Abrogation proposée du Règlement de l’Ontario 274/18 (Restrictions concernant l’emplacement des installations de production d’énergie renouvelable)

Le Règlement de l’Ontario 274/18 (Restrictions concernant l’emplacement des installations de production d’énergie renouvelable) est abrogé. Ce règlement a imposé des restrictions provinciales concernant l’emplacement des installations de production d’énergie renouvelable (projets) en lien avec les zones résidentielles et les terres agricoles. Il venait s’ajouter aux restrictions concernant l’emplacement déjà existantes en vertu du règlement en matière d’environnement qui veille à ce que les projets soient bien situés.

Les exigences en vertu de la réglementation étaient les suivantes :

• Les installations solaires et éoliennes non situées sur un toit ne pouvaient pas être connectées à un compte client qui s’inscrivait dans une catégorie de tarifs résidentiels du distributeur;
• Les projets solaires non situés sur un toit devaient être installés à 15 mètres de toute limite de propriété;
• Les projets solaires non installés sur un toit ne pouvaient pas être situés dans des zones agricoles à fort rendement ou dans des zones où le processus de désignation des zones agricoles à fort rendement n’a pas été mené à terme, si le projet dépassait 10 kilowatts (kW).

Néanmoins, le 1^er juin 2019, la Loi de 2018 abrogeant la Loi sur l’énergie verte a rétabli le pouvoir d’aménagement des municipalités quant à l’emplacement de nouveaux projets au moyen de modifications apportées à la Loi sur l’aménagement du territoire. À la suite de l’adoption de la Loi de 2018 abrogeant la Loi sur l’énergie verte et des modifications apportées à la Loi sur l’aménagement du territoire, le Règlement de l’Ontario 274/18 a continué de s’appliquer à certains projets jusqu’à la fin d’une période de transition (31 août 2019).

Comme la période de transition est maintenant terminée, le règlement ne s’applique plus à aucun projet. Les préoccupations résidentielles et agricoles au sujet de l’emplacement d’un projet précédemment traitées par l’entremise de ce règlement le sont dorénavant au moyen d’autorisations municipales locales.

Le Règlement de l’Ontario 274/18 peut donc être abrogé, car il ne s’applique plus.