Ajouter la perturbation d’un marché à la définition prescrite d’un « danger » et modifier les annexes dans le Règl. de l’Ont. 277/12 adopté en vertu de la Loi de 2009 sur la santé animale.

LSALe gouvernement de l’Ontario reconnaît le lien important qui existe entre la santé des animaux, celle des humains, la salubrité alimentaire et la sécurité économique du secteur de la volaille et du bétail. La Loi de 2009 sur la santé animale (LSA) munit le MAAARO d’importants outils pour détecter les constatations de dangers importants pour la santé animale et les menaces d’origine animale pour la santé humaine en Ontario, et pour réagir à ces dangers et menaces.

1. Prescrire qu’un surplus provincial de bétail ou de volaille attribuable à une perturbation du marché liée aux frontières constituerait un « danger ».
   
   Le MAAARO propose un nouveau règlement. Si on l’approuve, le règlement prescrirait qu’en plus de ce qui se trouve dans la définition d’un « danger » à la section 2 de la LSA, on précise que le terme « danger » peut également renvoyer à un surplus de bétail ou de volaille dans la province qui est attribuable à des restrictions visant le transport de bétail ou de volaille au-delà de frontières interprovinciales ou internationales. Conformément à la section 2 de la LSA, la définition préciserait également qu’en l’absence de gestion d’un tel surplus, le danger sera susceptible de nuire ou de nuire vraisemblablement à la santé de tout animal, ou de causer, directement ou indirectement, un préjudice important à la santé humaine. 
   
   Si on l’approuve, le règlement autoriserait que l’on utilise les pouvoirs qui permettent en vertu de la LSA de prévenir, de détecter ou de réagir à un « danger » dans des circonstances appropriées, et conformément aux sections pertinentes de la LSA, de traiter un surplus provincial de bétail ou de volaille (attribuable, par exemple, à une importante perturbation de la chaîne d’approvisionnement liée à des mesures visant les frontières). 
   
   L’application possible de la LSA dans de telles circonstances aiderait l’Ontario à mieux se préparer à réagir aux urgences liées à la santé animale qui se déclarent.
    
2. Mise à jour des annexes du Règl. de l’Ont. 277/12 qui dressent la liste des dangers associés à une responsabilité de notification.
   
   Les obligations de déclaration permettent au vétérinaire en chef de l'Ontario (VCO) de recueillir de l’information au sujet des dangers émergents pour la santé animale et publique, en vue d’évaluer les risques qui y sont associés et d’établir si des directives techniques ou des mesures réglementaires supplémentaires sont nécessaires. La mise à jour des annexes permettrait de mieux représenter l’état actuel des dangers et favoriserait le transfert d’information, en temps opportun, au gouvernement et aux secteurs d’activité, de façon à ce que la province soit plus à même de protéger la santé humaine et animale, ainsi que la salubrité des aliments. 

   Tous les dangers à notification immédiate sont signalés au VCO par les laboratoires dès que le responsable de l’un d’eux a des raisons de croire qu’il y a une probabilité raisonnable que le danger soit présent dans un échantillon ou un spécimen. Dans certains cas, de tels dangers sont signalés par des vétérinaires. Les dangers à notification périodique sont signalés annuellement au VCO par les laboratoires. 

   Les risques menaçant la santé animale ont beaucoup changé depuis l’adoption du Règl. de l’Ont. 277/12 le 1er janvier 2013. De nouveaux dangers ont fait surface, y compris des maladies comme le virus de la diarrhée épidémique porcine, la prévalence des dangers a changé, la sensibilisation et l’intérêt des secteurs d’activité envers certains dangers se sont accrus, et d’autres secteurs ont pris de l’ampleur en Ontario (p. ex. l’aquaculture).

   Afin de permettre à la province de réagir rapidement et de réduire les répercussions sur la santé animale ou humaine, le MAAARO propose ce qui suit :

• mettre à jour les annexes en y ajoutant de nouveaux dangers;
• déplacer certains dangers devenus plus préoccupants de l’annexe B (notification périodique) à l’annexe A (notification immédiate) et vice-versa lorsque le risque s’est amoindri.

Analyse de l’impact réglementaire

On ne prévoit pas que le règlement proposé entraînera des coûts administratifs pour les entreprises en ce qui a trait à la définition d’un « danger ». Les modifications proposées au Règl. de l’Ont. 277/12 ne s’accompagnent d’aucune augmentation des coûts prévue pour les éleveurs de bétail et de volaille. Les laboratoires donc les activités sont liées à la santé animale pourraient avoir à assumer des coûts minimaux pour prendre en charge les changements liés aux technologies de l’information, par exemple la modification de l’interface des bases de données en vue de détecter et de déclarer les dangers que l’on prévoit ajouter à la liste des dangers associés à une responsabilité de notification du Règl. de l’Ont. 277/12 (c.-à-d. un coût ponctuel).