Il compte également tenir des consultations sur ces modifications.

Inscription, production de rapports et vérification

Le règlement proposé exigerait que les producteurs de toutes les catégories de PDS, les organismes bénévoles, les organismes de responsabilité élargie et certains fournisseurs de services (c.-à-d. transporteurs, transformateurs et entreprises d’élimination des déchets) :

• s’inscrivent auprès de l’Office. Le règlement proposé établit les renseignements qui doivent être enregistrés et les échéances pour soumettre ces renseignements;
• tiennent des registres indiquant l’acceptation, l’entreposage, la manipulation, le transfert, le traitement et l’élimination des PDS en Ontario;
• soumettent des rapports par l’entremise du Registre de l’Office. Le projet de règlement énonce les obligations de production de rapports de chaque partie, y compris le contenu des rapports et la fréquence de production de ceux-ci. Les producteurs auraient la possibilité de demander à un autre organisme de soumettre ces rapports en leur nom.

Afin de réduire le fardeau, nous proposons que les exploitants des sites de collecte (p. ex., les municipalités et les détaillants) n’aient pas à s’inscrire ni à faire rapport auprès de l’Office, bien qu’ils seraient encore tenus de conserver les dossiers relatifs aux PDS présents sur leur site.

Le règlement proposé exigerait des producteurs qu’ils demandent chaque année une vérification indépendante par un comptable agréé ou une vérification au moyen d’une attestation interne pour confirmer les données de vente.

Objet du règlement proposé

Le Programme de réacheminement des déchets municipaux dangereux ou spéciaux (DMDS) a été mis en place en juillet 2008 afin de veiller à ce que les produits de consommation générant des déchets considérés comme dangereux ou spéciaux soient collectés et gérés adéquatement. Le Programme de réacheminement des DMDS gère diverses matières, y compris les peintures, les solvants, les filtres à huile, l’antigel, les contenants d’huile vides, les contenants sous pression, les engrais et les pesticides.

Le 30 juin 2021, tous les matériaux gérés par le Programme de réacheminement des DMDS seront régis par un nouveau règlement sur la responsabilité des producteurs, avec l’ajout de certains produits contenant du mercure. L’objet principal du nouveau règlement sur les produits dangereux et spéciaux (PDS) proposé est de rendre les producteurs responsables sur les plans environnemental et financier de la collecte et de la gestion des PDS en fin de vie utile. Ce nouveau modèle signifie que nous allons faire en sorte que les municipalités et leurs contribuables n’aient plus à assumer les coûts du Programme de réacheminement des DMDS.

Le nouveau règlement proposé sur les PDS favoriserait également l’accès des consommateurs aux sites ou services de collecte de PDS, ce qui pourrait aider à empêcher l’envoi d’autres matières dangereuses dans les sites d’enfouissement et à réduire la quantité de ressources provenant de ces produits qui est perdue en les éliminant. La récupération de ces ressources s’inscrit dans l’engagement plus large de la province à l’égard de la gestion des détritus et de la réduction des déchets en Ontario.

Autres consultations publiques

Le règlement proposé est affiché pour une période de commentaires de 45 jours.

Le ministère tiendra des séances de consultation au cours des semaines à venir afin de solliciter les commentaires des parties intéressées sur le règlement proposé.

Le ministère a tenu une série de séances de consultation en ligne de juillet à août 2020 afin de recevoir rapidement des commentaires sur les principales considérations d’ordre politique qui ont contribué à l’élaboration du cadre principal du projet de nouveau règlement sur les PDS. Un grand nombre de parties intéressées du secteur ont participé à ces séances de consultation, notamment des représentants des municipalités, des entreprises de gestion des déchets, des propriétaires de marques, des fabricants, des producteurs, des détaillants et des organismes environnementaux, ainsi que des Premières Nations et des conseils tribaux.

De plus, le ministère a démontré un engagement continu auprès d’autres parties intéressées susceptibles d’être concernées par cette mesure tout au long du processus d’élaboration des concepts de la politique et de l’ébauche de règlement proposé.

Analyse de l’incidence de la réglementation

Nous estimons que le règlement proposé pourrait réduire modérément les coûts administratifs pour les entreprises.

Dans un cadre de responsabilité des producteurs, les producteurs peuvent réaliser des économies de coûts d’exploitation de plusieurs façons, notamment :

• en négociant des contrats et des prix plus bas avec les fournisseurs de services;
• en impartissant des volumes plus élevés de matériaux à des entreprises plus grandes qui peuvent les traiter de manière plus efficiente en raison d’économies d’échelle;
• en reconcevant leurs produits;
• en investissant dans de nouvelles technologies et pratiques de gestion des déchets.