Règlement de l’Ontario 160/21 – Zoning Order in the City of Hamilton (Arrêté de zonage dans la ville de Hamilton)

Un arrêté de zonage pris en application de l’alinéa 47 (1) a) de la Loi sur l’aménagement du territoire réglemente l’utilisation du sol ainsi que l’édification, l’implantation et l’utilisation de bâtiments et de constructions sur un terrain.

Le Règlement de l’Ontario 160/21 facilite le développement de 15 logements abordables. Il procure une exemption de certaines exigences de zonage en permettant une habitation à logements multiples dans la partie du rez-de-chaussée du bâtiment existant qui a une façade sur la rue Main Est. Il prévoit également que l’accès à l’habitation à logements multiples se fasse depuis la façade située sur la rue Main Est.

Le Règlement de l’Ontario 160/21 s’applique aux terrains dont la désignation civique est 350, rue Harrison et situés dans la ville de Hamilton. À titre de référence, les terrains sont illustrés dans la carte dont le lien est fourni ci-dessous.

Conformément au paragraphe 47 (4) de la Loi sur l’aménagement du territoire et, sauf pour l’application de l’article 24, selon le ministre, le Règlement de l’Ontario 160/21 est réputé être et avoir toujours été un règlement municipal adopté par le conseil de la ville de Hamilton.