Le présent avis est fourni à titre d’information seulement. Il n’existe aucune obligation de mener une consultation sur le Registre environnemental de l’Ontario à propos de cette initiative. Pour en savoir davantage sur le processus de consultation et les types d’avis publiés sur le registre.
Pourquoi une consultation n’est pas nécessaire
La partie II de la Charte des droits environnementaux de 1993 ne s’applique pas aux projets d’arrêté ministériel de zonage en vertu du paragraphe 47 (1) de la Loi sur l’aménagement du territoire ni à ceux de modification ou de révocation d’un arrêté ministériel de zonage en vertu du paragraphe 47 (8) de la Loi.
Détails
Un arrêté de zonage pris en application de l’alinéa 47 (1) a) de la Loi sur l’aménagement du territoire réglemente l’utilisation du sol ainsi que l’édification, l’implantation et l’utilisation de bâtiments ou de constructions sur un terrain.
Le Règlement de l'Ontario 822/21 entre en vigueur le 1er janvier 2022. Ce décret prévoit un allègement de certaines exigences de zonage pour faciliter le développement résidentiel.
Le Règlement de l'Ontario 822/21 s'applique aux terres municipales connues sous le nom de carrière Dolime, principalement situées dans le canton de Guelph/Eramosa, dans le comté de Wellington, bordées au nord-ouest, au nord-est et au sud-est par la ville de Guelph (terres visées). À compter du 1er janvier 2022, les parties des terrains visés dans le canton de Guelph/Eramosa dans le comté de Wellington feront partie de la ville de Guelph. À des fins d'illustration, les terres visées sont indiquées sur la carte de référence 273, dont le lien est indiqué ci-dessous.
Conformément au paragraphe 47 (4) de la Loi sur l’aménagement du territoire et, sauf pour l’application de l’article 24, selon le ministre, le Règlement de l’Ontario 822/21 est réputé être et avoir toujours été un règlement municipal adopté par le conseil de la ville de Guelph.
Autres renseignements
Durant la période d’éloignement social et de fermeture des bureaux occasionnée par la COVID-19, un exemplaire du Règlement de l’Ontario 599/21 peut être demandé auprès de la personne-ressource ci-dessous.
Documents justificatifs
Consulter les documents en personne
Certains documents justificatifs peuvent ne pas être accessibles en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez demander à consulter les documents en personne.
Veuillez communiquer avec le bureau mentionné ci-dessous pour savoir si les documents sont accessibles.
Complexe Exeter 2e étage, 659, rue Exeter
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Michelle Knieriem
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