Le présent avis est fourni à titre d’information seulement. Il n’existe aucune obligation de mener une consultation sur le Registre environnemental de l’Ontario à propos de cette initiative. Pour en savoir davantage sur le processus de consultation et les types d’avis publiés sur le registre.
Pourquoi une consultation n’est pas nécessaire
La partie II de la Charte des droits environnementaux de 1993 ne s’applique pas aux projets d’arrêté ministériel de zonage en vertu du paragraphe 47 (1) de la Loi sur l’aménagement du territoire ni à ceux de modification ou de révocation d’un arrêté ministériel de zonage en vertu du paragraphe 47 (8) de la Loi.
Détails
Un arrêté de zonage pris en application de l’alinéa 47 (1) a) de la Loi sur l’aménagement du territoire réglemente l’utilisation du sol ainsi que l’édification, l’implantation et l’utilisation de bâtiments ou de constructions sur un terrain.
Le Règl. de l’Ont. 549/21 s’applique aux terrains dont la désignation civique est le 2175, chemin Cornwall. À titre d’exemple, les terrains visés sont représentés sur la carte, dont le lien est fourni ci-dessous.
Le Règl. de l’Ont. 549/21 limite la superficie de plancher brute de l’immeuble existant à 29 200 mètres carrés et le nombre total d’espaces de stationnement à 689.
Conformément au paragraphe 47 (4) de la Loi sur l’aménagement du territoire et, sauf pour l’application de l’article 24, selon le ministre, le Règlement de l’Ontario 549/21 est réputé être et avoir toujours été un règlement municipal adopté par le conseil de la ville d’Oakville.
De plus, les demandes provenant d’une société privée soumises au ministère des Affaires municipales et du Logement en vue de dispenser les terrains en question du Règl. de l’Ont. 481/73 et du Plan d’aménagement de la ceinture ouest de promenades ont été approuvées. La modification du Plan d’aménagement de la ceinture ouest de promenades a été approuvée le 29 juillet 2021 au titre de la modification no 231 et un arrêté modifiant le Règl. de l’Ont. 481/73 a été déposé le 30 juillet 2021 comme le Règl. de l’Ont. 548/21. Le Règl. de l’Ont. 481/73 et le Plan d’aménagement de la ceinture ouest de promenades ne s’appliquent plus aux terrains en question. Les modifications sont jointes ci-dessous dans la section Documents justificatifs.
Documents justificatifs
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