Sanction pécuniaire pour défaut de présenter un rapport obligatoire sur les activités de chasse

Numéro du REO
019-3977
Type d'avis
Règlement
Loi
Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune
Affiché par
Ministère des Richesses naturelles et des Forêts
Étape de l'avis
Proposition
Proposition affichée
Période de consultation
Du 9 juillet 2021 au 23 août 2021 (45 jours) Ouvert
Dernière mise à jour

Cette consultation se termine à 23 h 59 le :
23 août 2021

Résumé de la proposition

Nous proposons de mettre en place une sanction pécuniaire automatique pour les chasseurs qui ne présentent pas leurs rapports obligatoires sur les activités de chasse, comme l’exige la réglementation. Cette sanction fournirait un mécanisme de rechange pour favoriser et améliorer la conformité des rapports sur les activités de chasse et améliorer les données de ces rapports.

Détails de la proposition

Contexte

Les renseignements fournis par les chasseurs par l’intermédiaire de leurs rapports sont d’importants éléments du travail de gestion de la faune en Ontario. Ils nous aident plus précisément à surveiller les populations fauniques, à fixer les quotas de vignettes et à déterminer la disponibilité de vignettes supplémentaires, à faire des changements aux saisons et aux limites de prises et à éclairer les politiques de gestion.

Tous les chasseurs qui achètent ou reçoivent une vignette de chasse au wapiti, au cerf, à l’ours, au dindon sauvage et au loup/coyote (dans les unités de gestion de la faune dans lesquelles une vignette est nécessaire) et tout chasseur à qui on a délivré un permis de chasse à l’orignal doivent remplir un rapport sur les activités de chasse. Les chasseurs doivent remplir un rapport sur les activités de chasse même s’ils n’ont pas participé à la chasse ou récolté un animal. En général, les rapports doivent être présentés dans les 14 jours suivant la fin de la dernière saison de chasse pour chaque espèce.

Les chasseurs de l’Ontario ont très bien répondu aux exigences relatives à la production de rapports obligatoires sur les activités de chasse qui ont été mises en place en 2019.  En 2020, le ministère a observé un taux de conformité de 84 % pour toutes les espèces.  Environ 60 000 rapports n’étaient pas conformes (environ 16 %). L’augmentation de la conformité des rapports sur les activités de chasse permet d’obtenir de meilleures données et peut augmenter les occasions pour les chasseurs dans certains secteurs.

Les chasseurs qui ne présentent pas de rapport ou qui fournissent des renseignements faux ou trompeurs s’exposent actuellement à des sanctions, notamment des amendes et des restrictions possibles quant à la capacité de se procurer un permis ou une vignette l’année suivante. 

L’expérience en Ontario par rapport aux exigences antérieures en matière de production de rapports sur les activités de chasse a montré que les taux de conformité se détériorent avec le temps si des sanctions ne sont pas appliquées pour démontrer l’importance de cette information. Il est important de maintenir des taux élevés de conformité, ce qui se traduit par des données de qualité supérieure pour appuyer les décisions de gestion.

Proposition

Le ministère propose un mécanisme de rechange pour favoriser et améliorer la conformité des rapports sur les activités de chasse et améliorer les données de ces rapports.

À titre d’étape intermédiaire avant d’empêcher un chasseur de se procurer un permis ou une vignette, le ministère propose d’imposer une sanction pécuniaire obligatoire aux chasseurs qui ne présentent pas leurs rapports sur les activités de chasse.  La sanction pécuniaire :

  • serait automatiquement appliquée au chasseur lorsque le système de délivrance des permis de chasse et de pêche détecte que le rapport n’a pas été présenté avant la date limite;
  • devrait être payée dans le cadre du prochain achat du produit concerné par le chasseur ou avant (généralement au cours de l’année suivante);
  • dépendrait de chaque exigence de production de rapports individuelle (p. ex., si un chasseur ne présente pas plusieurs rapports, des frais lui sont facturés pour chacun);
  • resterait dans le compte du chasseur jusqu’à ce qu’elle soit payée et n’expirerait pas.

La sanction pécuniaire correspondrait à un montant normalisé, uniforme pour chaque exigence de production de rapports individuelle. Les frais seraient les mêmes, que le chasseur soit un résident de l’Ontario ou non. Le ministère cherche à obtenir des commentaires sur une sanction proposée allant de 15 $ à 35 $. Le ministère est conscient que :

  • si les frais sont trop élevés, ils peuvent être perçus comme étant plus sévères que le fait d’empêcher un chasseur de se procurer un permis ou une vignette et peuvent créer un obstacle financier à la participation à certaines activités de chasse;
  • si les frais sont trop bas, ils peuvent être perçus comme une solution de rechange aux rapports et ne pas fournir l’incitatif nécessaire pour encourager les chasseurs à présenter leurs rapports dans l’avenir.

Le ministère adopterait une démarche graduelle pour l’imposition des sanctions. Si un chasseur ne présente pas de rapport sur les activités de chasse deux années consécutives pour la même espèce, il ne pourrait pas se procurer la demande de tirage au sort, le permis ou la vignette se rapportant à l’espèce en question l’année suivante.

Le ministère reconnaît qu’il peut y avoir des circonstances légitimes qui empêchent un chasseur de présenter son rapport sur les activités de chasse, comme une blessure soudaine, une maladie ou une erreur dans le service de délivrance des permis de chasse et de pêche. Le ministère adopterait un processus pour envisager l’annulation de la sanction dans des circonstances exceptionnelles très limitées.

Le résultat attendu de la proposition est que les taux de conformité aux exigences de production de rapports sur les activités de chasse continuent de s’améliorer et restent à un niveau élevé au fil du temps. Cela permettrait d’améliorer les données des rapports à l’appui de la gestion de la faune. La proposition offrirait, de façon semblable au système empêchant un achat l’année suivante, une méthode plus efficace pour favoriser la conformité, laquelle réduit le fardeau associé aux enquêtes ou aux poursuites coûteuses et chronophages (semblable de sanction et de système de verrouillage qui empêche un chasseur de se procurer un permis ou une vignette).

Énoncé/analyse de l’incidence du règlement

Les conséquences environnementales anticipées de cette proposition sont positives.  La proposition vise à améliorer les données des rapports sur les activités de chasse qui sont utilisées pour favoriser la gestion durable de la faune. De plus, les recettes générées par la proposition seraient déposées dans le compte à des fins particulières pour la protection du poisson et de la faune, qui appuie la prestation des programmes de gestion des poissons et de la faune.

Les conséquences sociales anticipées de cette proposition sont neutres.

On prévoit que les répercussions économiques seront neutres. Les chasseurs qui ne présentent pas de rapport et qui se voient imposer la sanction pécuniaire peuvent voir la proposition d’un mauvais œil. Certains chasseurs qui chassent certaines espèces de façon plus occasionnelle (p. ex., qui se procurent un permis ou une vignette au cas où l’occasion de récolter un animal se présentait pendant qu’ils chassent activement une autre espèce) peuvent choisir de ne pas acheter de permis futurs et payer les frais pour cette espèce. Toutefois, le programme de production de rapports sur les activités de chasse du ministère reçoit un large soutien, et la proposition pourrait générer des recettes à l’appui des programmes de gestion des poissons et de la faune.

Cette proposition ne donnera lieu à aucuns nouveaux frais administratifs pour les entreprises.

Documents justificatifs

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Direction des politiques sur les poissons et la faune du MRNF - Section de la faune
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