Règlement de l’Ontario 40/22 - Zoning Order in the City of Kawartha Lakes (Arrêté de zonage dans la ville de Kawartha Lakes)

Un arrêté de zonage pris en application de l’alinéa 47 (1) a) de la Loi sur l’aménagement du territoire réglemente l’utilisation du sol ainsi que l’édification, l’implantation et l’utilisation de bâtiments ou de constructions sur un terrain. L’arrêté de zonage du ministre a été rendu en fonction d’une demande de la Ville de Kawartha Lakes.

Le Règlement de l’Ontario 40/22 facilite l’aménagement d’environ 2 250 nouvelles unités résidentielles, utilisations commerciales, utilisations institutionnelles et nouveaux parcs, et protège également les caractéristiques environnementales existantes et les terres dangereuses contre l’aménagement.

Le Règlement de l’Ontario 40/22 s’applique à trois sites totalisant environ 140 hectares de terres situées généralement au sud de la ville de Lindsay et localement connues sous le nom de sites Callaghan, site Gateway et site Angeline. Les terrains sont légalement décrits comme faisant partie de la moitié ouest du lot 16, des lots 16-17, des moitiés est et ouest du lot 18, concession 6; du lot 16, de la moitié sud du lot 17, concession 5 dans la ville de Kawartha Lakes. À titre d’exemple, les terrains visés sont représentés sur une carte de localisation, dont le lien est fourni ci-dessous.

En application du paragraphe 47 (4) de la Loi sur l’aménagement du territoire et, sauf pour l’application de l’article 24, selon le ministre, le Règlement de l’Ontario 40/22 est réputé être et avoir toujours été un règlement municipal adopté par le conseil de la Ville de Kawartha Lakes.