Création d’un registre public d’information sur les permis d’occupation minière et les permis d’occupation à des fins d’exploration

Le Bureau provincial d’enregistrement minier tient un registre des claims miniers, lequel contient des dossiers, des cartes et des renseignements sur les claims miniers et leurs détenteurs. Le public peut consulter ce registre au moyen du SATM.

À l’heure actuelle, il n’y a pas de registre similaire pour les permis d’occupation minière et les permis d’occupation à des fins d’exploration. Pour avoir accès aux renseignements détenus par le ministère, une demande doit être faite par écrit ou en personne auprès du Bureau provincial d’enregistrement minier.

Des représentants de l’industrie ont demandé de faciliter l’accès aux renseignements sur les permis d’occupation minière et les permis d’occupation à des fins d’exploration, comme c’est le cas pour les claims miniers.

Les permis d’occupation comprennent les :

• Permis d’occupation minière (POM), qui sont des permis permettant l’extraction de minéraux situés sous le lit d’un cours d’eau.
• Permis d’occupation à des fins d’exploration (POE), qui sont des permis permettant l’exploration de parcelles de terre et/ou de terres sous l’eau.

Le processus de délivrance des permis d’occupation en vertu du régime actuel de la Loi sur les mines exige l’approbation du ministre. Ces permis sont généralement délivrés dans les zones qui ne sont pas ouvertes à l’enregistrement de claims.

La création d’un tel registre permettrait au public d’accéder directement à l’information, comme il est possible de le faire pour les claims miniers.

Le public saurait avec certitude quels types de renseignements sont disponibles et aurait accès à de l’information uniforme de façon plus  efficace et en temps utile. Le registre appuierait également la recherche sur l’industrie des minéraux en Ontario. Pour les entreprises ou les financiers faisant preuve de la diligence requise en matière d’achats éventuels et de financement, les coûts des transactions pourraient être moindres. 

La création de ce registre public nécessite des modifications aux dispositions pertinentes du Règlement de l’Ontatio 45/11. Ce qui permettra la proclamation des dispositions pertinentes de la Loi sur les mines qui ont été adoptées dans le cadre du Projet de loi 276. L’exercice sera coordonné pour se faire parallèlement à la mise à jour technique du SATM.

À l’heure actuelle, le public paie des frais de 15 $/h pour que le personnel du ministère recueille les renseignements demandés sur les permis d’occupation minière et les permis d’occupation à des fins d’exploration et produise un rapport. Le ministère reçoit environ dix demandes par mois.

La création d’un registre public entraînera des économies d’environ 1 800 $ par année.

Pour les entreprises ou les financiers faisant preuve de la diligence requise en matière d’achats éventuels et de financement, les coûts des transactions pourraient être moindres.