Le présent avis est fourni à titre d’information seulement. Il n’existe aucune obligation de mener une consultation sur le Registre environnemental de l’Ontario à propos de cette initiative. Pour en savoir davantage sur le processus de consultation et les types d’avis publiés sur le registre.
Pourquoi une consultation n’est pas nécessaire
La partie II de la Charte des droits environnementaux de 1993 ne s’applique pas aux projets d’arrêté ministériel de zonage en vertu du paragraphe 47 (1) de la Loi sur l’aménagement du territoire ni à ceux de modification ou de révocation d’un arrêté ministériel de zonage en vertu du paragraphe 47 (8) de la Loi.
Détails
Les terrains visés par cette modification sont connus au niveau municipal sous le nom de 8755, rue Bathurst, et sont situés du côté est de la rue Bathurst et au nord de l'autoroute 7 dans la ville de Richmond Hill. Les terrains sont légalement décrits comme faisant partie des lots 36 à 38, concession 1, à l'ouest de la rue Yonge, tels qu'identifiés par les numéros d'identification de propriété; 03215-1210 (LT);03215-0982(LT); 03215-0987(LT); et 03215-1212(LT). Les terres enlevées ont une superficie d'environ 43 hectares (105 acres).
Les terrains susmentionnés ont été retirés de l'arrêté ministériel de zonage, déposé en tant que règlement de l'Ontario 474/73, par le biais du règlement modificatif 226/22 et du Plan d’aménagement de la ceinture ouest de promenades par la modification no. 239 pour faciliter le développement futur.
Une copie du Règlement de l'Ontario 226/22 se trouve sur Lois-en-ligne à https://www.ontario.ca/laws
Les autres informations
Le Plan d’aménagement de la ceinture ouest de promenades est un plan de développement provincial créé en 1978 qui prévoit le développement d'un corridor d'infrastructure polyvalent, d'un séparateur urbain et d'un système d'espaces ouverts reliés à travers le Région du Grand Toronto. Le processus de modification du Plan d’aménagement de la ceinture ouest de promenades est prévu dans la Loi de 1994 sur l'aménagement et l'urbanisme de l'Ontario.
L'arrêté ministériel de zonage, déposé en tant que Règlement de l'Ontario 474/73, a été pris en 1973 pour mettre en œuvre le Plan d’aménagement de la ceinture ouest de promenades. L'ordonnance de zonage n'autorise généralement que les utilisations des terres à faible impact, y compris les utilisations agricoles, les bâtiments accessoires et les structures qui seront utilisées pour les opérations agricoles. Le paragraphe 47(8) de la Loi sur l'aménagement du territoire permet au ministre des Affaires municipales et du Logement de modifier ou de révoquer un arrêté ministériel de zonage.
Documents justificatifs
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