Le ministère de l’Énergie, du Développement du Nord et des Mines examine le cadre de planification énergétique à long terme de l’Ontario en vue de mettre en œuvre un nouveau processus de planification plus transparent, plus prévisible et plus fiable.

Numéro du REO
019-3007
Type d'avis
Loi
Affiché par
Ministère de l’Énergie
Étape de l'avis
Décision
Décision affichée
Période de consultation
Du 27 janvier 2021 au 27 avril 2021 (90 jours) Fermé
Dernière mise à jour

Cette consultation a eu lieu :

du 27 janvier 2021
au 27 avril 2021

Résumé de la décision

Nous adoptons une approche pondérée de réforme du cadre de planification énergétique à long terme de l’Ontario.

Détails de la décision

Comme première étape, le gouvernement a révoqué le Règlement de l’Ontario 355/17, qui exigeait que le gouvernement publie un Plan énergétique à long terme (PELT) tous les trois ans.

Pendant que l’examen est en cours, le ministère, la SIERE et la CEO conservent les autorités actuelles de planification et de décisions énergétiques. La SIERE poursuit ses activités de planification continues, y compris la publication régulière de prévisions, la consultation et l’élaboration de plans régionaux avec les intervenants.

L’objectif de la consultation par l’intermédiaire du Registre environnemental de l’Ontario était de déterminer les principales considérations pour l’élaboration d’un nouveau cadre de planification à long terme. L’affichage communiquait les objectifs proposés du recentrage du processus de planification et invitait les personnes, les organismes et les partenaires autochtones à faire part de leurs idées et de leurs points de vue avec le ministère.

En réponse à l’affichage, le ministère a reçu 27 commentaires : 27 soumis par des sociétés d’énergie autres que celles liées aux services publics, 3 de services publics, 10 d’organismes non gouvernementaux (ONG), 12 de l’industrie ou d’organismes sectoriels, 10 de municipalités, 13 de particuliers, 1 du milieu universitaire et 2 de partenaires autochtones.

De façon générale, les intervenants ont exprimé leur soutien à la mise en œuvre de réformes du processus de planification énergétique à long terme de l’Ontario, conformément aux principes énoncés dans l’affichage. Nous avons été en mesure de cibler les principaux thèmes parmi les commentaires qui nous permettront de réformer la planification à long terme en fonction des priorités définies par les résidents de l’Ontario, les intervenants, les experts du secteur et les collectivités autochtones.

Nous annoncerons les prochaines étapes et les occasions supplémentaires à saisir à mesure qu’elles seront disponibles.

Commentaires reçus

Par l'entremise du registre

54

Par courriel

0

Par la poste

24
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Effets de la consultation

Les commentaires reçus par l’intermédiaire du Registre environnemental de l’Ontario ont fourni des réponses complètes et bien examinées aux questions principales posées dans l’affichage ainsi qu’aux principales priorités définies pour la réforme de la planification.

De façon générale, les intervenants ont exprimé leur soutien à la mise en œuvre de réformes du processus de planification énergétique à long terme de l’Ontario, conformément aux principes énoncés.

Nous avons ciblé les principaux thèmes suivants à partir des commentaires :

  • La nécessité d’une orientation de la politique gouvernementale claire et de haut niveau;
  • L’importance d’une planification intégrée et coordonnée dans tous les secteurs de l’énergie;
  • Une attention particulière à la planification indépendante dirigée par les organismes;
  • L’importance de la surveillance indépendante de la planification, en mettant l’accent sur le rôle de la CEO en tant qu’organisme de réglementation indépendant;
  • La nécessité d’améliorer la participation des intervenants et du public.

De nombreux commentaires abordaient la teneur d’un plan énergétique, plutôt que le processus de planification. ÉNERGIE recueille tous les commentaires relatifs aux objectifs de planification de l’Ontario; ces commentaires ont été transmis aux unités concernées dans l’ensemble du ministère pour examen.

Documents justificatifs

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Personne-ressource

Rachel Thompson

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Office
Ministry of Energy, Northern Development and Mines, Strategic Network and Agency Policy Division
Address

77 Grenville Street, 6th Floor
Toronto, ON
M7A 2C1
Canada

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Proposition initiale

Numéro du REO
019-3007
Type d'avis
Loi
Affiché par
Ministère du Développement du Nord et des Mines
Proposition affichée

Période de consultation

27 janvier 2021 - 27 avril 2021 (90 days)

Détails de la proposition

Contexte :

Le ministère de l’Énergie, du Développement du Nord et des Mines (EDNM) de l’Ontario sollicite des commentaires sur la façon de recentrer le processus actuel de planification énergétique à long terme afin de permettre une meilleure utilisation des ressources et d’accroître les avantages pour les clients.

Dans le cadre de ce nouveau processus de planification, le ministère de l’EDNM pourrait chercher à s’appuyer plus directement sur les organismes techniques et les organismes de réglementation économiques de l’Ontario, comme la Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité (SIERE) et la Commission de l’énergie de l’Ontario (CEO). Dans le cadre de leur mandat, ces organismes travaillent actuellement à la planification du réseau d’électricité et à la prise de décisions en la matière dans le but d’assurer un système fiable et rentable.

Aperçu des processus de planification actuels :

Plans énergétiques à long terme : processus actuel

Le cadre actuel de planification énergétique à long terme de l’Ontario est prescrit en vertu de la Loi de 1998 sur l’électricité. Il comprend des exigences en vertu desquelles le ministère doit publier un plan énergétique à long terme (PELT) provincial conformément aux objectifs précisés et établir des rôles procéduraux pour le gouvernement, la SIERE et la CEO. La Loi accorde également au ministère de l’EDNM le pouvoir d’émettre des directives de mise en œuvre du PELT à l’intention de la SIERE et de la CEO afin de prendre des mesures pour mettre en œuvre les éléments du PELT. Seul le plus récent PELT, publié en 2017, a été publié en vertu de ce cadre législatif et énonçait ces directives.

En vertu de la Loi, le plan énergétique à long terme peut comprendre des buts et des objectifs concernant ce qui suit :

  1. la rentabilité de l’approvisionnement en énergie, de la capacité de production d’énergie, du transport et de la distribution;
  2. la fiabilité de l’approvisionnement en énergie et de la capacité de production d’énergie et la fiabilité du transport et de la distribution, y compris la résistance aux effets du changement climatique;
  3. la hiérarchisation des mesures concernant la conservation d’énergie ou la gestion de la demande d’énergie;
  4. l’utilisation de sources d’énergie propres et de technologies émergentes et innovatrices;
  5. les émissions atmosphériques provenant du secteur de l’énergie, prenant en compte des projections élaborées avec l’aide de la SIERE concernant les émissions de gaz à effet de serre;
  6. la consultation des peuples autochtones et leur participation au secteur de l’énergie, et l’engagement des personnes, des groupes et des collectivités intéressés dans ce secteur;
  7. toute question connexe qui, de l’avis du ministre, doit être traitée.

Dans le cadre du processus actuel de planification, le ministre demande un rapport technique de la SIERE. Le ministre peut également demander des rapports supplémentaires. Dans l’élaboration du plan, le gouvernement tient compte des rapports techniques et de tout autre rapport, ainsi que des commentaires des clients, des distributeurs, des producteurs, des transporteurs, des groupes autochtones ou d’autres personnes ou groupes. Après avoir publié le PELT, le ministre peut émettre des directives de mise en œuvre à l’intention de la SIERE et de la CEO Les organismes doivent soumettre leurs plans de mise en œuvre à l’approbation du ministre dans les délais prévus par les directives. Une fois les plans de mise en œuvre approuvés par le ministre, la SIERE et la CEO vont de l’avant avec leurs initiatives telles qu’elles sont décrites dans les plans de mise en œuvre.

Rôle de la Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité (SIERE)

La SIERE est un organisme indépendant créé pour assurer l’exploitation en temps réel du réseau électrique par l’intermédiaire des marchés de l’énergie et procéder à la planification du réseau, à l’approvisionnement concurrentiel et aux programmes d’efficacité énergétique.

En ce qui concerne la planification, la SIERE cerne les besoins et prévoit y répondre selon un cycle trimestriel, annuel, triennal et quinquennal, au moyen d’un certain nombre d’évaluations de l’adéquation des ressources, notamment ce qui suit :

  • The Reliability Outlook – Prévisions sur 18 mois publiées chaque trimestre qui orientent la planification opérationnelle en Ontario.
  • L’Annual Planning Outlook – Perspectives sur 20 ans visant à orienter les décisions d’investissement et le développement du marché. Ces perspectives prévoient la demande et évaluent l’adéquation des ressources d’approvisionnement et de l’infrastructure de transport existantes pour répondre aux exigences en matière d’énergie et de capacité et d’autres exigences. 
  • Planification du transport massif – Vise à déterminer les exigences en matière d’investissement et d’exploitation nécessaires pour répondre aux besoins provinciaux en électricité (p. ex., les actifs du réseau). Au cours des dernières années, des études sur le transport massif ont été menées au besoin, mais un processus officiel de planification du transport massif intégré est en cours d’élaboration par la SIERE.
  • Planification régionale – Vise à déterminer les exigences en matière d’investissement et d’exploitation nécessaires pour répondre aux besoins régionaux en électricité. Les régions font l’objet d’une évaluation au moins tous les 5 ans et ont des perspectives sur 20 ans. Si des besoins régionaux sont cernés, la SIERE, de concert avec le transporteur et les distributeurs locaux, élabore un plan de ressources régionales intégré qui décrit les besoins uniques d’une région de planification afin de contribuer aux décisions locales en matière d’investissement ainsi qu’à la satisfaction de l’ensemble des besoins de la province.

Rôle de la Commission de l’énergie de l’Ontario (CEO)

La Commission de l’énergie de l’Ontario (CEO) est l’organisme de réglementation indépendant du secteur de l’énergie de l’Ontario. Sa principale fonction consiste à réglementer les services publics du secteur de l’énergie de l’Ontario et des entités d’autres secteurs, dans l’intérêt public. La CEO est habilitée par la loi à notamment fixer les tarifs pour certaines entités réglementées, à accorder des permis aux participants du secteur de l’électricité et à prendre des décisions concernant les demandes de construction pour les lignes de transport d’électricité et les pipelines transportant des hydrocarbures. La CEO exerce son rôle essentiellement par des processus quasi judiciaires, en examinant les demandes dans le cadre d’audiences formelles et en émettant des ordonnances exécutoires. La CEO examine la planification des systèmes par les sociétés de distribution locales (SDL) et les transporteurs et a établi des exigences relatives aux processus de planification régionale. La CEO accorde un permis à la SIERE, fixe ses frais et joue un rôle de supervision relativement aux marchés administrés par la SIERE.

Acquisition de ressources en électricité

<Les résultats des évaluations de la planification de la SIERE sont utilisés pour éclairer et appuyer la prise de décision sur les investissements requis pour répondre aux besoins du système cernés.

Les besoins sont également comblés au moyen d’investissements par les entités à tarifs réglementés existantes (Hydro One et d’autres transporteurs, OPG, SDL). La CEO examine les investissements proposés par les entités à tarifs réglementés au moyen de leur demande de réduction des tarifs afin de s’assurer que les investissements sont prudents et que les tarifs connexes sont équitables et raisonnables. La CEO a également établi des règles de partage des coûts en ce qui concerne les investissements dans les systèmes de transport et de distribution.

Objectif de cet affichage :

Les objectifs du ministère de l’EDNM dans la réforme de l’approche de la planification énergétique à long terme sont de promouvoir la transparence, la responsabilisation et l’efficacité de la prise de décisions en matière de planification énergétique, d’accroître la certitude des investissements et de veiller à la protection des intérêts des contribuables.

Un des résultats souhaités du nouveau cadre de planification serait de permettre aux planificateurs techniques spécialisés, comme la SIERE, de planifier le système le plus fiable et le plus efficient possible. Pour atteindre cet objectif, le ministère envisage de révoquer les dispositions de la Loi de 1998 sur l’électricité relatives aux plans énergétiques à long terme, aux directives de mise en œuvre et aux plans de mise en œuvre.

Le ministère de l’EDNM envisage également d’examiner les mandats et les pouvoirs de la SIERE et de la CEO afin de déterminer s’ils sont appropriés pour assumer un rôle élargi de planification et d’acquisition des ressources. Cela pourrait inclure l’élaboration d’un nouveau processus d’approbation ou d’examen pour certains types de décisions politiques gouvernementales.

Comme première étape, le gouvernement a déjà révoqué le Règlement de l’Ontario 355/17 le 1er janvier 2021. Le Règlement de l’Ontario 355/17 oblige le ministère de l’EDNM à publier un nouveau plan énergétique à long terme tous les trois ans. Le nouveau plan aurait été publié en février 2021.

Le but d’une consultation à cette étape est de communiquer les objectifs proposés du recentrage du processus de planification et d’inviter les personnes, les organismes et les partenaires autochtones à partager leurs idées et leurs points de vue avec le ministère. Afin d’orienter la rétroaction et de contribuer aux plans du ministère concernant la réforme de la planification énergétique à long terme dans la province, une liste de questions d’orientation est fournie ci-dessous.

Questions d’orientation :

Voici une liste de questions ciblées visant à orienter les commentaires. Cette liste n’est pas exhaustive.

  • Comment pouvons-nous promouvoir la transparence, la responsabilisation et l’efficacité de la planification énergétique et de la prise de décisions dans un nouveau cadre de planification?
  • Quels buts et objectifs généraux doivent être reconnus dans un cadre de planification renouvelé?
  • Quels rôles respectifs le gouvernement, la SIERE et la CEO devraient-ils jouer dans la prise de décisions sur les questions d’énergie et la planification à long terme?
  • Quels types de décisions devraient être prises par les planificateurs techniques de la SIERE et de la CEO à titre d’organismes de réglementation?
  • Quels types de décisions devraient faire l’objet d’une orientation ou d’une approbation par le gouvernement?
  • Y a-t-il des lacunes dans les mandats et les objectifs de la SIERE et de la CEO qui limitent leur capacité à mener efficacement la planification à long terme?
  • Est-ce que certains processus ou certaines décisions de planification de la SIERE, de la CEO ou du gouvernement devraient faire l’objet d’un examen approfondi, par exemple au moyen de la surveillance ou de l’examen des lois par un comité d’experts? 
  • À quelle fréquence et sous quelle forme le gouvernement devrait-il fournir des directives et une orientation en matière de politique afin de faciliter une planification énergétique à long terme efficace?
  • Comment pouvons-nous assurer une participation efficace et significative des groupes autochtones à la prise de décisions liées au secteur de l’énergie?

Vos commentaires :

La réforme du cadre de planification énergétique à long terme en Ontario est un élargissement de l’engagement du gouvernement à l’égard de la transparence du secteur de l’électricité pour les clients, comme le décrit l’Exposé économique de l’automne 2019. Nous apprécions vos commentaires sur la proposition afin de créer un meilleur système pour les clients du réseau énergétique de l’Ontario.

Documents justificatifs

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Veuillez communiquer avec la personne-ressource mentionnée dans le présent avis pour voir si d’autres dispositions peuvent être prises.

Commentaire

La consultation est maintenant terminée.

Cette consultation a eu lieu 27 janvier 2021
due 27 avril 2021

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Personne-ressource

Rachel Thompson

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Ministère de l’Énergie, du développement du Nord et des mines
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77, rue Grenville
Toronto, ON
M7A 2C1
Canada