Cette consultation a eu lieu :
du 7 octobre 2021
au 21 novembre 2021
Résumé de la décision
Des changements apportés à la Loi sur l’aménagement du territoire, à la Loi de 2001 sur les municipalités et à la Loi de 2006 sur la cité de Toronto confèrent aux municipalités le pouvoir discrétionnaire de déléguer des décisions supplémentaires aux comités du conseil ou au personnel municipal pour des modifications mineures aux règlements de zonage.
Détails de la décision
Le projet de loi 13, Loi de 2021 visant à soutenir la population et les entreprises, a été déposé le 7 octobre 2021. L’annexe 19 du projet de loi modifie la Loi sur l’aménagement du territoire en vue d’élargir les questions que le conseil d’une municipalité locale peut déléguer pour aider à simplifier les décisions en matière d’aménagement. Plus précisément, les modifications fournissent un nouveau pouvoir discrétionnaire permettant de déléguer les décisions en matière d’aménagement portant sur des modifications mineures aux règlements de zonage, sous réserve de l’établissement de politiques des plans officiels qui précisent les types de règlements pouvant être délégués. Ce pouvoir pourrait comprendre la délégation de décisions concernant des règlements administratifs temporaires, la levée des symboles d’utilisation différée et d’autres modifications mineures aux règlements de zonage. Chaque municipalité devrait déterminer s’il faut exercer ce nouveau pouvoir proposé et les types de décisions à déléguer concernant les modifications mineures aux règlements de zonage.
L’annexe apporte également des modifications accessoires à la Loi de 2001 sur les municipalités et à la Loi de 2006 sur la cité de Toronto.
La délégation de questions supplémentaires d’aménagement ne modifie pas les exigences en matière d’avis ou de consultation publique ni ne limite les droits d’appel. Elle ne change pas non plus les exigences de la Loi sur l’aménagement du territoire pour qu’elles soient conformes à la Déclaration de principes provinciale et ne soient pas incompatibles avec les plans provinciaux. Ces documents fournissent une orientation stratégique sur des questions d’intérêt provincial en matière d’aménagement relatif à l’utilisation du sol afin de protéger l’environnement et de favoriser des collectivités fortes et saines ainsi qu’une économie prospère.
Les modifications apportées à la Loi sur l’aménagement du territoire, à la Loi de 2001 sur les municipalités et à la Loi de 2006 sur la cité de Toronto sont entrées en vigueur le 2 décembre 2021.
Effets de la consultation
Le gouvernement a reçu environ 49 commentaires écrits individuels concernant la consultation, soit 36 commentaires soumis directement par l’avis paru au Registre environnemental de l’Ontario et 13 commentaires envoyés par courriel.
Résumé des commentaires
Dans l’ensemble, la plupart des présentations reçues sont en faveur et conviennent que la proposition de pouvoir de délégation supplémentaire aidera à simplifier le processus d’aménagement du territoire.
Les municipalités et divers intervenants intéressés, notamment le secteur de la construction, de l’aménagement et de l’agriculture, les secteurs professionnels, des offices de protection de la nature, des groupes de citoyens et des particuliers, ont soumis des commentaires. Pendant la période de consultation, le MAML a également organisé un certain nombre de séances techniques et d’information avec les intervenants.
La majorité des commentaires portaient sur la mise en œuvre municipale relative à ce qui suit :
- clarté de la définition de « mineur »;
- utilisation des pouvoirs de délégation supplémentaires;
- critères d’applicabilité;
- clarification relative aux exigences en matière de réunion publique.
De nombreux groupes étaient en faveur de ces modifications proposées. Certains intervenants ont exprimé des préoccupations concernant la mise en œuvre des modifications proposées, notamment la nécessité de clarifier davantage l’information et de faire des demandes d’orientation du ministère des Affaires municipales et du Logement.
Incidences des commentaires sur cette décision
En élaborant et en peaufinant la loi, nous avons tenu compte de tous les commentaires reçus. À la suite de la rétroaction reçue, aucun changement n’a été apporté à la proposition et les modifications ont été adoptées telles quelles.
Ce nouveau pouvoir discrétionnaire donne aux municipalités la souplesse de déléguer les décisions en matière d’aménagement portant sur des modifications mineures aux règlements de zonage afin de simplifier les processus. Le conseil est tenu d’établir les politiques des plans officiels avant de déléguer le pouvoir; ces politiques sont assujetties à la consultation publique.
Les modifications ne changent pas les exigences en matière d’avis ou de consultation publique. Elles ne changent pas non plus les exigences des décisions en matière d’aménagement du territoire pour qu’elles soient conformes à la Déclaration de principes provinciale et ne soient pas incompatibles avec les plans provinciaux. Ces documents fournissent une orientation stratégique sur des questions d’intérêt provincial en matière d’aménagement relatif à l’utilisation du sol afin de protéger l’environnement et de favoriser des collectivités saines ainsi qu’une économie prospère.
En réponse aux demandes de clarification accrue de la part de certains intervenants et d’aide à la mise en œuvre des municipalités, le ministère continuera de discuter avec les principaux intervenants et de fournir un soutien, au besoin.
Documents justificatifs
Consulter les documents en personne
Certains documents justificatifs peuvent ne pas être accessibles en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez demander à consulter les documents en personne.
Veuillez communiquer avec le bureau mentionné ci-dessous pour savoir si les documents sont accessibles.
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Personne-ressource
PlanningConsultation@ontario.ca
Proposition initiale
Détails de la proposition
Le projet de loi 13, la proposition de loi Projet de loi 13, Loi de 2021 visant à soutenir la population et les entreprises, a été présenté le 7 octobre 2021. L’annexe 19 du projet de loi propose de modifier la Loi sur l’aménagement du territoire, la Loi de 2001 sur les municipalités et la Loi de 2006 sur la cité de Toronto.
La Loi sur l’aménagement du territoire permet actuellement au conseil de déléguer certaines décisions (à un comité du conseil, au personnel ou, dans certains cas, à un comité de dérogation), par exemple, les décisions relatives à l’approbation des modifications de palier inférieur au plan officiel, du plan d’implantation, des plans de lotissement et des autorisations adoptés.
Les modifications proposées permettraient de modifier la Loi sur l’aménagement du territoire en vue d’élargir les questions que le conseil d’une municipalité locale peut déléguer pour aider à simplifier les décisions en matière d’aménagement. Plus particulièrement, les modifications accorderaient un nouveau pouvoir discrétionnaire permettant de déléguer les décisions en matière d’aménagement portant sur des modifications mineures aux règlements de zonage, sous réserve des critères établis par les politiques des plans officiels. Ce pouvoir pourrait comprendre la délégation de décisions concernant des règlements administratifs temporaires, la levée des symboles d’utilisation différée et d’autres modifications mineures aux règlements de zonage. Chaque municipalité devrait déterminer s’il faut exercer ce nouveau pouvoir proposé et les types de décisions à déléguer concernant les modifications mineures aux règlements de zonage.
L’annexe apporterait également des modifications accessoires à la Loi de 2001 sur les municipalités et à la Loi de 2006 sur la cité de Toronto.
La délégation proposée de questions supplémentaires d’aménagement ne modifierait pas les exigences en matière d’avis ou de consultation publique ni ne limiterait les droits d’appel. Elle ne changerait pas non plus les exigences de la Loi sur l’aménagement du territoire pour qu’elles soient conformes à la Déclaration de principes provinciale et ne soient pas incompatibles avec les plans provinciaux. Ces documents fournissent une orientation stratégique sur des questions d’intérêt provincial en matière d’aménagement relatif à l’utilisation du sol afin de protéger l’environnement et de favoriser des collectivités fortes et saines ainsi qu’une économie prospère.
Documents justificatifs
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Certains documents justificatifs peuvent ne pas être accessibles en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez demander à consulter les documents en personne.
Veuillez communiquer avec le bureau mentionné ci-dessous pour savoir si les documents sont accessibles.
Commentaire
La consultation est maintenant terminée.
Cette consultation a eu lieu 7 octobre 2021
due 21 novembre 2021
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