Règlement – Délai pour accorder une autorisation et conclure un accord de compensation sur les biens-fonds assujettis à l’arrêté de zonage en vertu du Règlement de l’Ontario 568/21

Règlement proposé

Le ministre du Développement du Nord, des Mines, des Richesses naturelles et des Forêts examine actuellement un règlement qui obligerait l’Office de protection de la nature de la région du lac Simcoe à délivrer le permis pour ce site dans un certain délai (45 jours) après la réception d’une demande d’aménagement.

L’office de protection et le promoteur sont également tenus de conclure un accord en vertu duquel le promoteur compensera les répercussions écologiques causées par l’aménagement. Le ministre examine un règlement pour ce site qui exigerait la signature de l’accord de compensation écologique dans les 90 jours suivant la délivrance du permis, tout en permettant le commencement des travaux d’aménagement avant la signature de l’accord. Cette démarche permettrait d’accélérer l’aménagement tout en continuant d’exiger une compensation pour les répercussions écologiques.

Contexte

Le 14 octobre 2020, la ville d’Innisfil (appuyée par le conseil du comté de Simcoe) a demandé au ministre des Affaires municipales et du Logement (MAML) d’envisager de prendre un arrêté de zonage du ministre afin de garantir l’établissement d’une collectivité axée sur le transport en commun autour de la nouvelle gare GO afin d’assurer l’utilisation efficace de la gare et d’accroître l’offre de logements.

La proposition d’Innisfil prévoit une collectivité à usage mixte fondée sur les principes d’un aménagement axé sur le transport en commun. Cela s’inscrit dans l’engagement du gouvernement provincial à bâtir des collectivités axées sur le transport en commun et à favoriser l’aménagement dans le cadre d’une stratégie de relance économique à l’échelle de la province.

Le 30 juillet 2021, la MAML a émis un arrêté de zonage pour les biens-fonds demandés, comme le décrit le Règlement de l’Ontario 568/21 (arrêté de zonage – ville d’Innisfil, comté de Simcoe).

Lorsqu’il y a un arrêté de zonage du ministre sur des biens-fonds qui ne sont pas situés dans la zone de ceinture de verdure, l’article 28.0.1 de la Loi sur les offices de protection de la nature exige qu’un office de protection de la nature délivre un permis et conclut une entente avec le promoteur pour compenser les éventuelles répercussions écologiques du projet d’aménagement. Les offices de protection de la nature peuvent inclure des conditions sur ces permis, y compris pour traiter les risques pour les personnes et les biens liés à des dangers naturels comme les inondations et l’érosion.

Énoncé de l’incidence de la réglementation

• Les répercussions environnementales prévues de la proposition sont neutres, car elle maintient les exigences en matière de permis et de compensation écologique en vertu de la Loi sur les offices de protection de la nature.
• Les répercussions sociales et économiques prévues de la proposition sont positives, car elle contribuera à accélérer les travaux d’aménagement qui permettront de fournir des logements, de l’emploi et des transports dans la région en plus d’assurer son développement économique.
• Aucun nouveau coût administratif pour les entreprises n'est associé à ce règlement.