Règlement de l’Ontario 513/21 – Abrogation de l’arrêté de zonage ministériel, Règlement de l’Ontario 356/20

Le Règlement de l’Ontario 356/20 a été abrogé et n’est plus en vigueur. Cela signifie que les autorisations de planification de l’aménagement du territoire permettant la présence d’une usine de fabrication de verre flotté sur des terrains annexés par la ville de Stratford ne sont plus en vigueur.

L’arrêté de zonage ministériel, rendu le 8 juillet 2020 en tant que Règlement de l’Ontario 356/20, a été élaboré à la demande de la Ville de Stratford, du canton de Perth South et du comté de Perth. L’arrêté autorisait la fabrication, la transformation, la production, l’assemblage, la distribution et l’entreposage de matières premières liées à la fabrication de verre flotté et l’utilisation d’accessoires sur les terrains visés. Le 11 mars 2021, la Ville de Stratford a écrit au ministre des Affaires municipales et du Logement et a officiellement demandé l’abrogation de l’arrêté de zonage ministériel. Le canton de Perth South a également appuyé la demande d’abrogation de la Ville de Stratford.

L’article 47 de la Loi sur l’aménagement du territoire permet au ministre des Affaires municipales et du Logement de modifier ou d’abroger un arrêté de zonage ministériel. Un avis public doit être émis avant de prendre une décision concernant la révocation de l’arrêté de zonage ministériel, comme l’exige le paragraphe 47 (9) de la loi.

Le 7 avril 2021, le ministère des Affaires municipales et du Logement a publié un avis dans le Stratford Beacon Herald, invitant le public à formuler des commentaires pendant une période de 30 jours sur la proposition d’abrogation de l’arrêté de zonage ministériel. Des commentaires ont été reçus du public et ont été pris en compte dans la décision d’abroger l’arrêté de zonage ministériel.

Le Règlement de l’Ontario 513/21 est accessible sur le site des lois en ligne https://www.ontario.ca/fr/lois