Modifications proposées aux règlements sur la responsabilité des producteurs relatifs aux pneus, aux piles et batteries ainsi qu’aux équipements électriques et électroniques pris en application de la Loi de 2016 sur la récupération des ressources et l’éco

L’Ontario propose des modifications visant à réduire les exigences administratives inutiles dans les secteurs des pneus, des piles et batteries ainsi que des équipements électriques et électroniques, tout en assurant la protection de l’environnement et des consommateurs. Ces modifications font partie de notre engagement continu à veiller à ce que le cadre de responsabilité des producteurs de l’Ontario atteigne ses résultats prévus sans créer de fardeau superflu pour les entreprises de ces secteurs.

Le cadre de responsabilité des producteurs de l’Ontario a été établi afin que les producteurs de matières visées par les règlements soient écologiquement et financièrement responsables des déchets générés par les produits qu’ils approvisionnent en Ontario.

Il existe actuellement cinq règlements sur la responsabilité des producteurs en vertu de la Loi de 2016 sur la récupération des ressources et l’économie circulaire :

• Règlement relatif aux pneus (Règl. de l’Ont. 225/18);
• Règlement relatif aux piles et batteries (Règl. de l’Ont. 30/20);
• Règlement relatif aux équipements électriques et électroniques (EEE) (Règl. de l’Ont. 522/20);
• Règlement relatif aux produits dangereux et spéciaux (PDS) (Règl. de l’Ont. 449/21);
• Règlement relatif à la boîte bleue (Règl. de l’Ont. 391/21).

Nous proposons des modifications aux règlements sur la responsabilité des producteurs en ce qui concerne les pneus, les piles et batteries ainsi que les équipements électriques et électroniques (EEE).

Modifications proposées au règlement relatif aux pneus

Dans le cadre de la Trousse de l’automne 2021 concernant la réduction du fardeau administratif, nous nous sommes engagés à réduire le fardeau et à harmoniser le règlement relatif aux pneus avec les autres règlements pris en application de la Loi de 2016 sur la récupération des ressources et l’économie circulaire. Pour ce faire, nous proposons les modifications suivantes :

• supprimer les exigences de vérification pour la présentation de rapports sur les données d’approvisionnement et les remplacer par un processus de vérification interne qui assure la surveillance de la conformité;
• supprimer les exigences en matière de présentation de rapports et de vérification pour les frais visibles, mais conserver celles en matière de promotion et d’éducation relatives aux frais;
• supprimer l’exigence sur la promotion et l’éducation générales et continues pour permettre aux producteurs de déterminer la promotion et l’éducation qui leur sont nécessaires pour atteindre leurs objectifs de collecte et de gestion;
• réduire la fréquence des vérifications en matière de gestion, passant d’une fois par année à une fois tous les trois ans;
• modifier l’exemption pour les petits producteurs afin d’exiger seulement une tenue de dossiers plutôt qu’une inscription et une présentation de rapports;
• mettre à jour la hiérarchie de producteurs afin de remplacer les titulaires de marque ontariens par des titulaires de marque canadiens, réduisant ainsi le nombre de parties réglementées;
• ajouter une nouvelle disposition relative aux « organismes bénévoles » pour permettre aux titulaires de marque non canadiens de s’inscrire et de présenter des rapports au nom des importateurs et des distributeurs de l’Ontario;
• ajouter une disposition précisant que les organismes assumant les responsabilités d’un producteur ont une responsabilité partagée avec les producteurs pour certains éléments du règlement, comme l’établissement du réseau de collecte et la gestion adéquate des pneus recueillis;
• autoriser que les pneus réutilisés soient pris en compte dans l’objectif de gestion d’un producteur, ce qui offrira des options de gestion supplémentaires.

Nous proposons également des modifications au règlement relatif aux pneus pour améliorer les résultats réglementaires, assurer l’harmonisation avec les autres règlements en vertu de la Loi de 2016 sur la récupération des ressources et l’économie circulaire et supprimer les dispositions obsolètes. Ces modifications comprennent ce qui suit :

• élargir l’obligation pour les producteurs de fournir des services de collecte sur demande à d’autres sources, y compris les municipalités ayant des populations de moins de 1 000 habitants, les districts territoriaux et les collectivités des Premières Nations;
• réviser la définition de « transporteur de pneus » pour inclure les parties qui organisent le transport au lieu de seulement celles qui mènent des activités de transport;
• mettre à jour les dispositions actuelles relatives à l’accès et à la protection de la vie privée afin de clarifier les renseignements concernant chaque producteur qui sont restreints;
• supprimer les dispositions obsolètes relatives à la période initiale d’inscription et de présentation de rapports pour supprimer les exigences qui ne sont plus pertinentes.

Modifications proposées au règlement relatif aux piles et batteries

Nous proposons des modifications au règlement relatif aux piles et batteries pour réduire le fardeau administratif, accroître la transparence, apporter des précisions, assurer l’harmonisation avec les autres règlements en vertu de la Loi de 2016 sur la récupération des ressources et l’économie circulaire et supprimer les dispositions obsolètes. Voici en quoi elles consistent :

• modifier l’exemption pour les petits producteurs afin d’exiger seulement une tenue de dossiers dans tous les cas, plutôt qu’une inscription et une présentation de rapports pour certains petits producteurs;
• ajouter une exigence sur la promotion et l’éducation relative aux frais visibles afin de renforcer la transparence quant à la tarification et à l’utilisation de ces frais;
• mettre à jour la disposition relative aux « organismes bénévoles » pour qu’elle soit conforme aux autres règlements pris en application de la Loi de 2016 sur la récupération des ressources et l’économie circulaire;
• ajouter une disposition précisant que les organismes assumant les responsabilités d’un producteur ont une responsabilité partagée avec les producteurs pour certains éléments du règlement, comme l’établissement du réseau de collecte et la gestion adéquate des piles et batteries recueillies;
• mettre à jour les dispositions actuelles relatives à l’accès et à la protection de la vie privée afin de clarifier les renseignements concernant chaque producteur qui sont restreints;
• supprimer les dispositions obsolètes relatives à la période initiale d’inscription et de présentation de rapports pour supprimer les exigences qui ne sont plus pertinentes.

Modifications proposées au règlement relatif aux équipements électriques et électroniques (EEE)

Nous proposons des modifications clés au règlement relatif aux EEE pour remédier aux éventuels problèmes du marché en mettant en place des exigences afin que les producteurs gèrent la majorité des matières en fin de durée utile générées et que ce règlement s’harmonise avec les autres règlements en vertu de la Loi de 2016 sur la récupération des ressources et l’économie circulaire. Les modifications proposées :

• augmenter l’objectif de gestion des équipements de technologie de l’information, de télécommunication et audiovisuels de 60 à 70 % en 2023 et de 65 à 70 % en 2024, ce qui obligera les producteurs à trouver et à gérer des quantités supplémentaires de ces équipements :
  • dans le cadre de ces modifications, il n’y aurait qu’un seul objectif de 70 % qui commencera en 2023 et se poursuivra par la suite;
• élargir l’obligation pour les producteurs de fournir des services de collecte sur demande à d’autres sources qui ont recueilli au moins quatre tonnes d’équipements de technologie de l’information, de télécommunication et audiovisuels, y compris toutes les municipalités de l’Ontario, peu importe si elles font partie du réseau de collecte d’un producteur, ainsi que des entreprises et des institutions :
  • cette modification permettra d’accroître l’accessibilité dans l’ensemble de l’Ontario, de réduire le fardeau administratif pour les municipalités et de veiller à ce que les producteurs soient responsables de la gestion des équipements de technologie de l’information, de télécommunication et audiovisuels, peu importe leur provenance.

Nous proposons aussi les modifications supplémentaires ci-dessous au règlement relatif aux EEE pour réduire le fardeau administratif, accroître la transparence, apporter des précisions, assurer l’harmonisation avec les autres règlements en vertu de la Loi de 2016 sur la récupération des ressources et l’économie circulaire et supprimer les dispositions obsolètes :

• ajouter une exigence sur la promotion et l’éducation relative aux frais visibles afin de renforcer la transparence quant à la tarification et à l’utilisation de ces frais;
• mettre à jour les dispositions sur l’« entente avec les producteurs » précisant que les organismes assumant les responsabilités d’un producteur ont une responsabilité partagée avec les producteurs pour certains éléments du règlement, comme l’établissement du réseau de collecte et la gestion adéquate des EEE recueillis;
• supprimer les dispositions obsolètes relatives à la période initiale d’inscription et de présentation de rapports et supprimer les exigences qui ne sont plus pertinentes.

En plus de réduire le fardeau administratif pour les producteurs de pneus, de piles et batteries ainsi que d’EEE, certaines des modifications proposées réduiront ce fardeau pour l’Office de la productivité et de la récupération des ressources, qui est responsable de superviser le cadre de responsabilité des producteurs de l’Ontario.