Propositions de modifications au règlement de l’Ontario 274/18, Restrictions concernant l’emplacement des installations de production d’énergie renouvelable

Numéro du ERO
013-4288
Type d'avis
Règlement
Affiché par
Ministère du Développement du Nord et des Mines
Étape de l'avis
Ministère de l’Énergie, du Développement du Nord et des Mines
Étape de l'avis
Décision
Décision affichée
Période de consultation
Du 4 décembre 2018 au 18 janvier 2019 (45 jours) Fermé
Dernière mise à jour

Cette consultation a eu lieu :

du 4 décembre 2018
au 18 janvier 2019

Résumé de la décision

Des modifications ont été apportées au règlement en vue de s’aligner sur les nouvelles règles de transition liées à la restitution de l’autorité municipale en matière d’aménagement du territoire. Ces modifications découlent de modifications apportées à la Loi sur l’aménagement du territoire par la Loi de 2018 abrogeant la Loi sur l’énergie verte.

Détails de la décision

Le 1er juillet 2019, les dispositions de la Loi de 2018 abrogeant la Loi sur l’énergie verte qui modifient la Loi sur l’aménagement du territoire sont entrées en vigueur, ce qui a eu comme effet un retour du pouvoir d’aménagement du territoire du côté municipal en ce qui a trait à l’emplacement des installations de production d’énergie renouvelable (les « projets »).

Au même moment, le ministère des Affaires municipales et du Logement (MAML) a introduit le règlement de l’Ontario 121/19 : Questions transitoires – installations de production d’énergie renouvelable (le « règlement de transition ») qui établit des règles de transition pour les projets opérationnels et les projets admissibles qui sont en cours de développement. Le règlement de transition continue d’exempter du pouvoir municipal en matière d’aménagement du territoire un projet qui correspond à l’une des situations ci-dessous :

  1. est régi par un contrat avec une Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité (SIERE);
  2. fait l’objet d’une autorisation de projet d’énergie renouvelable;
  3. les activités de construction ou d’installation ont commencé et se termineront avant le 31 août 2019 (les « projets en cours de construction »).

De ce fait, les projets visés par le règlement de transition continuent d’être régis par le pouvoir provincial et les restrictions applicables issues de leur contrat avec une SIERE en ce qui a trait à l’emplacement des installations. Pour certains projets en cours de construction, le pouvoir municipal en matière d’emplacement des installations comprend les dispositions pertinentes du règlement de l’Ontario 274/18 : Restrictions concernant l’emplacement des installations de production d’énergie renouvelable (le « règlement sur l’emplacement des installations »).

Dans le but qu’une supervision provinciale ait lieu en continu en ce qui a trait à l’emplacement des installations des projets en cours de construction et afin d’éviter les conflits entre les exigences provinciales et municipales à ce sujet, une modification du règlement sur l’emplacement des installations a été adoptée grâce au règlement de l’Ontario 146/19 découlant de la Loi de 1998 sur l’électricité, ce qui ajoute un critère ayant pour effet de limiter l’application aux projets en cours de construction du règlement sur l’emplacement des installations.

Commentaires reçus

Par l'entremise du registre

13

Par courriel

21

Par la poste

0
Consulter les commentaires soumis par l'entremise du registre

Effets de la consultation

Les commentaires des parties intéressées au sujet de la proposition de modification du règlement étaient globalement positifs et encourageants.

Voici des remarques sur d’autres commentaires :

Commentaires sur les propositions connexes publiés dans le Registre environnemental par le MAML et le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs (MEPP)
Le MEDNM n’a pas tenu compte, en ce qui a trait à cette proposition, des commentaires portant sur 1) des éléments du règlement de transition proposé par le MAML et 2) des modifications proposées par le MEPP au règlement sur l’autorisation des projets d’énergie renouvelable (APÉR). Ces commentaires ont été communiqués au MAML et au MEPP à titre informatif.

Préoccupations liées à la conformité de certains projets aux règlements environnementaux
Les commentaires selon lesquels certains projets ne respectent pas leur APÉR ne faisaient pas partie du champ d’application de la proposition. Ces commentaires ont été communiqués au MEPP à titre informatif.

Commentaires sur les projets hydroélectriques
Les commentaires portant sur les projets hydroélectriques ne faisaient pas partie du champ d’application de la proposition, car ces projets ne sont pas régis par le règlement sur l’emplacement des installations.

Recommandation de créer un règlement provincial sur l’emplacement des installations afin d’éviter que différentes normes s’appliquent selon la municipalité
Après des réflexions tenant compte des politiques et de leur mise en application, on a jugé que le fait d’incorporer ces commentaires limiterait l’efficacité de la proposition.

Proposition d’un moratoire visant les projets éoliens
De telles façons de faire ne font pas partie du champ d’application de la proposition.

Documents justificatifs

Consulter les documents en personne

Certains documents à l’appui pourraient ne pas être disponibles en ligne. Dans tel cas, vous pouvez demander à les consulter en personne.

Communiquez avec le bureau indiqué ci-dessous pour savoir si les documents sont disponibles à la consultation.

Ministère de l’Énergie, du développement du Nord et des mines
Address

77, rue Grenville
Toronto, ON
M7A 2C1
Canada

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Proposition initiale

Numéro du ERO
013-4288
Type d'avis
Règlement
Affiché par
Ministère du Développement du Nord et des Mines
Proposition affichée

Période de consultation

4 décembre 2018 - 18 janvier 2019 (45 days)

Détails de la proposition

L’entrée en vigueur de la Loi de 2018 abrogeant la Loi sur l’énergie verte remettrait en place un office d’aménagement municipal pour les projets. La Loi créerait une autorité réglementaire en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire pour effectuer la transition vers un office d’aménagement municipal.

Le ministère des Affaires municipales et du Logement propose un règlement visant à assurer cette transition (le « règlement de transition »). Le règlement de transition proposé établirait des règles de transition pour les projets en cours et les projets admissibles en cours d’élaboration. Les projets visés par le règlement de transition continueraient d’être soumis à toute restriction concernant l’aménagement applicable et imposée dans le cadre de la réglementation actuelle, y compris le règlement concernant l’emplacement.

Le ministère de l’Énergie, du Développement du Nord et des Mines propose de modifier le règlement concernant l’emplacement en y ajoutant des critères limitant son application aux projets visés par les dispositions du règlement de transition.

À la suite de la période de transition prévue par le règlement de transition, le règlement concernant l’emplacement ne s’appliquerait plus à aucun projet.

Commentaire

La consultation est maintenant terminée.

Cette consultation a eu lieu 4 décembre 2018
due 18 janvier 2019

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