Modifications proposées aux règlements sur la responsabilité des producteurs relatifs aux pneus, aux piles et batteries ainsi qu’aux équipements électriques et électroniques pris en application de la Loi de 2016 sur la récupération des ressources et l’éco

Numéro du REO
019-4656
Type d'avis
Règlement
Loi
Récupération des ressources et l'économie circulaire (Loi de 2016 sur la), L.O. 2016
Affiché par
Ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
Étape de l'avis
Décision
Décision affichée
Période de consultation
Du 26 novembre 2021 au 10 janvier 2022 (45 jours) Fermé
Dernière mise à jour

Cette consultation a eu lieu :

du 26 novembre 2021
au 10 janvier 2022

Résumé de la décision

Nous avons modifié trois règlements sur la responsabilité des producteurs en vertu de la Loi de 2016 sur la récupération des ressources et l’économie circulaire. Ces modifications réduisent ou suppriment le fardeau administratif, remédieraient aux problèmes du marché, accroîtraient la transparence, harmoniseraient les dispositions administratives et techniques entre les règlements et supprimeraient les dispositions obsolètes.

Détails de la décision

L’Ontario réduit les formalités administratives dans les secteurs des pneus, des piles et batteries ainsi que des équipements électriques et électroniques, tout en assurant la protection de l’environnement et des consommateurs.

Il existe actuellement cinq règlements sur la responsabilité des producteurs en vertu de la Loi de 2016 sur la récupération des ressources et l’économie circulaire :

  • Règlement relatif aux pneus (Règl. de l’Ont. 225/18);
  • Règlement relatif aux piles et batteries (Règl. de l’Ont. 30/20);
  • Règlement relatif aux équipements électriques et électroniques (EEE) (Règl. de l’Ont. 522/20);
  • Règlement relatif aux produits dangereux et spéciaux (PDS) (Règl. de l’Ont. 449/21);
  • Règlement relatif à la boîte bleue (Règl. de l’Ont. 391/21).

Nous avons modifié les règlements sur la responsabilité des producteurs pour :

  • les pneus;
  • les piles;
  • les équipements électriques et électroniques (EEE).

Modifications apportées au règlement relatif aux pneus (Règl. de l’Ont. 225/18)

Dans le cadre de la Trousse de l’automne 2021 concernant la réduction du fardeau administratif, nous nous sommes engagés à réduire le fardeau et à harmoniser le règlement relatif aux pneus avec les autres règlements pris en application de la Loi de 2016 sur la récupération des ressources et l’économie circulaire. Pour ce faire, nous avons apporté les modifications suivantes :

  • supprimer les exigences de vérification pour la présentation de rapports sur les données d’approvisionnement et les remplacer par un processus de vérification interne qui assure la surveillance de la conformité;
  • supprimer les exigences en matière de présentation de rapports et de vérification pour les frais visibles, mais conserver celles en matière de promotion et d’éducation;
  • réduire la fréquence des vérifications en matière de gestion, passant d’une fois par année à une fois tous les trois ans.

Nous avons apporté d’autres modifications au règlement relatif aux pneus pour améliorer les résultats réglementaires, assurer l’harmonisation avec les autres règlements en vertu de la Loi de 2016 sur la récupération des ressources et l’économie circulaire et supprimer les dispositions obsolètes, notamment :

  • modifier l’exemption pour les petits producteurs afin d’exiger seulement une tenue de dossiers plutôt qu’une inscription et une présentation de rapports;
  • mettre à jour la hiérarchie de producteurs afin de remplacer les titulaires de marque ontariens par des titulaires de marque canadiens, réduisant ainsi le nombre de parties réglementées;
  • ajouter une nouvelle disposition relative aux « organismes bénévoles » pour permettre aux titulaires de marque non canadiens de s’inscrire et de présenter des rapports au nom des importateurs et des distributeurs de l’Ontario;
  • ajouter une disposition précisant que les organismes assumant les responsabilités d’un producteur ont une responsabilité partagée avec les producteurs pour certains éléments du règlement, comme l’établissement du réseau de collecte et la gestion adéquate des pneus recueillis;
  • élargir l’obligation pour les producteurs de fournir des services de collecte sur demande à d’autres sources, y compris les municipalités ayant des populations de moins de 1 000 habitants, les districts territoriaux et les collectivités des Premières Nations;
  • autoriser que les pneus réutilisés soient pris en compte dans l’objectif de gestion d’un producteur, ce qui offrira des options de gestion supplémentaires;
  • supprimer l’exigence sur la promotion et l’éducation générales et continues pour permettre aux producteurs de déterminer la promotion et l’éducation qui leur sont nécessaires pour atteindre leurs objectifs de collecte et de gestion;
  • réviser la définition de « transporteur de pneus » pour inclure les parties qui organisent le transport au lieu de seulement celles qui mènent des activités de transport;
  • mettre à jour les dispositions actuelles relatives à l’accès et à la protection de la vie privée afin de clarifier les renseignements concernant chaque producteur qui sont restreints;
  • supprimer les dispositions obsolètes relatives à la période initiale d’inscription et de présentation de rapports pour supprimer les exigences qui ne sont plus pertinentes.

Modifications apportées au règlement relatif aux piles et batteries (Règl. de l’Ont. 30/20)

Nous avons modifié le règlement relatif aux piles et batteries pour réduire le fardeau administratif, accroître la transparence, apporter des précisions, assurer l’harmonisation avec les autres règlements en vertu de la Loi de 2016 sur la récupération des ressources et l’économie circulaire et supprimer les dispositions obsolètes. Les modifications comprennent ce qui suit :

  • modifier l’exemption pour les petits producteurs afin d’exiger seulement une tenue de dossiers dans tous les cas, plutôt qu’une inscription et une présentation de rapports pour certains petits producteurs;
  • ajouter une exigence sur la promotion et l’éducation relative aux frais visibles afin de renforcer la transparence quant à la tarification et à l’utilisation de ces frais;
  • mettre à jour la disposition relative aux « organismes bénévoles » pour qu’elle soit conforme aux autres règlements pris en application de la Loi de 2016 sur la récupération des ressources et l’économie circulaire;
  • ajouter une disposition précisant que les organismes assumant les responsabilités d’un producteur ont une responsabilité partagée avec les producteurs pour certains éléments du règlement, comme l’établissement du réseau de collecte et la gestion adéquate des piles et batteries recueillies;
  • mettre à jour les dispositions actuelles relatives à l’accès et à la protection de la vie privée afin de clarifier les renseignements concernant chaque producteur qui sont restreints;
  • supprimer les dispositions obsolètes relatives à la période initiale d’inscription et de présentation de rapports pour supprimer les exigences qui ne sont plus pertinentes.

Modifications apportées au règlement relatif aux équipements électriques et électroniques (EEE) (Règl. de l’Ont. 522/20)

Nous avons apporté des modifications au règlement relatif aux équipements électriques et électroniques (EEE) pour réduire le fardeau administratif, accroître la transparence, apporter des précisions, assurer l’harmonisation avec les autres règlements en vertu de la Loi de 2016 sur la récupération des ressources et l’économie circulaire et supprimer les dispositions obsolètes. Les modifications comprennent ce qui suit :

  • ajouter une exigence sur la promotion et l’éducation relative aux frais visibles afin de renforcer la transparence quant à la tarification et à l’utilisation de ces frais;
  • mettre à jour les dispositions sur l’« entente avec les producteurs » précisant que les organismes assumant les responsabilités d’un producteur ont une responsabilité partagée avec les producteurs pour certains éléments du règlement, comme l’établissement du réseau de collecte et la gestion adéquate des EEE recueillis;
  • supprimer les dispositions obsolètes relatives à la période initiale d’inscription et de présentation de rapports pour supprimer les exigences qui ne sont plus pertinentes.

Bon nombre des changements qui allègent le fardeau (p. ex., le retrait ou la réduction des exigences de vérification pour la production de rapports sur les données d’approvisionnement, les résultats de gestion et les frais visibles pour les producteurs de pneus) entreront en vigueur au moment du dépôt.

D’autres modifications entreraient en vigueur le 1er janvier 2023 (p. ex., exigences réduites pour les petits producteurs en vertu des règlements relatifs aux pneus et piles et batteries).

En plus de réduire le fardeau administratif pour les producteurs de pneus, de piles et batteries ainsi que d’EEE, certaines modifications réduiront ce fardeau pour l’Office de la productivité et de la récupération des ressources, qui est responsable de superviser le cadre de responsabilité des producteurs de l’Ontario.

Ces modifications aideront à détourner davantage de déchets des sites d’enfouissement et à accroître l’accessibilité pour les consommateurs dans toute la province, y compris les petites municipalités, les districts territoriaux et les collectivités des Premières Nations..

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Effets de la consultation

Au total, 27 commentaires ont été reçus sur une période de 45 jours.

Nous avons aussi tenu une séance de webinaire le 15 décembre 2021 à laquelle ont participé plusieurs intervenants et participants des Premières Nations.

Les commentaires clés suivants ont été reçus pendant la consultation :

  • soutien général des associations de l’industrie et d’un détaillant pour les efforts visant à alléger le fardeau et à assurer l’harmonisation entre les règlements sur la responsabilité des producteurs;
  • demande des associations de l’industrie d’aller de l’avant dès que possible avec des modifications au règlement relatif aux pneus;
  • commentaires mitigés sur l’ajout de corrections aux options de gestion en vertu du règlement relatif aux pneus, alors que certains intervenants suggèrent que l’option soit limitée à certaines quantités ou à certains types de pneus;
  • commentaires mitigés sur l’élargissement des sources de collecte sur demande pour les pneus et les équipements de technologie de l’information, de télécommunication et audiovisuels avec le soutien des municipalités et du secteur de la gestion des déchets, l’opposition des producteurs d’EEE et des questions des organismes assumant les responsabilités d’un producteur;
  • commentaires mitigés sur l’ajout des exigences de promotion et éducation pour les frais visibles facturés pour les piles et batteries et les EEE avec le soutien des organismes assumant les responsabilités d’un producteur et l’opposition des détaillants et des producteurs d’EEE;
  • commentaires mitigés sur l’augmentation de l’objectif de gestion des équipements de technologie de l’information, de télécommunication et audiovisuels à 70 % en 2023 et 2024 avec le soutien du secteur de la gestion des déchets et des organismes assumant les responsabilités d’un producteur, l’opposition des producteurs d’EEE et d’autres organismes assumant les responsabilités d’un producteur, et les demandes des municipalités et d’un centre de traitement d’EEE d’augmenter davantage les objectifs;
  • inquiétude des municipalités, du secteur de la gestion des déchets et des organismes assumant les responsabilités d’un producteur concernant l’élimination des exigences de vérification et de la promotion et éducation générales pour les pneus et l’ajout d’une responsabilité conjointe entre les producteurs et les organismes assumant les responsabilités d’un producteur dans les trois règlements.

 Les modifications suivantes ont été apportées d’après les commentaires des intervenants :

  • ajouter des « réserves » aux entités exemptées en vertu des sections d’inscription et de présentation de rapports du règlement relatif aux pneus afin de fournir aux collectivités des Premières Nations les mêmes exemptions que celles accordées aux municipalités et aux sites de la Couronne;

supprimer les augmentations proposées de l’objectif de gestion et des sources supplémentaires de collecte sur demande pour les équipements de technologie de l’information, de télécommunication et audiovisuels visés par le règlement relatif aux EEE selon les commentaires indiquant qu’il est trop tôt pour modifier les exigences existantes puisqu’il n’y a qu’un an de données disponibles pour les équipements de technologie de l’information, de télécommunication et audiovisuels (p. ex., données sur le rendement 2021 rapportées en 2022).

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John Fox

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Proposition initiale

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019-4656
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Loi
Récupération des ressources et l'économie circulaire (Loi de 2016 sur la), L.O. 2016
Affiché par
Ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
Proposition affichée

Période de consultation

26 novembre 2021 - 10 janvier 2022 (45 days)

Détails de la proposition

L’Ontario propose des modifications visant à réduire les exigences administratives inutiles dans les secteurs des pneus, des piles et batteries ainsi que des équipements électriques et électroniques, tout en assurant la protection de l’environnement et des consommateurs. Ces modifications font partie de notre engagement continu à veiller à ce que le cadre de responsabilité des producteurs de l’Ontario atteigne ses résultats prévus sans créer de fardeau superflu pour les entreprises de ces secteurs.

Le cadre de responsabilité des producteurs de l’Ontario a été établi afin que les producteurs de matières visées par les règlements soient écologiquement et financièrement responsables des déchets générés par les produits qu’ils approvisionnent en Ontario.

Il existe actuellement cinq règlements sur la responsabilité des producteurs en vertu de la Loi de 2016 sur la récupération des ressources et l’économie circulaire :

  • Règlement relatif aux pneus (Règl. de l’Ont. 225/18);
  • Règlement relatif aux piles et batteries (Règl. de l’Ont. 30/20);
  • Règlement relatif aux équipements électriques et électroniques (EEE) (Règl. de l’Ont. 522/20);
  • Règlement relatif aux produits dangereux et spéciaux (PDS) (Règl. de l’Ont. 449/21);
  • Règlement relatif à la boîte bleue (Règl. de l’Ont. 391/21).

Nous proposons des modifications aux règlements sur la responsabilité des producteurs en ce qui concerne les pneus, les piles et batteries ainsi que les équipements électriques et électroniques (EEE).

Modifications proposées au règlement relatif aux pneus

Dans le cadre de la Trousse de l’automne 2021 concernant la réduction du fardeau administratif, nous nous sommes engagés à réduire le fardeau et à harmoniser le règlement relatif aux pneus avec les autres règlements pris en application de la Loi de 2016 sur la récupération des ressources et l’économie circulaire. Pour ce faire, nous proposons les modifications suivantes :

  • supprimer les exigences de vérification pour la présentation de rapports sur les données d’approvisionnement et les remplacer par un processus de vérification interne qui assure la surveillance de la conformité;
  • supprimer les exigences en matière de présentation de rapports et de vérification pour les frais visibles, mais conserver celles en matière de promotion et d’éducation relatives aux frais;
  • supprimer l’exigence sur la promotion et l’éducation générales et continues pour permettre aux producteurs de déterminer la promotion et l’éducation qui leur sont nécessaires pour atteindre leurs objectifs de collecte et de gestion;
  • réduire la fréquence des vérifications en matière de gestion, passant d’une fois par année à une fois tous les trois ans;
  • modifier l’exemption pour les petits producteurs afin d’exiger seulement une tenue de dossiers plutôt qu’une inscription et une présentation de rapports;
  • mettre à jour la hiérarchie de producteurs afin de remplacer les titulaires de marque ontariens par des titulaires de marque canadiens, réduisant ainsi le nombre de parties réglementées;
  • ajouter une nouvelle disposition relative aux « organismes bénévoles » pour permettre aux titulaires de marque non canadiens de s’inscrire et de présenter des rapports au nom des importateurs et des distributeurs de l’Ontario;
  • ajouter une disposition précisant que les organismes assumant les responsabilités d’un producteur ont une responsabilité partagée avec les producteurs pour certains éléments du règlement, comme l’établissement du réseau de collecte et la gestion adéquate des pneus recueillis;
  • autoriser que les pneus réutilisés soient pris en compte dans l’objectif de gestion d’un producteur, ce qui offrira des options de gestion supplémentaires.

Nous proposons également des modifications au règlement relatif aux pneus pour améliorer les résultats réglementaires, assurer l’harmonisation avec les autres règlements en vertu de la Loi de 2016 sur la récupération des ressources et l’économie circulaire et supprimer les dispositions obsolètes. Ces modifications comprennent ce qui suit :

  • élargir l’obligation pour les producteurs de fournir des services de collecte sur demande à d’autres sources, y compris les municipalités ayant des populations de moins de 1 000 habitants, les districts territoriaux et les collectivités des Premières Nations;
  • réviser la définition de « transporteur de pneus » pour inclure les parties qui organisent le transport au lieu de seulement celles qui mènent des activités de transport;
  • mettre à jour les dispositions actuelles relatives à l’accès et à la protection de la vie privée afin de clarifier les renseignements concernant chaque producteur qui sont restreints;
  • supprimer les dispositions obsolètes relatives à la période initiale d’inscription et de présentation de rapports pour supprimer les exigences qui ne sont plus pertinentes.

Modifications proposées au règlement relatif aux piles et batteries

Nous proposons des modifications au règlement relatif aux piles et batteries pour réduire le fardeau administratif, accroître la transparence, apporter des précisions, assurer l’harmonisation avec les autres règlements en vertu de la Loi de 2016 sur la récupération des ressources et l’économie circulaire et supprimer les dispositions obsolètes. Voici en quoi elles consistent :

  • modifier l’exemption pour les petits producteurs afin d’exiger seulement une tenue de dossiers dans tous les cas, plutôt qu’une inscription et une présentation de rapports pour certains petits producteurs;
  • ajouter une exigence sur la promotion et l’éducation relative aux frais visibles afin de renforcer la transparence quant à la tarification et à l’utilisation de ces frais;
  • mettre à jour la disposition relative aux « organismes bénévoles » pour qu’elle soit conforme aux autres règlements pris en application de la Loi de 2016 sur la récupération des ressources et l’économie circulaire;
  • ajouter une disposition précisant que les organismes assumant les responsabilités d’un producteur ont une responsabilité partagée avec les producteurs pour certains éléments du règlement, comme l’établissement du réseau de collecte et la gestion adéquate des piles et batteries recueillies;
  • mettre à jour les dispositions actuelles relatives à l’accès et à la protection de la vie privée afin de clarifier les renseignements concernant chaque producteur qui sont restreints;
  • supprimer les dispositions obsolètes relatives à la période initiale d’inscription et de présentation de rapports pour supprimer les exigences qui ne sont plus pertinentes.

Modifications proposées au règlement relatif aux équipements électriques et électroniques (EEE)

Nous proposons des modifications clés au règlement relatif aux EEE pour remédier aux éventuels problèmes du marché en mettant en place des exigences afin que les producteurs gèrent la majorité des matières en fin de durée utile générées et que ce règlement s’harmonise avec les autres règlements en vertu de la Loi de 2016 sur la récupération des ressources et l’économie circulaire. Les modifications proposées :

  • augmenter l’objectif de gestion des équipements de technologie de l’information, de télécommunication et audiovisuels de 60 à 70 % en 2023 et de 65 à 70 % en 2024, ce qui obligera les producteurs à trouver et à gérer des quantités supplémentaires de ces équipements :
    • dans le cadre de ces modifications, il n’y aurait qu’un seul objectif de 70 % qui commencera en 2023 et se poursuivra par la suite;
  • élargir l’obligation pour les producteurs de fournir des services de collecte sur demande à d’autres sources qui ont recueilli au moins quatre tonnes d’équipements de technologie de l’information, de télécommunication et audiovisuels, y compris toutes les municipalités de l’Ontario, peu importe si elles font partie du réseau de collecte d’un producteur, ainsi que des entreprises et des institutions :
    • cette modification permettra d’accroître l’accessibilité dans l’ensemble de l’Ontario, de réduire le fardeau administratif pour les municipalités et de veiller à ce que les producteurs soient responsables de la gestion des équipements de technologie de l’information, de télécommunication et audiovisuels, peu importe leur provenance.

Nous proposons aussi les modifications supplémentaires ci-dessous au règlement relatif aux EEE pour réduire le fardeau administratif, accroître la transparence, apporter des précisions, assurer l’harmonisation avec les autres règlements en vertu de la Loi de 2016 sur la récupération des ressources et l’économie circulaire et supprimer les dispositions obsolètes :

  • ajouter une exigence sur la promotion et l’éducation relative aux frais visibles afin de renforcer la transparence quant à la tarification et à l’utilisation de ces frais;
  • mettre à jour les dispositions sur l’« entente avec les producteurs » précisant que les organismes assumant les responsabilités d’un producteur ont une responsabilité partagée avec les producteurs pour certains éléments du règlement, comme l’établissement du réseau de collecte et la gestion adéquate des EEE recueillis;
  • supprimer les dispositions obsolètes relatives à la période initiale d’inscription et de présentation de rapports et supprimer les exigences qui ne sont plus pertinentes.

En plus de réduire le fardeau administratif pour les producteurs de pneus, de piles et batteries ainsi que d’EEE, certaines des modifications proposées réduiront ce fardeau pour l’Office de la productivité et de la récupération des ressources, qui est responsable de superviser le cadre de responsabilité des producteurs de l’Ontario.

Commentaire

La consultation est maintenant terminée.

Cette consultation a eu lieu 26 novembre 2021
due 10 janvier 2022

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