Règlement de l’Ontario 167/21 – Zoning Order in the Municipality of Clarington (Arrêté de zonage dans la municipalité de Clarington)

Un arrêté de zonage pris en application de l’alinéa 47 (1) a) de la Loi sur l’aménagement du territoire réglemente l’utilisation du sol ainsi que l’édification, l’implantation et l’utilisation de bâtiments ou de constructions sur un terrain.

Le Règlement de l’Ontario 167/21 autorise le développement d’un centre du bâtiment et les utilisations annexes, notamment un détaillant de matériaux de construction, un centre du jardin avec espace d’entreposage extérieur, sur les terrains mentionnés ci-dessous.

Le Règlement de l’Ontario 167/21 s’applique aux terrains dont la désignation civique est 2423, chemin Rundle, au coin sud-est de la route régionale 2 et du chemin Rundle, dans la municipalité de Clarington. Les terrains sont légalement décrits dans le lot 22, concession 2 de Darlington, désignés comme parties 1 et 2 du plan de référence 10R-936 et portant la cote foncière 26610-0041 (LT) enregistrée au bureau d’enregistrement de la division immobilière de Durham (no 40). À titre de référence, les terrains sont illustrés dans la carte dont le lien est fourni ci-dessous.

Conformément au paragraphe 47 (4) de la Loi sur l’aménagement du territoire et, sauf pour l’application de l’article 24, selon le ministre, le Règlement de l’Ontario 167/21 est réputé être et avoir toujours été un règlement municipal adopté par le conseil de la municipalité de Clarington.