Création d’un registre public d’information sur les permis d’occupation minière et les permis d’occupation à des fins d’exploration

Numéro du REO
019-4442
Type d'avis
Règlement
Loi
Loi sur les mines L.R.O. 1990
Affiché par
Ministère du Développement du Nord, des Mines, des Richesses naturelles et des Forêts
Étape de l'avis
Décision
Décision affichée
Période de consultation
Du 7 octobre 2021 au 21 novembre 2021 (45 jours) Fermé
Dernière mise à jour

Cette consultation a eu lieu :

du 7 octobre 2021
au 21 novembre 2021

Résumé de la décision

Le ministère du Développement du Nord, des Mines, des Richesses naturelles et des Forêts (DNMRNF) a décidé de modifier la Loi sur les mines et le Règlement de l’Ontario 45/11 pris en application de la Loi sur les mines pour créer un registre public des permis d’occupation afin que le public puisse plus facilement avoir accès à l’information recueillie par le ministère. Le registre sera accessible grâce au Système d’administration des terrains miniers (SATM).

Détails de la décision

La création de ce registre public a nécessité des modifications à la Loi sur les mines et au Règlement de l’Ontario 45/11. Ces modifications sont semblables aux dispositions existantes qui confèrent le pouvoir en ce qui concerne le registre des claims.

Le Bureau provincial d’enregistrement minier tient un registre des claims qui comprend des dossiers, des cartes et de l’information concernant les claims et les titulaires de claims. Ce registre est accessible au public grâce au SATM.

Nous avons pris la décision de créer un registre semblable pour les permis d’occupation.

Les permis d’occupation comprennent les :

  • permis doccupation à des fins d’exploitation minière (POEM), qui sont des permis permettant l’extraction de minéraux situés sous le lit d’un cours d’eau.
  • permis doccupation à des fins dexploration (POE), qui sont des permis permettant l’exploration de parcelles de terre et/ou de terres sous l’eau.

Le registre permettra au public de savoir avec certitude quels types de renseignements sont disponibles et d’avoir accès à de l’information de façon plus uniforme, opportune et efficace. Il soutiendrait aussi les recherches sur l’industrie des minéraux de l’Ontario.

En fournissant les renseignements sur les permis d’occupation dans un registre public, le fardeau que représente le fait de demander ces renseignements auprès du Bureau provincial d’enregistrement minier est éliminé.

  • Les clients paient actuellement des frais de 15 $ l’heure pour que le personnel du ministère recueille les renseignements et produise un rapport. Le ministère reçoit habituellement dix demandes par mois. La création d’un registre public entraînera des économies d’environ 1 800 $ par année.
  • Pour les entreprises et les financiers qui font preuve de diligence raisonnable en matière d’acquisitions ou d’opérations de financement éventuelles, les coûts des transactions seraient réduits.

Les modifications n’entraînent aucune augmentation ou diminution des exigences relatives au respect des règlements.

Commentaires reçus

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Effets de la consultation

Le commentaire reçu souligne les améliorations ainsi que la facilité des entreprises et des financiers pour ce qui est d’accéder eux-mêmes aux renseignements sur les POEM/POE. Le commentaire était en faveur de l’orientation du ministère relativement à la création du registre.

 

Documents justificatifs

Consulter les documents en personne

Certains documents justificatifs peuvent ne pas être accessibles en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez demander à consulter les documents en personne.

Veuillez communiquer avec le bureau mentionné ci-dessous pour savoir si les documents sont accessibles.

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Proposition initiale

Numéro du REO
019-4442
Type d'avis
Règlement
Loi
Loi sur les mines L.R.O. 1990
Affiché par
Ministère du Développement du Nord, des Mines, des Richesses naturelles et des Forêts
Proposition affichée

Période de consultation

7 octobre 2021 - 21 novembre 2021 (45 days)

Détails de la proposition

Le Bureau provincial d’enregistrement minier tient un registre des claims miniers, lequel contient des dossiers, des cartes et des renseignements sur les claims miniers et leurs détenteurs. Le public peut consulter ce registre au moyen du SATM.

À l’heure actuelle, il n’y a pas de registre similaire pour les permis doccupation minière et les permis d’occupation à des fins d’exploration. Pour avoir accès aux renseignements détenus par le ministère, une demande doit être faite par écrit ou en personne auprès du Bureau provincial d’enregistrement minier.

Des représentants de l’industrie ont demandé de faciliter l’accès aux renseignements sur les permis doccupation minière et les permis d’occupation à des fins d’exploration, comme c’est le cas pour les claims miniers.

Les permis d’occupation comprennent les :

  • Permis doccupation minière (POM), qui sont des permis permettant lextraction de minéraux situés sous le lit dun cours deau.
  • Permis doccupation à des fins dexploration (POE), qui sont des permis permettant lexploration de parcelles de terre et/ou de terres sous leau.

Le processus de délivrance des permis doccupation en vertu du régime actuel de la Loi sur les mines exige lapprobation du ministre. Ces permis sont généralement délivrés dans les zones qui ne sont pas ouvertes à lenregistrement de claims.

La création d’un tel registre permettrait au public d’accéder directement à l’information, comme il est possible de le faire pour les claims miniers.

Le public saurait avec certitude quels types de renseignements sont disponibles et aurait accès à de l’information uniforme de façon plus  efficace et en temps utile. Le registre appuierait également la recherche sur l’industrie des minéraux en Ontario. Pour les entreprises ou les financiers faisant preuve de la diligence requise en matière d’achats éventuels et de financement, les coûts des transactions pourraient être moindres. 

La création de ce registre public nécessite des modifications aux dispositions pertinentes du Règlement de l’Ontatio 45/11. Ce qui permettra la proclamation des dispositions pertinentes de la Loi sur les mines qui ont été adoptées dans le cadre du Projet de loi 276. L’exercice sera coordonné pour se faire parallèlement à la mise à jour technique du SATM.

À l’heure actuelle, le public paie des frais de 15 $/h pour que le personnel du ministère recueille les renseignements demandés sur les permis doccupation minière et les permis d’occupation à des fins d’exploration et produise un rapport. Le ministère reçoit environ dix demandes par mois.

La création d’un registre public entraînera des économies d’environ 1 800 $ par année.

Pour les entreprises ou les financiers faisant preuve de la diligence requise en matière d’achats éventuels et de financement, les coûts des transactions pourraient être moindres. 

Documents justificatifs

Consulter les documents en personne

Certains documents justificatifs peuvent ne pas être accessibles en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez demander à consulter les documents en personne.

Veuillez communiquer avec le bureau mentionné ci-dessous pour savoir si les documents sont accessibles.

Commentaire

La consultation est maintenant terminée.

Cette consultation a eu lieu 7 octobre 2021
due 21 novembre 2021

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