Modifications des dispositions générales (Règlement de l’Ontario 242/08 pris en application de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition) relativement aux prochaines modifications à la Liste des espèces en péril en Ontario

Aperçu des modifications proposées

Nous proposons des modifications en vertu de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition qui permettrait l’application d’exemptions conditionnelles existantes pour certaines espèces qui seront ajoutées au règlement sur la Liste des espèces en péril en Ontario.

Actuellement, le Règlement de l’Ontario 242/08 fait référence à la Liste des espèces en péril en Ontario telle qu’elle existait au 2 juin 2017, comme étant la liste des espèces auxquelles les exemptions conditionnelles de ce règlement peuvent s’appliquer. La présente proposition vise à mettre à jour cette référence pour qu’elle renvoie à la Liste des espèces en péril en Ontario telle qu’elle apparaîtra une fois que la modification obligatoire au Règlement de l’Ontario 230/08 : Liste des espèces en péril en Ontario sera faite, le 27 janvier 2022 ou antérieurement, sous réserve de certaines exclusions détaillées ci-dessous.

Les exemptions conditionnelles rationalisent les approbations pour les activités courantes qui ont des actions d’atténuation communes avec des exigences bien comprises afin de réduire les répercussions et maintenir les mesures de protection pour les espèces.

Cette modification proposée appuie les promoteurs de projets pour qu’ils prennent plus rapidement des mesures bénéfiques pour les espèces en péril, puisqu’ils permettent à certaines activités de se poursuivre sans avoir besoin d’obtenir un permis ou une autorisation en vertu de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition, tout en maintenant des mesures de protection pour les espèces en péril.

Protection des espèces en vertu de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition

L’Ontario protège les espèces en péril et leurs habitats en vertu de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition (la Loi) :

• L’article 9 de la Loi protège les membres des espèces inscrites sur la Liste des espèces en péril en Ontario comme espèces en voie de disparition, menacées ou disparues.
• L’article 10 protège l’habitat des espèces inscrites en voie de disparition, menacées ou disparues (si elles sont prescrites) en interdisant les dommages à ces espèces et à leur habitat.

La classification des espèces inscrites sur la Liste des espèces en péril en Ontario comme espèces disparues de l’Ontario, en voie de disparition, menacées ou préoccupantes est déterminée par des évaluations fondées sur des données scientifiques et menées par un organisme indépendant en vertu de la Loi, le Comité de détermination du statut des espèces en péril en Ontario (CDSEPO).

Le 27 janvier 2021, le ministre de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs a reçu un rapport annuel du CDSEPO, lequel comprenait l’évaluation de 35 espèces.

La Loi exige que le Règlement de l’Ontario 230/08 : Liste des espèces en péril en Ontario soit modifié pour refléter les nouvelles classifications du CDSEPO dans l’année suivant la réception du rapport annuel. Par conséquent, la modification obligatoire du Règlement de l’Ontario 230/08 doit être faite au plus tard le 27 janvier 2022.

Dès qu’une espèce est inscrite sur la liste en vertu du Règlement de l’Ontario 230/08, la Loi, y compris les interdictions de nuire aux espèces et à leur habitat, s’y applique.

Exemptions conditionnelles

Cette modification proposée appuie les promoteurs de projets pour qu’ils prennent plus rapidement des mesures bénéfiques pour les espèces en péril, puisqu’ils permettent à certaines activités de se poursuivre sans avoir besoin d’obtenir un permis ou une autorisation en vertu de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition, tout en maintenant des mesures de protection pour les espèces en péril. Soutenir les promoteurs dans l’exécution de ces projets et de ce type de travail, sans besoin d’un permis, profite aux espèces en péril et à la province.

Les promoteurs qui mènent des activités admissibles à des exemptions conditionnelles :

• continueront à enregistrer leur activité auprès du Ministère (au besoin) ;
• devront réduire au minimum les effets indésirables sur les espèces et remplir les exigences de surveillance et de rapport, le cas échéant.

Détails des modifications proposées

La Loi exige que le Règlement de l’Ontario 230/08 : Liste des espèces en péril en Ontario soit modifié d’ici le 27 janvier 2022 pour refléter les classifications d’espèces figurant dans le rapport soumis au ministre par le CDSEPO en janvier 2021. Ainsi, les espèces suivantes seront classées comme menacées ou en voie de disparition :

• Frêne noir (plante) – en voie de disparition
• Philomyque subcorticole (mollusque) – menacé
• Gérardie de Virginie (plante) – en voie de disparition
• Héliotin orangé (insecte) – en voie de disparition
• Gérardie fausse‑pédiculaire (plante) – menacée
• Verge d’or de Gillman (plante) – en voie de disparition
• Valériane ciliée (plante) – menacée
• Barge hudsonienne (oiseau) – menacée
• Grand corégone (population d’individus de grande taille du lac Opeongo) (poisson) – menacé
• Grand corégone (population d’individus de petite taille du lac Opeongo) (poisson) – menacé
• Pic à tête rouge (oiseau) – en voie de disparition (précédemment répertorié comme préoccupant)
• Escargot galuchat (mollusque) – en voie de disparition
• Gérardie jaune (plante) – menacée
• Andersonie charmante (mousse) – menacée (précédemment répertoriée comme en voie de disparition)
• Gobelet dentelé (mollusque) – en voie de disparition
• Fuscopannaire à taches blanches (lichen) – en voie de disparition

De plus, le Règlement de l’Ontario 230/08 : Liste des espèces en péril en Ontario a été modifié le 1er août 2018 pour refléter les classifications indiquées dans le rapport soumis au ministre par le CDSEPO en janvier 2018. Cette modification avait résulté en la classification des espèces suivantes comme menacées ou en voie de disparition :

• Escargot-tigre à bandes de l’Est (mollusque) – en voie de disparition
• Téloschiste ocellé (population des Grands Lacs) – menacé
• Esturgeon jaune (population des Grands Lacs et du haut du Saint-Laurent) (poisson) – menacé (précédemment répertorié comme en voie de disparition)
• Chimaphile maculée (plante) – menacée (précédemment répertoriée comme en voie de disparition)
• Coccinelle à bandes transverses (insecte) – en voie de disparition

Nous proposons de modifier l’article 0.1 du Règlement de l’Ontario 242/08 de sorte que le règlement s’applique aux espèces qui seront inscrites en janvier 2022 sur la Liste des espèces en péril en Ontario (y compris celles relevées en 2018). Par conséquent, toutes les exemptions conditionnelles en vertu du Règlement de l’Ontario 242/08 seraient applicables pour les promoteurs (le cas échéant) relativement aux espèces susmentionnées. Veuillez noter que nous avons l’intention d’exclure de cette modification plusieurs espèces nouvellement inscrites sur la liste. Vous trouverez plus de détails ci-dessous.

Exclusions proposées

Une analyse des exemptions conditionnelles du Règlement de l’Ontario 242/08 a été menée pour chacune des espèces ci-dessus en utilisant divers facteurs, notamment :

• la taille de la population des espèces en Ontario ;
• la rareté des espèces ;
• le fait de déterminer si l’emplacement des espèces et de leurs habitats est au même endroit que les activités réglementées déjà décrites dans le règlement ;
• le risque de nuisance de certains types d’activités pour les espèces.

Dans le cadre de cette analyse, nous proposons que certaines dispositions du règlement ne s’appliquent pas à certaines espèces nouvellement inscrites sur la liste :

Frêne noir (plante) – en voie de disparition

• Toutes les dispositions pertinentes du règlement s’appliqueraient.

Philomyque subcorticole (mollusque) – menacé

Toutes les dispositions pertinentes du règlement s’appliqueraient, sauf :

• l’article 23.13 – Disposition transitoire : aménagement continu lors de la première inscription d’une espèce, etc. ;
• l’article 23.18 – Menaces non imminentes pour la santé et la sécurité.

Gérardie de Virginie (plante) – en voie de disparition

Toutes les dispositions pertinentes du règlement s’appliqueraient à cette espèce, sauf :

• l’article 23.13 – Disposition transitoire : aménagement continu lors de la première inscription d’une espèce, etc.

Escargot-tigre à bandes de l’Est (mollusque) – en voie de disparition

Toutes les dispositions pertinentes du règlement s’appliqueraient à cette espèce, sauf :

• l’article 23.13 – Disposition transitoire : aménagement continu lors de la première inscription d’une espèce, etc.
• l’article 23.18 – Menaces non imminentes pour la santé et la sécurité.

Héliotin orangé (insecte) – en voie de disparition

Toutes les dispositions pertinentes du règlement s’appliqueraient à cette espèce, sauf :

• l’article 23.13 – Disposition transitoire : aménagement continu lors de la première inscription d’une espèce, etc.
• l’article 23.14 – Puits d’extraction et carrières
• l’article 23.18 – Menaces non imminentes pour la santé et la sécurité.

Gérardie fausse‑pédiculaire (plante) – menacée

Toutes les dispositions pertinentes du règlement s’appliqueraient à cette espèce, sauf :

• l’article 23.13 – Disposition transitoire : aménagement continu lors de la première inscription d’une espèce, etc.

Verge d’or de Gillman (plante) – en voie de disparition

Toutes les dispositions pertinentes du règlement s’appliqueraient à cette espèce, sauf :

• l’article 23.13 – Disposition transitoire : aménagement continu lors de la première inscription d’une espèce, etc.
• l’article 23.18 – Menaces non imminentes pour la santé et la sécurité.

Téloschiste ocellé (Population des Grands Lacs) (lichen) – voie de disparition

Toutes les dispositions pertinentes du règlement s’appliqueraient à cette espèce, sauf :

• l’article 23.13 – Disposition transitoire : aménagement continu lors de la première inscription d’une espèce, etc.
• l’article 23.18 – Menaces non imminentes pour la santé et la sécurité.

Valériane ciliée (plante) –menacée

Toutes les dispositions pertinentes du règlement s’appliqueraient à cette espèce, sauf :

• l’article 23.13 – Disposition transitoire : aménagement continu lors de la première inscription d’une espèce, etc.
• l’article 23.18 – Menaces non imminentes pour la santé et la sécurité.

Barge hudsonienne (oiseau) –menacée

Toutes les dispositions pertinentes du règlement s’appliqueraient.

Esturgeon jaune (populations des Grands Lacs et du haut du Saint-Laurent) (poisson) –voie de disparition

Toutes les dispositions pertinentes du règlement s’appliqueraient à cette espèce, sauf :

• l’article 23.4 – Espèces aquatiques ;
• l’article 23.13 – Disposition transitoire : aménagement continu lors de la première inscription d’une espèce, etc. ;

Grand corégone (population d’individus de grande taille du lac Opeongo) (poisson) – menacé

Toutes les dispositions pertinentes du règlement s’appliqueraient à cette espèce, sauf :

• l’article 23.4 – Espèces aquatiques ;
• l’article 23.13 – Disposition transitoire : aménagement continu lors de la première inscription d’une espèce, etc. ;
• l’article 23.18 – Menaces non imminentes pour la santé et la sécurité.

Grand corégone (population d’individus de petite taille du lac Opeongo) (poisson) – menacé

Toutes les dispositions pertinentes du règlement s’appliqueraient à cette espèce, sauf :

• l’article 23.4 – Espèces aquatiques ;
• l’article 23.13 – Disposition transitoire : aménagement continu lors de la première inscription d’une espèce, etc. ;
• l’article 23.18 – Menaces non imminentes pour la santé et la sécurité.

Pic à tête rouge (oiseau) –en voie de disparition

Toutes les dispositions pertinentes du règlement s’appliqueraient.

Escargot galuchat (mollusque) –en voie de disparition

Toutes les dispositions pertinentes du règlement s’appliqueraient à cette espèce, sauf :

• l’article 23.13 – Disposition transitoire : aménagement continu lors de la première inscription d’une espèce, etc.
• l’article 23.18 – Menaces non imminentes pour la santé et la sécurité.

Gérardie jaune (plante) – menacée

Toutes les dispositions pertinentes du règlement s’appliqueraient à cette espèce, sauf :

• l’article 23.13 – Disposition transitoire : aménagement continu lors de la première inscription d’une espèce, etc.

Andersonie charmante (mousse) – menacée

Toutes les dispositions pertinentes du règlement s’appliqueraient à cette espèce, sauf :

• l’article 23.13 – Disposition transitoire : aménagement continu lors de la première inscription d’une espèce, etc.

Chimaphile maculée (plante) – menacée

Toutes les dispositions pertinentes du règlement s’appliqueraient à cette espèce, sauf :

• l’article 23.13 – Disposition transitoire : aménagement continu lors de la première inscription d’une espèce, etc.
• l’article 23.18 – Menaces non imminentes pour la santé et la sécurité.

Gobelet dentelé (mollusque) – en voie de disparition

Toutes les dispositions pertinentes du règlement s’appliqueraient à cette espèce, sauf :

• l’article 23.13 – Disposition transitoire : aménagement continu lors de la première inscription d’une espèce, etc.
• l’article 23.18 – Menaces non imminentes pour la santé et la sécurité.

Coccinelle à bandes transverses (insecte) – en voie de disparition

Toutes les dispositions pertinentes du règlement s’appliqueraient à cette espèce, sauf :

• l’article 23.13 – Disposition transitoire : aménagement continu lors de la première inscription d’une espèce, etc.
• l’article 23.18 – Menaces non imminentes pour la santé et la sécurité.

Fuscopannaire à taches blanches (lichen) – en voie de disparition

Toutes les dispositions pertinentes du règlement s’appliqueraient à cette espèce, sauf :

• l’article 23.13 – Disposition transitoire : aménagement continu lors de la première inscription d’une espèce, etc.

Énoncé de l’incidence du règlement

Cette proposition devrait réduire le fardeau, de sorte que les particuliers qui effectuent des activités satisfaisant aux exigences d’admissibilité n’auraient pas besoin d’obtenir un permis ou une autorisation tant qu’ils respecteraient les conditions énoncées dans le règlement.

Les modifications proposées augmentent la prévisibilité des exigences réglementaires et permettront aux particuliers, aux entreprises et au gouvernement de réaliser des économies de temps et d’argent.

Les modifications au Règlement de l’Ontario 242/08 permettront d’appliquer de manière générale aux espèces qui seront inscrites en 2022 sur la Liste des espèces en péril en Ontario comme espèces disparues de l’Ontario, en voie de disparition ou menacées, sauf selon les indications.

La modification proposée continuera de fournir des mesures de protection pour les espèces en péril, par des conditions d’application ou d’admissibilité du règlement, et de fournir des exigences pour atténuer les répercussions sur les espèces touchées.