Modification du Règlement de l’Ontario 240/00 : Mine Development and Closure Regulation (en anglais uniquement)

Numéro du REO
019-4450
Type d'avis
Règlement
Affiché par
Ministère du Développement du Nord, des Mines, des Richesses naturelles et des Forêts
Étape de l'avis
Décision
Décision affichée
Période de consultation
Du 7 octobre 2021 au 21 novembre 2021 (45 jours) Fermé
Dernière mise à jour

Cette consultation a eu lieu :

du 7 octobre 2021
au 21 novembre 2021

Résumé de la décision

Le ministère a décidé de modifier le Règl. de l’Ont. 240/00 pour mettre à jour deux mentions désuètes de documents d’orientation de tiers et corriger un test chimique inapproprié pour les programmes de surveillance.

Détails de la décision

Nous avons modifié le Règl. de l’Ont. 240/00 (le Règlement, ci-après) pris en application de la Loi sur les mines pour mettre à jour deux mentions désuètes de documents d’orientation de tiers et corriger un test chimique inapproprié pour les programmes de surveillance.

L’Annexe 1 du Règlement, soit le « Mine Rehabilitation Code » – le Code, ci-après (disponible en anglais seulement), définit les normes minimales prescrites de réhabilitation pour les projets d’exploration avancée et de production minière et fournit des détails en ce qui concerne le contenu prescrit des plans de fermeture et des modifications apportées aux plans de fermeture.

Les mentions de documents de référence sur la lixiviation des métaux et sur le drainage rocheux acide au paragraphe 57(2) du Code seront mises à jour pour refléter les versions les plus récentes et reconnues à l’échelle nationale des documents d’orientation et normes concernant la fermeture des mines. Les documents d’orientation sont mentionnés de façon mobile, de sorte que le Code demeure à jour en fonction des normes courantes.

Nous avons aussi modifié le Code pour obliger les promoteurs à analyser la teneur en ammoniac (qui constitue le test chimique approprié) plutôt qu’en ammonium.

Pour le moment, nous ne donnons pas suite à une modification qui vise à supprimer la mention du règlement abrogé, soit le Règl. de l’Ont. 560/94 – Effluent Monitoring and Effluent Limits – Metal Mining Sector (disponible en anglais seulement), en vertu de l’alinéa 39(1)(b). Nous continuons de travaillons à cette modification proposée et donnerons une mise à jour dans un proche avenir. 

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Proposition initiale

Numéro du REO
019-4450
Type d'avis
Règlement
Affiché par
Ministère du Développement du Nord, des Mines, des Richesses naturelles et des Forêts
Proposition affichée

Période de consultation

7 octobre 2021 - 21 novembre 2021 (45 days)

Détails de la proposition

Nous proposons de modifier le Règl. de l’Ont. 240/00 aux termes de la Loi sur les mines (Règlement, ci-après) afin de mettre à jour deux renvois désuets à des documents d’orientation d’un tiers et de corriger un test chimique inapproprié pour la surveillance des programmes.

L’Annexe 1 (le « Code de réhabilitation des mines » - le Code, ci-après) du Règlement définit les normes minimales de réhabilitation requises pour les projets d’exploration avancée et de production minière et fournit des détails en ce qui concerne le contenu prescrit des plans de fermeture et des modifications apportées aux plans de fermeture.

Les renvois en vertu du paragraphe 57(2) du Code aux documents de référence sur la lixiviation des métaux et sur le drainage de roche acide seront mis à jour pour refléter les versions les plus récentes et reconnues à l’échelle nationale des documents d’orientation et des normes entourant la fermeture des mines. Le renvoi aux documents d’orientation sera mobile de manière à ce que le Code demeure à jour en fonction des normes courantes.

En vertu de la modification proposée, le Code sera mis à jour afin d’exiger des promoteurs qu’ils procèdent à des analyses pour détecter l’ammoniac plutôt que l’ammonium, ce qui constitue le test chimique approprié. Exiger des promoteurs qu’ils surveillent la qualité de l’eau pour y détecter la présence d’ammoniac indiquera qu’ils se plient aux objectifs provinciaux en matière de qualité de l’eau et à d’autres critères acceptables de déversement dans les eaux réceptrices.   

Actuellement, le renvoi à ces documents désuets dans le Code sème la confusion entre les promoteurs et le ministère. Les modifications proposées auront pour effet de réduire le temps que consacre le ministère à l’étude des plans de fermeture et des modifications des plans de fermeture tout en exécutant son mandat de règlementation. (Elles aideront le ministère à s’acquitter de son obligation d’achever l’examen des plans de fermeture et des modifications apportées à ces plans à l’intérieur de 45 jours.)

Des modifications résultantes sont également requises pour supprimer le renvoi à l’alinéa 39(1)(b) du Règl. de l’Ont. 560/94 (Effluent Monitoring and Effluent Limits Metal Mining Sector - en anglais uniquement), ce règlement ayant été révoqué le 1er juillet 2021.

La modification du règlement afin de préciser le test chimique approprié et de corriger les renvois à des documents d’orientation désuets fournira des éclaircissements aux promoteurs. Les changements proposés auront pour effet de réduire les débats sur l’interprétation du Code ayant cours entre les spécialistes du ministère, les promoteurs et leurs experts-conseils durant l’examen technique des plans de fermeture et des modifications apportées aux plans de fermeture, des débats qui monopolisent les ressources et ralentissent le processus. En fin de compte, il y aura moins de formalités administratives.  

On ne s’attend pas à ce que la mise en œuvre de la mesure entraîne de coûts ni d’économies pour les promoteurs ou le ministère. 

Documents justificatifs

Consulter directement les documents

Avis important : En raison de la pandémie de COVID-19, il est impossible de consulter les documents en personne pour le moment.

Veuillez communiquer avec la personne-ressource mentionnée dans le présent avis pour voir si d’autres dispositions peuvent être prises.

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Cette consultation a eu lieu 7 octobre 2021
due 21 novembre 2021

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