Abrogation proposée du Règlement de l’Ontario 274/18 (Restrictions concernant l’emplacement des installations de production d’énergie renouvelable)

Numéro du REO
019-2848
Type d'avis
Règlement
Affiché par
Ministère du Développement du Nord et des Mines
Étape de l'avis
Ministère de l’Énergie, du Développement du Nord et des Mines
Étape de l'avis
Décision
Décision affichée
Période de consultation
Du 15 décembre 2020 au 4 février 2021 (50 jours) Fermé
Dernière mise à jour

Cette consultation a eu lieu :

du 15 décembre 2020
au 4 février 2021

Résumé de la décision

Nous avons décidé d’abroger le Règ. de l’Ont. 274/18 (Restrictions concernant l’emplacement des installations de production d’énergie renouvelable).  Étant donné que l’autorité municipale responsable de l’emplacement des nouveaux projets d’énergie renouvelable a été rétablie, ce règlement ne s’applique plus à aucun projet.

Détails de la décision

Le Règlement de l’Ontario 274/18 (Restrictions concernant l’emplacement des installations de production d’énergie renouvelable) est abrogé. Ce règlement a imposé des restrictions provinciales concernant l’emplacement des installations de production d’énergie renouvelable (projets) en lien avec les zones résidentielles et les terres agricoles. Il venait s’ajouter aux restrictions concernant l’emplacement déjà existantes en vertu du règlement en matière d’environnement qui veille à ce que les projets soient bien situés.

Les exigences en vertu de la réglementation étaient les suivantes :

  • Les installations solaires et éoliennes non situées sur un toit ne pouvaient pas être connectées à un compte client qui s’inscrivait dans une catégorie de tarifs résidentiels du distributeur;
  • Les projets solaires non situés sur un toit devaient être installés à 15 mètres de toute limite de propriété;
  • Les projets solaires non installés sur un toit ne pouvaient pas être situés dans des zones agricoles à fort rendement ou dans des zones où le processus de désignation des zones agricoles à fort rendement n’a pas été mené à terme, si le projet dépassait 10 kilowatts (kW).

Néanmoins, le 1er juin 2019, la Loi de 2018 abrogeant la Loi sur l’énergie verte a rétabli le pouvoir d’aménagement des municipalités quant à l’emplacement de nouveaux projets au moyen de modifications apportées à la Loi sur l’aménagement du territoire. À la suite de l’adoption de la Loi de 2018 abrogeant la Loi sur l’énergie verte et des modifications apportées à la Loi sur l’aménagement du territoire, le Règlement de l’Ontario 274/18 a continué de s’appliquer à certains projets jusqu’à la fin d’une période de transition (31 août 2019).

Comme la période de transition est maintenant terminée, le règlement ne s’applique plus à aucun projet. Les préoccupations résidentielles et agricoles au sujet de l’emplacement d’un projet précédemment traitées par l’entremise de ce règlement le sont dorénavant au moyen d’autorisations municipales locales.

Le Règlement de l’Ontario 274/18 peut donc être abrogé, car il ne s’applique plus.

Commentaires reçus

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Effets de la consultation

Nous avons reçu deux commentaires concernant cette proposition. Tous les commentaires reçus étaient favorables à l’abrogation. Le règlement sera abrogé tel qu’il a été proposé.

Documents justificatifs

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Avis important : En raison de la pandémie de COVID-19, il est impossible de consulter les documents en personne pour le moment.

Veuillez communiquer avec la personne-ressource mentionnée dans le présent avis pour voir si d’autres dispositions peuvent être prises.

Ministère de l'Énergie, du Développement du Nord et des Mines - Unité des politiques relatives aux énergies renouvelables
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Personne-ressource

William Coutts

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Proposition initiale

Numéro du REO
019-2848
Type d'avis
Règlement
Affiché par
Ministère du Développement du Nord et des Mines
Proposition affichée

Période de consultation

15 décembre 2020 - 4 février 2021 (50 days)

Détails de la proposition

À la suite de l’adoption en 2019 de la Loi de 2018 abrogeant la Loi sur l’énergie verte, le pouvoir des municipalités sur l’emplacement de nouveaux projets a été entièrement rétabli. 

Le règlement est caduc et ne s’applique plus aux projets.

Le Règlement de l’Ontario 274/18 imposait des restrictions provinciales concernant l’emplacement des projets relativement aux zones résidentielles et aux terres agricoles. Il complétait les restrictions concernant l’emplacement en vertu de la réglementation environnementale actuelle pour assurer la mise en œuvre adéquate des projets.

Le 1er juin 2019, la Loi de 2018 abrogeant la Loi sur l’énergie verte a rétabli le pouvoir d’aménagement des municipalités sur l’emplacement de nouveaux projets au moyen de modifications à la Loi sur l’aménagement du territoire. Les préoccupations résidentielles et agricoles au sujet de l’emplacement d’un projet précédemment traitées par l’entremise de ce règlement le sont dorénavant au moyen d’autorisations municipales locales. 

À la suite de l’adoption de la Loi de 2018 abrogeant la Loi sur l’énergie verte et des modifications à la Loi sur l’aménagement du territoire, le Règlement de l’Ontario 274/18 a continué de s’appliquer à certains projets jusqu’à la fin d’une période de transition (31 août 2019). Puisque cette période de transition est maintenant expirée, nous proposons d’abroger le Règlement de l’Ontario 274/18, car il ne s’applique plus.

Documents justificatifs

Consulter directement les documents

Avis important : En raison de la pandémie de COVID-19, il est impossible de consulter les documents en personne pour le moment.

Veuillez communiquer avec la personne-ressource mentionnée dans le présent avis pour voir si d’autres dispositions peuvent être prises.

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La consultation est maintenant terminée.

Cette consultation a eu lieu 15 décembre 2020
due 4 février 2021

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